Une pétition de l`UNPI à signer par tous les propriétaires privés

L’UNPI EN ACTIONS
Une pétition de l’UNPI à signer
par tous les propriétaires privés
L’UNPI souhaite faire réagir les propriétaires privés sur des menaces qui risquent d’aggraver
considérablement la crise du logement.
Cette pétition, concernant le projet de loi de transition énergétique et son obligation de travaux
dans le parc privé ainsi que le plan de relance du logement et l’encadrement des loyers
(lois ALUR et Macron), est à adresser par vos soins à vos députés et sénateurs.
M.
En tant que propriétaire privé, je souhaite attirer votre attention sur deux points qui risquent d’aggraver
considérablement la crise du logement que nous connaissons.
Tout d’abord, le projet de loi de transition énergétique, en cours de discussion devant le Parlement,
prévoit dans son article 3 B une obligation de travaux dans le parc locatif privé, les logements locatifs dont la
consommation est supérieure à 330 kWh/m2/an (classes F et G de l’étiquette énergie du diagnostic de performance
énergétique) devant atteindre, avant 2020, une performance de 150 kWh/m2/an (classe C de l’étiquette énergie).
Or, ce saut qualitatif sera dans la plupart des cas impossible à mettre en œuvre dans un délai aussi bref, à la fois
pour des raisons techniques, mais aussi pour des raisons financières (même avec des dispositifs de soutien comme
l’éco-prêt à taux zéro ou le crédit d’impôt pour la transition énergétique qui, en l’état actuel de la législation,
s’arrêtent le 31 décembre 2015).
Si cette disposition était adoptée en l’état, on assisterait à la sortie forcée du parc locatif privé d’un nombre
considérable de logements qui ne répondraient alors plus aux nouveaux critères de décence.
Ceci n’est pas la meilleure façon de résoudre la crise du logement que nous connaissons aujourd’hui…
La deuxième question concerne le plan de relance du logement, annoncé par le Premier ministre
le 29 août 2014.
Un certain nombre de mesures, notamment fiscales, ont été confirmées par la loi de finances pour 2015,
par exemple concernant la fiscalité applicable aux plus-values de terrains à bâtir ou le « dispositif Pinel » pour
l’investissement locatif dans le neuf.
Mais les propriétaires privés s’étonnent cependant qu’une mesure fondamentale de simplification de la loi ALUR
annoncée par le Premier ministre (« limiter la mise en œuvre de l’encadrement des loyers de la loi ALUR à titre
expérimental à la Ville de Paris ») ne soit aujourd’hui absolument pas suivie d’effet, alors que le contexte actuel de
baisse des loyers rend inutile la réglementation complexe des loyers prévue par cette loi.
En effet, le projet de loi pour la croissance et l’activité (« projet de loi Macron ») ne contient aucune disposition à
ce sujet, sauf celles qui renforcent la protection des occupants, notamment concernant les congés.
Je me permets donc de vous alerter concernant ces deux questions, en vous demandant de bien vouloir faire
le nécessaire, en tant qu’élu de la Nation, pour y remédier.
Avec mes vifs remerciements, je vous prie de croire à l’expression de ma meilleure considération.
Le
avril 2015
Nom et adresse,
Signature
Propriétaires, soutenez l’action de l’UNPI !
25 millions de Propriétaires - Avril 2015
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