Bulletin Info

BULLETIN D’ INFORMATION
SYNDICAT DES PROPRIETAIRES IMMOBILIER ET COPROPRIETAIRES DU CENTRE ALSACE
CALENDRIER 2016 DES REUNIONS DU SPICCA
Notez sur vos agendas :
Assemblée Générale :
- samedi 20 février 2016 aux Catherinettes à Colmar
Renseignement au 03.89.41.14.88.
Réunion Copropriété
- 24 septembre 2016 au Cercle St Martin à Colmar
Le SPICCA à la rencontre de ses adhérents :
- Sélestat le 15 octobre 2016 au foyer St George rue Gartfeld
- Guebwiller le 5 novembre 2016 à la mairie
Renseignement au 03.89.41.14.88.
ASSEMBLEE GENERALE
Nous avons le plaisir de vous inviter à l’Assemblée Générale de votre Chambre Syndicale :
Samedi 20 février 2016 à 14h30
Salle des Catherinettes, rue Kléber à COLMAR
Sous la présidence de
Monsieur Jean PERRIN
Président de I'Union Nationale de la Propriété lmmobilière (UNPI)
Et en présence de M. le Maire de la Ville de COLMAR Gilbert MEYER et
M. le Député Eric STRAUMANN
Ordre du jour :
1) Allocution d’ouverture du Président du SPICCA, Maître Dominique GRUNENWALD
2) Intervention de Monsieur le Président de l’UNPI, Jean PERRIN sur le thème :
« Pourquoi les propriètaires voulaient manisfester à Paris ?
3) Intervention de nos invités
4) Points statutaires - Compte-rendu d'activités - Rapport financier - Elections
5) Débat - Questions – Réponses
Comme chaque année, nous aurons I'occasion de vous informer de I'activité de votre Chambre
Syndicale, des très nombreux sujets d'actualité concernant les propriétaires-bailleurs et de l'utilité au
quotidien de faire partie de la structure SPICCA-UNPI 68.
STOP aux regrets, à la colère et aux déceptions. Ne comptez pas sur les autres,
engagez-vous pour votre défense. C’est de Notre Force que les résultats viendront.
A l'issue de notre Assemblée Générale, nous aurons le plaisir de vous rencontrer autour du verre de
I’amitié auquel nous vous invitons cordialement.
Nous vous attendons nombreux, et vous prions de croire, Madame, Monsieur, à I'expression de nos
sentiments les meilleurs.
Le Président et son Conseil d’Administration
INFORMATION PRATIQUE
LES RÉFORMES DE LOI ALUR:
La loi du 10 juillet 1965 est réformée périodiquement. La loi ALUR a apporté des
modifications importantes en 2014, parfois revues par les lois plus récentes : la loi Macron et
la loi de Transition Energétique en août dernier.
Certains textes prévoient une application progressive. Pour tâcher de vous y retrouver,
rendez-vous dans votre Chambre Syndicale le SPICCA ou un conseiller vous récapitulera
les principales modifications apportées sur la loi ALUR avec leur date de mise en œuvre.
N'hésitez pas à nous contacter pour les modalités d’adhésion et des :
- Consultations pour logement loué vide, meublé, professionnel, commercial, ou les
problèmes en matière de copropriété les lundi, mardi et jeudi de 14h à 17h - vendredi sur
RDV.
- Consultations fiscales sur RDV avec Me Céline LAURAIN, avocate au Barreau de Colmar.
- Consultations d'urbanisme sur RDV avec M. Thomas DlNlSl, architecte.
TAXE FONCIERE
ACTUALITE
Communiqué de presse de L’Union Nationale des
Propriétaires Immobilier, Paris, le 21 janvier 2015
Crise du logement : une utopie ?
En réponse aux articles parus le 19 janvier dans la presse quotidienne régionale sur la crise
du logement et de la construction, l’UNPI livre son analyse sur les « vraies » raisons de cette
morosité qui freine l’investissement immobilier en France.
Par la voix de son président Jean PERRIN, l’UNPI affirme que si la construction de
logements neufs reste bloquée, ce n’est pas seulement faute de foncier et de terrains
disponibles. En 2014, l’UNPI avait prévu que 250 000 logements seraient construits, soit 50
% des objectifs fixés par le Président de la République. Les chiffres erronés annoncés ne
résistent pas à une analyse objective. C’est bien ce chiffre, hélas, qui est le vrai et qui le sera
encore pour 2015.
Les raisons de cette crispation : l’encadrement et la baisse des loyers incitent les locataires à
le rester et décourage les investisseurs. Il est urgent de restaurer la confiance.
Les freins constatés :
les décisions de justice et leur application impactent les rapports locatifs ;
la hausse constante des impôts et taxes découragent autant les occupants que les
bailleurs;
les normes sur la construction et les contraintes ralentissement l'esprit d'entreprendre
(cf. « l'Habitat essentiel » / 2011 UNPI) ;
la qualité et l'offre du parc HLM se répercutent sur l'initiative privée ;
la vacance locative et la baisse des prix dans certains secteurs découragent les
investisseurs ;
la frilosité des banques paralyse le système ;
le « dispositif Pinel » n’aidera pas les primo-accédants, ni n’incitera les propriétaires à
continuer d’investir dans la pierre ;
les tracasseries administratives lors des cessions de biens sclérosent le marché.
Pour le président de l’UNPI, la reprise durable de l’activité ne se fera pas sans une baisse de
la pression fiscale et des contraintes qui continuent de plomber l’investissement immobilier et
d’impacter le seuil même de la rentabilité qui est, pour le propriétaire, de l’ordre de 1 %. La
stratégie d’investissement dans l’immobilier se bâtit désormais sur le long terme. Une
stabilité fiscale et juridique pérenne est indispensable pour les bailleurs, afin de relancer
solidement les mises en chantier.
Le gouvernement doit sortir de cette position doctrinaire.
L’UNPI, est une Fédération nationale, présidée par Jean Perrin, représentant les
propriétaires immobiliers privés dont elle défend les intérêts. Elle oeuvre pour la promotion
du droit de propriété face à une législation virulente et une fiscalité écrasante. Interlocuteur
connu, reconnu et écouté, l’UNPI rassemble 250 000 adhérents, à travers son réseau de 120
chambres syndicales de propriétaires, présentes sur l’ensemble du territoire. www.unpi.org
TAXE FONCIERE
Comment est calculée la taxe foncière sur les propriétés bâties ? Voir notre document.
INFORMATIONS UTILES
Comment faire respecter le règlement de copropriété ?
Sauf disposition particulière du règlement de copropriété lui accordant des pouvoirs spéciaux
face à certains problèmes précis, le syndic n'a que la lettre recommandée comme pouvoir de
police face à un copropriétaire ne respectant pas le règlement.
Si le copropriétaire contrevenant n'obtempère pas à ses mises en demeure de se mettre en
conformité avec le règlement de copropriété, l'assemblée générale doit autoriser le syndic à
agir en justice. En cas d'inaction du syndic, rappelons que tout copropriétaire est habilité à
demander au juge le respect du règlement de copropriété.
Emprunt collectif en copropriété.
Depuis mai 2013, les syndicats de copropriétaires peuvent souscrire, en leur nom propre, un
emprunt collectif afin de financer des travaux sur les parties communes, des travaux
d'intérêts collectifs sur les parties privatives, l'acquisition de biens ou le préfinancement de
subventions publiques.
Réf. : Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l'emprunt collectif de copropriété.
Certains copropriétaires peuvent contester une décision prise en assemblée générale
des copropriétaires.
Seul un copropriétaire peut contester une décision prise en assemblée générale, sous
certaines conditions. Le syndicat des copropriétaires ne peux pas contester une décision
d'assemblée générale. Une décision prise en assemblée générale peut être contestée dans
un délai de 2 mois à compter de la réception du procès-verbal. Toute décision prise en
assemblée générale peut être contestée sur des motifs de fond ou de forme. Pour contester
une décision d'assemblée générale il faut saisir le tribunal de grande instance du ressort de
l'immeuble. L'action doit être dirigée contre le syndicat des copropriétaires.
Réf. : Direction de l'information légale et administrative
SPICCA , 8 ave de la République, 68 000 COLMAR . Tél. : 03.89.41.14.88.