Consultation des représentants du personnel : calendrier et

FICHE
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MÉTHODE
Consultation des représentants
du personnel : calendrier et
documents à remere
Tous les ans, l’employeur consulte le comité d’entreprise (ou, en l’absence de CE, les délégués du personnel) sur :
- les orientations générales de la formation professionnelle dans l’entreprise (une consultation),
- le plan de formation (deux consultations distinctes).
Au total, trois consultations qui doivent donner lieu à trois procès-verbaux distincts.
Avant chacune de ces consultations, l’employeur transmet aux représentants des salariés différents documents
leur permettant de donner un avis.
1ère consultation : orientations générales de la formation dans l’entreprise
chaque année, le 10 septembre au plus tard
Délibération et avis des représentants du personnel sur les orientations générales de la formation dans l’entreprise.
Un accord
d’entreprise
peut aménager
la durée du plan
de formation, le
calendrier des
consultations
et la liste des
documents à
transmettre aux
représentants du
personnel. Même
si l’accord prévoit
la mise en place
d’un plan de
formation triennal,
la consultation
du comité
d’entreprise reste
annuelle.
- Les éléments permettant d’analyser la situation de l’entreprise au regard de ses perspectives
économiques, de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies.
- Une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes et les mesures prises en matière
d’égalité professionnelle.
A noter : dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les orientations de la formation doivent être
définies en cohérence avec les dispositions de l’accord GPEC.
2ème consultation : plan de formation, le bilan des réalisations
avant le 1er octobre
Délibération sur l’exécution du plan de formation de l’année précédente et de l’année en cours.
3 semaines
au moins avant
le début de cette
réunion, remettre
aux représentants
du personnel :
- La note sur les orientations de la formation professionnelle.
- Les résultats éventuels des négociations de branche.
- Les informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés
transmises par l’employeur à l’Administration.
- Si l’entreprise compte plus de 300 salariés, les informations sur la formation figurant dans le bilan
social.
- Les résultats des contrôles éventuels de l’État au titre de la formation professionnelle continue.
- Le bilan des actions mises en œuvre pour l’année en cours et l’année précédente dans le cadre
du plan de formation (en distinguant selon la catégorie des actions : adaptation au poste ou
à l’évolution de l’emploi / développement des compétences), des contrats et périodes de
professionnalisation et du Compte personnel de formation (CPF) comportant la liste des actions
de formation, de bilan de compétences et de VAE réalisées (prestataires, organisation, coût et
effectifs).
- Les informations (pour l’année antérieure et l’année en cours) sur les Congés individuels de
formation, congés de bilan de compétences, congés de VAE et congés enseignement mis en
œuvre au cours de l’année et de l’année précédente (objet, durée, coût, conditions d’accord
ou de report, résultats).
- Le nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel et, à partir de 2020, le cas
échéant, de « l’abondement correctif » (suite à l’état des lieux récapitulatif du parcours
professionnel) et le montant du versement effectué à ce titre à l’OPCA.
3ème consultation : projet de plan de formation pour l’année suivante
avant le 31 décembre
Délibération et avis des représentants du personnel sur le projet de plan de formation.
- Le projet de plan pour l’année à venir (actions envisagées par catégorie, effectifs concernés
3 semaines
répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe, dispensateurs de formation choisis,
au moins avant
conditions financières…).
la date de cette
réunion, remettre - Les conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation et du Compte
personnel de formation (CPF) pour l’année à venir.
aux représentants
du personnel :
OPCA 3+ • Consultation des représentants du personnel : calendrier et documents à remettre 1/1
55, rue de Châteaudun • 75009 Paris • Tél. 01 82 71 48 48 • Fax 01 55 07 15 37 • [email protected] • www.opca3plus.fr
Edition 01/2015 • Réf. EXT-201501-MTH.IRP-FT.028
A noter
3 semaines
au moins avant
le début de cette
réunion, remettre
aux représentants
du personnel :