DEMANDE DE VERIFICATION D`UNE DECISION DE

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DEMANDE DE VERIFICATION D’UNE DECISION DE DISSOLUTION
DU MARIAGE RENDUE A L’ETRANGER
Pièces à fournir , le cas échéant, légalisées et traduites :
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requête à l’attention du Parquet
-
copie de la décision étrangère (jugement de divorce) à demander au greffe du tribunal qui
a rendu le jugement ou photocopie certifiée conforme
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attestation du caractère définitif de la décision (certificat de non-appel)
ou à défaut, copie de l’acte de naissance étranger du ou des époux et copie de l ‘acte du
précédent mariage conservé par l’autorité étrangère portant une mention de la décision
-
copie de l’acte de naissance du conjoint français
-
preuve de la nationalité des deux conjoints au jour de la décision (carte nationale
d’identité française (CNI) ou certificat de nationalité française (CNF) pour les conjoints
français, et certificat de nationalité tunisienne (CNT) pour les conjoints tunisiens
-
preuve du domicile des époux au moment de la demande de divorce, s’il n’est pas indiqué
dans la décision
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copie de l’acte de mariage ou transcription dans les registres de l’état civil français
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Modèle de requête à adresser :
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si le mariage a eu lieu à l’étranger :
Tribunal de Grande Instance, Service Civil du Parquet, 44921 NANTES CEDEX 9
Je (Nous) soussigné(e) (s)………………………………………………………………(prénoms, nom (s)
Sollicite (ons) la vérification de l’opposabilité de la décision rendue le …………………………………..
à…………………………par le tribunal de ……………………………………………..…………………
-
si le mariage a eu lieu en France :
Tribunal de Grande Instance compétent
à raison du lieu de mariage
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Consulat Général de France à Tunis – Place de l’Indépendance – 1000 Tunis – tél : 71 105 000 – télécopie : 71 105 001
www.consulfrance-tunis.org – e-mail : [email protected]