Les conditions du développement de la qualité et l`impact du CPF

Transcription

Inspection générale
des affaires sociales
Les conditions du développement de la
qualité et l’impact du CPF
sur l’offre de formation
RAPPORT
Établi par
Philippe DOLE
avec la participation de Jacques Bertrand DE REBOUL
Membres de l’Inspection générale des affaires sociales
- Novembre 2014 2014-026R
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IGAS, RAPPORT N°2014-026R
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SYNTHESE
[1]
La loi du 27 février 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la
démocratie sociale inscrit le droit de la formation professionnelle dans un objectif d’accès à la
qualification pour chaque actif, de sécurisation des parcours individuels, et dans une perspective
d’investissement pour les entreprises.
[2]
Issu également des accords nationaux interprofessionnels (ANI) du 11 janvier 2013, du
14 décembre 2013, et de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le compte personnel de
formation (CPF), attaché à chaque personne, instaure un droit individuel, universel et transférable à
acquérir des compétences attestées et à se qualifier.
[3]
Par une lettre en date du 17 février 2014, le ministre a confié à l’IGAS une mission portant
sur la définition des conditions de mise en œuvre du « compte personnel de formation » et son
impact sur l’offre de formation.
La lettre de mission demande à l’IGAS de :
[4]


[5]
proposer une méthode d’élaboration des listes de formation éligibles au CPF, dans le cadre
défini par l’article 1er de la loi du 27 février 2014, (cette partie de la mission a donné lieu à
des restitutions et préconisations en juillet 2014) ;
formuler des recommandations, après avoir analysé les modalités actuellement mises en
œuvre pour l’achat et la sélection de l’offre de formation, afin de mettre en place, via le CPF,
des modes de financement efficients et de s’assurer de la qualité de l’information et de
l’offre de formation.
Ces demandes font l’objet du présent rapport.
[6]
Dans le cadre de ses travaux d’évaluation, la mission a recueilli les observations et avis des
représentants de quatorze régions de métropole, ainsi que de très nombreux représentants de
branches et des professionnels de la formation professionnelle initiale et continue sur les questions
de la qualité des prestations de formation , des modalités d’achat et de financement et l’impact de la
mise en place du CPF sur l’offre de formation.
[7]
Le rapport, détaille successivement les conditions nécessaires à la qualité de la formation, les
effets des modalités d’achat sur la qualité des prestations, et décrit en quoi le CPF est susceptible
d’impacter l’offre et le système de formation.
Les principaux constats de la mission quant aux conditions de la qualité de la formation
[8]
La qualité des prestations de formation est un objectif poursuivi par les pouvoirs publics
et les professionnels de la formation depuis la fin des années 80, et a donné lieu à l’adoption de
multiples dispositions règlementaires incluses dans le code du travail.
[9]
Pour l’apprenant (mais aussi consommateurs), les signaux, afférents à la qualité de l’action
de formation ou à l’organisme, s’attachent en premier lieu, à la finalité (ou résultats) recherchée,
notamment à la publication des résultats obtenus aux examens, mais aussi à l’accès à l’emploi
(d’autant plus crédibles lorsque la mesure en sera effectuée par des organismes indépendants). Les
conditions matérielles d’exécution, les références des formateurs, le délai d’accès, l’ajustement de
la durée et la prise en compte des acquis personnels et professionnels, la souplesse et adaptabilité
de la formation dispensée, participent des critères de qualité appréciés.
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[10]
Pour les acheteurs, quatre préoccupations majeures en termes de qualité apparaissent : le
parcours et sa temporalité, les conditions matérielles d’exécution, des modes pédagogiques
appropriés, la maitrise des processus administratifs. Un délai d’entrée réduit en formation est un
facteur de qualité déterminant, et la personnalisation de la formation et l’ajustement des parcours
(en durée et en contenu), résultat d’un vrai positionnement pédagogique. permet de financer
davantage de formations. La personnalisation de la formation est aussi le gage d’un taux d’abandon
plus faible.
[11]
Si la définition des contenus de formation, ou programmes se réfère au modèle conceptuel
de la formation initiale ce sont les modes pédagogiques, comme les modalités selon lesquelles la
progression des acquis est assurée, qui garantissent l’effet de la formation et ses apports à
l’apprenant.
[12]
Certains organismes de formation, les organisations professionnelles qui les représentent, se
sont engagés dans les démarches qualité (ISO, NF, OPQF) qui leur apportent, certes, des garanties
spécifiques, mais les référentiels de certification de la qualité sont dispersés d’où un facteur de
complexité et d’illisibilité. Pour autant, cette certification témoigne toutefois du souci de
reconnaissance de professionnalisme par l’organisme et de la prise en compte globale de la qualité
des certifications qu’il délivre.
[13]
La qualité des formations est interdépendante des qualités organisationnelles des offreurs de
formation, de l’adéquation des équipements, des méthodes et des programmes pédagogiques vis-àvis des objectifs recherchés. La mission a ainsi appréhendé les conditions d’organisation de la
formation, les modalités et ressources pédagogiques qui contribuent à la qualité recherchée en
fonction des pratiques rencontrées et des travaux des chercheurs les plus connus
[14]
L’organisation interne de l’organisme de formation doit contribuer à montrer qu’il est
en mesure de conduire l’action conformément au cahier des charges qui a été défini et de
s’inscrire dans une démarche de progrès : l’ingénierie de formation passe par la recherche d’une
amélioration continue des performances des processus pédagogiques, des prestations de service, et
du système qualité lui-même. L’adéquation des méthodes de formation aux objectifs visés et
aux caractéristiques du public est un facteur d’efficacité de l’activité de formation.
[15]
La capacité à personnaliser les parcours de formation (durée de la formation nature des
actions réalisées, etc.) à l’issue d’un positionnement est également un élément clé dans ce
qu’attendront les titulaires de CPF et acheteurs de formation.
[16]
Une formation de qualité, c’est une formation qui prend en compte les acquis, les
points forts et les points faibles des apprenants (en s’appuyant par exemple sur une
pédagogie différenciée centrée sur l’adaptation aux modes d’apprentissage, ou en mobilisant
la pédagogie par objectifs, appuyée sur des contenus de formation centrés sur les objectifs à
atteindre, ou encore sur les pédagogies cognitives, ou par résolution de problèmes). Le style
d’apprentissage, les mises en situation, les progressions dans l’usage des outils numériques sont
autant d’approches différenciées et personnalisées permettant de susciter l’appétence de personnes
qui éprouvent des appréhensions, et ont des représentations souvent négatives de la formation.
[17]
L’exigence de qualité porte ainsi sur l’expérience professionnelle des formateurs et leurs
qualifications et compétences. Les organismes de formation devraient s’appliquer les obligations
faites aux employeurs désormais édictées par la loi, et par décret, être tenus d’assurer la mise à
jour régulière de leurs connaissances techniques, des méthodes pédagogiques employées, et
des évolutions techniques de formation. La satisfaction de cet objectif risque d’exercer apriori
une pression à la hausse sur les couts de formation, que pourrait permettre d’éviter aux acheteurs
publics, une mise en commun des investissements consacrés par leurs soins à l’ingénierie.
5
[18]
La formation en alternance impliquant fortement l’entreprise dans l’organisation de sa
structure apparaît comme une méthode pédagogique d’apprentissage à développer davantage pour
acquérir des savoirs en situation de travail et ainsi consolider les acquis de formation et les
transposer en compétences professionnelles
[19]
Les conditions matérielles d’exécution des formations contribuent également à la qualité des
formations. Parmi ces conditions matérielles, l’adaptation et la conformité des équipements et des
locaux à la formation est plus facilement évaluable a priori, car elle repose sur des critères
objectivables.
[20]
Une meilleure lisibilité de l’offre de formation pour les usagers du CPF est non seulement
nécessaire mais indispensable pour leur donner confiance ainsi qu’aux acteurs et partenaires de la
formation quant aux contenus, aux méthodes pédagogiques proposées, aux résultats et à
l’efficacité de l’action au regard des objectifs de certification, à l’accès à l’emploi et de la
satisfaction des « clients ». Les résultats aux examens (ou certifications inscrites au RNCP), et
les effets enregistrés sur l’accès à l’emploi (sous réserve qu’ils soient mesurés par une autorité
extérieure, ou évalués, et non auto proclamés), sont des marqueurs simples et attendus à la fois
par les financeurs et les apprenants, pour situer à priori, la qualité des prestations proposées.
[21]
Conscient de ces enjeux et de la vulnérabilité des apprenants et consommateurs, le
législateur a dans l’article L 6316-1 du Code du Travail exigé des « OPCA,OPACIF,
FONGECIF, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1
s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base
de critères définis par décret en Conseil d'Etat, de la capacité du prestataire de formation… à
dispenser une formation de qualité »
Les contrôles, l’évaluation et les modèles d’achat de formation peuvent influer sur la qualité de la
formation.
[22]
L’Assainissement du marché de la formation suppose une mobilisation et une coopération
étroite de tous les acteurs, chacun ayant à jouer son rôle. Les services régionaux de contrôle sont
garants, en dernier ressort, de la conformité au droit, l’action répressive permettant de mettre hors
d’état de nuire les fraudeurs avérés.
[23]
Demandés par la loi du 05/03/14 aux OPCA, les contrôles et audits contribueront à la
qualité de l’offre de formation, par référence aux cahiers des charges, avec des conséquences qui
pourront être financières (réfaction des factures produites), ou contractuelles (pénalités pour non
conformités ou défauts convenues dans la convention d’achat). L’adoption de clauses
contractuelles, prévoyant des pénalités en cas de défaut d’exécution constaté, est conforme au droit
des contrats qui lient les parties. Une instruction de la DGEFP pourrait en préciser la portée.
[24]
Dans le cadre de la mise en œuvre d’observatoire régionaux de la qualité et des couts, un
partage des enseignements à tirer des résultats de l’ensemble des ces audits/contrôles et
évaluations pourrait être réalisé.
[25]
La mission considère que les résultats des audits et contrôles, qu’ils soient réalisés par
les acheteurs publics ou par les OPCA, OPACIF ou FONGECIF, devraient être
systématiquement partagés avec les financeurs publics.
[26]
Les Régions et les OPCA procèdent également à des évaluations quantitatives et qualitatives,
destinées à l’adoption de décisions de régulation sur les commandes passées ou la nature de l’offre
de formation recherchée. L’évaluation quantitative et qualitative permet l’adoption de
décisions de régulation sur les commandes passées ou la nature de l’offre de formation
recherchée.
6
[27]
Dans le même esprit que les labels mis en œuvre par certaines Régions, des branches
professionnelles se sont engagées dans des démarches de labellisation, référencement ou
accréditation. La labellisation permet de s’assurer préalablement d’une capacité des organismes de
formation à offrir des prestations de qualité suffisante tout en préservant une capacité de choix par
les entreprises. Elle semble apporter des garanties de qualité plus proches des préoccupations du
bénéficiaire final, dans la mesure où elle vise l’action de formation elle-même. Elle comporte
toutefois d’évidentes limites quant aux capacités des OPCA à couvrir un champ d’application
suffisamment diversifié. La transposition en droit français de la directive 2014-24 précitée
permettra de préciser les conditions d’usage de ces labels en conformité avec les principes de
concurrence.
[28]
La mission a identifié des pratiques et méthodes d’achat partagées entre financeurs, ainsi
que des initiatives susceptibles d’être capitalisées et diffusées, tant en ce qui concerne les
diagnostics, que les coopérations ou complémentarités recherchées dans les financements.
[29]
Dans la majorité des régions visitées par la mission, les conseils régionaux ont décidé, pour
les demandeurs d’emplois, de mettre en œuvre des dispositifs individualisés de prise en charge des
projets de formation. Ces dispositifs interviennent dans le cas d’un défaut de réponse à leur projet
dans le programme régional de formation. Il s’agit le plus souvent de conventionnements unitaires,
par projet ; parfois sont mobilisés des aides à la personne. Ces mécanismes d’achat individuel,
pratiqués par les régions et Pôle emploi doivent, selon la mission, être systématisés et
consolidés.
[30]
De même les initiatives de groupement de commandes portées communément par les
Régions Pôle emploi et les OPCA, permettent de répondre plus aisément aux besoins
identifiés, mais aussi d’organiser des lots permettant des regroupements et ainsi un accès des petits
organismes à la commande. Ces différents modes d’achat observés, pratiqués par les Régions, Pôle
emploi, les OPCA permettront d’abonder les projets mobilisant le compte personnel formation.
Le CPF amplifie ces exigences de qualité, de personnalisation de l’offre de formation, et de
certification
[31]
La mission estime que dès 2015, le nombre de personnes susceptibles de mobiliser le CPF
pourrait se situer entre 600 000 à 1 M de personnes (salariés et demandeurs d’emploi). Les
mobilisations financières complétées par les mécanismes d’abondement seraient dans ce cas
compris entre 3,1 et 3,85 Md€. La mise en Œuvre du CPF entrainera des répercussions
importantes sur l’appareil de formation, quant au modèle économique, aux organisations
pédagogiques, au recours à la validation des acquis de l’expérience, et à la délivrance des
qualifications.
[32]
L’expression des besoins à tout moment de l’année, formulée par le titulaire du CPF,
nécessitera des dispositifs de formation un effort d’adaptabilité et de personnalisation, qui
questionnent le modèle économique et bouleversent l’offre de certification.
[33]
Les formats traditionnels de la formation continue sont bousculés par la loi du 5 mars 2014,
dans la mesure ou les apprenants s’affirment comme des consommateurs contributeurs, ou les
salariés ne sont pas toujours très disponibles, ou les demandeurs d’emploi font plus encore le choix
de l’emploi (même précaire) sur celui de formations longues.
[34]
Le CPF porte notamment l’ambition de permettre aux personnes jusqu’à présent peu
concernées par l’effort de formation, de pouvoir progresser en qualification et de surmonter les
obstacles à l’accès à la formation comme notamment le délai d’entrée en formation.
7
[35]
Le compte personnel formation et le conseil en évolution professionnelle seront
mobilisés à tout moment par les demandeurs d’emplois, comme par ceux des salariés qui
souhaiteront agir hors de leur entreprise. La gestion au plus juste des temps de formation est
souhaitée à la fois par l’apprenant, et par les financeurs, et emporte des conséquences importantes
comme mentionné plus haut sur les rémunérations et allocations. Le cadre d’usage proposé par le
CPF (et à l’initiative du titulaire) pour partie hors temps de travail, déplace l’organisation vers
des services rendus accessibles sur une grande amplitude et délivrés notamment le soir et le
samedi par exemple. Les modèles pédagogiques en formation différée ou à distance (avec ou sans
outils numériques) seront également d’autant plus sollicités.
[36]
La souplesse pédagogique et d’organisation requises par ces différents objectifs, les
contraintes de temps et leur conjonction avec les moyens dédiés au CPF, les mécanismes
d’abondement, nécessitent de repenser le mode d’accès (et de validation de ces accès) aux actions
collectives portées par les acheteurs publics, et d’intégrer dans leur programmation la
personnalisation des parcours de formation. Il s’agit de permettre que ces programmes puissent
répondre à bref délai, aux projets individuels de formation des titulaires du CPF. Or à
l’exception des modes de prise en charge individualisé des projets, la mission n’a eu connaissance
d’aucun modèle de gestion adapté à ce jour sur cet aspect.
[37]
La suppression des règles d’imputabilité peut conduire à des innovations pédagogiques,
qui pourront solliciter d’autres formes d’apprentissages, revisiter les pratiques tutorales, et
les outils de formation à distance ou différée.
[38]
le CPF va ainsi susciter une amplification des modes d’organisation personnalisée de la
formation, voire des transformations des modalités et contenus pédagogiques, porteurs
d’innovations. La personnalisation des parcours, la nécessité de permettre aux personnes
habituellement peu concernées par l’effort de formation d’y accéder, conduisent à devoir choisir le
ou les modèles pédagogiques pertinents.
[39]
Pour certains organismes, la réponse consiste à découper en modules les contenus de
formation. Cette pratique correspond à la pédagogie par objectifs. Elle est induite par la facturation
des unités d’œuvre financée en HTS. Pour d’autres la pédagogie différenciée permet de
personnaliser la formation et d’ajuster le parcours au plus près du besoin au regard des finalités
recherchées. Cette pratique est aujourd’hui portée par certaines Régions dans le cadre de SIEG (ou
SSIG) ou d’un financement au forfait.
[40]
Les choix des acheteurs rétro agiront sur les modes de facturation des unités d’œuvre,
et les équilibres économiques des organismes de formation. Or de nombreux professionnels de
la formation semblent eux même éprouver des difficultés à établir leur seuil de rentabilité : les
représentants des OPCA, OPACIF et FONGECIF rencontrés témoignent du fait qu’actuellement ce
sont les seuils maxima ou prix moyens indiqués par le FPSPP (CSP, contrat de
Professionnalisation) ou la branche (période de professionnalisation,…), qui déterminent le prix
proposé dans son offre par l’organisme de formation. Il s’ensuit qu’une évaluation par les Régions
des effets économiques induits par les pratiques de SIEG est également pour cette raison
nécessaire.
[41]
Le nombre d’actes de gestion liés à l’accueil, la prise en charge des apprenants, comme leur
suivi et la facturation des services rendus, va également croitre, et rendent indispensable la
recherche d’économie d’échelle. Une démarche d’harmonisation et de simplification, afférente
aux modalités de suivi et de restitution auprès des financeurs, emporterait des gains de
productivité considérable (de l’ordre de 10 à 15 %) et diminuerait les frais fixe. La mission y
voit une opportunité d’économie d’échelle conséquente.
[42]
Le compte personnel formation, au regard de la priorité conférée par la loi aux formations
qualifiantes, réclamera de façon croissante une organisation beaucoup plus fluide de la
certification des connaissances et des compétences.
8
L’accès à la qualification, objectif majeur de la loi du 05/03, et la mise en perspective de la VAE,
réclameront un investissement très conséquent de la part des autorités de certification.
[43]
Le rapport analyse les éléments de réponse de l’appareil de certification aux enjeux d’accès à
la qualification fixés par l’ANI du 14/12/2013 et la loi du 05/03/14, et interroge sur la place qui
doit être faite aux certifications partielles dans le contexte d’une modularisation croissante de la
formation.
[44]
L’affirmation de l’objectif de qualification, et le recours possible aux validations
partielles ou à la validation des acquis de l’expérience dans le cadre du CPF interrogent sur
les capacités des dispositifs de certifications à répondre aux enjeux posés par la réforme. La
mission constate des dispositifs de validations partielles encore insuffisants, et un manque de
fluidité dû au nombre limité de sessions d’examens, qui pourraient freiner le déploiement du
CPF.
[45]
Au sein des différents Ministères les modalités de certification, ont été structurées au fil du
temps, autour d’un modèle souvent calqué sur le modèle et les rythmes de la formation initiale. Ces
modalités de validations partielles sont également très peu présentes dans les qualifications portées
par les branches professionnelles Les délais d'attente d’examen ou de passage pour les diplômes ou
titres présentés en jurys nationaux sont encore trop longs malgré l'amélioration apportée dont
témoignent les initiatives recensées par la mission.
[46]
Pour la plupart des Ministères valideurs, la mise en œuvre du CPF soulève des questions de
nature juridiques et d’ordre pratique relatives au travail de découpage en bloc de compétences,
sanctionnés par des validations partielles, et pour tous la nécessité de constituer des viviers de
jurys, afin de pouvoir organiser des sessions en cours et tout au long de l’’année afin de répondre
aux besoins qui ne manqueront pas de s’exprimer .
[47]
La mission a observé que la constitution de viviers de jurys s’avère malaisée et difficile
pour tous. Ainsi à titre d’exemple, dans les branches du bâtiment, de l’hôtellerie restauration, ainsi
que, selon les régions, dans la métallurgie et les transports, les professionnels déplorent le manque
de professionnels pour constituer les jurys et expriment leur difficulté à mobiliser des
professionnels jurés, notamment parmi les jeunes entrepreneurs et artisans.
[48]
La mission en déduit donc que les modalités de délivrance des certifications, comme de
reconnaissance des acquis, un manque de fluidité du au nombre limité de sessions d’examens,
vont accentuer un risque sérieux d’étranglement du dispositif qui va être mis en place, ce qui
pourrait freiner le déploiement du CPF.
[49]
L’ampleur du problème abordé et vécu par les différents acteurs et leur impact prévisible sur
la mise en œuvre du compte personnel formation justifient aux yeux de la mission qu’une mission
interministérielle soit conduite sur ces sujets.
Les recommandations de la mission
Des dispositions portées par décret contribueraient à conforter les garanties attachées à la qualité de la
formation
[50]
La mission suggère de retenir dans le décret comme critères de qualité : l’obligation pour
les organismes de formation de s’assurer de la mise à jour régulière des connaissances
techniques des formateurs, de celles relatives aux méthodes pédagogiques employées, aux
évolutions techniques de formation, et de la maitrise par les formateurs des styles
d’apprentissage adaptés à la personnalisation des formations.
[51]
Elle propose d’acter également l’obligation pour l’organisme de formation de réaliser un
positionnement permettant le cas échéant d’ajuster le parcours de formation et de définir le mode
et la méthode de suivi des progressions pédagogiques.
9
[52]
Elle recommande de garantir pour l’usager la visibilité et la transparence de l’offre de
formation par une communication appropriée de l’offre qui respectera obligatoirement a minima
les informations et mentions légales obligatoires comme le demande l’article R 6353-1 du code du
Travail : le programme, les objectifs et contenus, les modalités d’évaluation de la personne, la liste
des formateurs avec leur titre et qualité, mentionnant la sous traitance (le cas échéant), et la
description des moyens pédagogiques .en y ajoutant la publication des résultats aux examens et
d’accès à l’emploi. La mission a constaté que ce n’est pas souvent respecté et que cela ne facilite
pas le choix de l’usager
[53]
Elle propose, également afin de garantir la qualité et l’objectivité des certifications
délivrées aux apprenants, d’instaurer par décret la séparation des activités de formation réalisées
par les organismes de formation et celles afférentes aux certifications réalisées par des organismes
valideurs.
[54]
Elle propose également de soutenir une démarche et un usage convergents des
référentiels de certification de la qualité, et d’accompagner la professionnalisation des acteurs
de ce secteur économique.
Les contrôles et évaluations doivent être partagés, les financements coordonnés
[55]
La mission invite les financeurs publics à un partage d’information systématique relatif
aux résultats des audits, contrôles et évaluation effectués par eux.
[56]
Elle leur suggère de s’assurer de la bonne prise en compte des garanties et des pénalités
introduites dans les cahiers des charges, notamment par une analyse préventive préalable de
conformité.
[57]
Elle propose que les OPCA puissent systématiser dans les actes de conventionnement, les
clauses contractuelles de pénalité en cas de défaut de réalisation ou de qualité constatées.
[58]
Elle incite les Conseil régionaux, Pôle emploi, l’Etat et les OPCA en régions à renforcer le
partenariat sur l’évaluation des organismes de formation ainsi que sur le suivi du devenir des
personnes formées, et de systématiser l’évaluation de satisfaction auprès des stagiaires, des
entreprises, des financeurs par un organisme extérieur.
[59]
Elle recommande également de développer des achats concertés sous forme de
groupement de commandes, pour les actions relevant d’objectifs partagés, et de s’assurer ainsi
des conditions de qualité et disponibilité nécessaires pour assurer l’ensemble des services et
prestations souhaitées dans la cadre du CPF .
[60]
La transposition en droit français de la directive 2014-24 permettra de préciser les
conditions d’usage par les financeurs, des labels qualité, en conformité avec les principes de
concurrence. La mission considère dans le cadre de cette transposition, que la pratique du
référencement, sous réserve de respecter les règles de concurrence, permet d’offrir aux usagers des
garanties de qualité préalablement définies lors de l’appel à projet, et constitue une pratique à
encourager.
[61]
Elle propose également que soit étudiées les conditions juridiques d’une mise à
disposition des innovations en matière d’ingénierie pédagogique et de formation, financés par
subvention, au profit des opérateurs de formation engagés (après agrément ou appel d’offres)
au sein de groupements, et dans le cadre du service public régional de la formation
professionnelle.
10
Des propositions sont faites à l’attention des nouvelles instances de gouvernance et de concertation que
sont le CNEFOP et les CREFOP, à des fins de capitalisation.
[62]
La mission propose de concevoir et de déployer au sein des acheteurs (collectivités
régionales, Pôle emploi), des outils de suivi administratifs communs, dans un souci de
simplification, d’homogénéisation et de réduction des coûts administratifs pour les organismes.
[63]
Elle invite, par la création d’observatoires régionaux à une analyse collégiale entre
financeurs des critères de la qualité, de la répartition par acheteur des spécialités de formation
commanditées et des couts constitutifs des prestations de formation afin de pouvoir faciliter une
fluidité dans les accès à la formation.
[64]
Elle propose d’encourager le regroupement des organismes de formation pour une
mutualisation des ressources techniques et pédagogiques afin de faciliter une meilleure gestion
des parcours de formation.
La mission préconise de satisfaire les demandes de certification, par des dispositions
organisationnelles et des aménagements juridiques.
[65]
Elle suggère de développer au plan régional, la mutualisation des moyens logistiques
nécessaires à l’organisation de sessions d’examens et la mutualisation de viviers de jurys.
[66]
Elle préconise de supprimer l’obligation d’examen final en cas de cumul de la totalité des
CCP constitutifs d’un titre professionnel, et d’abroger la limite de validité fixée à 5 ans (ou de
l’allonger) pour les validations partielles constitutives d’une qualification.
[67]
Elle propose d’organiser et faciliter la mise en œuvre de plusieurs sessions d’examen en
cours d’année (tous certificateurs) et de développer les validations partielles pour les certifications
qui n’en sont pas dotées.
[68]
Elle préconise, au regard des limites fonctionnelles décrites, qu’une réflexion soit conduite
au plan national sur l’évolution nécessaire des modèles de délivrance des certifications et de
sollicitation des jurys.
[69]
formation, de l’adéquation des équipements, des méthodes et des programmes pédagogiques vis-àvis des objectifs recherchés.
[70]
La mise en œuvre du compte personnel de formation et du conseil en évolution
professionnelle, la primauté accordée à la certification et à la qualification, vont progressivement
bouleverser la relation entre les apprenants et les offreurs de formation, en conférant aux
premiers les pouvoirs reconnus aux clients consommateurs des services produits par les
seconds.
[71]
L’investissement des professionnels de la formation dans l’élaboration des normes de
certification ont éclairé les apports que la mission propose d’intégrer dans le futur décret qualité,
notamment dans l’entretien des compétences, l’adaptation pédagogique, les nouvelles techniques.
[72]
Les différentes modalités d’achat usitées, la pratique de l’évaluation et du contrôle recensées
par la mission devront contribuer à répondre aux obligations fixées par le législateur pour les
acheteurs publics et les organismes collecteurs financeurs afin de « s’assurer des capacités des
prestataires de formation à réaliser les actions de qualité demandées », comme d’un contrôle
effectif de la qualité des prestations effectuées.
[73]
Ces pratiques et l’effort convergent et coordonné de tous doivent permettre de répondre aux
en jeux de qualité attendu et à la répression le cas échéant, des pratiques frauduleuses.
[74]
11
Le CPF constitue au regard de cet objectif qualité, une formidable opportunité pour
reconsidérer les modèles pédagogiques existants, ne pas négliger de prendre en compte les
ressorts de l’appétence à la formation, et mieux répondre aux attentes des usagers. Cependant,
il est apparu des risques non négligeables, au rang desquels le modèle économique qui n’est pas
assez analysé, et les processus de certification qui présentent actuellement des insuffisances,
risques auxquelles il convient d’apporter des réponses rapidement.
13
SOMMAIRE
SYNTHESE ................................................................................................................................................................... 3
SOMMAIRE ................................................................................................................................................................13
RAPPORT ....................................................................................................................................................................17
INTRODUCTION ............................................................................................................................... 17
1
2
LA QUALITE : UN ENJEU MAJEUR D’EFFICACITE DE LA FORMATION .................................... 19
1.1 Définitions de la qualité relative à l’offre de formation professionnelle et à l’enjeu de sa
lisibilité.....................................................................................................................................................................19
1.2 L’apprenant : usager impliqué, est doté d’un pouvoir d’initiative, qui le conduit désormais à
assurer des choix ....................................................................................................................................................23
1.3 La qualité de la formation est un objectif intégré dans leurs démarches par les acheteurs
publics, OPCA et OPACIF .................................................................................................................................25
1.3.1 L’ajustement des temps et du parcours de formation revêtent une importance essentielle
pour l’usager comme pour les financeurs ....................................................................................................26
1.3.2 Les conditions d’exécution influent sur la qualité des prestations ...............................................26
1.4 Les professionnels de la formation, soucieux de satisfaire leurs clients, expriment également
une préoccupation de qualité pour les services et formations qu’ils délivrent. ...........................................27
[138] La qualité de.........................................................................................................................................27
1.4.1 L’organisme de formation entretient sa notoriété en s’attachant à valoriser la maitrise de
l’organisation, de ses ressources pédagogiques et la qualité de ses prestations......................................27
1.4.2 La pérennité financière contribue, selon les professionnels, à une forme d’assurance
qualité29
1.5 La qualité des prestations de formation est l’objectif recherché dans une multiplicité de
normes, labels, et certifications qualité...............................................................................................................30
1.6 Malgré leur portée relative, il est souhaitable de promouvoir la convergence et l’usage des
référentiels de certification de la qualité .............................................................................................................35
1.7 L’approche systémique révèle les critères qui permettent de s’assurer de la capacité de
l’organisme de formation à dispenser une action de formation de qualité...................................................37
1.7.1 Le respect de la réglementation influe sur la qualité ......................................................................37
1.7.2 Une organisation adaptée, l’innovation et le savoir faire pédagogique, des formateurs
compétents, la qualité des équipements sont les déterminants essentiels de la qualité ........................40
Le premier alinéa de l’article L. 6353-1 dispose que : « Les actions de formation
professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 doivent être réalisées conformément à un
programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens
pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de
suivre son exécution et d’en apprécier les résultats ». ..........................................................................40
Les objectifs ....................................................................................................................................................40
Le programme ...............................................................................................................................................40
Les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement ...............................................................40
Les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action et d’en apprécier les résultats .....41
1.7.3 Assurer la transparence de l’offre de formation : une offre lisible et visible, un
management de la qualité attentif à la satisfaction des clients ..................................................................48
LES FINANCEURS DE LA FORMATION DEVELOPPENT DES TECHNIQUES D’ACHAT,
D’AUDIT, DE CONTROLE, ET D’EVALUATION QUI CONSTITUENT DES LEVIERS PUISSANTS POUR
S’ASSURER DE LA QUALITE DES PRESTATIONS DE FORMATION....................................................... 51
2.1 Le contrôle et l’évaluation contribuent à une sélection qualitative ....................................................52
14
2.1.1 Le contrôle de service fait exercé par les acheteurs doit être renforcé........................................53
2.1.2 Les collectivités territoriales, le FPSPP, les OPCA et les FONGECIF commanditent des
évaluations qualitatives et d’impact dont l’usage devrait être développé ................................................54
2.2 Les pratiques d’achat recensées par la mission rétroagissent sur la qualité des prestations de
formation délivrées ................................................................................................................................................55
2.2.1 La maitrise des processus administratifs contribue à la qualité et s’avère, dans le cadre du
CPF, être un élément déterminant pour la qualité globale des services délivrés ...................................55
2.2.2 Les modes d’achat de formation dans le cadre des marchés publics pourront contribuer
pour le CPF à la qualité de l’acte de formation ...........................................................................................56
2.2.3 Les achats de formation réalisés par un nombre croissant d’OPCA s’appuient sur des
cahiers des charges énonçant des critères de qualité ..................................................................................57
2.2.4 Les labels, référencements et accréditations développés par les branches professionnelles ...58
2.2.5 Quelques pratiques communes d’achat associant les collectivités et OPCA seraient
transposables pour des abondements au CPF ............................................................................................59
2.2.6 La personnalisation des formations induites par le CPF questionne les pratiques d’achat
individuelles et collectives, et rend plausible un ajustement des prestations et des prix ......................62
2.2.7 L’idée de création d’observatoires de la qualité et des couts est partagée par les financeurs ..65
3
LE CPF AMPLIFIE CES EXIGENCES DE QUALITE, DE PERSONNALISATION DE L’OFFRE DE
FORMATION, QUESTIONNE LE MODELE ECONOMIQUE ET LES DISPOSITIFS DE CERTIFICATION
DE CERTIFICATION .......................................................................................................................... 66
3.1 Le modèle du stage collectif à date fixe est bousculé par l’affirmation du droit d’initiative
individuelle, la mise en place du conseil en évolution professionnelle et de l’entretien professionnel ....69
3.1.1 Une organisation pédagogique remise en question, par les appréhensions d’une partie de
ceux qui accèdent le moins à la formation, et auxquels le CPF se destine .............................................69
3.1.2 L’offre de formation sera mobilisée au profit du CPF sous la contrainte de la disponibilité
et du financement ............................................................................................................................................70
3.1.3 Face aux enjeux de personnalisation des parcours, le modèle économique de formation
projeté pour le CPF présente un équilibre délicat ......................................................................................72
3.2 Le compte personnel formation, au regard de la priorité conférée par la loi aux formations
qualifiantes, sollicitera de façon croissante l’organisation de la certification des connaissances et des
compétences ...........................................................................................................................................................76
3.2.1 L’accès à la qualification, objectif majeur de la loi du 05/03, sollicite un investissement
sans précédents de la part des autorités de certification ............................................................................77
3.2.2 Outil dont l’usage est réaffirmé par la loi du 05 mars 2014, la VAE ouvre des perspectives
de validation tout au long de la vie mais rencontre certains freins ..........................................................84
3.2.3 Des dispositifs de validations partielles encore parcellaires et un manque de fluidité du au
nombre limité de sessions d’examens pourraient freiner le déploiement du CPF ................................86
CONCLUSION............................................................................................................................... 90
RECOMMANDATIONS DE LA MISSION .......................................................................................................91
LETTRE DE MISSION............................................................................................................................................93
LISTE DES PERSONNES RENCONTREES ....................................................................................................95
RAPPEL CONCERNANT LA COMPOSITION DU COMITE QUADRIPARTITE DE
CONCERTATION ................................................................................................................................................. 105
ANNEXE 1 : LES CERTIFICATIONS QUALITE ET DEMARCHES D’ACCREDITATIONS
RELATIVES AUX ORGANISMES DE FORMATION ............................................................................... 107
1
NORMES ISO – CERTIFICATION ISO .................................................................................. 108
1.1 Les normes NF et la certification NF Service Formation professionnelle.................................... 109
1.2 Le label OPQF ........................................................................................................................................ 110
15
1.3 Prix et Trophées EFQM : ..................................................................................................................... 111
1.4 Le Label Greta Plus ................................................................................................................................ 112
1.5 Les chartes, pratiques d’accréditation et de référencement contribuent à une sélection de
qualité112
CONCLUSION .................................................................................................................................. 114
ANNEXE 2 : LES DISPOSITIFS DE VALIDATIONS DES PRINCIPAUX MINISTERES
VALIDEURS A L’EPREUVE DU CPF ............................................................................................................. 115
1
LE CADRE JURIDIQUE POSE PAR LA LOI DU 05/03/14 SOLLICITE LE RNCP ET
L’INVENTAIRE ................................................................................................................................ 115
2
DES SOUPLESSES ONT ETE APPORTEES DANS LE CADRE DE VALIDATIONS PARTIELLES,
MAIS DES DIFFICULTES SONT CONFIRMEES POUR MOBILISER DES JURYS ...................................... 116
3
LES MINISTERES ONT ŒUVRE POUR INTEGRER DANS LEURS REFERENTIELS DE
CERTIFICATION DES VALIDATIONS PARTIELLES CONDUISANT A LA QUALIFICATION. .................. 117
4
LA FREQUENCE DES JURYS S’AVERE SOUS CONTRAINTE. LA MISE EN ŒUVRE PROCHAINE
DU CPF MET SOUS PRESSION DES ORGANISATIONS DONT L’AJUSTEMENT DEVRAIT ETRE UNE
PRIORITE ........................................................................................................................................ 119
5
LE FINANCEMENT DES JURY APPELLE DES CLARIFICATIONS ET UNE APPROCHE
GLOBALE ......................................................................................................................................... 121
Tableau fixant la rémunération des intervenants participant, à titre d’activité accessoire, à des
activités liées au fonctionnement de jurys d’examens conduisant à la délivrance de diplômes
ou certificats relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ................................................. 121
Examens concernés par le tableau précédent .................................................................................. 122
CONCLUSION ................................................................................................................................. 122
SIGLES UTILISES ................................................................................................................................................. 123
PIECES JOINTES .................................................................................................................................................. 125
PIECE JOINTE N°1 : CHARTE D’AUDIT QUALITE OPCA TRANSPORTS ................................... 127
PIECE JOINTE N°2 : QUESTIONNAIRE SATISFACTION STAGIAIRES REGION CENTRE . 133
PIECE JOINTE N°3 : REFERENTIEL QUALITE REGION PACA...................................................... 137
PIECE JOINTE N°4 : CHARTE QUALITE LR REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON............ 145
PIECE JOINTE N°5 : AUTODIAGNOSTIC REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ................ 153
PIECE JOINTE N°6 : DEMANDE ACCREDITATION FONGECIF RHONE-ALPES................... 163
PIECE JOINTE N°7 : DEMANDE ACCREDITATION INDUSTRIE HOTELIERE CPNE IH..... 171
PIECE JOINTE N°8 : HABILITATION D’UN ORGANISME A PREPARER AU CQP ANFA..... 173
PIECE JOINTE N°9 : LABELLISATION AGEFOS-PME ........................................................................ 181
PIECE JOINTE N°10 : SIGNALEMENT AGEFOS-PME ......................................................................... 183
PIECE JOINTE N°11 : DECISIONS SUR LES MESURES CONSECUTIVES A UN AUDIT
OPCALIA.................................................................................................................................................................. 185
16
PIECE JOINTE N°12 : BILAN LORRAINE POLITIQUE DU TITRE DIRECCTE LORRAINE . 187
PIECE JOINTE N°13 : NOTE AUX RECTEURS AUGMENTATION SESSIONS EXAMENS
DEGESCO ............................................................................................................................................................... 203
PIECE JOINTE N°14 : DEMARCHE DE VAE PROFIL AIDE SOIGNANT CROIX ROUGE
IFSI METZ ............................................................................................................................................................... 207
PIECE JOINTE N°15 : ADEC ACCOMPAGNEMENT ORGANISMES DE FORMATION EN
NORD-PAS-DE-CALAIS –ALPES DIRECCTE NORD PAS DE CALAIS ........................................... 213
17
RAPPORT
INTRODUCTION
[75]
Par une lettre en date du 17 février 2014, le ministre a confié à l’IGAS une mission portant
sur la définition des conditions de mise en œuvre du « compte personnel de formation »1 et son
impact sur l’offre de formation.
La lettre de mission demande à l’IGAS de :
[76]



[77]
proposer une méthode d’élaboration des listes de formation éligibles au compte personnel
formation (CPF), dans le cadre défini par l’article 1er de la loi du 27 février 2014, en
s’appuyant sur un bilan des méthodes et bonnes pratiques utilisées par les différents acteurs
pour faire et partager entre eux le diagnostic des besoins en formations qualifiantes et
coordonner leurs commandes ;
formuler des recommandations afin de mettre en place, via le CPF, des modes de
financement efficients et s’assurer de la qualité de l’offre de formation, après avoir analysé
les modalités actuellement mises en œuvre pour l’achat et la sélection de l’offre de
formation ;
faire des recommandations afin de mettre en visibilité les formations éligibles pour le grand
public et favoriser la qualité de l’information sur les formations.
Sur la base de cette lettre de mission, deux missions distinctes et séquencées dans le temps
ont été réalisées :


une mission d’appui au cabinet du ministre chargé du travail et de l’emploi portant sur la
méthode d’élaboration des listes de formation éligibles au CPF et la mise en visibilité des
formations pour le grand public, qui s’est déroulée jusqu’au 30 juin20142 ;
une mission d’évaluation (ex ante), objet du présent rapport, portant sur les impacts
prévisibles du CPF sur les pratiques d’achat et la qualité de l’offre de formation. Ses
premières conclusions ont fait l’objet d’une restitution au groupe de concertation
quadripartite et l’ensemble de ses préconisations au CNEFOP.
[78]
Le présent rapport, après avoir rappelé les définitions essentielles afférentes à la formation et
la qualité, s’intéresse successivement aux points de vue des apprenants, des acheteurs publics,
OPCA et OPACIF, et à celui des professionnels prestataires.
[79]
Au regard des objectifs définis par le législateur en matière de qualité, la mission s’est
s’attachée à analyser et apprécier la portée et l’usage de la certification qualité, des normes, et à
décrire en quoi les techniques d’achat, d’audit et de contrôle sont susceptibles d’influer sur la
qualité des prestations de formation.
1
Le compte personnel de formation (CPF) a été créé et encadré juridiquement par les accords nationaux
interprofessionnels (ANI) du 11 janvier 2013, du 14 décembre 2013, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et
la loi du 27 février 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
2
Cette mission s’inscrit dans le prolongement de plusieurs missions IGAS réalisées en 2013 :
une mission réalisée par Marie-Laure BALMES fin 2012 et début 2013 auprès du CNFPTLV sur les contours du
« compte individuel de formation » ;
deux missions d’appui au « groupe quadripartite », dédiées respectivement à la mise en place du conseil en évolution
professionnelle (CEP) et aux contours opérationnels du compte personnel de formation (identification de l’opérateur
et rédaction d’un avant-projet de cahier des charges fonctionnel), conduites entre septembre et décembre 2013 par
Philippe DOLE et Laurent CAILLOT.
18
[80]
La mission appréhende, au regard des pratiques dont elle a pris connaissance, en quoi
l’organisation de la formation et des ressources pédagogiques contribuent à la qualité recherchée.
Elle analyse également la portée des modèles d’achat, de l’évaluation et du contrôle sur la qualité
de service rendue. Elle s’intéresse également aux conditions d’information permettant de rendre
lisible pour les usagers l’offre de formation.
[81]
A noter que les modalités d’achat de formation et les méthodes utilisées par Pôle emploi et
par les Conseils régionaux ont déjà fait l’objet de nombreux travaux, relativement récents, en
particulier dans le cadre de trois missions dédiées respectivement à la mise en œuvre des achats de
formation de Pôle emploi3, à l’évaluation du pilotage de la formation professionnelle par les
conseils régionaux4 et à la formation professionnelle des demandeurs d’emploi5.
[82]
La mission a identifié des pratiques et méthodes d’achat partagées entre financeurs, ainsi que
des initiatives susceptibles d’être capitalisées et diffusées, tant en ce qui concerne les diagnostics,
que les coopérations ou complémentarités recherchées dans les financements. Elle aborde
également la question de la compatibilité entre les objectifs et caractéristiques propres au CPF, qui
crée un « droit » pour le salarié ou le demandeur d’emploi d’accéder aux formations retenues sur
les listes, et la pratique actuelle des financeurs (qui fixent leurs priorités d’intervention).
[83]
Le rapport analyse enfin les conditions de réponse de l’appareil de certification aux enjeux
d’accès à la qualification fixés par l’ANI du 14/12/2013 et la loi du 05/03/14, et interroge la place
des certifications partielles dans le contexte de la modularisation croissante de la formation que
sollicitera le CPF. Un parcours modularisé permet en effet d’acquérir des blocs de compétences,
qui sanctionnés par une certification partielle peuvent permettre in fine d’obtenir une certification
ou un diplôme6.
[84]
Dans le cadre de ses travaux, la mission a recueilli, dans quatorze régions de métropole, les
observations des parties prenantes concernant l’impact de la mise en place du CPF sur l’offre de
formation, tant sur le versant du coût que de la qualité (en lien avec les travaux en cours sur les
critères à prendre en compte pour l’évaluation de la qualité prévue par l’article 8 de la loi7). Elle a
ainsi rencontré les Vice présidents des Conseils régionaux et directeurs en charge de la formation
professionnelle, les responsables de services représentants l’Etat en région chargés de la
certification, les membres des COPIRE, les administrateurs et directeurs des OPCA, FONGECIF et
OPACIF en région, Pôle emploi, les organismes de formation représentatifs de secteurs dominants
et les représentants de leurs fédérations professionnelles. Ces observations ont fait l’objet d’un
premier point de bilan lors d’une réunion de la commission quadripartite du 17 septembre 2014.
3
Evaluation de la mise en œuvre des achats de formation de Pôle emploi, Virginie CAYRE, Jacques-Bertrand
de REBOUL, Monique MOUSSEAU.
4
Evaluation du pilotage de la formation professionnelle par les conseils régionaux, Bernard KRYNEN, Hervé LEOST,
Monique MOUSSEAU et David SOUBRIE, Mai 2012.
5
Mission MAP relative à la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. Anousheh KARVAR, Paulo
GEMELGO, Bruno VINCENT, juin 2013.
6
La synthèse des débats de la concertation quadripartite sur le CEP et le CPF diffusée le 20 décembre 2013 par le cabinet
du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social indique que « la mise en œuvre
du compte personnel est l’occasion d’adapter l’offre de formation», notamment « en modularisant l’offre de formation et
en individualisant les parcours de formation ». Cette évolution rend nécessaire d’une part l’adaptation de l’offre des
organismes de formation pour construire leur formation à partir de modules indépendants mais complémentaires, mais
aussi le développement de l’achat individuel de formation, à rebours de la pratique actuelle de certains acteurs qui
privilégient encore l’achat de sessions collectives de formation (Pôle emploi notamment).
7
L’article L. 6316-1 CT prévoit désormais que « les OPCA, l’État, les régions, Pôle emploi, (…) s’assurent, lorsqu’ils
financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret, de la capacité du
prestataire de formation mentionné à l’article L. 6351-1 à réaliser une formation de qualité ». La publication du « décret
qualité » correspondant est prévue pour la fin du mois de juin. De plus l’article L6332-1-1 modifié par LOI n° 2014-288
du 5 mars 2014 - art. 11 (V) précise que « Les organismes collecteurs paritaires agréés ont pour mission : 4° De s'assurer
de la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires. »
19
[85]
Elle a également effectué un focus sur plusieurs branches, OPCA, et opérateurs de
formation : Métallurgie, Construction, FORCO, OPCA transport, AGEFOS, OPCAIM,
FONGECIF, AFPA et GRETA en régions, organismes de formation des secteurs de la santé, de
l’industrie, de la construction , de l’agriculture et du « hors champ ».
[86]
Certaines de préconisations issues de ces travaux sont faites en vue de nourrir le futur
« décret qualité ». D’autre sont formulées, au regard des pratiques à capitaliser et encourager, à
l’attention des nouvelles instances de gouvernance et de concertation que sont le CNEFOP et les
CREFOP.
[87]
La mission a articulé ses travaux avec ceux pilotés par la DGEFP relatifs à la préparation du
décret qualité et avec ceux du groupe quadripartite de concertation, dont les réunions se tenaient
toutes les trois semaines. Elle s’est assurée auprès du cabinet du Ministre et auprès de la DGEFP,
de la convergence des sujets appréhendés avec leurs préoccupations.
1
LA QUALITE : UN ENJEU MAJEUR D’EFFICACITE DE LA FORMATION
[88]
La formation tout au long de la vie s’inscrit par étapes successives dans notre paysage
institutionnel et dans le droit. La loi du 05 mars 2014 a marqué une étape décisive par le
renforcement du droit d’accès individuel à la formation, avec la création du compte personnel
formation (CPF), de l’entretien professionnel, et du conseil en évolution professionnelle. Le
compte personnel de formation est une nouvelle modalité d’accès à la formation .Créé par la loi
relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition
d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.
[89]
Cette réaffirmation du droit individuel à la formation désormais assis sur des instruments
plus opérationnels favorisant l’orientation et le financement de la formation, avec un objectif clair
de qualification soumet les appareils de formation, les institutions en charge de la validation et la
certification, à des changements et à des impératifs d’adaptations pour faire face à une demande de
formation renouvelée et sans doute plus exigeante. Cette évolution devrait amener à des
changements importants dans les organisations pédagogiques, leurs contenus, et réinterroge les
garanties de qualité comme les modalités d’achat élaborées pour palier des risques et dérives
souvent dénoncées.
1.1
Définitions de la qualité relative à
professionnelle et à l’enjeu de sa lisibilité
l’offre
de
formation
[90]
La formation professionnelle est le processus d'apprentissage qui permet à un individu
d'acquérir le savoir et les savoir-faire nécessaires à l'exercice d'un métier ou d'une activité
professionnelle.
[91]
Selon l'article L. 6311-1, elle « a pour objectif de favoriser l'insertion ou la réinsertion
professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le
développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification
professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion
sociale. Elle a également pour objet de permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont
interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou
ascendant en situation de dépendance ».
[92]
La formation contribue au processus global de production et de maintenance des
compétences individuelles et collectives. Le développement des compétences, se construit
également dans le cadre de l’activité et par l’accumulation d’expériences
20
[93]
Selon les analyse de nombreux chercheurs8, la formation ne produit pas directement de
compétences mais favorise l’acquisition des ressources que constituent les connaissances, savoirfaire identifiées dans les objectifs poursuivis.. Elle ne peut donner son plein effet que si elle est
combinée avec d’autres moyens de production de compétences qui doivent être identifiés et utilisés
(apprentissages en situation, expérience). On peut observer que la combinaison des moyens n'est
généralement pas de la responsabilité de l'organisme de formation mais sollicite plus encore
l’entreprise sur les modalités de son usage. Enfin il est désormais communément admis que la
formation participe à combler l’écart entre les compétences requises et compétences réelles et
suppose donc l'existence d'un référentiel des compétences et une analyse de cet écart.
[94]
On peut ainsi retenir que les objectifs de la formation professionnelle consistent à :






Produire des ressources (connaissances, savoir faire...) pour les compétences ;
Entraîner à la combinaison de ressources pour construire des compétences (simulation, étude
de problème, alternance, formation action...) ;
Entraîner à la prise de recul, à la réflexivité ;
Entraîner à apprendre, à découvrir, sa propre manière d'apprendre ;
Faciliter l'évolution des représentations ;
Développer l'autonomie et la responsabilité.
[95]
Si en formation initiale, comme le souligne Jean Pierre WILLEMS9, le contenu reste
déterminé autour de savoirs de nature académique, en formation continue, activité et formation
contribuent à la production de compétences et à la professionnalisation.
[96]
Selon différents ouvrages, la qualité peut avoir de multiples interprétations : manière
d'être, bonne ou mauvaise, de quelque chose ; état caractéristique (Larousse) ; fait d'être tel ou tel,
d'avoir telle propriété (Dictionnaire de la langue Française) ; ensemble des caractéristiques d'une
entité qui lui confèrent l'aptitude à satisfaire des besoins exprimés ou implicites (Définition
normalisée ISO 8402).
[97]
L’enjeu de la qualité de la formation professionnelle s’inscrit par évidence dans une chaîne
de responsabilités : financeurs, manageurs et responsables formation en entreprises, organismes
collecteurs agréés, organismes de formation, bénéficiaires. Tous contribuent à la réalisation d’une
formation de qualité.
[98]
La qualité des prestations de formation est un objectif poursuivi par les pouvoirs publics
et les professionnels de la formation depuis la fin des années 80 (guide d’achat public des
formations, démarche de certification qualité, évolution des règles au regard des droits des
stagiaires…), Ces démarches s'appuient sur des nécessités de bonne gestion économique des
ressources de plus en plus rares par rapport aux besoins [Centre Inffo, 1998].
8
On peut ainsi reprendre les définitions des auteurs cités par JL GUYOT et CH MAINGUET (La formation
professionnelle continue : enjeux sociétaux) : Cours- Salies(2000), Boyer R-Durand JP (1993), Maroy CH(2000)
9
Juriste spécialiste du droit de la formation professionnelle
[99]
21
Depuis les années 1989-1990, l'État ne cesse d'impulser cette dynamique par différents
moyens et incitations :
- la loi du 4 juillet 1990 qui propose "l'habilitation des organismes de formation désireux de
recevoir les aides de l'État". L'habilitation vise à assurer le respect des conditions de mise en œuvre
de la formation et de son évaluation, elle doit permettre l'appréciation de la capacité d'intervention
des organismes de formation dans un domaine et pour un niveau de qualification donné ;
-élaboration de normes AFNOR spécifiques (série NF X50) pour mieux clarifier les relations
clients-fournisseurs dans la formation professionnelle ;
- la loi du 20 décembre 1993 introduit dans le code du travail une disposition visant à "garantir
l'efficacité des formations par des conventions précisant les publics accueillis, les objectifs
poursuivis, les résultats obtenus notamment en matière d'insertion professionnelle" ;
- la création de l'O.P.Q.F. en 1994 (Office Professionnel de Qualification des Organismes de
Formation) en accord avec le ministère du travail. L'O.P.Q.F. est un organisme indépendant à but
non lucratif dont l'objet est la qualification d'organismes de formation par tierce partie,
indépendante du client et du fournisseur, basée sur la reconnaissance du professionnalisme, des
compétences et de l'expérience professionnelle dans les domaines déterminés. Le but est la
promotion d'organismes sérieux et professionnels, tant à l'intérieur de la profession qu'auprès des
organismes publics et des entreprises pour lesquels la qualification constitue une référence dans le
choix d'un organisme ;
- la loi du 4 février 1995 réintroduit la notion d'"agrément des organismes de formation". Cet
agrément est délivré au regard des capacités financières de l'organisme, des moyens humains et
matériels et de la qualité de la formation ;
- le Rapport VIRVILLE d'Octobre 1996 qui énonce cinq points clés pour l'évolution de la
formation professionnelle, dont un point qui prévoit de faire progresser la qualité et l'efficacité des
formations.
[100]
Dans ce cadre, invités par les financeurs publics ou par les OPCA à réaliser des efforts quant
à la qualité des formations délivrées, ou bien de leur propre initiative, les organismes de formation
ont souhaité affirmer leur acception de la qualité des prestations proposées. Ainsi selon les termes
de la démarche proposée par la fédération de la formation professionnelle, la capacité d’un
prestataire à réaliser une formation de qualité peut être appréhendée par la production d’un
certificat qualité déjà existant, délivré par un tiers indépendant, ou par équivalence, par la
présentation des documents habituels permettant l’obtention de ces certificats.
22
[101]
Outre la définition générale de ce que l’on entend par « la qualité de la formation » (une
action de formation « de qualité » assurée par un organisme de formation « de qualité »), se pose la
question des critères permettant d’apprécier la « qualité » de la formation. Ces critères sont
nécessairement multiples, comme l’exprimait bien le rapport du groupe de travail sur la qualité de
la formation, présidé par Bernard MASINGUE en septembre 200010. « Il paraît inopérant de
rechercher une qualité unique et des critères universels de sa reconnaissance. Il faut au contraire
en admettre la diversité et mettre l’accent sur les outils de mise en relation des différents acteurs
parties prenante – client, fournisseur et bénéficiaire notamment - pour réduire les risques de nonqualité. ».
[102]
Les critères suivants sont inclus dans tous les systèmes d’évaluation de la qualité des
prestations de formation (OPQF qui est accrédité COFRAC, certificats fondés sur les normes ISO
ou NF) : le respect de la réglementation, la déontologie, la pérennité financière, la capacité à
concevoir, mettre en œuvre et évaluer des actions de formation, la satisfaction des clients et des
bénéficiaires.
La lisibilité de l’offre de formation
[103]
Les conclusions du rapport de mission sur « la qualité de l’offre et de l’achat de formation »
confiée par le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le secrétaire d’État chargé de
l’emploi, à Charlotte DUDA, montrent que la question de la visibilité et la lisibilité de l’offre de
formation sont centrales. Il s’agit en effet de donner aux usagers finaux des garanties dans les choix
des formations en mettant à leur disposition des informations vérifiées et qualifiées.
[104]
Sur ce point, on trouve dans le rapport DUDA le constat suivant : parmi les outils qui
donnent la lisibilité de l’offre de formation, les bases de données des CARIF accessibles sur
internet permettent de visualiser les actions agréées ou conventionnées par les financeurs publics
(Conseils Régionaux, Pôle emploi, État ), d’autres informations sur l’offre de formation de certains
OPCA, ainsi que la liste des organismes de formation déclarés.
[105]
Ces données font l’objet de contrôle par les CARIF et sont normalisées par un langage de
référence commun de description de l'information sur l'offre de formation développé par la DGEFP
: langage LHEO. Les données de tous les CARIF sont mises en ligne sur le Méta moteur de l’Inter
Carif afin de permettre des recherches sur plusieurs régions. Toutefois, la mission a pu constater
que les données relatives à l’offre de formation mobilisée par les OPCA et FONGECIF n’étaient
aujourd’hui accessibles que dans très peu de régions.
[106]
A titre illustratif, en Provence Alpes Cote d’Azur(PACA), la Banque Régionale sur l’Offre
de Formation répertorie 7800 organismes de formations et son accès est filtré en fonction des
typologies d’utilisateurs. Une commission ad hoc pilotée par les partenaires sociaux et définissant
les conditions de mise en ligne fonctionne en région depuis 2008.
[107]
La qualité de l’offre de formation peut s’appréhender de différents points de vue : ceux des
usagers, des acheteurs et des prestataires. La mission se propose ainsi de :


10
partir de l’apprenant et de ses préoccupations : objet de la formation, lieu et conditions
matérielles d’exécution, délai d’accès, durée et prise en compte des acquis personnels et
professionnels, souplesse et modularité, notoriété de la formation et de l’organisme,
garanties matérielles de bonne exécution, résultats obtenus… ;
revisiter ces items au regard des implications pour les financeurs et les autorités de
validation : organisation matérielle et pédagogique, ajustement des parcours, qualité des
formateurs, relation et séquences en entreprises, modèle d’achat, groupements de commande,
« La professionnalisation de l’offre de formation et des relations entre les utilisateurs et les organismes », Rapport
final de la table ronde organisée par le secrétariat d’Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
septembre 2000.

[108]
23
aides individuelles, programmation concertée, contrôles du service fait ou de l’application du
cahier des charges, publication, validations partielles, fluidité des sessions d’examens… ;
Prendre en compte leur impact sur l’organisation des organismes de formation :
(ajustement de parcours, délais d’accès, styles d’apprentissage, nouveaux outils), et les
garanties (telle la certification qualité ou les labels) que ceux-ci peuvent apporter tant aux
acheteurs qu’aux apprenants.
L’ensemble des définitions qui précèdent permet d’appréhender les différents facteurs
contribuant à la qualité des actions de formation et d’analyser l’impact du CPF sur la qualité et
l’offre de formation. La formation devant répondre à la fois selon la loi aux besoins de
qualifications des personnes et à ceux des entreprises et de l’économie des territoires, l’expression
des enjeux de qualité par les usagers, acheteurs, opérateurs, rencontre des attentes diverses, qui ne
se recoupent que partiellement.
1.2
L’apprenant : usager impliqué, est doté d’un pouvoir d’initiative,
qui le conduit désormais à assurer des choix
[109]
La prise en compte de l’usager dans la définition des politiques de formation professionnelle
et de l’emploi s’inscrit dans une perspective globale que le droit communautaire, les accords
nationaux négociés depuis 2003 par les partenaires sociaux, le droit français de la formation
professionnelle se sont attachés à définir et préciser autour des notions telles que : l’économie de la
connaissance, le droit de l’individu à se former tout au long de la vie, la sécurisation des parcours
professionnels, le maintien de l’employabilité, la contractualisation individuelle du droit au
reclassement…
[110]
Si la notion de responsabilité et de droit à l’initiative individuelle est ainsi affirmée, elle
impose la déclinaison de dispositifs adaptés autorisant la définition puis la mise en œuvre par
chaque personne concernée d’un parcours professionnel. Dans ce cadre, le parcours de formation,
doit s’adapter au contexte professionnel, économique, et aux moments dans lesquels les solutions
doivent être recherchées.
[111]
L’affirmation de « L’individu acteur de son parcours » relève ainsi de l’exercice d’une
liberté individuelle fondamentale, associée à la prise d’initiative. Les choix déterminants pour la
vie professionnelle et le statut social, conditionnent notamment le lieu de vie et la rémunération. Ce
droit d’initiative ne saurait s’exercer sans le concours d’une chaine de services solidaires pour
faciliter information et accompagnement dans la construction de projet professionnel et de
formation : le conseil en évolution professionnelle défini par les partenaires sociaux et le législateur
répond à cette préoccupation.
[112]
Ce droit à l’initiative individuelle bouleverse les organisations, non seulement parce qu’elles
sont conçues en mode de fonctionnement collectif, mais plus encore du fait qu’elles sont déclinées
en produits standardisés et de masse (informations collectives, sessions d’orientation, actions de
formation continue, stages de formation professionnelle). Il s’agit en effet de ne pas s’enfermer
dans des services prescrits dans une logique d’offre, et de permettre aux usagers de procéder à des
choix au sein d’une gamme de services organisés et gérés pour coller au mieux à leurs besoins.
[113]
La liberté d’entreprendre des dispensateurs de formation, doit être encadrée par des règles de
protection « des consommateurs » (d’ores et déjà prévues par le code du travail article L. 6354 -4),
que sont désormais plus encore les bénéficiaires de formation. Dans tous les cas l’accompagnement
de ces personnes va désormais, avec le compte personnel formation, s’inscrire dans une démarche
impliquant une codécision avec le financeur et donc un choix par le bénéficiaire.
24
[114]
Ainsi l’entreprise et le salarié sont désormais invités à co-investir dans la formation,
l’acquisition de nouvelles compétences et le développement (ou le maintien) de l’employabilité. De
même, la gestion de programmes de formation par les collectivités et Pôle emploi pour les publics
relevant de la demande d’emploi ou de l’insertion actuellement caractérisée par un mode
prescriptif, ne devra plus faire obstacle à la codécision et à l’exercice par le bénéficiaire d’une
responsabilité dans ses choix et engagements.
[115]
L’expression des besoins par l’apprenant recouvre dès lors les champs de l’information,
l’accès personnalisé aux prestations d’orientation et formations, leur financement,
l’accompagnement lors des transitions.
[116]
Partir de l’apprenant et de ses préoccupations, permet de se poser la question de la
qualité des prestations de formation, du point de vue de leur accessibilité, de leur usage et des
déterminants du choix qu’opèrent les apprenants.
[117]
L’objectif de qualification qui s’attache désormais au CPF, pose également des questions de
nature organisationnelles et matérielles dont la bonne exécution conditionne la perception de
qualité au regard des contraintes subies ou avantages procurés. De même ces conditions
apparaissent déterminantes pour contribuer à l’appétence à se former, sujet de l’attention
croissante des financeurs (ou tiers payeurs).
[118]
Pour l’apprenant, la mesure de satisfaction s’exprime sur les conditions d’accueil, les
moyens pédagogiques mis en œuvre, l’adaptation des méthodes de consolidation ou d’acquisition
des savoirs, les modalités d’apprentissage, les mises en situation, la simulation de cas, l’immersion
active en entreprise…
[119]
Les signaux, afférents à la qualité de l’action de formation ou à l’organisme, relèvent en
premier lieu, « pour le consommateur-apprenant », de la finalité (ou résultats) recherchée, et
notamment de la publication des résultats obtenus aux examens, mais aussi de l’accès à l’emploi
(d’autant plus crédibles que la mesure en sera effectuée par des organismes indépendants).
[120]
Peuvent être à cet égard déterminants, les commentaires afférents aux progressions
pédagogiques constatées telles qu’appréciées par les autres apprenants, quant aux progressions
réalisées (voire même simplement ressenties) au regard du positionnement initial, quant à la
maitrise de l’activité, les responsabilités et la rémunération qu’elle facilite.
[121]
L’exploitation des travaux et rapport des différentes missions assurées par l’IGAS, comme le
rapport DUDA précité conduisent à synthétiser les attentes des usagers sur les points suivants :






l’objet de la formation, avec une mention des objectifs, contenus permettant une
compréhension aisée et intelligible ;
le lieu et les conditions matérielles d’exécution, participent des conditions d’accueil, des
références des formateurs, du délai d’accès, de l’ ajustement de la durée et de la prise en
compte des acquis personnels et professionnels, et enfin de la souplesse et adaptabilité de la
formation dispensée ;
la transparence et visibilité: découlent de la notoriété de la formation et de l’organisme, mais
aussi des garanties matérielles de bonne exécution, de la réalisation d’enquêtes de
satisfaction, des résultats obtenus (réussite aux examens et validations partielles, accès à
l’emploi), de la mention d’une sous-traitance éventuelle ;
le soutien aux formalités administratives et de rémunération, qui constituent de véritables
épreuves pour les apprenants, et que le CEP placé en amont devrait contribuer à aplanir, tout
en conférant une responsabilité résiduelles aux opérateurs de formation ;
la facilitation des contacts et démarches avec les entreprises et réseaux professionnels utiles
pour l’accès à l’emploi ;
la désignation de référents de parcours, auxquels les apprenants doivent pouvoir s’adresser
pour toute question utile sur ces points.
[122]
Un sentiment d’insécurité est ressenti parfois par des apprenants qui éprouvent des
difficultés à se situer dans un environnement peu familier, dont ils ne comprennent pas les
contraintes. Se posent ainsi deux types de questions :


[123]
25
L’offre de service élaborée sui generis par chacun des acteurs, institutions, et opérateurs,
répond-elle toujours aux besoins des usagers ?
En quoi les organisations pédagogiques s’adaptent-elles aux besoins des usagers,
comment leur action est-elle évaluée, et leurs résultats sont-ils connus des
bénéficiaires ?
En définitive, largement partagés par les acheteurs et financeurs, qu’ils soient d’ailleurs
privés ou publics, comme par les organismes de formation eux-mêmes, les critères de la qualité
peuvent s’articuler autour de cinq critères essentiels, chacun donnant plus ou moins d’importance à
tel ou tel selon l’approche qu’il retient ; le respect de la règlementation, les modalités
pédagogiques, les conditions matérielles d’exécution, la transparence, la maitrise des processus
administratifs.
1.3
La qualité de la formation est un objectif intégré dans leurs
démarches par les acheteurs publics, OPCA et OPACIF
[124]
Les acheteurs de formation, publics ou privés, cherchent à obtenir des garanties de qualité au
travers des modalités d’achat elles-mêmes, en définissant des conditions et des critères susceptibles
d’encadrer la réalisation des actions de formation.
[125]
Pour les Conseils régionaux ou Pôle emploi, les achats passent par des appels d’offre, dans le
cadre d’une procédure de marchés publics. Les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP)
définissent les besoins et détaillent les attendus (cf développement supra).
[126]
Les entreprises, les OPCA ou les FONGECIF, qui ne sont pas soumis à cette procédure
encadrée, peuvent néanmoins définir des cahiers des charges précis qui définissent des critères de
qualité à remplir par les organismes de formation.
[127]
La mission observe une convergence entre les acheteurs publics et les OPCA et
OPACIF fondée sur le respect des principes suivants :


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

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


la conformité règlementaire (déclaration d’existence, domaines d’activité, et bilans
pédagogiques et financiers) ;
l’obtention des résultats (acquis, examens, accès à l’emploi) ;
l’adéquation des moyens pédagogiques au regard de l’objet ;
la qualité des formateurs (références professionnelles, pédagogiques, et mise à jour des
compétences) ;
le réseau professionnel et les relations avec les entreprises et l’environnement socioéconomique ;
la prise en compte de la commande de formation par l’équipe pédagogique ;
la personnalisation de la formation et l’ajustement des parcours (en durée et en contenu),
résultat d’un vrai positionnement pédagogique ;
le positionnement et les modalités de suivi des progressions pédagogiques ;
la lisibilité de l’organisation administrative et pédagogique ;
la maitrise des processus administratifs et financiers ;
la participation à l’évaluation globale de l’action ;
la lisibilité de l’offre de formation et sa communication.
26
[128]
Outre les critères généraux d’appréciation de la qualité exposés au 1.1, il ressort des
entretiens conduits par la mission avec les principaux financeurs de la formation professionnelle
(Conseils régionaux, OPCA, Pôle emploi, FONGECIF) que les acheteurs partagent quatre
préoccupations majeures en termes de qualité : le parcours et sa temporalité, les conditions
matérielles d’exécution, des modes pédagogiques appropriés, la maitrise des processus
administratifs.
1.3.1
L’ajustement des temps et du parcours de formation revêtent une
importance essentielle pour l’usager comme pour les financeurs
[129]
Le délai d’entrée en formation est un facteur de qualité déterminant pour un acheteur de
formation. Pour les demandeurs d’emploi, une entrée rapide doit permettre d’écourter la période de
chômage, si la formation débouche sur un emploi. Cela permet d’éviter que le demandeur d’emploi
attende plusieurs mois d’entrer en formation, avec des coûts d’indemnisation importants, mais
surtout le risque d’un éloignement durable du marché du travail qui entrainera la diminution de son
employabilité. Pour les salariés, une entrée en formation rapide est nécessaire non seulement pour
les intéressés mais aussi pour l’entreprise, qui cherche à maîtriser au maximum le temps de
disponibilité et d’indisponibilité de ses salariés.
[130]
Les financeurs recherchent également la personnalisation de la formation et l’ajustement des
parcours (en durée et en contenu), résultat d’un vrai positionnement pédagogique. L’ajustement de
parcours permet de minimiser significativement le coût de la formation, grâce à une diminution de
la durée de formation, avec un impact sur les coûts pédagogiques, mais surtout sur le coût de
rémunération des stagiaires. Cette baisse de coût a un effet volume évident, puisqu’elle permet de
financer davantage de formations. La personnalisation de la formation est aussi le gage d’un taux
d’abandon plus faible : parce que la durée de la formation est plus courte d’abord, mais aussi parce
que cela permet une meilleure adéquation entre le contenu de la formation et les attentes des
apprenants.
[131]
Cette personnalisation et ajustement du parcours se joue aussi sur l’articulation des activités
de formation et des activités professionnelles, et peut solliciter à l’issue une validation partielle ou
totale.
1.3.2
Les conditions d’exécution influent sur la qualité des prestations
[132]
Le contenu des appels d’offre et des cahiers des charges rédigés par les acheteurs de
formation, témoignent du fait que les conditions matérielles d’exécution des formations constituent
également un gage important de qualité des formations.
[133]
La capacité à réaliser la formation est une condition nécessaire mais pas suffisante pour
s’assurer de la qualité de la formation. D’autres critères d’appréciation visent à mesurer la capacité
du prestataire à concevoir et mettre en œuvre des actions de formation qui répondent au plus près
des attentes et des besoins des financeurs et, partant, des apprenants. Sans en dresser une liste
exhaustive, certains critères apparaissent incontournables.
[134]
Si la définition des contenus de formation, ou programmes se réfère au modèle conceptuel
de la formation initiale, la production des compétences mobilise plutôt un mode d’acquisition des
savoirs combiné avec les activités.
[135]
La mission observe sur ce point que ce sont les modes pédagogiques, comme les modalités
selon lesquelles la progression des acquis est assurée, qui garantissent l’effet de la formation et
ses apports à l’apprenant.
27
[136]
S’il n’appartient pas au donneur d’ordre de s’immiscer dans le contenu de ces techniques
pédagogiques, ce dernier peut légitimement interroger, dans le cahier des charges, le prestataire sur
la nature des méthodes mobilisées, et s’assurer de leur mise en œuvre.
[137]
L’ensemble de ces points sont développés en 1.7, dans le chapitre relatif à l’approche
systémique de la formation.
1.4
Les professionnels de la formation, soucieux de satisfaire leurs
clients, expriment également une préoccupation de qualité pour les
services et formations qu’ils délivrent.
[138]
La qualité de la formation est appréhendée par les professionnels prestataires dans l’objectif
de maitriser les processus et le service délivré, de satisfaire leurs clients, et de rester sur un modèle
compétitif propice au développement et à la pérennité des services qu’ils entendent rendre.
[139]
Comme l’ont souligné à la mission les membres du bureau de la FFP, « le premier gage de
qualité d’une formation est la conformité légale et règlementaire, la déontologie ». Dans les
travaux conduits par cette fédération à la demande de la DGFIP et de la DGEFP, sont soulignés
également la capacité à concevoir et mettre en œuvre l’action de formation: mobilisation de
formateurs, locaux, équipements et ressources formatives pertinents, coordination et management
pédagogique, la capacité à évaluer et adapter l’action de formation.
[140]
La plupart des organismes de formation rencontrés, précisent à la mission qu’il est également
utile d’y intégrer également la capacité à assurer la bonne gestion du suivi des stagiaires, des
opérations de rémunération, et des phases de restitution aux financeurs.
[141]
Sont proposés en appui par les fédérations professionnelles, les démarches de certification
qualité (ISO, NF, OPQF, Ces normes sont des référentiels, qui précisent les caractéristiques du
service rendu afin de garantir une qualité constante, et promouvoir des processus d’autocontrôle.
La mission observe que ces démarches (dont les effets organisationnels sont reconnus) tout en y
contribuant, ne garantissent pas en soi la qualité des formations délivrées aux usagers.
[142]
« La prise en compte de la pérennité financière de l’organisme dans la dévolution des
marchés afin de ne pas fausser le jeu de la concurrence », précise le document élaboré par la FFP,
s’apprécie sur la base des bilans et comptes de résultats, des bilans pédagogiques et financiers.
Selon la mission, elle permet au financeur de s'assurer du fait que l’organisme pourra bien mener à
bien l’action de formation jusqu’à son terme. D’autre part, les acheteurs doivent veiller à ce qu’une
interprétation étroite de cette notion, ne s’oppose à l’introduction sur le marché de nouveaux
acteurs porteurs d’approches différentes et d’innovations pédagogiques.
[143]
Les démarches qualité, quelles que soient leur forme, visent précisément à analyser l’offre
de formation au travers de ces multiples critères. Elles sont précisées en 1.5 et détaillées en
annexe 1.
1.4.1
[144]
L’organisme de formation entretient sa notoriété en s’attachant à
valoriser la maitrise de l’organisation, de ses ressources pédagogiques et
la qualité de ses prestations
La réputation des Centres de Formation, comme celle des « autres producteurs de services »
a été longtemps entretenu par le seul « bouche à oreille ». Ce faisant l’organisme de formation peut
alors dépasser le cadre formel d’une simple démarche marketing, reposant sur l’apparence et
privilégiant la prospection de clients, la vente de produits de formation, parfois déconnectés des
besoins des salariés, des demandeurs d’emploi.
28
[145]
Le contenu de la formation proposée, la co-construction avec l’apprenant, les choix
pédagogiques, les modes de progression, l’organisation de l’alternance et de sa préparation le cas
échéant, de son suivi, sont bien sur au cœur des efforts réalisés par les prestataires, et constituent
également une priorité pour les acheteurs de formation. Depuis 10 ans, les labels de qualité et
autres certifications font leur entrée dans l’univers de la Formation Professionnelle. Décrire puis
tracer la préparation, l’organisation, le déroulement d’un stage, puis son suivi, sont devenus une
affaire de production de normes qui sont ensuite proposées à l’agrément « ISO » ou « OPQF ».
L’Organisme de Formation élabore ainsi ses référentiels et accepte d’être évalué par un « Tiers
Certificateur », en vue de l’obtention du précieux label.
[146]
Répondre au cahier des charges (qui sert de base à l'élaboration de l'offre de l'organisme de
formation permet également de gérer une démarche qualité.
[147]
L'organisme de formation, s’il le souhaite, dispose comme sus mentionné des outils
nécessaires pour maîtriser la qualité et l'assurance de la qualité. Il est conduit à agir envers
plusieurs type d’acteurs : le concepteur de l'action de formation (, conception et préparation en
amont), le professionnel de la formation, l’apprenant. Le référentiel qualité constitue ainsi un outil
de développement au service des organismes.
[148]
L’ensemble des acteurs de chaque organisme peut y trouver matière à se positionner afin de
participer au développement de la qualité. Les responsables de chaque organisme peuvent y trouver
un appui pour concevoir et mettre en œuvre une politique interne d’assurance de la qualité. Les
références constituent des objets de travail pour les organismes et invitent à une démarche où le
conformisme ne saurait être de mise.
[149]
Au delà des dispositifs de reconnaissance ou label précités, toute démarche visant la qualité
porte sur trois axes : l’organisation, les produits et les acteurs. Il s’ensuit que le prestataire de
service doit quant à lui définir les programmes et modalités pédagogiques de la formation, fournir
les prestations de formation dans le respect du cahier des charges de formation, évaluer l'atteinte
des objectifs pédagogiques et établir le bilan des actions de formation.
[150]
Si le concept et les enjeux de la « qualité » sont à apprécier dans un cadre étendu (ils portent
tant sur le process de formation que sur le professionnalisme des différents acteurs en interaction
(acheteur, prescripteur, médiateur de type OPCA, bénéficiaire et offreur), pour l’organisme de
formation l’appréciation de la qualité suppose aussi de porter un jugement sur la pertinence de la
formation, c’est à dire sur sa capacité à répondre efficacement à un besoin avéré.
[151]
L'évaluation de la satisfaction des stagiaires « à chaud », c'est-à-dire, à la fin du stage est la
plus répandue et souvent la seule pratiquée. Les items sur lesquels l'opinion des stagiaires est le
plus souvent interrogée sont : une appréciation générale du stage, leur appréciation de l'adéquation
de la formation à leurs besoins et attentes, la qualité des contenus (adaptation, niveau, intérêt), la
qualité des supports pédagogiques et de la documentation, la prestation de l'animateur et des
intervenants, la possibilité d'appliquer les acquis en situation de travail, les conditions générales de
déroulement du stage (locaux, etc.) et enfin leurs suggestions pour améliorer les points précédents.
1.4.2
29
La pérennité financière contribue, selon les professionnels, à une forme
d’assurance qualité
[152]
La pérennité financière d’un organisme de formation est un critère de qualité défendu
notamment par la FFP, mais également partagé par certains acheteurs publics rencontrés
par la mission. Elle s’apprécie sur la base des bilans et comptes de résultats, des bilans
pédagogiques et financiers ou de la description par l’organisme des prévisions pour l’année en
cours et les années suivantes. Ces données sont particulièrement utiles lorsque la collectivité
régionale envisage un marché dans le cadre de subventions pluriannuelles au titre d’un service
social d’intérêt général (SSIG). Dans ce cadre, comme l’ont précisé à la mission les fonctionnaires
de certaines directions de la formation, une analyse contradictoire avec le prestataire est assurée,
pour déterminer ce qui entre en facturation de service dans « la juste compensation des charges »
prévue par les textes.
[153]
Cette exigence, qui répond à l’objectif légitime d’investir dans le développement des
ressources pédagogiques, et de lutter contre la précarité de l’emploi, se heurte néanmoins au fait
qu’un organisme de formation peut n’avoir recours à un expert de tel ou tel champ professionnel
que de manière ponctuelle dans l’année, en fonction des appels à projet ou des commandes des
financeurs. Une certaine souplesse peut s’avérer nécessaire : un contrat en CDI, que ce soit à temps
plein ou temps partiel, n’a pas toujours de sens économiquement, selon le domaine et le caractère
ponctuel (ou non) de la formation. La question du statut des formateurs fait débat : certains,
notamment du côté des organisations syndicales, mais aussi de certains organismes de formation,
considèrent que les formateurs (ou la plupart d’entre eux) doivent être des « permanents », sous
contrats à durée indéterminée.
[154]
Les professionnels conviennent tous que cette pérennité ne peut être caractérisée de manière
simple, automatique, en s’appuyant sur des critères quantitatifs standardisés. Elle suppose au
contraire une analyse des résultats et des prévisions qui tienne compte du contexte et de
l’environnement dans lequel intervient l’organisme.
[155]
Certains organismes de formation, relayés parfois par les financeurs (publics notamment),
voudraient donner une définition très extensive de ce critère de pérennité, en exigeant par exemple
des organismes de formation qu’ils puissent présenter leurs comptes sur plusieurs années (les trois
dernières années par exemple), ou bien qu’ils soient déjà propriétaires ou locataires de leurs locaux
au moment de répondre à un appel d’offre. L’idée sous-jacente est qu’il est nécessaire d’écarter les
organismes de formation répondant à des appels d’offre sans être réellement en capacité de réaliser
les actions de formation dans les conditions annoncées, au risque de faire baisser artificiellement
les prix et de mettre en difficulté les organismes bien implantés sur le territoire. Si cette
préoccupation est légitime, on voit bien néanmoins comment cette approche risque de conduire à
fermer le marché de la formation à tout nouvel entrant sur certains territoires, à entraver toute
innovation pédagogique et à protéger artificiellement le « pré-carré » des organismes de formation
« historiques ».
[156]
L’objectif qui consiste à s’assurer de la pérennité financière doit davantage s’entendre
comme la vérification du fait que l’organisme pourra bien mener à bien l’action de formation
jusqu’à son terme et qu’il ne disparaîtra pas, pour des raisons financières, dans les mois voire
années qui suivent.
30
1.5
La qualité des prestations de formation est l’objectif recherché dans
une multiplicité de normes, labels, et certifications qualité
[157]
Les fournisseurs de formation, éprouvent de plus en plus le besoin de normes communes
définissant les contenus de formation, les modalités de mises en œuvre, la qualification des moyens
humains et matériels… La soumission des organismes de formation à une démarche de certification
relève d’un acte volontaire de leur part et donc facultatif.
[158]
Il existe de multiples systèmes de contractualisation et de contrôle de la qualité en
formation :



Les normes NF et ISO,
Les certifications de type ISO 9001, NF Services, ou NF FFP,
Les Labels : OPQF, APP, GRETA+...
[159]
Mais, ainsi que la mission le détaille supra, ces systèmes sont lourds et coûteux à mettre en
œuvre, ils sont très complexes, demandent une bonne formation des acteurs, et ne garantissent
souvent que le respect des procédures qualité.
[160]
S’agissant des labels voici quelques .extraits du rapport IGAS MAP 2013 relatif à la
formation des demandeurs d’emplois :
« Avantages de ces démarches : même si une labellisation n’est pas une garantie suffisante de
performance d’un organisme, sa mise en place témoigne d’une prise de conscience minimale de
l’enjeu de la qualité par l’organisme ; constitue un repère pour les financeurs comme pour les
prescripteurs sur le marché de la formation.
Mais :
Elles ne peuvent revêtir un caractère obligatoire : cela s’assimilerait à une fermeture du marché et
deviendrait une entrave à la concurrence.
le professionnalisme d'un prestataire de formation est d'abord de savoir détecter et mettre en œuvre
les méthodes et les contenus pertinents compte tenu des objectifs, ressources et contraintes de
l'apprenant et de sa situation. En d'autres termes, un professionnel est celui qui sait mobiliser une
expertise pédagogique pour construire, et ne pas seulement reproduire, un processus pédagogique.
En ce sens, les démarches qualité ayant vu le jour ces dernières années constituent un outil
fondamental, mais qui ne peut pas répondre à l’étendue du besoin ».
[161]
L'idée fondamentale des démarches qualité est la maîtrise des relations entre « clients » et
« fournisseurs », aussi complexes soient-elles, afin d'établir une confiance réciproque et la
satisfaction du client. Ce principe appliqué à la formation tend à faire glisser le couple formateurformé vers celui de fournisseur-client, ce qui induit un regard différent sur l'apprenant.
[162]
« Ce glissement introduit une symétrie nouvelle dans les rapports entre les acteurs de la
formation. La relation maître-élève, basée sur le déséquilibre des rapports du savoir, est remplacée
par une relation qui se veut plus équilibrée, qui donne des droits et des devoirs aux deux
partenaires, client et fournisseur, et non comme on le croit souvent au seul client » [Vidal, 1994].
[163]
Ainsi, pour être cohérentes et efficaces, les démarches qualité en formation, comme pour
toute démarche de cette nature afférente aux services, utiliseront la satisfaction des clients,
complexes par nature, et impliquant stagiaires, employeurs, intervenants, entreprises et Etat.
31
[164]
Les prestataires de formation s’impliquent volontiers dans des démarches de certification
qualité (ISO, NF, OPQF, …). Parmi les moyens mobilisables pour donner des signes et des
garanties aux acheteurs, financeurs et apprenants sur la qualité des formations dispensées, les
organismes de formation se sont naturellement tournés depuis le début des années 1980 vers les
normes et outils de certification qualité développées dans le secteur des services et adaptés au
secteur spécifique de la formation professionnelle : homologations, habilitations, chartes ou labels,
qualification (OPQF...), normes Afnor, marque NF Service, certification ISO 9000, prix
d'Excellence (PFQ, EFQM...). La mission en énonce les caractéristiques essentielles ci après et le
détail en figure en annexe 1 du présent rapport
[165]
Avec la création du label OPQF, le secteur de la formation professionnelle s’est lui-même
doté d’un outil propre de démarche qualité.
[166]
Les normes sont des référentiels, qui précisent les caractéristiques du service rendu afin de
garantir une qualité constante. Les principales utilisées aujourd’hui sont les normes ISO, les
normes NF, le cahier des charges du label OPQF. Les GRETA utilisent par ailleurs la norme
qualité « Education nationale en formation des adultes ».
[167]
Sur la base de ces normes, les organismes de certification peuvent être certifiées (ISO ou
NF) ou obtenir un label (Label OPQF ou Greta Plus, attribué aux Greta en conformité avec la
norme « Education nationale en formation des adultes ».
[168]
Chacune de ces normes a ses spécificités et son approche propre. Pour autant, toutes tendent
à garantir le client d’un certain niveau de qualité entendu comme remplissant peu ou prou les
critères développés plus haut, au 1.2.
[169]
FOCUS sur les certifications chartes ou labels :
Les Chartes Qualité visent à garantir la qualité de la relation client-fournisseur par un engagement formel
que les organismes affichent et respectent. Les Chartes ont l'avantage d'être souples et conjoncturelles,
elles peuvent être contractualisées par la signature des différents partenaires qui s'engagent à respecter les
critères définis. L'Education Nationale a élaboré une Charte Qualité du réseau de la formation continue
avec les GRETA et DAFCO. Les établissements respectant les Chartes Qualité bénéficient de l'usage d'un
Label qui les valorise en garantissant leurs produits et services vis à vis de leur clientèle.
OPQF :
L’Office professionnel de qualification des organismes de formation (OPQF) a été créé en 1994 au sein
de l’Office professionnel de qualification des conseils en management (OPCM) afin de traiter de
l’ensemble des questions relatives à la compétence et à la qualification des organismes de formation 11. Sa
création a donnée lieu à un protocole signé avec l’Etat le 27 juin 1994.
Le label OPQF, qui émane directement de la profession, est le plus répandu aujourd’hui : 536 sièges
sociaux (soit 900 sites de formation) ont aujourd’hui ce label, sachant que s’engager dans cette
démarche est impérative pour tous les adhérents à la Fédération de la Formation Professionnelle.
11
L’ISQ (Qualification des Services Intellectuels) recouvre aujourd’hui, et depuis 2008, l’OPQF et l’OPQCM. L’ISQ es
une association Loi 1901, habilitée par le COFRAC.
32
AFNOR :
Les normes AFNOR se présentent sous la forme de plusieurs documents servant de guide
méthodologique aux différentes parties concernées par la formation. Ces normes n'ont aucun caractère
obligatoire mais sont utiles pour faciliter les relations client-fournisseur. Elles permettent de clarifier les
spécificités et caractéristiques du service dès la conception, en analysant méthodiquement les conditions à
remplir et les étapes à respecter :
Les normes NF constituent des guides méthodologiques pour les différents partenaires de la formation :
les organismes de formation comme les clients de ces organismes (acheteurs ou apprenants). Elles ont
notamment pour but de rendre plus transparentes les relations entre clients et fournisseurs en précisant les
caractéristiques et spécificités du service rendu à toutes les étapes, de la conception à l’évaluation.
110
à
140
organismes
de
formation
seraient
aujourd’hui
certifiés
NF
214.
Certification ISO série 9000 :
Ces normes internationales ne sont pas spécifiques au domaine de la formation. Elles sont génériques et
s'appliquent à tout processus de production d'un produit ou d'un service, quelqu'en soit le secteur
d'application. Depuis octobre 2010, a été mise en place une norme ISO spécifique au domaine de la
formation professionnelle : la norme internationale ISO 29990, qui peut donner lieu à certification
ISO 29990.
Il ne s’agit pas de certifier une action de formation, mais bien l’ensemble des prestations de formation
mises en œuvre par un organisme. 250 organismes de formation seraient aujourd’hui certifiés ISO
9001.
L’ensemble des modes de certification de la qualité sont précisément décrits en annexe 1 du présent
rapport.
Tableau 1 :
Caractéristiques principales d’usage des référentiels
Référentiels
Caractéristiques
Chartes, labels, qualifications
Garantir la satisfaction du client et les « bonnes pratiques » pour un
secteur d’activité dans une dimension locale ou nationale
Normes AFNOR
Guide méthodologique pour l’usage des bonnes pratiques
professionnelles
Marquage NF Service
Prouver l’usage des bonnes pratiques professionnelles – transparence de
la relation client/fournisseur
Certifications ISO
Viser la satisfaction du client sur la base d’une conformité à un
référentiel reconnu sur une dimension internationale
Prix Français de la qualité
Prouve le progrès continu au-delà de la satisfaction du client via l’usage
(PQF)
du management par la qualité totale en tant que processus fondamental
Prix européen du management
d’amélioration continue
pour la qualité totale
Source :
Démarches de progrès dans les organismes de formation, G. FARGES, A. GRIMAULT,
Thèse d’étude Master NQCE, UTC, 1999.
[170]
Il convient de rappeler que les objectifs des démarches de Certification en formation
sont généralement axés sur la maîtrise des organisations et non sur le contenu pédagogique
délivré à l'apprenant. Il s’ensuit que le fait d’être titulaire d’une certification, ne garantit pas
la délivrance d’une prestation de qualité, quand bien même celle-ci y contribue
indéniablement.
33
[171]
L'application de ces référentiels de certification introduit un outil puissant, de réflexion, de
remise en cause des habitudes, de changement et d'amélioration des pratiques pour l'ensemble des
professionnels. Ceci est vrai dans tous les secteurs industriels qui ont déjà vécu les démarches
qualité. Souvent au départ il y a la perception que les normes ne peuvent évidemment pas
s'appliquer à leur problématique particulière, puis adaptées au contexte et utilisées dans leur esprit,
elles permettent d'améliorer l'organisation et donc de libérer des disponibilités et des
ressources.
[172]
Si certains acheteurs publics tiennent compte de la certification dans la pondération des
points permettant d’apprécier la qualité des offres, l’article 6 du code des marchés publics
CMP interdit que le rejet d’une offre puisse s’appuyer sur l’absence de certification détenu
par le prestataire de formation.
[173]
Parallèlement au développement des normes et certifications qualité, les acheteurs de
formation ont mis en places des labels, chartes et référencement qui ont vocation à garantir une
certaine qualité de l’offre aux « clients », qu’ils soient les apprenants ou les entreprises.
[174]
Ces référencements et labels se distinguent des cahiers des charges évoqués plus haut en ce
sens qu’ils ne sont pas liés directement au processus d’achat de formation. Ils constituent un certain
gage de qualité qui place l’organisme en position favorable lorsqu’un appel d’offre ou une
demande de devis se présentera. Comme les démarches qualité classique, ils visent davantage un
organisme de formation dans sa globalité qu’une action de formation spécifique. Ils sont également
pratiqués par les FONGECIF pour ce qui concerne la présélection des opérateurs de bilans de
compétences.
[175]
La directive 2014-24 prévoit un mécanisme d’exigence de labels (Article 43) assorti de
nombreuses précautions d’usage, pour éviter toute limitation de l’accès au marché. .Cette directive
est en cours de transposition.
[176]
Plusieurs régions ont mis en places des labels qualité en définissant leur propre
référentiel qualité pour les organismes de formation.
[177]
Parmi ces labels on peut notamment en distinguer deux, dont les démarches sont assez
proches détaillées dans l’encadré ci après.
La démarche qualité RESEAU en PACA
La démarche Qualité « Responsabilité Sociale et Environnementale pour l’Apprenant-Usager » (Qualité
RE.S.E.A.U.) est basée sur un processus qualité particulier qui reconnaît, par la délivrance d’une
attestation, l’atteinte des exigences fixées par un guide de référence, au lieu d’une norme ou d’une
labellisation.
Elle a été construite conjointement avec l’Etat dans un premier temps, et elle est portée aujourd’hui
uniquement par le Conseil régional. Elle est construite sur la base de trois grandes étapes : un diagnostic
initial ; un contrat de progrès avec plan d'actions sur des objectifs à atteindre pour satisfaire aux critères
qualité proposés ; un audit final pouvant ou non, conduire à la délivrance de l’attestation.
Elle s’appuie sur un cahier des charges, un référentiel qualité à l’usage des organismes de formation et un
livret d’autoévaluation, qui permet à l’organisme d’identifier les avancées au regard du contrat de
progrès. Un accompagnement est proposé par le Conseil régional à toutes les étapes : l’organisme de
formation bénéficie de l’appui d’un consultant externe pour la réalisation du diagnostic initial, le contrat
de progrès, le plan d’action et l’audit final ; une aide financière a été allouée aux organismes de formation
pour la mise en œuvre des actions prévues dans le contrat de progrès.
34
Le référentiel de la démarche RESEAU s’articule autour de trois grands objectifs : Qualité du service
rendu ; Accueil des apprenants (informations disponibles, suivi des candidatures, accueil
personnalisé…) ; Formation et pédagogie (positionnement et parcours personnalisé, moyens humains et
matériels, gestion de l’alternance…) ; Suivi et accompagnement (référent pédagogique par apprenant,
suivi de parcours, évaluation…) ;
Vie quotidienne en formation (aide aux démarches, accompagnement social et matériel…) ; Participation
des apprenants (prise en compte des observations, représentation des apprenants…) ;
Management et maîtrise de la qualité : Organisation et management (avec notamment la garantie que
la procédure de recrutement et d’intégration permet aux personnes embauchées et aux intervenants
externes de partager les objectifs de qualité du centre de formation) ; Gestion des compétences
(formation des formateurs, reconnaissance des acquis et compétences…) ; Ingénierie et ressources
pédagogiques ;
Suivi / évaluation de la performance (suivi des absences et abandons, évaluation de la satisfaction ; des
apprenants, bilans de fin de formation, évaluation de l’impact des formations sur les parcours des
apprenants…) ;
Responsabilité sociale et environnementale ; Responsabilité environnementale ; Responsabilité sociale
et territoriale ; Accessibilité pour tous.
Le référentiel comprend un tableau de rapprochement entre le label RESEAU et la norme ISO.
Label Certif’ LR en Languedoc Roussillon
La région Languedoc-Roussillon a été à l’initiative de l’élaboration d’une charte de qualité, signée en mai
2009 par les principaux financeurs de la formation professionnelle. L’objectif premier consiste à garantir
aux apprenants un certain niveau de qualité, sur la base de critères partagés.
Le label Certif’ LR fixe des conditions d’accès préalables à l’entrée dans la démarche : Avoir plus
d'un an d'activité (pérennité) ; Réaliser au moins 50 % de son activité de formation en région
Languedoc-Roussillon ; Avoir un chiffre d'affaires d'au moins 50 000 € ; Avoir obtenu un minimum
de 16/19 à l'autodiagnostic aux questions "autocontrôle".
Ces critères d’entrée ont vocation à garantir la pérennité des organismes de formation et à s’assurer de
conditions matérielles de formation correctes sur le territoire. Ils ne pourraient par contre pas être retenus
dans un cahier des charges de marché public, car ils écartent sans justification légale certains organismes
trop récents, trop petits, ou dont l’activité est extérieure à la région.
Le référentiel est construit autour de quatre grands champs :
L’organisation matérielle
L’organisme de formation veille à disposer de moyens matériels adaptés à la formation et au public :
locaux, adéquats et suffisants, équipements adaptés aux domaines des formations et au nombre de
stagiaires, ressources documentaires accessibles ;
Les ressources humaines
L’organisme mobilise ses moyens, se structure et organise ses fonctions pour garantir le service attendu :
fonctions administratives et financières, fonctions pédagogiques (équipe de formateurs), Fonctions
d’accueil, de suivi et d’encadrement des stagiaires (référent)…
L’environnement socioéconomique
Acteur socioéconomique, l’organisme de formation connaît les circuits de financement de la formation
professionnelle et appuie les stagiaires dans leurs démarches, connaît le milieu socio-économique de
son/ses domaine(s) de compétences…
35
La mise en œuvre des actions de formation : construire des parcours individualisés ou personnalisés,
construire ses actions de formation longues sous forme de modules , être en capacité d'élaborer un
positionnement préalable, respecter les pré requis établis pour les formations qualifiantes ou certifiantes,
évaluation, suivi, retours d’expérience, etc.
La labellisation est organisée en trois temps : un autodiagnostic ; un dossier de candidature à faire valider
par le comité des partenaires ; un audit par un auditeur extérieur, sur chaque site de formation, qui
débouche sur une évaluation et des préconisations ; sur cette base, le comité de labellisation accorde (ou
pas) le label certif LR, pour trois ans.
L’intérêt de la démarche initiée en Languedoc-Roussillon est notamment est d’être portée par de
nombreux acteurs régionaux : le Conseil régional bien sur, mais aussi la DIRECCTE, Pôle emploi,
l’AGEFIPH, le FONGECIF ainsi que 12 OPCA, qui font partie du comité des partenaires.
[178]
Il s’agit donc d’une vraie démarche partenariale, réunissant financeurs et acheteurs publics et
privés, qui se sont entendus sur les grands critères de la qualité dans le domaine de la formation.
Ces critères sont néanmoins assez proches de ceux retenus par la plupart des Conseils régionaux
pour leurs achats de formation, par les cahiers des charges des OPCA qui en ont mis en place, ou
par les démarches qualité type NF, OPQF ou ISO.
[179]
Les deux exemples de PACA et Languedoc-Roussillon apparaissent comme les plus
emblématiques mais sont deux parmi d’autres démarches initiées par les régions sous différentes
formes. Comme le soulignait le rapport de l’IGAS sur le pilotage de la formation professionnelle
par les Conseils régionaux en 2012, « si une labellisation n’est pas une garantie suffisante de
performance d’un organisme, sa mise en place témoigne d’une prise de conscience minimale de
l’enjeu de la qualité par l’organisme ; [elle] constitue un repère pour les financeurs comme pour
les prescripteurs sur le marché de la formation. »
1.6
Malgré leur portée relative, il est souhaitable de promouvoir la
convergence et l’usage des référentiels de certification de la qualité
[180]
Parmi les gages de réussite et de « qualité » de la démarche, on peut notamment mettre en
avant : l’importance d’ouvrir largement la démarche à tous les financeurs volontaires pour en faire
une démarche partenariale ; la labellisation doit être temporaire et s’inscrire dans une démarche
d’amélioration continue. Elle ne doit pas constituer seulement un « ticket d’entrée » qui figerait
ensuite le paysage de l’offre de formation ; la liste des organismes labellisés doit être ouverte, en
entrée et en sortie, afin de ne pas fermer le marché de la formation, protéger certains et faire
obstacle à d’autres indépendamment de leur mérite.
[181]
Face à la multiplicité des normes, certifications, chartes et labels, comment s’y retrouvent les
organismes de formations et les acheteurs de formation ?
[182]
Certains et notamment les petits organismes de formation, mais aussi beaucoup d’acheteurs
de formation, qu’ils soient publics ou privés, mettent en avant les limites ou inconvénients d’une
généralisation des certifications ISO ou marque NF :


risque de passer à côté de la cible avec des organismes de formation « qualifiés » mais des
formations médiocres et peu efficaces ;
des procédures trop lourdes, et surtout trop chères, conduisant à l’éviction des plus petits
organismes de formation, qui ne pourraient pas s’engager dans ces démarches. Il faut
compter a minima 12/15 000 euros minimum pour une certification IS0 par exemple, en
raison notamment coût de l’accompagnement préalable à la certification (une quinzaine de
jours de préparation).
36
[183]
Par ailleurs, la dispersion des référentiels selon les commanditaires est source de
complexité, d’illisibilité et de l’offre et aussi de couts supplémentaires pour les organismes de
formation, et indirectement pour les financeurs eux-mêmes.
[184]
« Chaque démarche apporte ses garanties spécifiques à des niveaux différents. Ces
démarches sont donc complémentaires. »12 Telle est le plus souvent la réponse des professionnels
de la qualité. « Concernant le choix d’une reconnaissance, c’est le marché qui en grande partie le
définit ainsi que la valeur accordée aux dispositifs existants. Conseil aux prestataires : connaître
les sensibilités de ses clients ou de ses commanditaires en la matière et s’engager dans cette
démarche en sachant la valoriser. »
[185]
Cela renvoie à la question de la valorisation (financière) des démarches qualité par les
acheteurs de formation, qui est aujourd’hui à peu près inexistante, ou alors très indirecte. Les
acheteurs publics et privés le reconnaissent eux-mêmes. En réalité, ces démarches s’avèrent très
utiles pour les organismes, au regard des conditions internes de management de la qualité et des
garanties dont ils peuvent se prévaloir dans leur communication clientèle, Selon l’enquête conduite
par Centre Inffo en 2013, « si 62 % des entreprises interrogées ne voient pas d’avantages à choisir
un organisme de formation détenant ce type de label, elles sont 38 % à considérer que le label
qualité a un impact sur leur décision d’achat. Cette tendance est représentative de la volonté de
rationalisation des achats de formation qui se développe dans les entreprises. Le label qualité est
alors synonyme de sécurisation de l’achat, de reconnaissance du professionnalisme, d’expertise, de
sérieux, de performance et d’une prise en compte globale de la formation ».
[186]
Ces normes ne peuvent revêtir un caractère obligatoire car cela s’assimilerait à une fermeture
du marché et deviendrait une entrave à la concurrence. Or l’art 6 du Code des marchés publics
interdit d’exiger que l’opérateur économique bénéficie d’une certification de type OPQF,
ISO,NF, AFNOR, et de prendre argument de la non –détention de cette certification pour
éliminer l’opérateur du marché. La justification de cette interdiction repose sur le caractère
facultatif de l’obtention de ces certificats par les opérateurs.
Quelles orientations dans l’avenir pour une telle certification des organismes de formation ?
[187]
La mission estime nécessaire d’éviter la création de nouvelles normes, alors que l’on voit
bien qu’il en existe déjà beaucoup, dont les objectifs et le contenu se recouvrent très largement,
même si l’approche et la méthode peuvent varier ; elle estime par contre utile de promouvoir la
convergence des référentiels qualité (OPQF,AFNOR, ISO…), et de travailler sur leur
complémentarité. Elle considère en effet que la détention d’une certification témoigne du soin
apporté par l’organisme à la prise en compte de la qualité des services qu’il délivre. Elle considère,
sans dénier les effets structurants de ces dispositions organisationnelles, que la certification du
prestataire ne saurait garantir la qualité de la formation délivrée. La mission est ainsi fondée à
recommander la recherche d’une convergence dans le cadre d’un processus d’adaptation des
normes existantes, et notamment pour ce qui concerne le CPF, de soutenir leur utilisation au
titre de l’accompagnement et la professionnalisation de ce secteur économique, au regard des
nouveaux et nombreux enjeux posés par la loi.
Recommandation n°1 :
Encourager une vision et démarche partagées entre organismes
certificateurs de la qualité, soutenir une évolution et un usage convergents de ces référentiels,
et la professionnalisation des organismes de formation
12
Université d’hiver de la Formation professionnelle, janvier 2014, Atelier P4 S’inscrire dans des démarches qualité pour
mieux répondre aux enjeux du marché.
1.7
37
L’approche systémique révèle les critères qui permettent de
s’assurer de la capacité de l’organisme de formation à dispenser une
action de formation de qualité
[188]
formation, de l’adéquation des équipements, des méthodes et des programmes pédagogiques vis-àvis des objectifs recherchés. Sur ce dernier point, le compte personnel formation, va susciter une
croissance de la demande individuelle de formation. L’expression à tout moment de besoins,
assortis d’une exigence d’adaptation du contenu de la formation, la prise en compte des acquis de
l’apprenant, mobiliseront de nouvelles formes d’apprentissage au regard de l’objectif recherché, et
remettront en question les formations mobilisées sur des périodes bloquées, et au contenu
standardisé.
[189]
Le législateur, conscient de ces enjeux et de la vulnérabilité des apprenants et
consommateurs, a pris la décision de responsabiliser les acheteurs publics et les financeurs
intermédiaires (OPCA, FONGECIF, OPACIF) quant à la sélection des prestataires ….
[190]
L’article L 6316-1 du Code du Travail stipule à cet effet : Les organismes collecteurs
paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à
l'article L. 6333-1, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1
s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base
de critères définis par décret en Conseil d'Etat, de la capacité du prestataire de formation
mentionné à l'article L. 6351-1 à dispenser une formation de qualité. »
[191]
La première préoccupation des financeurs et des acheteurs de formation consiste à s’assurer
que l’organisme de formation se conforme bien à la réglementation (parfois même que l’action a
bien lieu), et est doté d’une assise technique et pédagogique qui lui permet de répondre aux
objectifs recherchés.
[192]
Cette préoccupation rejoint celle des apprenants : la pérennité de l’organisme de formation
comme sa réputation sont les gages d’une reconnaissance de la formation suivie et donc de la
possibilité de la valoriser sur le marché de l’emploi et dans l’entreprise.
[193]
La vérification de la capacité de l’organisme de formation à assurer des prestations de
qualité, relève d’une forme d’audit préalable, puis de contrôles et d’évaluations qui supposent ainsi
de s’assurer qu’il remplit a minima trois conditions : le respect de la règlementation, la capacité à
concevoir et mettre en œuvre les actions de formation, et enfin la transparence, notamment vis-àvis des consommateurs futurs titulaires du CPF.
1.7.1
[194]
Le respect de la réglementation influe sur la qualité
Il s’agit de s’assurer de la légalité du statut de l’organisme et de vérifier que celui-ci se
conforme aux obligations légales et réglementaires : déclaration d’activité obligatoire, existence
d’un règlement intérieur, transmission annuelle à la DIRECCTE du bilan pédagogique et financier
retraçant l’activité de formation du dernier exercice clos, désignation d’un commissaire aux
comptes (pour les organismes privés), respect des conventions collectives, habilitation de
l’organisme à délivrer la formation lorsque celle-ci est nécessaire, etc.
38
Encadré : les règles essentielles
La législation et la réglementation sur la formation professionnelle constitue un ensemble de règles
propres au fonctionnement des organismes de formation, et dont le non-respect est accompagné de
sanctions. Ces obligations légales et réglementaires sont :
La déclaration d’activité : Anciennement appelée déclaration préalable d’existence. Le numéro de
déclaration d’activité n’est qu’un simple numéro d’enregistrement. A ce titre, il ne doit en être fait
mention sur aucun document à vocation publicitaire ou informative, pas plus qu’il ne doit figurer sur
le papier à lettre. Seule la mention « enregistrement sous le numéro.... auprès du préfet de Région de
... doit figurer sur les conventions de formation et les contrats que signe l’organisme (article R 921-5
livre IX du Code du Travail).
Les organismes de formation et exonération de la T.V.A : Toutes les personnes de droit privé,
physiques ou morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue peuvent
demander l’attestation quelle que soit leur forme juridique (associations loi de 1901, société
commerciale..).
La publicité et le démarchage : La publicité écrite doit mentionner :

les moyens pédagogiques,

les titres ou qualités des personnes chargées de la formation,

les tarifs applicables et les modalités de règlement

les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou
d’abandon en cours de stage.
Le bilan pédagogique et financier : Le bilan financier est un décompte détaillé des sommes
correspondant au chiffre d’affaires formation de l’organisme, au titre de l’année civile précédente. Le
total des produits qui apparaît sur le bilan financier doit donc correspondre au montant des produits
d’exploitation qui figure au compte de résultats (classe 6 et 7 du plan comptable). Le bilan
pédagogique rassemble les éléments statistiques sur l’activité de l’organisme.
La comptabilité : Les dispensateurs de formation de droit privé doivent établir chaque année :

les comptes annuels (article L 920-8 du code du travail) selon les principes et méthodes
du code du commerce (article R 923-1).

un bilan pédagogique et financier accompagné du bilan ; du compte de résultat et de
l’annexe (article L 920-5) et l’adresser à l’autorité administrative. Ce bilan doit
comporter notamment toutes les données comptables relatives aux actions de formation
(article R 920-7).
Le règlement intérieur : L’établissement d’un règlement intérieur applicable aux stagiaires est
obligatoire dans tous les organismes de formation quelque soit leur statut (article L 920-5-1).Ce
règlement intérieur est un document écrit par lequel l’organisme de formation professionnelle :

rappelle les principales mesures applicables en matière d’hygiène et de sécurité ;

fixe les règles applicables en matière de discipline ;

précise les modalités de représentation des stagiaires.
Le conseil de perfectionnement : Les organismes de formation doivent consulter un conseil de
perfectionnement s’ils souscrivent des conventions de formation professionnelle avec l’État (article L
920-5.2).
La formation à titre individuel : Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre
individuel et à ses frais, un contrat doit être conclu entre elle et l’organisme de formation (article L
920-13). A peine de nullité, ce contrat doit préciser :






39
la nature, la durée, l’objet des actions de formation, les effectifs concernés ;
le niveau de connaissance requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications
auxquelles elle prépare ;
les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires (moyens
pédagogiques et techniques, contrôle des connaissances, nature de la fonction de la
formation) ;
les diplômes, titres ou références des formateurs ;
les modalités de paiement ;
les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou
d’abandon en cours de stage.
Les documents à remettre au stagiaire : L’organisme de formation doit remettre au stagiaire avant
son inscription et le début de l’action :

le programme détaillé du stage ;

la liste des formateurs pour chaque discipline avec indication de leurs titres et ou
qualités ;

les horaires prévus ;

le règlement intérieur ;

une attestation de présence à l’issue du stage et à défaut d’autres formes de validation ou
de reconnaissances des acquis.
L’art L 6353-1 précise ; « Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L.
6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs
déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les
moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens
permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. La formation peut être
séquentielle. Elle peut s'effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la
présence des personnes chargées de l'encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au
premier alinéa précise :
1° La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
2° Les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à
distance ;
3° Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique,
mis à disposition du stagiaire.
A l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les
objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la
formation.
Un décret précise les modalités d'application du présent article. »






05/12/2011 Circulaire DGEFP du 15 novembre 2011 : Droits et obligations des prestataires de
formation
25/02/2010 Principaux articles applicables aux organismes – Document FFP 2009
25/02/2010 Présentation synthétique des missions du service régional de contrôle – Document FFP
2009
25/02/2010 Extraits de la loi 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle
25/02/2010 Circulaire définissant l’action de formation – Novembre 2006
25/02/2010 Droits et obligations des dispensateurs de formation – Document DRTEFP 2005
40
1.7.2
[195]
Une organisation adaptée, l’innovation et le savoir faire pédagogique, des
formateurs compétents, la qualité des équipements sont les déterminants
essentiels de la qualité
La loi du 05 Mars 2014 sollicite en profondeur le système de formation professionnelle, et
questionne particulièrement les organisations et méthodes pédagogiques. Elle offre ainsi
l’opportunité de réinterroger les éléments constitutifs de la qualité recherchée par l’ensemble des
acteurs, sous le critère de l’efficience de la formation.
Extraits de la circulaire du 15/11/2011
Le premier alinéa de l’article L. 6353-1 dispose que : « Les actions de formation professionnelle
mentionnées à l’article L. 6313-1 doivent être réalisées conformément à un programme préétabli
qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et
d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en
apprécier les résultats ».
Les objectifs
L’objectif d’une action de formation professionnelle correspond au but précis qu’elle se propose
d’atteindre et vise à une évolution des savoirs et des savoir-faire des bénéficiaires de l’action à
partir de leurs connaissances, compétences, qualifications et besoins.
Le programme
En cohérence avec les objectifs déterminés, l’action de formation doit se dérouler selon un
programme préalablement établi.
Celui-ci se présente sous la forme d’un document écrit qui retrace les différentes étapes
intermédiaires à parcourir par le stagiaire en vue d’atteindre l’objectif visé ainsi que les modalités
de déroulement de ces phases d’apprentissage. Il peut s’agir d’acquisition de connaissances
théoriques, de leur mise en pratique, de gestes techniques et professionnels, etc.
Dans l’appréciation de l’exécution de ce programme, il doit être tenu compte des circonstances dans
lesquelles il s’exécute et notamment de son adaptation au public ou à certaines situations
individuelles. Ce programme précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement ainsi
que les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action et d’en apprécier les résultats. Il fait
partie de la liste des documents que le dispensateur de formation doit remettre au stagiaire, en
application des dispositions de l’article L. 6353-8.
Les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement
L’alinéa premier de l’article L. 6353-1 vise la description des moyens pédagogiques et techniques.
Ces moyens s’entendent des éléments matériels de la formation qui doivent être prévus et
mentionnés dans la description de l’action de formation. Ils comportent notamment des supports
pédagogiques et techniques sans lesquels l’action serait vidée de son sens ou de son efficacité
(salles de formation, équipements divers, documentation, outils pédagogiques…).
Quant à l’encadrement, il s’agit des personnes disposant des compétences techniques,
professionnelles pratiques ou théoriques en rapport avec le domaine de connaissances concerné et
ayant, pour les formateurs, la capacité de transmettre leurs connaissances.
En application de l’article L. 6352-1, les organismes de formation doivent produire les éléments
permettant d’apprécier la correspondance des titres et qualités des formateurs aux prestations
réalisées.
Les moyens pédagogiques se différencient des méthodes pédagogiques ou didactiques dont le choix
est laissé au formateur ou au responsable de la formation.
41
Les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action et d’en apprécier les résultats
Le suivi de l’exécution de l’action et l’appréciation des résultats de cette action relève de la
responsabilité du dispensateur de formation en lien avec le commanditaire de l’action. Ce suivi et
cette évaluation peuvent être organisés à l’aide de documents tels que rapports ou mémoires,
comptes rendus, listes d’émargements des stagiaires, etc.
Les dispensateurs de formation sont tenus, en application de l’article L. 6362-5, de justifier de la
réalité des actions qu’ils dispensent. Il est communément admis, pour les stages en présentiel, que
les feuilles de présence signées des stagiaires et du ou des formateurs, par demi-journée de
formation, sont des pièces essentielles pour justifier de la réalité d’une action.
L’appréciation des résultats doit pouvoir se faire à travers la mise en œuvre d’une procédure
d’évaluation qui permette de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux
assignés. L’évaluation des résultats peut donc prendre différentes formes dont l’évaluation des
acquis du stagiaire à l’issue de la formation : évaluation par le stagiaire de l’atteinte des objectifs,
de la qualité de la formation et des intervenants. L’évaluation des acquis des stagiaires peut se
concrétiser par des tests réguliers de contrôle des connaissances, des examens professionnels, des
fiches d’évaluation ou des entretiens avec un jury professionnel.
[196]
Il est également intéressant de se référer à l’enquête conduite par Centre Inffo « Offre de
formation : les grandes tendances d'achat 2013 » du 28 février 2013, qui appréhende auprès de108
entreprises leurs besoins en formation t les pratiques d'achat de formation en entreprises. Parmi les
constats on observe que 80 % des répondants ont changé de prestataires en 2012. La principale
raison invoquée est le besoin de pédagogies innovantes (31 %). Viennent ensuite les
recommandations par un tiers et l'exigence d'une souplesse d'organisation. Cette réponse témoigne
d’une volonté accrue des commanditaires de bénéficier de formations sur mesure.
1.7.2.1
Une organisation adaptée aux besoins des usagers et commanditaires
[197]
L’organisation interne de l’organisme de formation doit contribuer à montrer qu’il est
en mesure de conduire l’action conformément au cahier des charges qui a été défini et de
s’inscrire dans une démarche de progrès : l’ingénierie de formation passe par la recherche d’une
amélioration continue des performances des processus pédagogiques, des prestations de service, et
du système qualité lui-même.
[198]
Les organismes de formation auditionnés par la mission s’accordent ainsi sur l’importance
de l’organisation et des méthodes pédagogiques, l’expérience des formateurs, l’implication de
l’apprenant dans le processus de formation, pour assurer dans le contexte du CPF, la maitrise de
l’individualisation des parcours.
[199]
L’adéquation des méthodes de formation aux objectifs visés et aux caractéristiques du
public est un facteur d’efficacité de l’activité de formation. Le choix des méthodes prendra ainsi en
compte les objectifs d’apprentissage et de professionnalisation, les caractéristiques des publics, et
particulièrement leurs expériences et leurs connaissances préalables.
[200]
La capacité de l’organisme de formation à s’approprier les besoins du bénéficiaire
(financeur, acheteur, apprenant), en lien avec le donneur d’ordre est très souvent mise en avant
par les professionnels comme l’un des critères de qualité. L’organisme de formation doit être
capable d’anticiper et comprendre les besoins du donneur d’ordre, de co-construire l’action avec lui
pour mettre en œuvre une formation en adéquation avec ces besoins.
42
[201]
Le management des actions de formations sera facilité par l’existence de structures
pertinentes et cohérentes sur le plan organisationnel, mais aussi par l’identification d’un
responsable par formation. Le pilotage permet alors de s’assurer de la cohérence des actions au
regard des objectifs visés, d’assurer la médiation entre les différents acteurs, et de contribuer ainsi à
l’amélioration constante de chaque formation proposée.
1.7.2.2
Un savoir faire pédagogique à l’écoute de l’apprenant et impliquant
l’entreprise
[202]
La capacité à personnaliser les parcours de formation (durée de la formation nature
des actions réalisées, etc.) à l’issue d’un positionnement est également un élément clé dans ce
qu’attendront les titulaires de CPF et acheteurs de formation. Une formation de qualité, c’est une
formation qui prend en compte les acquis, les points forts et les points faibles des apprenants.
[203]
Le contenu de la formation, (ou le programme) doit intégrer, le besoin précis, la
détermination des compétences à acquérir à l’issue de la formation.et définir la durée nécessaire au
regard de ces objectifs, des capacités et des acquis de l’apprenant (qui rendent le positionnement
indispensable).
[204]
Cette faculté d’adaptation est soulignée par les acheteurs publics (ex de la Région et de Pôle
emploi en Nord-Pas-de-Calais, ce que conforte la perception du président de la CPNE de la branche
métallurgie), qui se réfère au cas de salariés ou demandeurs d’emploi ne disposant pas de
qualification, ou même connaissant des difficultés de maitrise de l’écrit.
Préciser dans le décret qualité que le positionnement réalisé par
le formateur permet, d’ajuster le parcours de formation et d’assurer le suivi des progressions
pédagogiques
[205]
Le style d’apprentissage, les mises en situation, les progressions dans l’usage des outils
numériques sont autant d’approches différenciées et personnalisées permettant de susciter
l’appétence13 de personnes qui éprouvent des appréhensions, et ont des représentations
souvent négatives de la formation. L’apprenant souhaite que la formation soit la plus proche des
réalités auxquelles il est confronté, et puisse s’intégrer dans la pratique professionnelle14.
[206]
Les pratiques pédagogiques, ne se limitent pas aux seuls cours magistraux, et empruntent de
plus en plus souvent des méthodes interactives, voire des dispositifs ludiques (serious games-) ou
des dispositifs hybrides faisant appel aux formations à distance et aux techniques de E-learning
influencées par les nouvelles technologies.
[207]
Ces approches diversifiées sont plébiscitées par les entreprises répondantes au questionnaire
du Centre Inffo précité : Les entreprises qui souhaitent diversifier leur choix de formation
privilégient les formations actions pour plus de la moitié d’entre elles (56 %). Le choix de l’elearning intéresse 39 % d’entre elles15. Les méthodes ludiques (team building, business game,
serious game…) remportent 28 % des suffrages.
13
Philippe MEIRIEU Enseignant chercheur à l’université de Lyon II, en sciences de la pédagogie, vice président de
Région en Rhône Alpes parle de « désir d’apprendre »
14
Ces exigences sont amplifiées par les choix opérés par les salariés eux même : 52% des répondants de l’étude de
Centre Inffo affirment laisser leurs salariés décider eux même du choix de leur organisme de formation.
15
quand bien même 88 % de leur formations se déroulent en présenciel, 5% se déroulent à distance et 7% proposent aux
stagiaires des modalités mixtes
43
[208]
Selon les travaux de Julien LECOMTE (enseignant chercheur Belge) « Il est dans certaines
approches pédagogiques donné une grande liberté à l’apprenant, qui lui permet de découvrir et
progresser vers ses centres d’intérêt. Dans ce cadre, les contenus et l’ordre dans lequel ils doivent
être suivis deviennent une source de motivation et objectivent les raisons de ses choix (cf. site du
centre Louis Jolliet au Canada) 16».
[209]
Le CPF questionne ainsi fortement les modèles pédagogiques. La personnalisation des
parcours, la nécessité d’impliquer les personnes habituellement peu concernées par l’effort de
formation conduit à devoir choisir le ou les modèles pertinents, par exemple entre une
pédagogie différenciée centrée sur l’adaptation de l’apprenant aux modes d’apprentissage, et
la pédagogie par objectifs , appuyée sur des contenus de formation centrés sur les objectifs à
atteindre, ou encore les pédagogie cognitives, ou bien encore par la résolution de problèmes.
Focus sur les principes pédagogiques essentiels
A propos de la pédagogie quelques définitions : (du grec, direction ou éducation des enfants)
désigne l'art de l'éducation, « Faire preuve de pédagogie » signifie l'aptitude à enseigner et à
transmettre à un individu ou un groupe d'individus — de tous âges et de toutes conditions — un
savoir ou une expérience par l'usage des méthodes les plus adaptées à l'audience concernée.
Aujourd’hui, le sens de pédagogie renvoie davantage à la manière dont va se faire la formation
qu'au contenu proprement dit de cette formation. Il s'agit tantôt des processus mis en œuvre dans
l'acquisition de connaissances, tantôt de l'attitude et de l'action du pédagogue, de celui qui
accompagne. Les savoirs instruits sont reliés à la notion d'enseignement, alors que les savoirs
construits par l’apprenant font appel à son autonomie. En ce sens, la pédagogie n'est pas
uniquement l'œuvre du formateur.
Selon Marguerite ALTET, "La didactique fait l'hypothèse que la spécificité des contenus est
déterminante dans l'appropriation des connaissances, tandis que la pédagogie porte son attention
sur les relations entre l'enseignant et les élèves, et entre les élèves eux-mêmes." . La formation
couvre donc deux champs de pratiques : celui de la gestion de l'information, de la structuration du
savoir par l'enseignant et de leur appropriation par l'apprenant, domaine de la didactique, celui
du traitement et de la transformation de l'information en savoir par la pratique relationnelle et
l'action de l'enseignant en classe, par l'organisation de situations pédagogiques pour l'apprenant,
c'est le domaine de la Pédagogie. Elle classe les diverses pédagogies en trois ou quatre types, avec
toujours les mêmes cinq éléments : l'apprenant, l'enseignant, le savoir, la communication, la
situation, le tout ordonné vers une finalité (instruire ou éduquer, former... du côté du maître ;
apprendre ou se socialiser, s'épanouir, s'autonomiser... du côté de l'élève).
Les démarches pédagogiques sont des attitudes méthodologiques et progressives de pensée
insistant soit sur les phases, les moments d'un travail, soit sur les formes, les aspects d'un objet de
recherche, en matière d'enseignement. Par ex., l'approche ou démarche expérimentale se déroule en
au moins trois phases (observation, hypothèse, contrôle) et se concentre sur au moins deux points
(la reproduction du phénomène, la modification des variables). On peut citer les démarches
comparative, déductive, historique, scientifique, transversale, complexe, innovante, systémique...
Les méthodes pédagogiques consistent en règles et en procédés pour mettre en œuvre un
enseignement du maître ou un apprentissage de l'apprenant, de façon théorique ou pratique. On s'en
sert pour gérer, expliquer, découvrir, évaluer. Les réalisations comptent plus que les principes. En
ce sens, la maïeutique de Socrate (dite "méthode interrogative"), la pédagogie de projet (projectbased learning), la pédagogie de contrat, la pédagogie différenciée, l'enseignement programmé
16
Cette démarche confère une certaine relativité vis-à-vis des contenus d’apprentissage : cela signifie dans certains cas
que n’importe quelle pratique en vaut une autre. Dans le cadre de telles méthodes, l’évaluation des effets de la formation
trouvent une place essentielle, garante des progressions réalisées
44
(Skinner, 1958), la pédagogie par objectifs, la pédagogie par situation-problème (problem-based
learning), l'enseignement assisté par ordinateur sont des méthodes pédagogiques.
Les pratiques pédagogiques concernent les activités à but éducatif. Elles couvrent un champ très
large : les consignes, les tâches et les activités, les interactions, les rituels et routines, les notations
et évaluations, les stimulations, les supports d'activité (comme l'usage de l'ardoise, le recours à
l'ordinateur, l'utilisation de la voix)...
Les styles pédagogiques (ou profils) sont les attitudes du maître qui enseigne. Il y a les pédagogies
formelles (structurées) ou informelles (souples), directives (autoritaires) ou non directives
(démocratiques ou permissives)... On distingue habituellement les styles transmissif (le maître
dispense des savoirs), appropriatif (le maître aide l'élève à construire son savoir), modélisant
(l'élève reproduit ou imite un modèle, ou bien il élabore une représentation formelle). Marguerite
ALTET distingue ces "styles didactiques" : expositif (information, organisation, gestion),
interrogatif (interrogation, évaluation), incitatif (stimulation), animateur (guidance), guide
(guidance, régulation), mixte-flexible. Aux styles d'enseignement des maîtres sont parallèles les
styles d'apprentissage des apprenants : visuel ou auditif ou kinesthésique, réfléchi ou
impulsif...
Les théories pédagogiques désignent un ensemble de notions telles que : l'éducation,
l'apprentissage, l'instruction, l'élève, l'enseignant, le savoir scolaire. Par exemple, la théorie
constructiviste de Piaget avance de nombreuses notions : stade, assimilation, accommodation,
invariance des quantités physiques...(en 1762, Rousseau écrit Émile ou De l'éducation : « l'art de
former les hommes » ). Parmi les théories pédagogiques on trouve notamment : le traditionalisme
(Étienne Gilson, 1954 ; Alain Finkielkraut, 1988), le marxisme soviétique (A. Makarenko, 1917),
le béhaviorisme (John B. Watson, 1925), le constructivisme (J. Piaget, 1923), le socioconstructivisme (L. Vygotski, 1934), le spiritualisme (Abraham Maslow, Krishnamurti), la théorie
de la reproduction de Pierre Bourdieu (1970), le cognitivisme (Robert Mills Gagné, 1976)... En
France, dès 1918, Adolphe FERRIERE, Célestin FREINET, instaurent l'Éducation nouvelle.
PIAGET cherche à établir un climat de confiance et de compréhension réciproque : « on ne connaît
un objet qu’en agissant sur lui et en le transformant ».
La pédagogie active a pour objectif de rendre l'apprenant acteur de ses apprentissages, afin qu'il
construise ses savoirs à travers des situations de recherche. Selon FREINET "La voie normale de
l’acquisition n’est nullement l’observation, l’explication et la démonstration, processus essentiel de
l’École, mais le tâtonnement expérimental, démarche naturelle et universelle.""Les acquisitions ne
se font pas comme l’on croit parfois, par l’étude des règles et des lois, mais par l’expérience.
Étudier d’abord ces règles et ces lois, en français, en art, en mathématiques, en sciences, c’est
placer la charrue devant les bœufs."
Les pédagogies cognitives, appuyées sur les recherches en psychologie cognitive, utilisent
notamment les recherches sur la mémoire, la méta-cognition et l'expertise pour déduire des
méthodes et pratiques pédagogiques adaptées. Parmi ces pédagogies, on trouve notamment la
pédagogie explicite, et l'apprentissage multi-épisodique d'Alain LIEURY.
Citons également la pédagogie par résolution de problèmes (1969) l'apprentissage par
problèmes (APP) (en anglais problem-based learningt inaugurée en 1969 à la Mac Master
University). Les apprenants, regroupés par équipes, travaillent ensemble à résoudre un problème
généralement proposé par l'enseignant, problème pour lequel ils n'ont reçu aucune formation
particulière, de façon à faire des apprentissages de contenu et à développer des compétences de
résolution de problèmes. La démarche est guidée par l'enseignant qui joue un rôle de facilitateur ou
médiateur.
A noter également la pédagogie de la gestion mentale (1980) , issue des travaux d’Antoine de la
GARANDERIE, qui développe l’idée d’ une pédagogie de la réussite : il s’agit de transférer les
moyens de la réussite sur l’échec, et enfin l’entretien d’explicitation : Pierre VERMERSCH,
45
chercheur au CNRS, dans ses travaux sur les ateliers de raisonnement logique, précise les
conditions d’usage du modèle Piaget dans le cadre de la formation continue, Il énonce le fait qu’un
adulte a des registres de fonctionnement différents et développe également l’idée d’un savoir tacite
et de savoirs pratiques appuyés sur des actions vécues.. La prise de conscience à l’égard de
connaissances non révélées permet l’explicitation et joue un rôle formateur.
Parmi les modèles mobilisés le plus souvent aujourd’hui en formation continue, la pédagogie
par objectifs (R.TYLER 1935, BF. SKINNER 1958) articule objectif-méthode-évaluation-objectif
dans une optique de rationalisation et d'efficacité. Elle est centrée sur l'apprenant et sur les moyens
techniques, opératoires, afin d'acquérir effectivement des savoirs, savoir-faire, savoir-être en temps
voulu, en lui proposant un savoir programmé à découvrir ou à reconstruire. Le fait d’atteindre ces
objectifs est ici essentiel. Le processus pédagogique est axé sur la conception de tâches
permettant de conduire l’apprenant, vers la réalisation des objectifs correspondant à son
programme d’études. La définition de contenus pédagogiques s’attache particulièrement à cette
méthode. Marquée par le taylorisme, ce type de pédagogie vise avant tout à définir des objectifs de
formation facilement quantifiables et observables (le but de ces objectifs étant d'adapter l'homme
aux besoins), vérifiables par des comportements attendus, et non pas de chercher à élever son
niveau de conscience. L'évaluation des résultats de l'apprenant y constitue le moyen de contrôle et
de validation de la justesse des critères et moyens de la formation.
Plus centrée sur l’apprenant, la pédagogie différenciée part du constat que dans un groupe, un
formateur intervient auprès d’apprenants ayant des capacités et des modes d'apprentissages
très différents. La pédagogie différenciée, est par essence individualisée et s’attache à donner aux
personnes une réponse à cette hétérogénéité, par des pratiques adaptant à chaque apprenant les
programmes d'études, l'enseignement et le milieu d’apprentissage : elle procède par regroupements
provisoires en fonction des besoins identifiées à un moment donné, par observation des résultats et
des blocages, et assure des remédiations éventuelles.
Bien souvent, le formateur n’est plus l’acteur principal mais va conférer à l'apprenant ou à l'activité
l’intérêt central. L’intervention est régulée : les propositions pédagogiques différenciées
permettent d’identifier ce qui convient aux apprenants et l’observation de leurs effets permet
de réguler celles-ci.
Les propositions pédagogiques sont diversifiées (en fonction de la palette méthodologique de
l’enseignant) de telle façon que chaque apprenant trouve, à un moment ou à un autre, une « prise »
sur le savoir enseigné, ou bien de telle façon que l ’on puisse réfléchir sur l ’adéquation du moyen à
l ’objectif ... En variant les modes de regroupement, les supports techniques, les exemples, les
démarches (inductive, déductive, expérimentale…), le degré de guidage, la gestion du temps, les
manières de donner du sens à l’apprentissage (anticipation évaluative, pédagogie du projet,
situations-problèmes…). Cette méthode pédagogique est porteuse d’une individualisation de la
formation.
Selon Philippe MEIRIEU pour différencier la pédagogie il faut : formuler clairement les objectifs
collectifs, avoir un suivi individuel, aider à la construction des règles du « vivre ensemble ».
[210]
Les acheteurs seront désormais conduits à choisir parmi les principes pédagogiques
proposés par leurs prestataires, ceux qui leur paraitront appropriés au regard des effets
attendus des formations et prestations commanditées, mais aussi de leur efficience évaluée.
[211]
L’implication de l’entreprise dans le processus d’apprentissage est essentielle, pour
consolider les acquis de formation et les transposer dans le registre du savoir faire. La
construction d’une pédagogie alternante nécessite une concertation entre le formateur et le tuteur en
entreprise (ou à tout le moins le responsable du cadre d’activité)17. L’entreprise est alors associée à
bon droit à la mesure de la progression pédagogique et aux décisions de régulation utiles.
17
Toutes les situations de travail ne présentent pas le même potentiel d’apprentissage
46
[212]
Alors que le développement des compétences s’appuie sur les mises en situation d’activité,
la construction des référentiels pédagogiques (c'est-à-dire des contenus de formation) fait
l’objet de critiques croissantes dans la mesure où les entreprises considèrent que l’activité
évolue en permanence18.
[213]
D’autre part le bouleversement qu’induit, pour les règles d’imputabilité, la substitution de
l’obligation de former à celle de payer, déplace le champ de la formation de l’approche
traditionnelle attachée au contenu et au présentiel vers des modalités plus diverses intégrant
expérience, réflexivité, et mise en situation.
[214]
L’accompagnement de la période en entreprise justifie une préparation relative aux
activités et taches proposées, afin qu’elles puissent contribuer aux apprentissages par des
mises en situation correspondant à la progression pédagogique et aux savoirs acquis en
formation et susceptibles d’être ainsi consolidés par l’activité exercée en entreprise, comme
par les contacts noués dans l’environnement de travail19. Cette relation contribue également à
favoriser l’accès à l’emploi. Elle tend à satisfaire la quête d’efficience que manifestent celles des
entreprises qui conçoivent la formation des salariés comme un investissement.
[215]
La mission observe l’écart existant entre ces objectifs et l’absence de prise en compte des
périodes d’application en entreprise dans de nombreux cahiers des charges définis par les acheteurs
publics.
[216]
Au regard du cadre posé par la loi du 05 Mars 2014, et des modèles pédagogiques proposés
aujourd’hui, la mission estime souhaitable que le dispositif de formation puisse créer les conditions
d’un engagement de l’apprenant dans l’activité de formation, propice à l’apprentissage20, en
favorisant la coproduction et l’initiative, en mobilisant l’entreprise ou le cadre de son activité.
Les acheteurs doivent, en fonction des finalités poursuivies,
s’assurer de méthodes de formation, prenant en compte les styles d’apprentissage, les
situations de travail, et compatibles avec une coproduction et l’initiative de l’apprenant
1.7.2.3
Des formateurs qualifiés dotés de ressources en ingénierie
[217]
L’adéquation des ressources humaines aux activités déployées est une condition de la
réalisation des actions de formation et de l’atteinte des buts par l’organisme. Cela suppose un
effectif suffisant de personnel qualifié et une répartition pertinente des compétences relative à la
formation des personnels et à la politique de recrutement en fonction de ses projets. Les
qualifications de ces personnels doivent être adaptées à leurs fonctions, et l’organisme doit
s’assurer de l’expérience professionnelle des formateurs et de la mise à jour régulière de leurs
connaissances techniques, des méthodes pédagogiques employées, et des évolutions techniques de
formation.
[218]
Un gage essentiel pour la qualité d’une formation, selon la plupart des professionnels
auditionnés par la mission, est la présence dans l’organisme de formateurs et de ressources
pédagogiques pertinentes au regard des besoins du formé : profil et expérience des formateurs,
expérience professionnelle en dehors de la formation et en tant que formateurs, formation continue
dont ils ont pu eux-mêmes bénéficier pour rester à niveau, existence d’une coordination
pédagogique entre les formateurs de l’organisme de formation, etc.
18
Bernard PROT Professeur au CNAM publie un ouvrage intitulé « les référentiels contre l’activité »
L’alternance contribue à construire la compétence en combinant l’analyse des activités avec des savoirs disciplinaires.
Les apprentissages sollicitent des situations de travail précises et récurrentes, et conduisent à déplacer les contenus de
formation sur le terrain de l’activité.
20
Cf. sur ce point les travaux de Patrick MAYEN professeur à l’université de Dijon
19
47
[219]
Dans l’esprit des professionnels, la qualité d’une formation dépend d’abord de la qualité
du formateur. Pour autant, il n’est pas si facile de mesurer les qualités pédagogiques d’un
formateur sur la seule foi d’un CV ou de références. Un bon professionnel, ou un professionnel très
diplômé, n’est pas nécessairement un bon pédagogue. Comment connaître son implication, sa
capacité à adapter sa pédagogie au public dont il a la charge, à mobiliser au mieux son
potentiel sur la base d’un dossier ? Ce qui par contre peut être vérifié et suivi, c’est la progression
de l’apprenant dès l’instant qu’un face à face entre le formateur et l’apprenant est organisé
régulièrement à cet effet et qu’un compte rendu en est dressé.
[220]
Ainsi, il ne suffit pas de disposer d’un référentiel pédagogique, et d’un « cahier d’exercice
assorti de corrigés type ». L’alternance des modes d’apprentissage en centre de formation avec des
mises en situation, voire des périodes en entreprise, la confrontation de l’apprenant à des situations
diversifiées et de complexité croissante nécessite des qualités d’adaptation et de soutien permettent
aux stagiaires de se situer dans une échelle de progression et d’encouragement à la curiosité, à la
maitrise de taches ou de connaissances nouvelles, et à savoir surmonter un éventuel échec21 .
[221]
L’expérience professionnelle des formateurs apparait comme un élément déterminant de la
qualité de la formation délivrée. Celle-ci peut s’observer en premier lieu au regard des activités
exercées dans la discipline ou le métier considéré, au regard des actions réalisées et responsabilités
assurées. Elle soulève, malgré les difficultés liées à certains statuts de travail, la question d’une
mise à jour régulière de leurs connaissances, des techniques opératoires et évolutions
technologiques, qui peut être favorisée par des retours réguliers dans l’environnement
professionnel ou la réalisation d’ouvrages en coopération avec les entreprises. Sur la base des
curriculum vitae, de l’expérience, des références des formateurs, etc. les acheteurs distinguent les
offres les plus adaptées aux besoins des apprenants.
[222]
L’expérience pédagogique est également un élément constitutif de la qualité de la
formation délivrée, que ce soit au titre du style d’apprentissage mobilisé au regard du
comportement et des observations relatives à la bonne compréhension des apprenants, ou à la
façon dont ils consolident leurs acquis. La disponibilité et la compétence pédagogique sont ainsi
requises des formateurs dès la conception de la formation.
[223]
Les évolutions des connaissances, des technologies et des méthodes, auxquelles se
confrontent les apprenants et formateurs en entreprise, constituent également des facteurs
favorables à l’expérimentation et l’innovation, voire la recherche développement, permettant de
tester de nouvelles manières de procéder dans le domaine de la formation, ce dont les organismes
de formation devront désormais s’assurer.
[224]
La mission considère que les organismes de formation, se doivent d’être exemplaires (dans
leur qualité d’employeurs et au regard des enjeux de qualité propres à leurs activités), dans la mise
en œuvre des principes d’entretien et développement des compétences de leurs formateurs et
personnels. La satisfaction de cet objectif risque d’exercer apriori une pression à la hausse sur les
couts de formation, que pourrait permettre d’éviter aux acheteurs publics, une mise en commun des
investissements consacrés par leurs soins à l’ingénierie ( cf. § 3.1.3)
Recommandation n°4 : Les organismes de formation doivent s’assurer de la mise à jour
régulière des connaissances techniques, de celles relatives aux méthodes pédagogiques
employées, aux évolutions techniques de formation, et de la maitrise par les formateurs des
styles d’apprentissage adaptés à la personnalisation des formations
21
Lire sur ce point Patrick MAYEN Enseignant chercheur à l’université de Dijon, auteurs de multiples travaux relatifs à
la pédagogie par alternance et au rôle de l’expérience dans les processus d’apprentissage
48
1.7.2.4
La conformité à l’objet des locaux, équipements et plateaux techniques
[225]
Les conditions matérielles d’exécution des formations contribuent à la qualité des formations
(elles sont déjà intégrées dans la règlementation et constituent un objet de contrôle pour les SRC).
Parmi ces conditions matérielles, l’adaptation et la conformité des équipements et des locaux à la
formation est plus facilement évaluable a priori, car elle repose sur des critères objectivables. La
disponibilité d’ équipements et de plateaux techniques adaptés, en nombre suffisant,
disponibles et comparables aux conditions d’exercice d’un usage professionnel en entreprise ,
pose de multiples problèmes d’obsolescence et de décalage que peuvent résoudre les
formations dispensées sur des lieux de travail, ou le regroupement d’organismes sur des
plateformes permettant des partenariats et un amortissement des investissements réalisés,
voire même des outils de simulation.
[226]
Reste néanmoins posée la question des organismes de formation annonçant des conditions
matérielles susceptibles d’être remplies au moment de la formation, mais qui, lorsqu’ils répondent
à l’appel d’offre, n’ont pas encore de locaux fixes22.
[227]
Le partage d’informations et d’expérience entre acheteurs, d’une région à l’autre, d’une
branche professionnelle à une autre, doivent permettre de se donner des garanties de bon
fonctionnement grâce au retour d’expérience sur des formations déjà organisées par le passé. Ainsi,
comme l’ont explicité à la mission les organismes de formation rencontrés, la délivrance de
formation dans la plupart des disciplines sollicite un équipement adapté. C’est notamment le cas
des formations dites techniques qui mobilisent par exemple des engins de chantier, des
équipements de travail, des machines outils ou centres d’usinage, des techniques d’assemblage, des
activités de maintenance, des logiciels (dessin assisté par ordinateur, paye, facturation de TVA…).
1.7.3
[228]
Assurer la transparence de l’offre de formation : une offre lisible et
visible, un management de la qualité attentif à la satisfaction des clients
La transparence de l’offre de formation vis-à-vis des financeurs, des acheteurs et des
apprenants est l’une des composantes importantes de la qualité. Dans son rapport sur « La
qualité de l’offre et de l’achat de formation23 » en 2008, Charlotte DUDA faisait de la visibilité et
la lisibilité de l’offre de formation le premier des trois sujets apparus comme les plus importants et
appelant des décisions de politique publique.
Article L. 6353-8 - Le programme de stage, la liste des formateurs pour chaque discipline avec mention
de leurs titres ou qualités, les horaires, les procédures de validation des acquis de la formation, le
règlement intérieur applicable aux stagiaires ainsi que dans le cas des contrats conclus en application de
l'article L. 6353-3, les tarifs et les modalités de règlement, les conditions financières prévues en cas de
cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage font l'objet de documents remis au
stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais.
[229]
Les résultats aux examens (ou certifications inscrites au RNCP), et les effets enregistrés sur
l’accès à l’emploi (sous réserve qu’ils soient mesurés par une autorité extérieure, ou évalués, et non
auto proclamés), sont des marqueurs simples et attendus à la fois par les financeurs et les
apprenants, pour situer à priori, la qualité des prestations proposées.
22
Cette question est très régulièrement soulevée et n’a pas de réponse évidente. En effet des locaux et équipements
peuvent être loués, ce qui est notamment le cas dans le secteur de l’hôtellerie restauration.
23
« La qualité de l’offre et de l’achat de formation », Groupe de Travail sur la qualité de l'offre et de l'achat de formation
mis en place par le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et le Secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi
présidé par Charlotte DUDA, Présidente de l’ANDRH, septembre 2008.
49
[230]
Cette transparence24 est l’une des conditions nécessaires pour donner confiance aux
acteurs et partenaires de la formation : transparence des moyens pédagogiques proposés (locaux,
équipements pédagogiques), transparence des résultats et de l’efficacité de l’action au regard des objectifs
(obtention de la qualification, accès à l’emploi, évolution professionnelle, rémunération, etc.),
transparence dans la satisfaction des « clients » (bénéficiaires, financeurs, entreprises, etc.). Ce dernier
volet relève de l’évaluation dont la responsabilité incombe selon la mission aux commanditaires.
[231]
L’organisme de formation doit être capable de mesurer la pertinence, et plus encore les
effets, de l’action de formation proposée par rapport à la demande initiale, en lien avec le donneur
d’ordre, en se dotant des outils internes d’évaluation nécessaires.
[232]
On peut à titre illustratif citer la charte qualité mise en place par la Région Nord Pas de calais
avec les OPCA et celle du FONGECIF Rhône Alpes avec les organismes de formation :

L’organisme de formation s’engage à conduire une évaluation de chaque candidat afin de vérifier ses
aptitudes, pré-requis, motivations et capacités techniques à suivre un parcours de formation dans le
domaine visé. Il s’assure que le parcours de formation proposé réponde bien à l’objectif
professionnel du bénéficiaire. Cette étape pré formative sera inclue dans la prestation et dans sa
tarification.

L’ organisme de formation devra mettre en place, tout au long du parcours de formation, des séances
d’évaluation afin de veiller à la cohérence du parcours, de mesurer et de suivre l’évolution des
acquis et leur transfert en situation professionnelle.

La formation devra être organisée dans des conditions matérielles optimales en termes d’hygiène et
de sécurité, de lieu, de salle et de ressources pédagogiques mises à la disposition des stagiaires. Pour
toute formation technique, les équipements et outils utilisés doivent être en nombre suffisant par
stagiaire et être adaptés en permanence aux évolutions technologiques du domaine concerné.

L’organisme de formation doit faire appel à des intervenants techniquement qualifiés justifiant d’une
expérience professionnelle confirmé de formateur.

L’organisme de formation est tenu d’informer l’OPCA de tous changements dans sa situation (retrait
de la déclaration d’activité, changements économiques, juridiques et d’intervenants).

L’organisme de formation devra transmettre à la structure employeur un devis ou document de
synthèse qui formalisera son offre d’intervention : objectif de la formation, le programme, la durée,
calendrier, modalité de suivi et d’évaluation, les moyens mis à la disposition des stagiaires et le profil
des formateurs intervenants.

L’organisme de formation nommera un référent pour les échanges avec les partenaires OPCA et le
Conseil Régional.

L’organisme de formation s’engage à créer une fiche synthétique reprenant globalement ses
domaines de compétences en lien avec le public en contrat aidés
L’organisme de formation s’engage à répondre à l’enquête menée par les partenaires reprenant les
thèmes suivants: positionnement, encadrement du public, pédagogie spécifique et visant à valoriser. »
24
Pour les usagers professionnels , l’offre mise en ligne set perçue comme floue, compliquée, dépourvue d’informations
qualitatives, et le choix de l’organisme se fait souvent de bouche à oreille
50
Autre exemple : celui de la Région Rhône-Alpes :
« Les propositions de formation dans les domaines de la qualification professionnelle, seront
soumises à plusieurs obligations de service public, conformément à la délibération n°11.02.203 des 7
et 8 avril 2011 et déclinées notamment de la façon suivante :
Accès universel :- Mise en place de mesures spécifiques pour la lutte contre les discriminations.
- Non discrimination financière.
- Octroi de la rémunération pour les demandeurs d’emploi non indemnisés par ailleurs.
Continuité :
- Propositions de formation à temps plein ou à temps adapté aux besoins des publics.
- Propositions de formation réparties selon une cohérence régionale sur l’ensemble du territoire de
Rhône-Alpes.
Adaptabilité :
- Individualisation et personnalisation des parcours.
- Modularisation des offres (organisation de la formation en « blocs de compétences » mobilisés
selon les besoins de chaque apprenant).
- Evaluation de la satisfaction et des acquisitions transférables par les utilisateurs.
Qualité :
- Propositions mises en oeuvre de façon partenariale au niveau territorial.
- Equipe pédagogique stabilisée et régulièrement formée.
- Locaux et équipements adaptés à la nature de la formation.
- Prévention des interruptions de parcours.
Protection des utilisateurs :
- Contrôle du respect des normes en vigueur et du cahier des charges ».
[233]
Enfin, la transparence passe par une communication auprès des acheteurs et clients sur
la qualité des services dispensés et les résultats obtenus, ainsi que mentionnés au § 2.1.2
précédent. Cette exigence est renforcée, pour les actions mobilisées dans le cadre du CPF, par
le caractère personnel et individuel qui caractérisera désormais la relation entre le
bénéficiaire de l’action de formation (acheteur-consommateur) et le prestataire.
[234]
La question est parfois posée de l’opportunité d’une cotation par les usagers de l’offre de
formation, à l’instar des dispositifs mis en œuvre dans l’hôtellerie restauration : faut il mettre en
place un « Tripadvisor » de la formation ? C’est une proposition déjà ancienne que proposait le
rapport DUDA et que certains OPCA semblent vouloir instaurer. La mission n’y souscrit pas car
les limites de ce type de classement, reposant sur des appréciations laissées à l’appréciation des
clients (bénéficiaires, financeurs) sont connues et nécessitent que soient instaurés
complémentairement des audits externes réalisés de manière aléatoires ou sur demande express
d’un OF, pour respecter le principe contradictoire et disposer d’une neutralité indispensable.
[235]
En cela, la certification qualité de l’organisme, effectuée par un organisme tiers et
indépendant, constitue comme sus mentionné, une présomption sérieuse de qualité.
Recommandation n°5 : Garantir pour l’usager la visibilité et transparence par une
communication appropriée sur l’offre, sur les objectifs et contenus, sur la publication des
résultats aux examens et d’accès à l’emploi, mentionnant la sous-traitance (le cas échéant), et
la description des méthodes et moyens pédagogiques
2
51
LES FINANCEURS DE LA FORMATION DEVELOPPENT DES TECHNIQUES
D’ACHAT, D’AUDIT, DE CONTROLE, ET D’EVALUATION QUI
CONSTITUENT DES LEVIERS PUISSANTS POUR S’ASSURER DE LA QUALITE
DES PRESTATIONS DE FORMATION
[236]
Les rapports relatifs aux achats de formations au profit des demandeurs d’emploi sont
nombreux dans les toutes dernières années. On citera notamment trois rapports de l’IGAS : le
rapport remis dans le cadre de la Modernisation de l’Action Publique (MAP) sur l’Evaluation
partenariale de la politique de formation professionnelle des demandeurs d’emploi d’août 201325,
l’Evaluation du pilotage de la formation professionnelle par les Conseils régionaux, de mai 201226,
l’Evaluation de la mise en œuvre des achats de formation de Pôle emploi, de décembre 201127. Ces
rapports mettent en évidence les critères de choix des offres et les modalités de suivi.
[237]
Tous les éléments vus précédemment (chartes, labels, certification, accréditations, etc.)
renvoient à des garanties de qualité donnée a priori, avant la formation, et même avant l’achat de
formation. Ces éléments sont enrichis, complétés ou corrigés par les retours d’expérience, puisque
les acheteurs sont censés évaluer les résultats des formations et la satisfaction des apprenants.
S’assurer de la capacité de l’organisme à réaliser une formation de qualité participe, pour la
mission, d’une forme de contrôle, qui ne saurait se limiter au seul aspect de la conformité à la
règlementation.
[238]
Les contrôles et audits constituent ainsi une autre forme de garantie de la qualité de l’offre de
formation :




[239]
la simple possibilité d’un contrôle ou d’un audit « met sous pression » les organismes de
formation qui vont y trouver, au-delà de leur éthique et de leur professionnalisme, une
motivation supplémentaire pour se conformer respect des cahiers des charges ;
les contrôles, lorsqu’ils ont lieu, doivent permettre aux organismes de formation de
progresser, et aux acheteurs de faire évoluer leurs cahiers des charges en fonction des
résultats ;
ils doivent donner lieu à un partage d’expérience entre les acheteurs, grâce à une
communication réciproque des résultats (ce qui est très rarement fait aujourd’hui) ;
ils doivent bénéficier aux apprenants et apprenants potentiels grâce à la prise en compte des
résultats des contrôles dans les informations données sur les formations et les organismes qui
les mettent en œuvre. Cette communication participe de la démarche d’amélioration de la
lisibilité de l’offre.
La mission observe également que les résultats de contrôles réalisés par les SRC d’une part,
et les audits et contrôles réalisés par les OPCA et FONGECIF en leur qualité de financeurs d’autre
part ( comme désormais la loi du 05/05 les y invite), ne manquent pas d’entrainer des répercussions
importantes sur la qualité de l’offre de formation Ils peuvent ainsi s’assurer du respect par les
organismes des cahiers des charges, ainsi que des conditions matérielles d’exécution jugées
conformes ( ou non) aux règles définies par les textes ou les financeurs eux même.
25
Evaluation partenariale de la politique de formation professionnelle des demandeurs d’emploi, IGAS, Paulo
GEMELFO, Brunon VINCENT, Anousheh KARVAR, août 2013.
26
Evaluation du pilotage de la formation professionnelle par les Conseils régionaux, IGAS, Bernard KRYNEN, Hervé
LEOST, Monique MOUSSEAU, David SOUBRIE, mai 2012
27
Evaluation de la mise en œuvre des achats de formation de Pôle emploi, IGAS, Virginie CAYRE, Monique
MOUSSEAU, Jacques-Bertrand de REBOUL, décembre 2011
52
2.1
Le contrôle et l’évaluation contribuent à une sélection qualitative
[240]
L’Assainissement du marché de la formation suppose une mobilisation et une coopération
étroite de tous les acteurs, chacun ayant à jouer son rôle. Les services régionaux de contrôle sont
garants, en dernier ressort, de la conformité au droit, l’action répressive permettant de mettre hors
d’état de nuire les fraudeurs avérés.
[241]
Aux OPCA doit revenir la mission de sélection, peu importe sous quelle forme
(conventionnement, labellisation, agrément…) des organismes de formation dont ils financent
l’activité, en s’assurant de la qualité des prestations délivrées et en facilitant les choix aux
entreprises adhérentes.
[242]
L’article L.6361-1 du code du travail dispose que l'Etat exerce un contrôle administratif et
financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de
participation au développement de la formation professionnelle continue et les actions de
formations qu’ils conduisent financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de
sécurisation des parcours professionnels, Pôle emploi ou les OPCA.
[243]
Ces contrôles exercés par les Services régionaux de contrôles (SRC) au sein des
DIRECCTE, permettent de s’assurer de la conformité des organismes et des actes de formation à la
règlementation, dont s’ensuivent observations, rappel des règles, sanctions administratives,
injonctions à reversement de subventions ( FSE) , sanctions pénales.
[244]
L’article L.6361-3 précise le périmètre de ce contrôle : « Le contrôle administratif et
financier des dépenses et activités de formation porte sur l'ensemble des moyens financiers,
techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre pour la
formation professionnelle continue. Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des
actions de formation ou des dépenses de l'organisme. »
[245]
Les « qualités pédagogiques » sont explicitement exclues du périmètre de contrôle, c’est
pourquoi les agents de contrôles émettent naturellement des réserves à aller sur ce terrain de
la qualité à l’occasion des contrôles.
[246]
Pour autant, le contrôle des moyens pédagogiques, techniques et financiers conduit les
agents de contrôle à évaluer l’adéquation entre les moyens matériels, humains et méthodologiques
mis en œuvre par les organismes et les objectifs affichés. Or cette adéquation (cf. supra) est une des
conditions fondamentales de la qualité des formations.
[247]
C’est pourquoi les contrôles effectués par l’Etat (2 000 par an) ont un rôle central à jouer
dans le maintien et l’amélioration de la qualité.
[248]
Les résultats de ces contrôles sont aujourd’hui communiqués à l’organisme contrôlé et aux
seuls financeurs. Une réflexion devrait être engagée pour que l’ensemble des financeurs (publics et
collecteurs agréés) partagent les résultats de ces contrôles, en particulier lorsque des mauvaises
pratiques ont été constatées, afin que toutes les conséquences en soient tirées. Cependant, s’agissant
de sujets soumis aux principes du contradictoire et des règles contentieuses relatives au droit public
et au droit pénal, les précautions à l’égard des droits de réponse, comme de la confidentialité
devront être strictement observées. La mission considère que les pratiques collégiales observées
dans le cadre de l’anticipation des difficultés économiques des entreprises pourraient, par analogie,
faciliter l’établissement des règles adaptées à cet objet.
Recommandation n°6 : Préciser les conditions d’un partage d’information entre
financeurs sur les résultats des contrôles effectués par l’Etat (SRC) sans préjudice des règles
de droit applicables.
2.1.1
53
Le contrôle de service fait exercé par les acheteurs doit être renforcé
[250]
Les acheteurs, notamment les Conseils régionaux effectuent également des contrôles ou
des audits, qui n’ont pas ni la même portée ni le même objectifs que ceux exercés par les SRC, en
ce sens qu’ils n’exercent pas des prérogatives régaliennes. En effet, contrairement aux SRC, les
Conseils régionaux n’ont pas de compétence générale de contrôle des organismes de formation. Ils
ne peuvent diligenter de contrôles qu’au titre des financements qu’ils allouent mais se concentrent
sur le respect par les organismes des clauses qui figurent dans les appels d’offres 28 (et
notamment le CCTP dans le cadre d’un marché public).
[251]
Les conséquences tirées de tels contrôles sont à la fois financières (réfaction des factures
produites), ou contractuelles (pénalités pour non conformités ou défauts convenues dans la
convention d’achat). Les constats de non-conformité obèrent la crédibilité des fournisseurs et
peuvent entrainer des conséquences sur la conclusion de futurs marchés.
[252]
Certains Conseils régionaux se sont dotés de services spécialisés de contrôle des organismes
de formation. C’est le cas par exemple de la région PACA et de la région Rhône-Alpes. Parfois ces
contrôles sont exercés par des agents des directions en charge de la formation professionnelle, avec
la mise en place de procédures d’audit (Bourgogne, Basse-Normandie, Rhône-Alpes par
exemple).
[253]
Il est souhaitable que ces contrôles deviennent systématiques, dans toutes les régions, ce qui
n’est pas le cas aujourd’hui. Par ailleurs, ces contrôles devraient être organisés en collaboration
avec les autres financeurs publics (Pôle emploi, AGEFIPH), mais également les OPCA et OPACIF
dans le cadre des dispositifs qu’ils partagent ou mobilisent complémentairement, afin de couvrir un
périmètre plus large et de croiser les méthodes mises en œuvre.
[254]
Certains OPCA ont également arrêté des stratégies de contrôle des organismes de
formation. La loi du 05 mars 2014 exige désormais des OPCA, OPACIF, FONGECIF de s’assurer
de la qualité des actions de formation dispensées, ce qui vient compléter la vérification préalable
des capacités des prestataires énoncées au § 1.7.
Focus sur les obligations relevant des OPCA, FONGECIF, OPACIF
En premier lieu l’article L6332-1-1 modifié par LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 11 (V)
précise : « les organismes collecteurs paritaires agréés ont pour mission : 4° De s'assurer de la
qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et
sectaires. »
Les OPCA doivent être en mesure, en cas de contrôle par les services de l’Etat, de justifier la réalité
des dépenses engagées. En application des articles L 6362-5 et L 6362-6 du code du travail, les
organismes collecteurs sont tenus :
- « De présenter les documents et pièces établissant l’origine des produits et des fonds reçus ainsi
que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l’exercice des activités conduites en matière de
formation professionnelle
- De justifier le rattachement et le bien-fondé de ces dépenses à leurs activités ainsi que la conformité
de l’utilisation des fonds aux dispositions légales régissant ces activités »
Lorsque les actions de formation ont été organisées directement par les employeurs et financées par
les OPCA, « les employeurs justifient de la réalité des actions de formation qu’ils conduisent
lorsqu’elles sont financées par (…) les organismes collecteurs des fonds de la formation
professionnelle continue » (cf. article L 6362-4 du code du travail). L’absence de justification conduit
28
Cf. Evaluation du pilotage de la formation professionnelle par les Conseils régionaux, IGAS, Bernard KRYNEN,
Hervé LEOST, Monique MOUSSEAU, David SOUBRIE, mai 2012, pp.59 et 60.
54
à considérer que les actions n’ont pas été exécutées et donnent par conséquent lieu à refus de
paiement ou à remboursement si l’Opca a déjà procédé à tout ou partie du paiement.
Concernant le service fait, le paiement des frais de formation par les OPCA ne peut intervenir
qu’ « après exécution des prestations de formation et sur transmission de pièces justificatives, dont
les attestations de présence des stagiaires » (cf. article R 6332-25 du code du travail). Les OPCA
sont autorisés, s’ils l’estiment nécessaire, à réclamer la copie des feuilles d’émargement à partir
desquelles ont été établies les attestations de présence.
[255]
L’adoption de clauses contractuelles, prévoyant des pénalités en cas de défaut
d’exécution constaté, est conforme au droit des contrats qui lient les parties. De telles clauses
pourraient être incluses dans les conventions et contrats type qui accompagnent les modalités de
prise en charge des actions de formation. Une instruction de la DGEFP pourrait en préciser la
portée. Dans le cadre de la mise en œuvre d’un observatoire régional de la qualité et des couts, un
partage des enseignements à tirer des résultats de l’ensemble des ces audits/contrôles et évaluations
pourrait être réalisé.
[256]
Par ailleurs, un travail est en cours entre la DGEFP et le FPSPP afin d’aider et inciter les
OCPA à construire des cahiers des charges précis pour les formations et mettre en place des
stratégies de contrôle pendant l’action, mais également a posteriori.
[257]
Les résultats des audits et contrôles devraient être systématiquement partagés par l’ensemble
des financeurs publics et collecteurs.
Recommandation n°7 : Organiser le partage d’information systématique des résultats des
audits/contrôles et évaluation entre les financeurs publics et les OPCA et OPACIFFONGECIF. Signaler les dérives graves aux autorités de contrôle (SRC) et disposer des
retours sur les suites données
Recommandation n°8 : Intégrer les garanties requises, modalités de contrôle, suites
données en cas de défaut constatés (pénalités contractuelles…) dans les cahiers des charges et
conventionnements
Recommandation n°9 : Systématiser dans les actes de conventionnement, les clauses
contractuelles de pénalité en cas de défaut constaté
2.1.2
Les collectivités territoriales, le FPSPP, les OPCA et les FONGECIF
commanditent des évaluations qualitatives et d’impact dont l’usage
devrait être développé
[258]
Les Régions commanditent des travaux d’évaluation visant à apprécier la pertinence et
l’efficience de leurs programmes. Ainsi la Région Pays de la Loire a mis en œuvre avec la
COPIRE, un programme d’évaluation qualitative, des diagnostics territoriaux préalables aux choix
effectués dans le cadre du programme régional de formation (PRF).
[259]
L’évaluation des actions de formation mises en œuvre est pratiquée par de nombreuses
régions visitées. A titre d’exemple en Région Centre, une attention particulière est apportée à la
qualité des formations délivrées et des résultats obtenus concernant notamment l’accès durable à
l’emploi, l’obtention d’une qualification et /ou d’une certification, ainsi que sur les suites du
parcours des demandeurs d’emplois concernés.
55
[260]
Cette évaluation quantitative et qualitative est destinée à l’adoption de décisions de
régulation sur les commandes passées ou la nature de l’offre de formation recherchée. Elle
vise à mesurer : la satisfaction des stagiaires (sur le contenu, la qualité des formateurs,
l’organisation de la formation, les conditions d’apprentissage), les modalités effectives
d’organisation de la formation et leurs effets sur les effectifs formés comme sur la durée moyenne
des parcours, l’insertion professionnelle en fin de formation et à 6 mois, la réussite aux examens et
certifications…Les services de la Région observent un taux de 80 % de certifications totales ou
partielles, un taux de sorties positives de près de 65 % à 6 mois (emploi prioritairement et entrée en
formations qualifiantes de fin de parcours).
[261]
Par ailleurs, les OPCA AGEFOS-PME et OPCALIA ont mesuré le niveau de satisfaction des
stagiaires bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle et leur situation en sortie du
dispositif ainsi que 6 mois après son issue. Ces enquêtes qui ont concerné 4000 personnes ont
notamment permis de connaitre précisément en quoi la formation était utile dans la construction de
leur parcours de retour à l’emploi.
[262]
A la demande des entreprises, certains OPCA procèdent à des enquêtes auprès des stagiaires
pour évaluer la formation qu’elle achète. Selon l’étude précitée conduite par Centre Inffo. Si
l’évaluation à chaud est de plus en plus utilisée par les acheteurs pour choisir leurs prestataires
(85 %), les autres types d’évaluation gagnent également du terrain. Prise en compte de l’évaluation
à froid (dans les trois semaines suivant la formation) pour 41 % des répondants, et de l’évaluation
en situation de travail (dans les 6 mois) pour 43 % d’entre eux. L'évaluation des formations et de
leur rentabilité est un sujet important qui n'a pas trouvé de réponse satisfaisante à ce jour. « Nous
avons des évaluations à chaud et si nous n'avons pas de retour négatif des managers, c'est que la
formation s'est a priori bien passée. » ; « Le calcul du retour surinvestissement (…) est un vrai
sujet mais nous n'avons pas de réponse et aimerions savoir ce que les autres sociétés mettent en
place. »
[263]
Enfin le FPSPP a coordonné des travaux d’évaluation sur l’impact du congé individuel
de formation sur les parcours professionnels, qui a concerné en 2012 l’ensemble de la France, et
a donné des éclairages très utiles sur la qualité des prestations de formation (comme sur la grande
variété des durées et couts de formation sur des actions visant le même objet).
2.2
2.2.1
Les pratiques d’achat recensées par la mission rétroagissent sur la
qualité des prestations de formation délivrées
La maitrise des processus administratifs contribue à la qualité et s’avère,
dans le cadre du CPF, être un élément déterminant pour la qualité
globale des services délivrés
[264]
En premier lieu, la mission relève que les financeurs déclarent vouloir désormais évaluer la
maitrise des processus administratifs et de la facturation par l’organisme de formation. Cet
élément est important pour les acheteurs et financeurs, soucieux de maîtriser leurs charges de
gestion en limitant le nombre de relances ou les allers-retours de documents administratifs.
[265]
La rigueur et la réactivité des organismes de formation, leur capacité à intégrer les processus
de gestion administrative, à gérer des situations et ouvertures individuelles de droits divers, y
compris par voies numériques, constituent aussi un critère de qualité.
[266]
La mission observe que dans l’ensemble des régions visitées, les organismes de formation
déplorent que chaque financeur ait un modèle différent de suivi des actions, ce qui génère des
charges administratives lourdes et donc couteuses, que le CPF ne manquera pas d’accroitre par les
effets de volume combinés à de courtes durées de formation. Elle observe que les acheteurs
emportent eux même une responsabilité de premier ordre, quant aux exigences de report
d’informations et aux outils mis à disposition des prestataires pour remplir leurs obligations.
56
[267]
Les professionnels de la formation s’accordent à reconnaitre qu’une telle démarche de
simplification emporterait des gains de productivité considérable (de l’ordre de 10 à 15 %29) et
diminuerait les frais fixe. La mission y voit une opportunité d’économie d’échelle conséquente.
Elle a pris note de la proposition énoncée en Nord Pas de Calais, associant les OPCA, mais aussi
des organismes de formation, pour participer avec Pôle emploi et la Région, à la définition d’un
corpus commun de suivi administratif des formations qui pourrait s’appuyer sur les
exigences posées par les règles relatives au FSE.
Recommandation n°10 : Concevoir et déployer des outils communs de suivi administratif,
avec un objectif de simplification. Ces outils pourront être partagés par les acheteurs publics
avec les OPCA et OPACIF pour les programmes mobilisés dans le cadre d’une politique
publique ou d’intérêt partagé telles que : le CPF, le CSP, la POE, le plan d’urgence
2.2.2
Les modes d’achat de formation dans le cadre des marchés publics
pourront contribuer pour le CPF à la qualité de l’acte de formation
[268]
La définition des marchés et des cahiers des charges constitue un levier qui doit permettre
aux organismes de formation de progresser en qualité, les audits et démarches d’évaluation
permettant aux acheteurs de faire évoluer leurs cahiers des charges en fonction des résultats. Dans
le cas particulier du CPF, la personnalisation nécessaire des prestations de formation requiert de la
part des acheteurs un soin particulier pour les cahiers de clauses techniques particulières intègrent
désormais l’ensemble des modèles organisationnels utiles à la satisfaction des besoins spécifiques à
ce dispositif.
[269]
Les marchés de formation professionnelle sont classifiés dans la catégorie 24 de l’annexe IIB
de la directive 2004-18 (art 30 du Code des marchés publics.). Il s’agit de permettre dans tous les
cas, et quel que soit le montant du marché, d’avoir recours à une procédure adaptée pour
établir ces contrats. Les règles de publicité ex ante, et l’autorisation de négociation offerte par
cette procédure adaptée constituent des facilités susceptibles d’assurer la meilleure adéquation
entre la demande du pouvoir adjudicateur et l’offre des prestataires.
[270]
Dans le cadre de la transposition de la directive 2014/24 du Parlement européen et du conseil
du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (qui remplace la directive 2004/18 CE), les
marchés de services de prestations de formation professionnelle continueront de bénéficier
cependant d’un régime assoupli. Le seuil d’application de la directive est porté à 750 000€ HT
(article 4-d).
[271]
Les appels d’offre déterminent les critères de sélection des organismes de formation,
qui sont le reflet des gages de « qualité » recherchés par les acheteurs publics. Parmi ces
critères les plus couramment utilisés, on retrouve notamment :








29
Objectifs et contenus de l’action (méthode pédagogique, organisation, pertinence de la
durée…) ;
Compétence, expérience, qualification de l’organisme de formation : équipe pédagogique,
partenariats existants, etc. ;
Moyens structurels, matériels et humains mobilisés ;
Modalités d’accompagnement du stagiaire ;
Modalités d’évaluation du stagiaire ;
Modalités d’évaluation de l’action ;
Individualisation des parcours ;
Prix de l’offre.
Selon les organismes de formation auditionnés par la mission
57
[272]
C’est le contenu du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), qui précise les
exigences du pouvoir adjudicateur, et qui doit permettre de s’adapter aux exigences particulières
du CPF, comme le cas échéant de détecter une offre manifestement anormalement basse( c'est-àdire une offre qui interdit de rendre la prestation au niveau qualitatif attendu).
[273]
A l’issue de l’exécution du marché (ou en cours de réalisation des actions) un suivi et un
contrôle des organismes est censé être effectué. Les cahiers des charges mettent en place des
indicateurs que doivent remplir les organismes de formation retenus, sous format papier et par
l’alimentation d’un site extranet. Le rapport de l’IGAS de mai 2012 cite ainsi l’exemple de la
région Basse Normandie, qui a retenu 42 indicateurs, portant sur la situation des stagiaires au
moment de leur entrée en formation, l’analyse de la réalisation des actions (écart entre heures
prévues et réalisées, taux de validation par type de certification…), le devenir des stagiaires
(situation à la fin de la formation et à six mois, nature du contrat de travail, secteur…).
[274]
S’agissant du suivi du devenir des stagiaires, beaucoup de Conseils régionaux ont mis
en place des enquêtes de suivi confiées à des prestataires extérieurs, qui viennent compléter les
informations recueillies par les organismes de formation eux-mêmes. C’est le cas par exemple en
Alsace, en Basse Normandie en Nord-Pas-de-Calais ou en PACA. Cela permet de faire des suivis
de cohortes ou d’avoir des résultats sur des échantillons suffisamment représentatifs.
[275]
Pour autant ces enquêtes sont aujourd’hui encore réalisées de manière dispersée par les
différents financeurs, qu’ils soient d’ailleurs publics et privés. Le rapport précité préconisait un
renforcement du partenariat entre les différents acteurs sur l’évaluation. Cette préconisation
demeure à l’ordre du jour. Cette préoccupation a été exprimée dans certaines régions, telle Centre,
PACA ou Nord Pas de Calais, avec la volonté d’un échange sur l’appréciation de la qualité des
formations délivrées.
[276]
Le CCTP peut ainsi prévoir les conditions nécessaires à une personnalisation de la formation
pour les futurs titulaires du CPF : telles que l’accueil régulier en cours d’année, un positionnement
pédagogique, un ajustement de leur parcours au regard des compétences acquises et des objectifs
visés, la prise en compte le cas échéant des acquisitions nécessaires en savoirs fondamentaux…
Recommandation n°11 : Préciser les conditions d’une personnalisation de la formation
dans le CCTP. Renforcer le partenariat en régions, entre le Conseil régional, Pôle emploi,
l’Etat et les OPCA, sur l’évaluation des organismes de formation ainsi que sur le suivi du
devenir des personnes formées (avec une mesure de satisfaction auprès des stagiaires, des
entreprises, des financeurs)
2.2.3
Les achats de formation réalisés par un nombre croissant d’OPCA
s’appuient sur des cahiers des charges énonçant des critères de qualité
[277]
Certains OPCA ou FONGECIF ont mis en place des cahiers des charges ou des chartes
qualité qui s’imposent aux organismes de formation et qui se rapprochent des critères de sélection
et de suivi mis en place par les Conseils régionaux.
[278]
Il est également fait recours, par appel à projet, à des achats collectifs de formation qui
permettent de sélectionner des prestataires capables de répondre aux besoins recensé par les OPCA,
notamment auprès des TPE. Ce modèle trouve toutefois certaines limites quant à la réactivité des
réponses apportées (les entreprises ou personnes n’exprimant pas leurs besoins de façon
simultanée) à la capacité à répondre à des besoins spécifiques ou à des besoins et niveaux
différents.
58
[279]
La sélection opérée doit être effectuée dans le respect des règles de concurrence. Ainsi la
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes a été
sollicitée pour avis à la demande de la mission par la DIRECCTE du Limousin à l’issue d’échanges
sur ces sujets qui se sont déroulés en juillet 2014. Elle précise s’agissant d’un OPCA, que celui-ci
est tenu, en vertu de l’ordonnance du 06 juin 2005, en tant que pouvoir adjudicateur, à des
obligations de publicité et de mise en concurrence30. Ainsi précise cette direction « doit-on
observer avec ces précautions les initiatives telles que celles développées par l’ANFA31, qui a
défini un cahier des charges en vue d’habiliter les organismes de formation à conduire une action
de formation visant à l’obtention d’un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) des
Services de l’Automobile ».
[280]
De même les OPCA interprofessionnels et certains autres organisent chaque année un
appel à projet pour des actions de formation « interentreprises » destinées aux salariés des
entreprises de moins de 50 salariés. L’appel à projet est arrêté en fonction des critères suivants :




[281]
Ces cahiers des charges, dans leur esprit, se rapprochent toutefois de ceux rédigés dans
le cadre de la procédure de marché public par les Conseils régionaux, et peuvent être ainsi
mobilisés à profit pour répondre aux garanties de qualité recherchées pour les bénéficiaires du
CPF :



[282]
la pertinence pédagogique ;
le coût de la prestation présentée ;
le bilan des actions réalisées lors des précédentes programmations ;
la localisation des propositions pour un accès optimum du plus grand nombre.
ils permettent d’assurer un affichage clair des critères qualité attendus par les financeurs et
d’orienter l’offre dans un sens favorable ;
ils sont le gage d’un choix sur la base de critères objectifs et transparents ;
ils supposent aussi un contrôle et un suivi des réalisations, sans quoi les intentions déclarées
risquent de ne pas se traduire intégralement dans la réalité des actions de formation.
Il s’avère toutefois que leur portée est restée jusqu’ici limitée, dans la mesure où l’achat
direct de formation par les OPCA ne représente que 2 % à5 % de leurs dépenses, l’essentiel des
achats étant réalisés par les entreprises dans le cadre de subrogations de paiement (l’OPCA est
alors tenu de payer une commande réalisée par l’entreprise).
2.2.4
Les labels, référencements et accréditations développés par les branches
professionnelles
[283]
Dans le même esprit que les labels régionaux, certaines branches professionnelles se sont
engagées dans des démarches de labellisation, référencement ou accréditation.
[284]
Ces mécanismes visent à s’assurer préalablement d’une capacité des organismes de
formation à offrir des prestations de qualité suffisante tout en préservant une capacité de choix par
les entreprises, et en respectant les règles de concurrence.
30
Dans le cas d’un contrôle effectué par l’IGAS en 2009, il avait été relevé que le processus contraignant d’habilitations
des organismes de formation mis en œuvre par un OPCA rendait très difficile l’organisation de formations pour les
entreprises extérieures à la branche. De même le dispositif de certification au jury duquel contribuait l’organisme de
formation de la branche, conférait à ce dernier un avantage indu sus ses concurrents, et faussait la concurrence.
31
Malgré que l’organisme de formation s’engage sur certains critères en termes de conditions de mise en œuvre et de
modalités de suivi de l’action et d’évaluation des stagiaires, il s’est avéré que l’offre de formation retenue dans ce
cadre était gérée par des organismes très intégrés dans le fonctionnement de la branche et que la concurrence ne
s’y exerçait que très difficilement.
59
[285]
Par son accréditation, l’organisme de formation s’engage notamment à établir un
positionnement du stagiaire et à construire un parcours de formation adapté à ses besoins. Il
s’engage également à réaliser la formation en étroite association avec l’entreprise. Tous les
engagements sont rassemblés dans une « charte d’engagement ».
[286]
Il s’agit notamment de garantir que ces actions permettent bien l’acquisition de compétences
transférables (favorisant la mobilité professionnelle). Le référencement intègre des critères dont
l’identification d’objectifs de formation, la progression pédagogique, l’évaluation des objectifs.
[287]
Les objectifs affichés de ce référencement sont notamment d’élargir la mise en concurrence,
de faciliter la relation entre la demande et l’offre et de réduire les délais de mise en œuvre des
projets.
[288]
Méthode distincte dans sa conception, la labellisation semble apporter des garanties de
qualité plus proches des préoccupations du bénéficiaire final, dans la mesure où elle vit l’action de
formation elle-même. Elle comporte toutefois d’évidentes limites quant aux capacités des OPCA à
couvrir une champ d’application suffisamment diversifié, à intégrer la diversité des contenus
découlant d’un ajustement des parcours de formation, et comporte des risques sérieux de défauts de
mise en concurrence dans le cas d’une sélection qui serait trop étroite.
[289]
La DGEFP dans un Questions /Réponses du 06 Mai 2011 indiquait que, dans le cadre fixé
par l’article R 6332-23 du code du travail , les OPCA « ont la possibilité de mettre en place une
procédure pouvant s’apparenter à une forme de labellisation, conduisant à une prise en charge
préférentielle, si elle ne porte que sur des actions de formation relatives à un domaine précisément
identifié et non sur l’activité générale d’un organisme de formation et si une procédure
transparente de sélection est respectée ».
[290]
L’entreprise est alors invitée à choisir ses prestataires parmi ceux pré sélectionnés par
l’OPCA.
[291]
La transposition en droit français de la directive 2014-24 précitée permettra de préciser
les conditions d’usage de ces labels en conformité avec les principes de concurrence. La
mission considère dans le cadre de cette transposition, que la pratique du référencement, sous
réserve de respecter les règles de concurrence, permet d’offrir aux usagers des garanties de qualité
préalablement définies lors de l’appel à projet, et constitue une pratique à encourager.
La mission détaille en annexe I les exemples afférents à ces pratiques.
2.2.5
Quelques pratiques communes d’achat associant les collectivités et
OPCA seraient transposables pour des abondements au CPF
[292]
Les Régions et OPCA, ainsi que parfois même les FONGECIF, ont souhaité faire converger
leurs efforts sur des priorités partagées au regard de certains publics, ou territoires, ou secteurs
d’activités. Ces dispositifs s’appuient sur des structures effectuant des bilans professionnels
renforcés ou des accompagnements dédiés ; l’objectif est le même : accompagner la personne, quel
que soit son statut, dans son évolution professionnelle en favorisant les transitions sécurisées. Ils
paraissent ainsi à la mission pouvoir répondre aux objectifs recherchés pour le CPF.
[293]
Il en est ainsi des démarches soutenues dans le cadre des « contrats d’objectifs de
territoire » en Nord-Pas-de-Calais et Picardie, visant à faire converger les interventions des
pouvoirs publics et des branches professionnelles. De même les actions ciblées sur des
objectifs professionnels précis en Franche-Comté et en Provence-Alpes-Cote d’Azur,
comportent un volet financier partagé.
60
Dans le cadre de sa Mission de Continuité Professionnelle, la Région PACA expérimente des
accompagnements au projet professionnel, en amont de la prise en charge de formation visant à
augmenter la qualification (ou la bi-qualification) des actifs, en particulier au profit des bas niveaux
de qualification. La mise en place des fonds IRIS depuis 2009, a permis d’expérimenter en partenariat
avec les partenaires sociaux la mutualisation des fonds, le décloisonnement des statuts des publics
avec la recherche de complémentarité et d’efficience des différents dispositifs ( DIF, PRF, POE, CSP,
ADEC, fonds IRIS…) au service des parcours des actifs.
-
-
Les expérimentations emblématiques sont les suivantes :
Les saisonniers des Hautes-Alpes, et prochainement des Alpes de Haute Provence,
Les sportifs de haut niveau et professionnels du sport,
Les actifs, en particulier à temps partiel, du secteur des services à la personne,
Les actifs s’adressant au FONGECIF, pour la prise en charge d’un projet de reconversion
professionnelle, en particulier sur les territoires très touchés par les mutations économiques.
Que ce soit sous forme d’aide au conseil, délivré par les acteurs de droit commun intervenant dans ce
champ (Pôle emploi, les OPACIF, les OPCA) et qui grâce au partenariat mis en œuvre, mutualisent
leur aide, au service du projet de l’actif, ou que ce soit par la mise en place de dispositif dédié :
La plateforme d’accompagnement de l’Iris sport,
Le contrat de continuité professionnelle pour les saisonniers,
IRIS transition professionnelle avec le FONGECIF.
Le fonds IRIS a ainsi pour objectif de mutualiser les moyens de l’ensemble des partenaires œuvrant
pour la formation professionnelle des actifs afin de développer des étapes de formation au bénéfice
des salariés des entreprises de moins de 1000 salariés de la Région notamment les plus fragilisés.
L’enjeu était clairement de considérer la formation comme investissement social, au service de
l’emploi et des continuités professionnelles. Dans un même temps, ce fond a permis de développer au
sein des TPE-PME régionales, des démarches préventives visant à améliorer la continuité de la vie
professionnelle des salariés, en développant par secteur, filière ou territoire, des démarches
prévisionnelles de gestion des emplois et des compétences ou d'amélioration des emplois.
Ainsi entre avril 2009 et décembre 2012, 408 entreprises ont été accompagnées et, 6 403 personnes
ont bénéficié de 11 467 actions de formation cofinancées par la Région afin de favoriser leur maintien
dans l’emploi ou leur reconversion professionnelle.
Les résultats du volet IRIS contractualisé au niveau interprofessionnel avec les partenaires sociaux
des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés, AGEFOSPME et OPCALIA, en font désormais un
élément emblématique et structurant de la politique régionale de formation et de continuité
professionnelle.
[294]
La mission relève à titre d’exemple en Basse-Normandie le « Dispositif à destination des
salariés licenciés pour motifs économiques » : la Région prévoit une enveloppe de 300 000 € au
titre de 2014 concernant la formation des demandeurs d’emploi en CSP (Contrat de sécurisation
professionnelle) en complémentarité de la participation financière des OPCA et de Pôle emploi. Cet
accord s’inscrit dans le prolongement de la politique menée pour construire à l’échelle de chaque
bassin d’emploi, une démarche concertée (Etat, Région, Partenaires sociaux, Pôle emploi) au profit
de dispositifs de formation de proximité et répondant au plus près des besoins exprimés. Il est
également soutenu par une pratique du dialogue social territorial expérimentée depuis 10 ans.
61
Suite à l’ accord signé, au niveau national, entre les partenaires sociaux et l’Etat qui permet aux
OPCA (AGEFOS PME, OPCALIA, CONSTRUCTYS, OPCA Transport, FAFIEC, ADEFIM,
OPCALIM, FAFIH, FORCO, OPCADEFI) de financer selon des modalités précises tout où partie des
actions de formation favorisant le retour à l’emploi durable des salariés licenciés économiques, la
Région Basse Normandie, lors de l'Assemblée Plénière des 18 et 19 juin 2009, a voté un plan
Emploi Formation afin de faire face à la crise économique et sociale qui touche les entreprises de
Basse-Normandie.
Un des axes de ce plan est l’accès des salariés licenciés pour motif économique ayant adhéré au
Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), aux programmes de qualifications professionnelles
financés par la Région pour favoriser et accélérer leur retour à l'emploi.
Sont concernés les dispositifs Qualif’, programmes de formation générale et de formation de base,
ainsi que l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience et les formations à la création
transmission et reprise d’entreprise. La Région se positionne en complémentarité des moyens
financiers déjà mobilisés pour la mise en œuvre des plans de formation des salariés CSP dans le cadre
de la sécurisation des parcours professionnels.
[295]
En Bretagne, 13 contrats d’objectifs, et le partenariat construit depuis 2006 sur le Contrat de
transition professionnelle, puis sur le CSP, ont permis, de s’assurer de la continuité des parcours,
d’avoir des effets structurants sur la diversité et la qualité des formations proposées, le directeur de
la formation de la Région précise : « on a testé des démarches communes dans certaines branches,
pour déterminer qui offre quoi, à quel niveau, et quelles décisions prendre au niveau local. La
personnalisation des actions repose sur des allègements de parcours ou des prolongations, selon
les niveaux des apprenants. L’acte de positionnement pédagogique est essentiel pour ajuster le
parcours. Le partenariat avec les branches et les entreprises permet également de finaliser le cas
échéant une formation du programme régional sur une CQP ».
[296]
En Franche-Comté, dans le cadre du protocole expérimental de sécurisation des parcours
professionnels constituant l’acte II de la sécurisation des parcours, une maquette financière globale
a été élaborée par les partenaires au cours de réunions de financeurs (Etat, Conseil Régional,
branches au moyen de leurs OPCA, Le protocole détaille la façon dont les financements
s’articulent et les couts pris en charge.
[297]
En Poitou-Charentes, en complément du service public régional de formation financé par la
Région (disposant de parcours qualifiants ajustés sur les besoins de la personne, avec une
organisation modularisée), a été construite avec les OPCA par Pôle emploi, une plateforme de prise
en charge de projets individuels. L’ensemble de ces dispositifs est coordonné dans une conférence
des financeurs associant la Région, les OPCA, le FONGECIF et Pôle emploi.
[298]
Ces dispositifs s’appuient sur des structures effectuant des bilans professionnels renforcés ou
des accompagnements dédiés ; l’objectif est le même : accompagner la personne, quel que soit son
statut, dans son évolution professionnelle en favorisant les transitions sécurisées. Ils paraissent ainsi
à la mission pouvoir répondre aux objectifs recherchés pour le CPF.
[299]
L’articulation des programmes et des engagements financiers qu’autorise ces
conférences de financeurs (pratique très aboutie en Nord-Pas-de-Calais), permettent ainsi
d’avoir une vision partagée sur les moyens mobilisables, et des contributions susceptibles
d’intervenir en complémentarité. Ils illustrent le processus que pourrait emprunter le mode
d’abondement au titre du CPF et de la continuité des parcours professionnels, y compris
pour les demandeurs d’emplois.
62
2.2.6
La personnalisation des formations induites par le CPF questionne les
pratiques d’achat individuelles et collectives, et rend plausible un
ajustement des prestations et des prix
[300]
Les modes d’achat observés par la mission, individuels ou collectifs, pratiqués par les
Régions, Pôle emploi, les OPCA permettent d’accueillir les décisions d’abondement proposées
par le législateur en complément de la mobilisation du compte personnel formation par son
titulaire.
[301]
Dans la majorité des régions visitées par la mission32, les conseils régionaux ont décidé,
pour les demandeurs d’emplois, de mettre en œuvre des dispositifs individualisés de prise en
charge des projets de formation. Ces dispositifs interviennent dans le cas d’un défaut de réponse
à leur projet dans le programme régional de formation. Il s’agit le plus souvent de
conventionnements unitaires, par projet ; parfois sont mobilisés des aides à la personne.
[302]
Dans le cas de la Bretagne, les moyens alloués sont conséquents et représentent près du tiers
du budget consacré à la formation des demandeurs d’emploi. Ces pratiques ont été mises en œuvre
dans la plupart des régions au titre de la « continuité des parcours professionnels » dans le cadre du
contrat de transition professionnelle expérimenté dès 2006, puis du contrat de sécurisation
professionnelle.
[303]
Pour ce qui concerne Pôle emploi, les réponses individualisées au projet de formation
s’inscrivent dans la réponse aux projets des demandeurs d’emploi selon les mêmes principes.
Priorité est donnée à une réponse par un programme collectif et Pôle emploi dispose d’outils
d’intervention individuels. En Poitou-Charentes, a été mise en place une plateforme d’achat
permettant avec le concours des OPCA, de répondre aux projets individuels des demandeurs
d’emploi en organisant des regroupements de projets unitaires dans le cadre d’un marché à bon de
commande.
[304]
Ces mécanismes d’achat individuel, pratiqués par les régions et Pôle emploi doivent, selon la
mission, être systématisés et consolidés, afin de compléter avec la réactivité nécessaire, les
réponses que peuvent apporter les programmes collectifs dans les conditions de souplesse et de
facilités d’accès développées dans le présent rapport.
[305]
A noter que ces modalités d’achat de formation et les méthodes utilisées par Pôle emploi et
par les Conseils régionaux ont déjà fait l’objet de nombreux travaux, relativement récents, en
particulier dans le cadre de trois missions précitées dédiées respectivement à la mise en œuvre des
achats de formation de Pôle emploi, à l’évaluation du pilotage de la formation professionnelle par
les conseils régionaux et à la formation professionnelle des demandeurs d’emploi (citées en
introduction).
Recommandation n°12 : Consolider en régions les pratiques d’achats individuels, réalisées
par les Conseils régionaux et Pôle emploi, afin de compléter les abondements que peuvent
apporter les programmes collectifs de formation aux projets des demandeurs d’emplois
[306]
La sollicitation d’abondements par les titulaires du CPF conduit a réinterroger les
coopérations possibles entre acheteurs de formation afin de disposer d’une offre de formation
adaptée, et de pouvoir faire face aux dépenses dans des conditions optimales.
[307]
Or lors des déplacements de la mission, les points de vue exprimés sur la question des couts,
des prix d’achat, ont principalement porté sur l’écart conséquent qui caractérisaient ces derniers
selon que l’acheteur soit public ou qu’il s’agisse d’un OPCA ou d’un FONGECIF.
32
A l’exception de la Région Poitou Charentes qui a investi sur un service public régional de formation « modularisé »
63
[308]
Les représentants des OPCA, OPACIF et FONGECIF rencontrés témoignent du fait
que ce sont les seuils maxima ou prix moyens indiqués par le FPSPP (CSP, contrat de
Professionnalisation) ou la branche (période de professionnalisation,…), qui déterminent le
prix proposé dans son offre par l’organisme de formation33. Dans cette période de contraction
des budgets que connaissent l’ensemble des financeurs, il y lieu de s’interroger sur les
modalités selon lesquelles pourraient être définies des règles de prise en charge mieux
ajustées.
[309]
L’idée d’une mise en commun des informations entre acheteurs, portant à la fois sur la
qualité des prestations, et sur les couts constitutifs de celles-ci a été avancée dans plusieurs régions
(Centre, PACA, Poitou-Charentes, Languedoc-Roussillon, Nord-Pas-de-Calais…). Une telle
solution parait particulièrement opportune dans le cas des contrats de sécurisation professionnelle,
pour lesquels les projets de formation donnent lieu à des financements partagés entre OPCA et
Régions, ainsi qu’avec Pôle emploi, tout particulièrement en ce qui concerne les formation de
reconversion, et pourrait également concerner le CPF( objet également d’une politique partagée).
[310]
La mission relève en premier lieu sur ces points, les observations formulées dans le rapport
MAP précité relatif à la formation des demandeurs d’emploi :
Sur la mise en place d’un Observatoire de la qualité et des coûts.
« Banque de données enregistrant a posteriori les différentes actions commanditées avec leurs
caractéristiques et avec les composantes de leur coût. outil partagé dans sa constitution et son
utilisation par l’ensemble des commanditaires publics.
Mais :
-
-
la polarisation du débat sur les coûts peut induire un affaiblissement de l’offre en termes de qualité et
favoriser le critère du moins disant. Ceci explique pourquoi un observatoire des seuls coûts ne
pourrait suffire et pourquoi un « observatoire des coûts et de la qualité » serait, dans l’idéal, plus
pertinent. Ainsi, pour être opérant, l’observatoire des coûts devrait être en mesure de comparer les
prestations de la formation professionnelle continue et les prix/coûts afférents.
la concurrence peut être faussée par une différence d’appréciation des coûts à prestations pourtant
semblables, notamment du fait des investissements tant matériels qu’immatériels financés pour
certains ou à financer pour d’autres…
La question soulevée par l’observatoire des coûts est de savoir comment juger du « juste prix » de la
formation. Le juste prix est un compromis entre la qualité attendue par le commanditaire et la
volonté du prestataire à couvrir l’ensemble de ses charges dès le « premier client ». Pourtant, il
semble que le sujet de débat ne doive pas être la question des prix – un financeur de formation étant
capable par la pratique de déterminer la fourchette de prix acceptable – mais la capacité des
commanditaires à définir une commande publique, dans son contenu (définir les formations et leurs
modalités de mise en œuvre), dans le temps (donner des perspectives aux organismes) et dans
l’espace (être capable de répartir la commande publique à l’échelle régionale) ».
33
Les observations tirées de la gestion, partagées par les OPCA et les Régions auditionnés par la mission confirment le
fait que le prix des prestations n’est pas proposé selon des calculs économiques, ni en considération d’un prix de revient.
En PACA sur 18 organismes audités par la Région, un seul dispose d’une comptabilité analytique permettent d’apprécier
ces notions.
64
[311]
Ainsi , si la pratique envisagée consistait pour des acheteurs de prestations de formation à
définir en commun des fourchettes de prix diffusées auprès des fournisseurs potentiels, en vue de
réserver leurs commandes aux entreprises répondant aux critères de prix retenus. Il conviendrait,
selon l’avis des services de la concurrence et de la consommation, d’examiner cette pratique au
regard de l’article L. 420-1 (existence d’une action concertée, objet ou effet sur la concurrence) et
L. 420-4 (exemptions). La définition par chaque acheteur de critères objectifs de prix et de
qualité, en fonction des besoins répertoriés, en favorisant la concurrence, permet également
de préserver une diversité de l’offre.
Encadré : Ce qui est illicite selon le code du commerce
L’article L. 420-1 du code de commerce prohibe en effet les actions concertées, conventions,
ententes expresses ou tacites, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher de
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Sont visées entre autre les pratiques
tendant à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant
artificiellement leur hausse ou leur baisse, ainsi que celles portant à répartir les marchés.
’existence d’une action concertée entre acheteurs ne doit pas consister à restreindre la concurrence à
un nombre limité d’acteurs entrant dans les critères prédéfinis en commun.
Les effets de cette action pourraient se situer à deux niveaux :
-
La concurrence entre acheteurs de prestations, limitée par l’alignement de leurs coûts de revient,
susceptible de conduire à un alignement de leurs propres prestations ;
-
La concurrence entre fournisseurs de formations : en restreignant l’accès au marché aux entreprises
répondant aux critères de fourchette de prix prédéfinis en commun, les acheteurs prennent le risque de
modifier le comportement des organismes de formation.
-
L’instauration de tarifs minima est de nature à entraîner une hausse artificielle des prix, les
entreprises souhaitant se positionner sur le marché par des prix compétitifs étant incitées à augmenter
leur tarif pour répondre aux critères définis. Par ailleurs la concertation entre acheteurs comporte
à terme un risque d’entente entre prestataires tant sur les prix que sur le contenu des
prestations, la difficulté de se démarquer par une politique de prix bas ou à l’inverse de prix
élevés justifiés par des caractéristiques spécifiques les amenant à se répartir les marchés dans
une fourchette restreinte de prix en s’accordant sur des critères standard de qualité.
[312]
Toutefois l’article L. 420-4 du code de commerce exonère de l’interdiction des ententes les
pratiques ayant en contrepartie des effets bénéfiques sur le progrès économique (y compris par la
création ou le maintien d’emplois : L. 420-4-I – 2°), ou encore les accords fondés sur des motifs
objectifs tirés de l’efficacité économique réservant aux consommateurs (ici les personnes formées)
une partie du profit qui en résulte (L. 420-4-III). Par ailleurs, après avis de l’Autorité de la
concurrence, certains accords ayant pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes ou
petites, peuvent être reconnus par décret comme satisfaisant à ces conditions (L. 420-4-II).
[313]
Sur ce deuxième point, un groupement de commande est non seulement licite, mais autorise
notamment l’organisation d’une réponse des appareils de formation permettant à la fois la
réactivité, des accès plus individualisés, une présence territoriale équilibrée.
[314]
Un groupement de commande permet d’une part de porter sur un effet de volume
attractif, mais aussi d’organiser des lots permettant des regroupements et ainsi un accès des
petits organismes à la commande. Enfin le groupement de commande est totalement
compatible avec les règles de concurrence comme l’on confirmé à la mission les responsables de
pôles des Direccte (une telle hypothèse d’achat partagé en commun, a été soulevée avec intérêt en
Nord-Pas-de-Calais).
2.2.7
[315]
65
L’idée de création d’observatoires de la qualité et des couts est partagée
par les financeurs
La coordination au sein du CREFOP des décideurs et financeurs en Région va permettre de
soutenir des initiatives visant à accompagner les organismes de formation afin que leurs
pratiques, leurs actions ou services tendent vers encore plus de qualité et de
professionnalisme. Cela nécessite un travail partenarial, des moyens au niveau des enjeux, et une
mise en œuvre des choix politiques concertés au sein du futur CREFOP :



En développant les conventionnements pluriannuels pour assurer la pérennité des organismes
de formation ;
En procédant à des achats sous forme de groupement de commandes, entre OPCA et
acheteurs publics par exemple, pour les actions relevant d’objectifs partagés ;
En s’assurant avec les partenaires financeurs, des conditions de qualité et disponibilité
nécessaires pour assurer l’ensemble des services et prestations souhaitées.
[316]
En Alsace , les membres de la commission éducation formation du CESER ont souligné
l’intérêt des 16 contrats d’objectifs de branches signés avec la Région, pour éclairer les décisions
relatives à la constitution des listes régionales relatives au CPF, et la nécessaire coordination des
politiques entre la Région, le Rectorat et les partenaires sociaux..
[317]
Un premier exemple de concertation renforcée entre financeurs est donné en ProvenceAlpes-Cote d’Azur, ou la mission a été invitée à participer à une démarche exploratoire associant
la Région, l’Etat, et plusieurs OPCA en vue de la création d’un observatoire de la qualité et
des couts afin de :





Partager les observations afférentes à la qualité des prestations développées (approche non
exhaustive par items tels : qualité des plateaux techniques, qualité des formateurs et mise à
jour de leurs compétences, positionnement, ajustement de parcours, progressions
pédagogiques, appui sur la VAE, résultats aux examens, visibilité et transparence vis-à-vis
des usagers) ;
Recenser les points de convergence relatifs aux commandes ou achats réalisés, et leur
implantation territoriale ;
Partager l’appréciation des conditions d’un équilibre économique pour les prestataires ;
Tenir une base de données commune sur les résultats enregistrés ;
Evaluer l’impact sur l’emploi des actions de formation financées.
[318]
Cette démarche vise à développer, entre financeurs, l’analyse collégiale de la qualité, de la
répartition par acheteur des spécialités de formation commanditées et d’appréhender les couts
constitutifs des prestations de formation (afin de décomposer les charges d’exploitation). L’objectif
consiste in fine à mobiliser une offre de formation, territorialement bien répartie, accessible, et
d’assurer ainsi la fluidité requise par le CPF dans les accès à la formation. Elle vise également à
faciliter l’ajustement des parcours et la réduction des délais d’accès, par la constitution de flux de
stagiaires (par domaines professionnels et plateaux techniques par exemple) compatibles avec les
conditions d’un équilibre économique.
[319]
Conformément à la définition par la loi du rôle des instances de coordination nationale et
régionales, la mission préconise de confier aux CNEFOP CREFOP le soin d’agir sur ces
aspects constitutifs d’une démarche qualité par la concertation et la coordination, de
l’ensemble des acteurs concernés.
Recommandation n°13 : Développer entre financeurs l’analyse collégiale de la qualité. La
vision partagée sur la répartition par acheteur des spécialités de formation commanditées, et
sur les couts constitutifs des prestations de formation, permettra une programmation globale
mieux équilibrée, et propice à une meilleure fluidité dans les accès à la formation
66
Recommandation n°14 : Développer des achats sous forme de groupement de commandes
(acheteurs en régions), pour les actions relevant d’objectifs partagés, afin d’encourager le
regroupement des organismes de formation en vue d’une mutualisation des ressources
techniques et pédagogiques
Recommandation n°15 : Faciliter l’ajustement des parcours et la réduction des délais
d’accès, par le regroupement de flux de stagiaires (par domaines professionnels et plateaux
techniques par exemple)
3
[320]
LE
CPF
AMPLIFIE
CES
EXIGENCES
DE
QUALITE,
DE
PERSONNALISATION DE L’OFFRE DE FORMATION, QUESTIONNE LE
MODELE ECONOMIQUE ET LES DISPOSITIFS DE CERTIFICATION DE
CERTIFICATION
L’ensemble des acteurs se posent désormais la question du nombre de personnes qui vont
mobiliser le compte personnel formation dans les années à venir ? S’il est difficile de répondre à
cette importante question, on peut tout de même rappeler quelques données actuellement connues
pour poser certains repères et formuler une hypothèse.
Focus estimatif sur un nombre de bénéficiaires du CPF
- le nombre de bénéficiaires salariés d’une action de formation en 2012 est de 5 186 74734
(source jaune finances 2014) ;
- le droit individuel à la formation (DIF) avait concerné 297 500 bénéficiaires en 2010 (source
FPSPP) ;
- le congé individuel de formation (CIF) a donné lieu en 2012 à la prise en charge de 41 227 projets 35
(source jaune finances 2014) ;
- 51 700 projets de VAE ont été présentés en 2011 (source DARES) ;
- le contrat de sécurisation professionnelle (CSP qui concerne les salariés licenciés pour motif
économique dans les entreprises comptant moins de 1000salariés) a fait l’objet de 60 000 projets de
formation financés en 2013 (durée moyenne 300h, source FPSPP). Le constat posé depuis 2006, du
taux d’accès à la formation (40 %) des demandeurs d’emplois bénéficiaires du CSP aujourd’hui, hier
du CTP ou de la CRP, éclaire sur les marges de progression de l’accès à la formation des demandeurs
d’emplois engagés dans une démarche de co construction de leur projet professionnel ;
- 666 000 demandeurs d’emploi bénéficient dans l’année de formations financées par Pôle emploi
(source DARES) ;
- Nota : ces chiffres ne sauraient être additionnés, mais la mission observe un taux moyen de
satisfaction des projets formulés en CIF laissant penser que la demande est (à moyens d’accueil
constants) au moins double du nombre de dossiers accordés, A l’inverse le recouvrement partiel du
nombre de demandeurs d’emploi également salariés en activité partielle ou réduite (A noter que,
2,2M de demandeurs d’emploi exercent une activité réduite), conduit à éviter le double comptage de
ces catégories de publics.
Ces données laissent à penser que dès l’année 2015, le nombre de personnes susceptibles de
mobiliser le CPF pourrait se situer entre 600 000 à 1 M de personnes (salariés et demandeurs
34
35
Dont 1 057 370 bénéficiaires de la professionnalisation
Dont 31360 CIF CDI (53 % de réponses positives) 9867 CIF CDD (80 % de réponses positives
67
d’emploi, jeunes et adultes) pourraient à différents titres mobiliser leurs droits au CPF, et
solliciter ou non un abondement à cet effet36 .
[321]
A noter que les modes actuels de recours aux programmes de formation subsisteront, et
qu’au-delà d’un simple effet déport, l’enjeu du CPF est de permettre l’accès à la qualification, à la
VAE ou au socle des compétences de ceux qui actuellement ne se forment jamais.
[322]
Le recours au CPF sera fortement dépendant des mécanismes d’abondement décidés
par les branches ( et notamment des priorités arrêtées à cet effet, par les employeurs au regard de la
convergence d’intérêt entre le projet du salariés et les objectifs de développement et de
performance de l’entreprise), par les FONGECIF ou OPACIF dans le cadre d’un congé individuel
de formation adossé au CPF, par les Régions ou Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi, par le
titulaire lui-même37 ( en mobilisant une investissement personnel complémentaire). De même les
conditions de prise en charge des rémunérations, négociées par les partenaires sociaux,
influeront elles également sur l’usage du CPF.
Focus estimatif sur les mobilisations financières relatives au CPF
Les contributions financières au CPF
La mission estime que dès 2015, le nombre de personnes susceptibles de mobiliser le CPF
pourrait se situer entre 600 000 à 1 M de personnes (salariés et demandeurs d’emploi). Les
mobilisations financières complétées par les mécanismes d’abondement seraient dans ce cas
compris entre 3,1 et 3,8 Md€.
Eléments factuels d’analyse
La contribution au CPF de 0,20 % pour les entreprises occupant plus de 10 salariés, représente
globalement à 0,9 Md €/an
Pour les demandeurs d’emplois, la contribution annuelle versée par le FPSPP sera de O,3 Md €
Nota : ces contributions peuvent être fixées à un niveau supérieur par accord de branche ou
d’entreprises
Les abondements financiers
L’entreprise, notamment dans le cadre de l’entretien professionnel, peut être conduite à abonder
le projet de formation de son salarié. Elle peut procéder par une contribution volontaire
équivalente aux efforts habituellement consacrés au plan de formation (le plan a financé un effort
de formation d’une durée moyenne, par salarié concerné, de 80à 90h). D’autre part, les périodes
de professionnalisation, pourront en toute hypothèse être mobilisées afin d’abonder des projets de
CPF, selon des priorités définies par accord de branche. La durée moyenne actuelle des
formations mobilisées en période de professionnalisation (financées par les OPCA) se situe
autour de 150 à 250 h38.
A noter que dans le cadre du DIF (300 000 bénéficiaires en 2012), la formation hors temps de
travail concerne 8 % des projets. Enfin, en l’absence d’éléments relatifs à la rémunération, dans
l’attente des accords dont les négociations débutent dans les branches39, il convient de retenir
seulement dans ce calcul les couts pédagogiques.
De ces points de repère on peut déduire un abondement moyen financier mobilisable par
l’entreprise, par salarié concerné, de 1200 à 1800€ qui pourrait concerner dans la période de
lancement 300 000, puis 500 000 salariés pour 0,450 Md€ à 0,750 Md € (hors rémunération)
36 Les OPCA rencontrés par la mission tablent sur une hypothèse de 5 à 6% des publics ce qui donne une estimation
assez voisine
37 600 000 ménages consacrent chaque année 1Md 200 à leur effort de formation continue ( source INSEE et jaune
finances 2014)
38 La plupart des accords de branches définissent des minima (autour de 70h)
39 Cf. les travaux de Jean Marie LUTTRINGER sur la négociation de tels accords
68
Le congé individuel de formation (CIF)
Cet outil pourra abonder le CPF et finance des formations pour une durée moyenne de 700h00. Sa
mobilisation devrait être fort, quoique limitée par une enveloppe financière contrainte, et dont la
part prépondérante assure la prise en charge des rémunérations. La mission estime cet
abondement à hauteur de 0,350Md€ dans la période de lancement puis de 0,5Md € (hors
rémunération).
Les Régions
Les programmes régionaux de formation permettront également d’abonder les projets des
demandeurs d’emploi. Pour les 2/3 des 370 000 stages, ces programmes sont qualifiants, et le
tiers restant est consacré essentiellement à des formations de remise à niveau ou de préparation à
la qualification. Leur durée est voisine de celle observée pour les CIF. 200 000 à 300 000
demandeurs d’emplois, titulaires du CPF devraient pouvoir bénéficier d’un abondement pouvant
atteindre 500h (auxquelles s’ajouteront les crédits d’heures en CPF) pour une dépense de
0,750Md € en période de lancement à 1 M€.
Pôle emploi
Les dispositifs individualisés (AIF), comme certaines actions conventionnées mobilisées par Pôle
emploi permettront également d’abonder le CPF. Pour un effectif de 50 000 personnes, on peut
estimer cette dépense à 0,150Md€ puis 0,2 Md€.
Les ménages
Selon le jaune des finances 1,2 Md € sont consacrés à la formation par les ménages (pour 600 000
bénéficiaires). Selon l’étude de la DARES relative à la formation des demandeurs d’emplois, 36
000 d’entre eux participeraient financièrement aux dépenses de formation. On peut estimer que
l’abondement de son projet par le bénéficiaire est une hypothèse vraisemblable pour un montant
équivalent au minimum à celui mobilisé par Pôle emploi soit 0,150 à 0,2 Md €
Contributeurs
CPF 0,20 %
FPSPP
Abondements
Entreprises et
OPCA
CIF
Régions
Pôle emploi
ménages
TOTAL
Source :
2015
0,9 Md€
0,3 Md€
Post 2015
0,9 Md€
0,3 Md€
0,450Md €
0,750 Md€
0,350 M€
0,750M€
0,150 Md €
0,150 Md €
3,05 Md€
0,5 Md€
1 M€
0,2 Md €
0,2 Md €
3,85 Md€
Estimation et tableau Mission
[323]
Les mobilisations financières auront, selon ces estimations, un effet substitutif relativement
conséquent (et bien au delà du remplacement du DIF par le CPF), qui devrait concerner 1/ 5 des
fonds consacrés à la formation professionnelle continue par les entreprises et Régions.
[324]
Le CPF aura selon ces approches, de toute évidence, des répercussions importantes sur
l’appareil de formation, que la mission analyse successivement sous l’angle de l’organisation
pédagogique, du recours à la validation des acquis de l’expérience, de la délivrance des
qualifications.
3.1
3.1.1
69
Le modèle du stage collectif à date fixe est bousculé par
l’affirmation du droit d’initiative individuelle, la mise en place du
conseil en évolution professionnelle et de l’entretien professionnel
Une organisation pédagogique remise en question, par les appréhensions
d’une partie de ceux qui accèdent le moins à la formation, et auxquels le
CPF se destine
[325]
Le CPF porte l’ambition de permettre aux personnes jusqu’à présent peu concernées par
l’effort de formation, de pouvoir progresser en qualification. Les freins à l’accès à la formation
sont en partie liés à la taille des entreprises et aux difficultés à remplacer les salariés en
formation. Ils sont également dus aux représentations négatives, voire aux appréhensions que
suscite un milieu peu familier et assorti de la crainte de ne pas être à la hauteur, d’être jugé.
[326]
Les professionnels rencontrés par la mission représentant les branches comme Pôle emploi
ont par exemple souligné le fait que les déficiences dans la maitrise de l’écrit, au regard des taches
professionnelles, pouvaient concerner des catégories professionnelles très différentes, en raison de
sollicitations insuffisantes dans le milieu de travail ou de la vie personnelle.
[327]
L’appétence à se former nécessite un effort d’adaptation pédagogique qui intègre les
ressorts d’intérêt de l’apprenant et peut solliciter dans ce but le concours d’objet liés à la vie
courante, comme à l’environnement professionnel connu. Comme l’énonce la directrice d’un
atelier pédagogique personnalisé, « dans le cas d’un travail sur les savoirs fondamentaux, ceux-ci
doivent être intégrés aux apprentissages et progressions professionnelles pour susciter adhésion et
désir d’apprendre ».
[328]
Cette appétence ne va pas de soi, l’acquisition d’un outil informatique peut être un relai. Le
Président de la branche Métallurgie précise sur ce point : « Le collectif aide à surmonter les
représentations négatives ; on accroche par le métier or le manque d’entrainement fait régresser, y
compris les ingénieurs et techniciens. La responsabilité de l’OPCA est d’intégrer ces dimensions
dans l’offre collective, et par le soutien à l’innovation. La vie sociale y contribue aussi.
L’évaluation préformative et le positionnement sont ici déterminants ».
[329]
Dans les branches industrielles rencontrées on souligne que « certains se sont éloignés des
savoirs fondamentaux, or les techniques évoluent et les besoins s’élèvent. Les outils proposés par
l’ALNCI constituent un précieux appui pour les entreprises. Le socle de compétences proposé par
le COC est adaptable dans nos branches et entreprises, intégrables dans nos approches de la
formation, et peuvent a la fois permettre la certification et contribuer à cette motivation à se
former ».
[330]
La mission observe que l’ensemble de ces outils contribueront à la construction du dialogue
entre les salariés et les employeurs, que les négociateurs de l’ANI du 14/12/14 ont souhaité
instaurer40. Elle rappelle que la mobilisation du CPF sur le socle de compétences est de droit, y
compris sur le temps de travail.
40
Il s’agit du principe de convergence adopté par les partenaires sociaux, tendant à concilier les aspirations des salariés à
progresser dans l’emploi et dans l’entreprise et à se qualifier, avec l’intérêt de l’entreprise à investir dans la
professionnalisation (montée en compétences) de ses salariés , afin de mieux s’adapter aux contraintes dictées par les
choix d’organisation, les innovations et la concurrence (dispositions des art 1, 2 et 3 issus de l’ANI, afférentes aux
entretiens professionnels et à l’acquisition et la reconnaissance des compétences acquises par le salarié, lors de l’entretien
professionnel tous les deux ans et le bilan de carrière tous les six ans).
70
[331]
Au-delà de seule question de l’appétence à se former, la question de l’évolution
professionnelle se pose à chacun des actifs, salarié ou non, au cours de la vie professionnelle au
regard des évolutions qui jalonnent la vie d’une entreprise comme des aspirations personnelles à
s’élever dans l’échelle sociale ou à évoluer au plan professionnel dans le cadre d’une reconversion,
voire d’un projet de création ou reprise d’entreprise. Le cadre d’exercice professionnel peut ainsi
offrir des opportunités d’évolutions que les personnes peuvent saisir d’autant plus facilement, que
des dispositions sont prises pour faciliter cette évolution, et qu’elles peuvent ainsi « se situer ».
C’est une des finalités poursuivies dans le conseil en évolution professionnelle défini par les
partenaires sociaux et la loi du 05/03/201441.
[332]
Il en est ainsi dans les grandes entreprises qui développent une gestion de leurs ressources
humaines et des entretiens d’évolution de carrière, contribuant ainsi à l’évolution personnelle au
gré de l’expérience et de l’affectation à des fonctions différentes, à une forme de mobilité
professionnelle42 . Plus généralement le projet d’évolution remet en question la place de la
personne dans l’entreprise ou le bassin de vie, peut questionner le contrat de travail, le remettre
en jeu ou au contraire le conforter43. Ces dispositions sous tendent ainsi des aspects
organisationnels et de gestion des ressources humaines dans les entreprises qui nécessitent à notre
sens une anticipation que seules assurent la plupart des grandes entreprises. Pour les petites
entreprises, les OPCA devraient pouvoir contribuer à leur mise en œuvre, par des
informations et actions de conseils et de soutiens au conseil et à l’ingénierie.
3.1.2
L’offre de formation sera mobilisée au profit du CPF sous la contrainte
de la disponibilité et du financement
[333]
Les formats traditionnels de la formation continue sont bousculés par la loi du 5 mars 2014,
dans la mesure ou les apprenants s’affirment comme des consommateurs contributeurs, ou les
salariés ne sont pas toujours très disponibles, ou les demandeurs d’emploi font plus encore le choix
de l’emploi (même précaire) sur celui de formations longues, qui se trouvent ainsi désertées par une
partie croissante de stagiaires.
[334]
L’organisation à date fixe des sessions de formations longues conduisant à une
qualification ne répond que difficilement aujourd’hui a des besoins de formation émergents tout au
long de l’année, alors même que leur expression survient chaque semaine de l’année. De même le
temps d’expression des besoins de formation des entreprises et des personnes, les temps de
programmation et de formation, et ceux relatifs aux recrutements sont rarement accordés dans ces
modes d’organisation. S’ensuivent à l’issue de sessions de formation collectives, un nombre
d’embauches décevant, et un temps souvent long de retour à l’emploi. Ces constats sont néanmoins
atténués lorsque les apprenants sont recrutés au plan national et recherchent dès lors du travail à
l’issue de leur formation dans leurs régions d’origine44.
41
Mission confiée par le législateur à l’APEC, aux Cap Emploi (et réseaux des SAMETH),aux FONGECIF, aux
Missions locales, à Pôle emploi, et aux opérateurs éventuellement désignés en régions
42
Il en également ainsi dans les fonctions publiques au regard des changements de fonctions rendus ou pas accessibles
par concours
43
Les observations tirées de l’expérimentation du CEP en Pays de la Loire soulignent le fait que bien souvent, l’issue de
la réflexion sur l’évolution conforte l’attachement à l’entreprise
44
De même, les formations conduisant aux professions règlementées permettent un accès plus aisé à l’emploi
71
[335]
Le compte personnel formation et le conseil en évolution professionnelle seront
mobilisés à tout moment par les demandeurs d’emplois, comme par ceux des salariés qui
souhaiteront agir hors de leur entreprise. Le projet d’évolution professionnelle peut être construit en
dehors de l’entreprise, dans les espaces de « conseil en évolution professionnelle » assortis des
garanties publiques apportées par les opérateurs désignés par le législateur, et par le service public
régional d’orientation, au titre de la solidarité publique45.
[336]
Cette expression des besoins sera formulée tout au long de l’année, et questionne les délais
d’accès à la formation (dont le rapport de Jean Marie MARX déplorait une durée moyenne de
6 mois pour les demandeurs d’emploi). La mission rappelle qu’un délai long d’accès à la
formation s’accompagne d’une dépense d’allocation induite, et que les efforts accomplis sur
ce point seront également profitables à l’équilibre des comptes de l’assurance chômage.
[337]
Les modalités de financement du projet de formation assortissent au compte personnel
formation, des abondements susceptibles d’en compléter l’apport. Ces apports pourront consister
en un investissement complémentaire de l’entreprise (dans le cas d’un projet coconstruit avec
l’employeur), ou intervenir dans le cadre des dispositions de l’accord de branche, ou par le
complément d’un congé individuel de formation, ou par un apport de la personne elle-même.
[338]
A ces modalités diverses de financement s’ajoutent une diversité de finalités et de
qualifications susceptibles d’être poursuivies. Ainsi peuvent être mobilisés dans le cadre du CPF
la validation des acquis de l’expérience (VAE), des validations partielles, la combinaison de la
VAE ou de la validation des acquis professionnels avec un effort de formation conduisant à une
qualification, la reconnaissance d’un bloc de compétences figurant à l’inventaire disposé par la loi
de 2009… Il s’ensuit une marginalisation du modèle de stage qualifiant à dates fixes du fait de
cette contraction des temps de formation, renforcée par les impératifs d’ajustement
personnalisé des parcours.
[339]
La gestion au plus juste des temps de formation est souhaitée à la fois par l’apprenant, et
par les financeurs, et emporte des conséquences importantes comme mentionné plus haut sur les
rémunérations et allocations. Le cadre d’usage proposé par le CPF (et à l’initiative du titulaire)
pour partie hors temps de travail, déplace l’organisation vers des services rendus accessibles sur
une grande amplitude et délivrés notamment le soir et le samedi par exemple. Les modèles
pédagogiques en formation différée ou à distance (avec ou sans outils numériques) seront
également d’autant plus sollicités.
[340]
En conclusion sur ce point, le CPF va susciter une amplification des modes
d’organisation personnalisée de la formation, voire des transformations des modalités et
contenus pédagogiques, porteurs d’innovations, tout en questionnant leur qualité intrinsèque sur
l’ensemble de la chaine de services. Le nombre d’actes de gestion liés à l’accueil, la prise en
charge des apprenants, comme leur suivi et la facturation des services rendus, va également
croitre, et rendent indispensable la recherche d’économie d’échelle sur ces registres.
45
Les principes qui fondent le cahier des charges du CEP : l’autonomie de projet et l’abolition de la prescription, la
neutralité vis-à-vis de l’entreprise, l’adaptation du conseil au degré de profondeur nécessaire, la créativité et « l’éveil des
possibles », la maitrise du temps (sous l’angle de la temporalité), la reconnaissance par la qualification ou certification,
l’assistance à la construction du projet et l’ingénierie financière.
72
3.1.3
Face aux enjeux de personnalisation des parcours, le modèle économique
de formation projeté pour le CPF présente un équilibre délicat
[341]
La mission, pour répondre aux interrogations posées dans la lettre de mission, s’est attachée
à identifier la compatibilité des différents modes d’achat et de gestion avec les modalités de
mobilisation du compte personnel de formation.
[342]
De l’avis des organismes de formation rencontrés, la commande publique régionale permet
globalement d’amortir les charges d’exploitation afférentes au fonctionnement des plateaux
techniques utilisés pour assurer les prestations de formation commandées, tout en permettant
actuellement d’accueillir en parcours personnalisé des personnes engagées dans des projets
individuels, sur des financements assurés par les entreprises, OPCA et FONGECIF.
[343]
Encouragées par certains CCTP des cahiers des charges (marchés publics), les
pratiques de positionnement, d’ajustement des parcours, de validations partielles ou totale,
autorisent des entrées et sorties décalées.
[344]
Pour certains organismes, la réponse consiste à découper en modules les contenus de
formation. Cette pratique correspond à la pédagogie par objectifs. Elle est induite par la
facturation des unités d’œuvre financée en HTS. Elle semble adaptée pour des certifications
relevant notamment de professions règlementées.
[345]
Pour d’autres la pédagogie différenciée permet de personnaliser la formation et
d’ajuster le parcours au plus près du besoin au regard des finalités recherchées. Cette
pratique est aujourd’hui portée par certaines Régions dans le cadre de SIEG (ou SSIG) ou
plus simplement d’un financement au forfait (par parcours).
[346]
Le rapport MAP formation DE énonçait sur ces points les constats et appréciations
suivantes :
« Sur la modularisation.
Si la construction de modules est une idée séduisante, elle ne peut suffire et sa réussite repose sur
trois conditions (cf. infra). La mise en œuvre de ces conditions nécessite l’adaptation de la
commande de formation afin de contraindre l’offre à s’adapter.
La première condition nécessaire à la modulation d’un parcours tient à la mise en réseau de
l’appareil de formation…
La seconde condition tient au positionnement pédagogique individuel… En d’autres termes, en
fonction des besoins du stagiaire, le parcours est adapté et l’ordre des modules modifié…
Enfin, il est nécessaire d’allotir la commande de manière à générer des flux suffisants pour
permettre des parcours différenciés. Quel que soit le type de dispositif dans lequel interviennent
les organismes, l’individualisation n’est possible que si les effectifs sont suffisants…
Si la modulation des parcours peut conduire à des entrées sorties permanentes au sein d’un même
dispositif de formation, se pose la question des entrées-sorties du même demandeur d’emploi dans
une même formation. En effet, pour diverses raisons, ce dernier peut avoir à interrompre sa formation
sans pour autant souhaiter l’abandonner. À noter également le nombre croissant de demandeurs
d’emploi connaissant une alternance de périodes d’activité et de chômage. Se pose alors la question
d’une reprise de la formation débutée auparavant. La formation tout au long de la vie passe ainsi par
des validations tout au long de l’année et une portabilité de cette dernière… »
73
[347]
La mission doute de la compatibilité entre les objectifs et caractéristiques propres au
CPF, qui crée un « droit » pour le salarié ou le demandeur d’emploi d’accéder aux
formations retenues sur les listes, et la pratique actuelle des financeurs (qui fixent leurs
priorités d’intervention) et de certains prescripteurs (directifs dans leur pratique de
l’orientation).
[348]
La souplesse pédagogique requise par la conjonction de l’affirmation de « l’individu
acteur de son parcours » (suppression de la prescription46), et des moyens dédiés au CPF et les
mécanismes d’abondement, comme l’ont exprimé à la mission les responsables des Régions
rencontrées, nécessitent de repenser le mode d’accès (et de validation) aux actions collectives
portées par les acheteurs publics (PRF), et d’intégrer dans leur planification la
personnalisation des parcours de formation. Il s’agit de permettre que ces programmes puissent
répondre à bref délai, au projet individuel de formation du titulaire du CPF. A l’exception des
modes de prise en charge individualisé des projets, la mission n’a eu connaissance d’aucun
modèle de gestion adapté à ce jour sur cet aspect.
En Bourgogne, la mise en œuvre, soutenue par la Région, de plateformes d’accès à la qualification,
s’inscrit dans cette recherche d’un équilibre économique assorti d’une souplesse de l’offre de
formation. Si ces modalités de gestion autorisent des entrées tous les trois mois, elles accroissent
aussi les charges d’administration des financements et des rémunérations de stagiaires47.
En Poitou-Charentes, le mode de commande attaché au SPRF, intègre une individualisation du
parcours et des entrées cadencées, autour d’un volume d’heures forfaitaire moyen. Il mobilise 80 %
des ressources pédagogiques des organismes de formation conventionnés par la Région. S’ensuit pour
les capacités disponibles une capacité d’accès individuel que facilite une plate forme coordonnée
entre Pôle emploi et les OPCA. Toutefois, l’empirisme de ce modèle d’ajustement, ne semble pas
pouvoir répondre à une demande croissante de projets complémentaires au programme convenu ,
personnalisés et présentés tout au long de l’année.
En Rhône Alpes, l’objectif de 60 % de la commande publique réalisée sous forme de SIEG, est
couplé avec une rémunération forfaitaire de parcours ; Une durée moyenne sert à la définition d’un
prix moyen de parcours, qui devient l’unité d’œuvre. Cette unité d’œuvre fait l’objet d’une « juste
compensation des charges », qui garantit ainsi l’amortissement des charges d’exploitation induites,
Les clauses du marché comprennent l’obligation de réaliser des positionnements et d’adapter le
parcours de formation aux acquis et objectifs de formation convenus avec l’apprenant.
[349]
La segmentation territoriale et par objet des lots, se traduit dans certains cas par des
volumes insuffisants pour amortir les équipements48. Dès lors ce mode d’organisation des
marchés est incohérent au regard des objectifs précités, et le modèle économique qu’il sous
tend n’autorise pas la personnalisation et la souplesse désormais requises par le CPF. Elle
contraint également les organismes de petite taille et non subventionnés à devoir renoncer à
répondre aux commandes des Régions49. Cette contrainte est amplifiée par le mode de facturation
de l’unité d’œuvre en heure temps stagiaire (HTS), alors qu’une rémunération au forfait (telle
que pratiquée par les Régions en Rhône Alpes et Poitou-Charentes) serait plus adaptée.
Compte tenu de leur caractère récent et novateur, la mission n’a pu disposer de travaux
d’évaluation reposant sur des analyses techniques et financières relatives à ces nouvelles
formes d’achat.
46
Cf. sur ce point l’arrêté du 16/07/14 relatif au cahier des charges du conseil en évolution professionnelle
+ 5% pour une secrétaire administrative, + 15 à 20% si l’OF doit mobiliser en sus un contrôleur de gestion ( selon les
organismes de formation rencontrés).
48
Dans certaines régions, il a été annoncé l’hypothèse de réduire en 2015 de5 à 15 % les budgets affectés à ces
programmes en raison des dotations budgétaires consenties
49
En PACA le Conseil Économique et Social Régional relève les préoccupations majeures qui affectent les organismes
de formation, à savoir :
47
74
Recommandation n°16 : Evaluer pour l’usage du CPF, les effets économiques et
organisationnels des marchés conclus en SIEG, sur l’équilibre économique des organismes de
formation
[350]
Autre forme d’adaptation personnalisée aux projets des personnes : la convergence de
financement entre acheteurs publics et OPCA. Ainsi, en sus de l’exemple précédent, la Région
PACA et les OPCA interprofessionnels dans les Alpes du sud soutient des actions de biqualification pour les travailleurs saisonniers pluriactifs de ce territoire, tour à tour salariés,
travailleurs indépendants ou artisans et demandeurs d’emplois.
[351]
Dans l’ensemble des régions visitées par la mission50, les centres de formation sont
actuellement (et parfois depuis de nombreuses années) fortement incités à travailler à
l'individualisation de leurs formations et même à la personnalisation des parcours. Différents
outils sont mobilisés comme la formation ouverte et à distance, les centres de ressources, la mixité
des publics...Ce travail est facilité pour les centres de formation qui peuvent mutualiser les
ressources et bénéficier d’effets de volumes, autorisant une gestion flexible des ressources
formatives. La mixité des publics accueillis contribue à la mise en œuvre de telles organisations.
[352]
Les pratiques de personnalisation des formations dont la mission a pris connaissance dans les
Régions visitées s’appuient également sur des organismes de formation disposant de subventions
ou financements de leurs équipements par l’Etat ou la Région, leur garantissant l’amortissement de
leurs charges fixes. Ces équipements peuvent être associés à des simulateurs utilisés de plus en plus
fréquemment dans les activités complexes (détection et résolution de pannes) ou mobilisant des
couts de matières d’ouvre élevés (soudage). Ces équipements ou plateaux techniques représentent
des investissements lourds dont l’amortissement est malaisé ce qui explicite l’intervention des
pouvoirs publics sous forme de subventions (exemple cité lors du déplacement de la mission en
Aquitaine par la Région et la profession du bâtiment).
-
La forte hétérogénéité des organismes de formation et leur éparpillement sur le territoire qui pénalisent de fait la
cohérence de l’animation de la gouvernance régionale. Ainsi, seuls certains types de structures (notamment les
petites) répondent à des besoins spécifiques adaptés à des publics ciblés;
Les conséquences de l’application du code des marchés publics qui renforcent la mise en concurrence sur un
territoire entre les organismes de formation, ce qui rend difficile leur complémentarité;
La pérennité des organismes de formation fragilisée par l’incertitude de la commande publique;
Une insuffisance de lisibilité des critères de sélection qui conditionne l’éligibilité des organismes de formation au
P.R.F49 ainsi que les coûts de formation ;
La prépondérance du prix des formations au détriment des autres critères. Pratique qui implique dans les faits le
recours au "moins disant". Ce qui obère non seulement la qualité de l’offre de formation mais qui conduit les
organismes de formation à rechercher des co financeurs : démarche alourdissant la charge administrative pour les
structures aux dépens des services rendus aux usagers ;
Le niveau de la rémunération des organismes de formation qui est inadapté trop bas soit 5€ € à 8,5€ de l’heure. Cette
sous estimation de l’heure stagiaire, favorisée par des couts de structure déjà amortis pour certains opérateurs
publics ( tels les GRETA ou l’AFPA) conduit les structures à recourir de plus en plus à du personnel précaire, qui se
traduit par des effets néfastes sur la qualité des formations ;
La mixité et la durée des financements qui constituent une contrainte pour les organismes de formation ;Les
difficultés rencontrées par les publics en formation (mobilité, hébergement etc.…) ;
Le développement insuffisant de la formation continue pour le personnel des organismes ;
Le peu d’ingénierie financière au sein des petites structures ;
Le problème de gouvernance du système de formation insuffisamment coordonné au sein de la puissance publique et
entre les différents acteurs publics et privés de la formation.
50
C’est particulièrement le cas en régions Bretagne, Centre, Pays de la Loire, Poitou Charentes…
75
[353]
C’est le cas d’un atelier pédagogique personnalisé (APP) qui accueille des personnes en
déficit de savoir de base ( dont les locaux et équipement bénéficient d’une part de subvention de la
communauté de commune), de ce CFA du bâtiment qui accueille en sus des apprentis sur son
plateau technique, des salariés en perfectionnement et les qualifié, de ces établissements
d’enseignement agricole qui assurent également des ajustement de parcours précédés d’une VAE,
conduisant à la qualification exigée pour un entrepreneur paysagiste, ou de GRETA bénéficiant des
équipements techniques et professionnels dédiés à l’enseignement initial51. Ces investissements
constituent des atouts pour leurs bénéficiaires et interrogent (comme le souligne
régulièrement la Cour des Comptes) sur les conditions d’exercice de la concurrence.
[354]
La mission observe que l’arrêté ministériel du 22 septembre 2014 disposant, comme le
permet la loi du 05/03/2014, les conditions du transfert dans le domaine public des locaux et
équipements utilisés par l’AFPA, permet aux Régions de les mettre à disposition des opérateurs de
formation engagés (après appel d’offres ou agrément) au sein du service public régional de la
formation professionnelle, dans le cadre par exemple de constitution de plateformes pédagogiques
qui contribuent à la mutualisation des ressources formatives avec d’autres organismes de
formation52.. Ces plateformes constituent une formidable opportunité d’innovation
pédagogique, au service de la personnalisation des parcours de formation, par la
mutualisation des moyens, des techniques, mais également le partage et l’émulation des
méthodes qu’elles faciliteront.
[355]
Dans le cadre du service public régional de formation, les investissements publics,
soutenus par subventions53, et consacrés à l’ingénierie pédagogique, qui visent à faciliter la
modularité des formations, leurs adaptations aux acquis et profils des apprenants, devraient
pouvoir bénéficier, dans des conditions égales, à l’ensemble des organismes sélectionnés par
les donneurs d’ordre. Cette démarche favoriserait l’élévation générale du niveau de qualité de la
formation. A défaut, se pose également une question préjudicielle au regard d’une forme de défaut
de concurrence avéré.
Recommandation n°17 : Etudier les conditions juridiques d’une mise à disposition des
innovations en matière d’ingénierie pédagogique et de formations, financées par subvention,
au profit des opérateurs de formation engagés (après agrément ou appel d’offres) au sein de
groupements, et dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle
[356]
Pour les organismes de formation ne disposant pas de telles facilités d’adossement,
l’amortissement de telles organisations et des plateaux techniques qu’elles nécessitent n’est
rendu possible que par effets de volumes ou par un mode de subvention de type SIEG 54 (sous
réserve qu’il préserve justement leurs capacités à développer des formations personnalisées
assorties d’autres financements). A défaut, les organismes de formation évoquent un surcout de 30
à 40 % par rapport à celui d’une session collective programmée55.
[357]
Une professionnalisation des formateurs et des responsables de centres de formation est
indispensable car l'individualisation est une modalité complexe qui exige des changements
importants dans l'organisation et la pédagogie mise en œuvre dans les organismes de
formation.
51
Dans ce cas les Régions questionnées par la mission assurent tenir compte de ces éléments dans le prix de marché
négocié
52
Un projet est préparé par la Région PACA en ce sens
53
La mission observe que ces subventions, sous différentes formes, concernent une large palette d’organismes de
formation et de secteurs professionnels (CFA, Lycées et Universités, secteur sanitaire et social, organismes consulaires,
AFPA GRETA…)
54
Ex du SIEG en Poitou-Charentes conclu avec l’AFPA
55
Issu des Propos échangés en Aquitaine, Bourgogne et Nord Pas de Calais avec les OF représentés
76
En Nord Pas de Calais, a été adoptée une initiative d’accompagnement aux mutations que connaissent
les organismes de formation, dans le cadre d’un ADEC engageant l’Etat, la Région, les OPCA et la
branche des organismes de formation. Cet accord porte sur des moyens conséquents mobilisés pour
développer les compétences de la branche, accompagner les salariés confrontés aux mutations socioéconomiques de ce secteur,( évolution du métier de formateur, modes de gestion administrative,
ingénierie pédagogique, modes d’accompagnement personnalisé des apprenants, diversification de l’offre
de formation…). Cette démarche semble particulièrement opportune et utile à dupliquer dans d’autres
régions.
[358]
Enfin la mission observe que la suppression de l’obligation de financement du plan de
formation, et ses incidences sur la question de l’imputabilité de la formation, remet en question
l’acte de formation lui-même, et questionne les modèles d’acquisition des savoirs et de
développement des compétences. La suppression des règles d’imputabilité peut conduire à des
innovations pédagogiques, qui pourront solliciter d’autres formes d’apprentissages, revisiter
les pratiques tutorales, et les outils de formation à distance ou différée.
[359]
L’ensemble de ces évolutions comme les exigences croissantes en matière de qualité
nécessitent que soit repensé, pour la prise en compte du CPF, le modèle économique sur
lequel ces programmes sont bâtis. Cette approche appellera, comme la mission l’a énoncé supra,
une concertation sur le volet qualité et organisationnel entre financeurs, sans préjudice des règles
de mise en concurrence, afin que l’offre de formation puisse répondre dans la durée à ces nouveaux
enjeux et aux attentes différenciées(ou communes le cas échéant) des différents commanditaires.
Les modèles d’organisation de la formation, les modes d’apprentissage, le recours aux mise en
situation, les modèles d’alternance s’en trouveront impactés.
[360]
La combinaison du CPF et des certifications revisitées par les partenaires sociaux annonce
un nouveau modèle économique pour la formation continue et, comme elle l’approche infra, une
possible valorisation de la certification.
3.2
Le compte personnel formation, au regard de la priorité conférée
par la loi aux formations qualifiantes, sollicitera de façon croissante
l’organisation de la certification des connaissances et des
compétences
[361]
Le compte personnel formation consacre la personnalisation des prestations délivrées, en
sollicitant notamment la prise en compte des acquis de la personne, l’ajustement des parcours, que
renforcent des conditions de financement sous contraintes. Ces paramètres complémentaires
explicitent le recours à une forme de modularité de l’offre de formation, combinée le cas
échéant au socle de compétences clef, à la VAE, avec la délivrance de certifications partielles
ou totales « conduisant ou concourant à la qualification ».
[362]
La pression sur la contraction des durées et des coûts de formation (et de rémunération
associée), les objectifs de certification partielle ou totale, l’émergence des certifications de marché
(accordées par les constructeurs concepteurs de produits et logiciels par ex) dessinent de nouveaux
modèles d’organisation de la formation, dans la combinaison des objectifs nouvellement posés par
les branches professionnelles, les partenaires sociaux, les financeurs.
[363]
L’expression des besoins à tout moment de l’année, formulée par le titulaire du CPF,
consommateur de services, pose aux dispositifs de formation de multiples enjeux de réactivité,
d’adaptabilité et de variabilité de contenus de services qui font émerger un nouveau modèle
de formation.
[364]
La certification, l’adaptabilité des modes pédagogiques, la personnalisation des
prestations confortent les facteurs clés (et éléments constitutifs précédemment décrits) d’une
qualité de la formation professionnelle.
3.2.1
77
L’accès à la qualification, objectif majeur de la loi du 05/03, sollicite un
investissement sans précédents de la part des autorités de certification
[365]
L’objectif de la formation tout au long de la vie, assorti d’un droit d’initiative individuelle,
avec l’affirmation d’une priorité d’accès à la qualification, soumettent comme sus mentionné
les appareils de formation, les institutions en charge de la validation et la certification, à des
changements et une pression prévisible de la demande très conséquents qui bouleversent non
seulement les organisations pédagogiques, mais également questionne les modalités
d’organisation et de délivrance des certifications.
[366]
Le choix même de cet objet n’est pas neutre, dans la mesure ou à la différence du diplôme
qui sanctionne des savoirs académiques, le certificat de qualification professionnelle (CQP) a pour
finalité de mesurer les compétences exercées en situation de travail (on certifie ce que la personne
sait faire).
[367]
En 2013, 62 % des entreprises répondantes à l’enquête précitée du Centre Inffo ont fait le
choix du certifiant. Elles consacrent en moyenne 15 % de leur budget à ce type de formation. Leurs
choix se portent en premier lieu sur les CQP (38 %), suivi par les habilitations techniques
obligatoires (27 %). Les diplômes de l’Education nationale occupent 17 % des formations
certifiantes et les diplômes universitaires 18 %.
3.2.1.1
La formation tout au long de la vie requiert l’assouplissement des modalités
de certification
[368]
Les partenaires sociaux ont défini un objectif ambitieux de sélection et définition des
champs de la qualification (totale ou partielle) , au titre des « listes de formations éligibles au
CPF », auxquels le compte personnel formation va permettre d’accéder, procédant à cette occasion
à des appréciations en opportunité sur l’adéquation des diplômes , titres professionnels , certificat
de compétences professionnelles ( choisis parmi ceux inscrits au RNCP), ou « blocs de
compétences » ( figurants dans l’inventaire) , avec les besoins de l’économie et des entreprises. Ils
vont également déterminer par la négociation au sein des branches, et le cas échéant des
entreprises, les modalités d’abondement financier aux projets présentés par les salariés. Au total
l’ensemble des négociateurs des branches et du champ interprofessionnel, au plan national et
territorial s’apprête à assurer ce rôle dans les mois qui viennent, ce qui a été observé par Stéphane
LARDY, l’un des négociateurs de l’ANI du 14/12/2013, comme « une formidable opportunité de
regarder à nouveau le travail et les conditions de sa reconnaissance ». Le RNCP et l’inventaire sont
détaillés en annexe 1 du présent rapport.
[369]
De même que l’accès aux formations préparatoires au socle de compétences,
l’accompagnement et la préparation à la validation des acquis de l’expérience autorisent de
plein droit la mobilisation du CPF.
[370]
Il est utile de se référer aux conclusions des rapports publics afférents à la mise en œuvre de
la VAE. Ces conclusions sont éclairantes sur le champ des contraintes qui devront être dépassées
(cf.§ supra) : « Au titre des obstacles généraux, on retrouve les dysfonctionnements du système de
ce r t i f i cation professionnelle, complexe et peu lisible pour les candidats à la certification »
précisait le rapport du Ministre Eric BESSON en décembre 2008. Le même rapport préconise
également de « favoriser la dimension modulaire des diplômes et développer l’ingénierie des
certifications ».
78
[371]
Toutes les certifications professionnelles n’ont pas vocation à figurer dans le RNCP et la
Commission a progressivement précisé les critères d’enregistrement. Outre les diplômes et titres
délivrés par l’Etat après concertation avec les partenaires sociaux, y figurent également les
certifications délivrées paritairement par les branches professionnelles (CQP) ou par toute autre
institution dès lors que ces certifications n’attestent pas seulement la maîtrise de procédures ou de
gestes professionnels dans un contexte strictement délimité, mais la capacité à maîtriser un
ensemble de situations professionnelles correspondant à l’exercice d’un métier ou d’un emploi.
Une minorité de CQP de branche est actuellement enregistrée dans le RNCP, soit que les
branches professionnelles n’en souhaitent pas élargir l’accès, soit que le principe de la « demande »
d’enregistrement leur paraisse inacceptable, compte tenu de la légitimité des CPNE en la matière.
[372]
Le rapport du groupe présidé par Vincent MERLE précisait sur ce point : « on constate une
profusion de certifications de toutes sortes, dont la régulation pose problème. Jusqu’à
maintenant, la CNCP et le RNCP ont permis de renforcer le rôle des partenaires sociaux sur la
question des certifications, et ont été très efficaces pour faire progresser l’ingénierie des
certifications. Ainsi la « logique compétences » gagne l’ensemble des certificateurs, ce qui a
contribué au renversement de perspective que nous avons souligné : ce sont l’expérience et les
compétences qui sont au centre du système et non plus les systèmes de formation. En revanche, il
faut améliorer la régulation d’ensemble, en clarifiant le périmètre du RNCP, en améliorant sa
structuration et en homogénéisant les procédures ».
[373]
La reconnaissance de cette pluralité de certifications et l’acceptation d’une régulation
collective associant les différentes parties prenantes sous l’égide de l’Etat constituent des progrès
de la loi de 2002 aujourd’hui acceptés par tous. Pour autant, l’abondance de certification (qui
n’est pas sans lien avec l’argument commercial d’une inscription au RNCP) est aussi un
facteur de complexité que l’adoption des listes éligibles au CPF devrait permettre de réduire.
[374]
Le nombre de certifications ayant vocation à entrer dans le RNCP est estimé à 13 ou 14 000.
Actuellement, 4956 fiches sont en ligne, associées à un niveau et une spécialité de formation (code
NSF) et à un ou plusieurs métiers (code ROME), et 1400 sont en cours d’enregistrement. Les 3/5
sont dans le champ de l’enregistrement de droit. Le processus d’enregistrement des diplômes de
l’enseignement supérieur est en cours. La CNCP s’attache également à articuler le classement des
certifications par niveaux avec le cadre européen des certifications (attribution d’un niveau dans la
nomenclature européenne).
[375]
Il a été précisé à la mission que les charges croissantes d’activité, combinées à une
modicité de moyens de fonctionnement soulignaient une évidente fragilité à laquelle il
convient d’apporter rapidement des réponses.
79
Focus : L’exemple des questionnements de la Région Rhône Alpes :
La certification se définit comme des formations donnant accès à une certification reconnue au titre
du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). L’accès à ces certifications
facilite une insertion professionnelle durable et il contribue à la sécurisation des parcours
professionnels, auquel la Région a la volonté de contribuer au travers du système de formation mis
en œuvre dans le cadre du SPRF. En effet, l’enregistrement et le renouvellement d’une formation
au RNCP passe par une analyse de plusieurs indicateurs : l’existence et la définition de la cible
professionnelle visée par la certification, l’insertion professionnelle des titulaires de la certification,
l’ingénierie de la certification (articulation du référentiel de certification au référentiel d’activités
(d’emploi –métier), accès à la VAE.
Cette inscription est une garantie de qualité de la certification et de sa validité sur le marché de
l’emploi amenant notamment une élévation du niveau de qualification et une meilleure insertion
pour les titulaires des certifications enregistrées.
Les formations à la certification proposées par la Région se caractérisent par l’acquisition des
connaissances et des compétences dans le cadre d’une formation par alternance avec des temps en
centre de formation et des stages en situation professionnelle. Les apprentissages proposés visent
simultanément l’acquisition de connaissances et de compétences techniques ; elles comportent une
approche culturelle et citoyenne. Ces formations conduisent à des certifications inscrites, ou a
minima en cours de demande d’enregistrement, au RNCP.
Actuellement, la Région Rhône-Alpes intervient déjà sur le champ de la certification auprès des
publics demandeurs d’emploi et salariés fragilisés sur la base de différents programmes et actions
de formation. Parmi eux, citons, le programme « Parcours de Qualification et de Certification
Professionnelles » (PQCP), le « projet formation emploi » (PFE), les conventions individuelles
territorialisées, la mesure CARED, les formations « Association nationale pour la Formation
Professionnelle des Adultes (AFPA) », les conventions individuelles sanitaires, les formations
dispensées au sein des Ecoles de Production, les formations contractualisées avec des
établissements de l’enseignement supérieur, le PASS formation, etc.
Près de onze mille demandeurs d’emploi et près de deux mille salariés fragilisés bénéficient
annuellement d’actions financées ou co financées par la Région au titre de ce qui peut relever de la
certification. Les formations de 455 élèves des écoles de production sont également co-financées
par la Région.
L’intervention régionale, bien que conséquente et de qualité, souffre actuellement d’une
structuration non satisfaisante. Cela limite sa visibilité et compromet son accessibilité par les
publics rhônalpins, ainsi que sa lisibilité par les partenaires institutionnels et les professionnels de
l’orientation. L’ensemble des actions de formation financées par la Région est ainsi souvent
présenté selon une logique technique de mise en œuvre indépendamment des finalités et des
contenus de formation. C’est pourquoi, la Région Rhône–Alpes a la volonté de structurer et
d’organiser ses propositions de formation sur la base d’un curriculum de formation lisible et
de règles d’accès et de financement harmonisées selon les publics (demandeurs d’emploi et
salariés fragilisés).
80
3.2.1.2
Les modes de construction des listes éligibles auront un impact sur l’offre de
formation comme sur sa mobilisation
[376]
Outre le socle de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la VAE, les
formations éligibles au CPF devront figurer sur des listes élaborées par les partenaires sociaux
issues de quatre sources : le RNCP, l’inventaire, les CQP (hors RNCP), les formations concourant à
l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les régions, Pôle
emploi et l’Agefiph.
[377]
Le choix des formations éligibles au CPF sera effectué par le COPANEF (liste nationale
interprofessionnelle), les CPNE (listes nationales de branches), les COPAREF (listes régionales
« salariés » et listes régionales « demandeurs d’emploi »).
[378]
En amont du processus d’élaboration des listes, les partenaires sociaux devront déterminer
dans le cadre du COPANEF, des CPNE et des COPAREF la portée qu’ils souhaitent donner aux
listes de formations éligibles56.
[379]
Derrière le terme de formation éligible « conduisant à la qualification », on désigne les
certifications inscrites au RNCP, ou à l’inventaire, dont il faut observer la grande diversité par
nature ; les diplômes et CQP revêtant des objets très différents.
[380]
L’orientation qui aura été retenue par les partenaires sociaux déterminera notamment
le positionnement des listes les unes par rapport aux autres et le contour de la liste nationale
interprofessionnelle (cf. fiche n°1), ainsi que le périmètre des listes de branche (fiche n°2) et
des listes régionales (fiches n°3).
[381]
L’utilité d’une expertise mobilisable par les partenaires sociaux a été soulignée par le
Président et la vice présidente de la COPIRE du Nord-Pas-de-Calais. En précisant qu’elle
faciliterait un bon niveau de concertation avec les autorités publiques en charge des politiques de
formation, utile à la définition prochaine des listes éligibles au compte personnel de formation. . La
Région Rhône-Alpes a ainsi développé depuis la précédente mandature, un soutien au dialogue
social territorial, s’appuyant sur la formation des personnes mandatées par les partenaires sociaux,
pour contribuer à la définition (phase diagnostic partagé), et au suivi du programme régional
développement économique et de formation).
[382]
Pourrait être envisagée, la mobilisation de moyens d’expertise et d’études, au profit du
COPAREF, afin de faciliter son appréhension des enjeux relatifs à l’établissement des listes issues
de la concertation qui sera assurée sur ces sujets au sein du CREFOP57.
56
Deux approches peuvent être retenues : soit une approche spécifique, davantage centrée sur les besoins propres de la
branche ou ciblant des priorités stratégiques – voire des métiers en tension – pour les régions ou l’interprofessionnel au
niveau national ; soit une approche visant davantage la mobilité professionnelle et géographique des salariés et l’accès à
l’emploi en donnant de la souplesse aux entreprises pour le développement de l’emploi.
57
Dans la phase d’appui au comité quadripartite de concertation, la mission a constitué une base de données des actions
de formation professionnelle continue conduisant à l’acquisition d’un diplôme, d’un titre professionnel, ou d’un
certificat de qualification. Cette base57 à été construite à partir des données de gestion pour l’année 2013 communiquées
par l’ensemble des OPCA, les OPACIF, l’INTERCARIF pour les Régions, et Pôle emploi. Elle présente des données de
gestion publiques (anonymisées), destinées à éclairer les membres de la commission quadripartite, à partir d’un support
représentatif des qualifications, certifications auxquelles préparent les actions de formation continue financées en France.
Enfin pour éclairer l’analyse, la mission a souhaité joindre une liste des professions règlementées pour l’exercice
desquelles, un diplôme, titre ou certificat de qualification est exigé.
81
La Direction générale du travail (DGT) a procédé à la demande de la mission IGAS à une première
recherche de l’existence de CPNE dans les différentes branches. Elle a porté sur les branches ayant
fait l’objet d’une mesure de représentativité (473 branches cf. fiche2). Le fichier joint mentionne à
la fois les conventions collectives nationales (et accords rattachés), ainsi que les conventions
régionales ou locales, pour un total de 473 références. Le lecteur peut se référer au site Légi France
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do, et les codes IDCC sont mentionnés pour
faciliter les recherches.
Sur ces 473 références, la mission relève l’existence de 128 conventions collectives locales ou
régionales. Sur les 345 conventions collectives nationales, 268 comportent une CPNE, ce qui donne
un ordre de grandeur quant au nombre maximal de listes de branches qui pourront être établies58.
[383]
La publication de ces listes ne manquera pas d’influencer la décision des bénéficiaires
du CPF, quant aux formations susceptibles de conduire à l’emploi, et aura des répercussions
structurantes59 sur l’ensemble des apparaux de formation continue.
3.2.1.3
La multiplication des sessions d’examens est indispensable pour pouvoir
répondre à une perspective de demande croissante de qualification, et plus
continue sur l’année
[384]
L’affirmation de l’objectif de qualification, et le recours possible aux validations partielles
ou à la validation des acquis de l’expérience interrogent sur les capacités des dispositifs de
certifications à répondre aux enjeux posés par la réforme.
[385]
L’organisation des jurys d’examen, au sein du Ministère de l’Education nationale, mais
aussi pour la diplomation des formations relevant de la tutelle du Ministère de la Santé, comme
pour celui de l’Agriculture, suit le rythme scolaire qu’observent les écoles professionnelles,
universités…Les centres de formation qui préparent (sous agrément) ces diplômes, n’ont pas
d’autres choix que de structurer leurs programmes en fonction des dates de jurys ( et des vacances
scolaires) prévues pour sanctionner la formation délivrée. En effet le Ministère de l’Education
Nationale de l’Enseignement supérieur et de la Recherche organise le contrôle continu en
cours de formation, mais n’autorise aucun organisme de formation tiers à y procéder, ce que
déplorent les organismes de formation rencontrés par la mission (seuls les établissements sous
contrat avec l’Etat sont autorisés à la pratiquer).
[386]
Il s’ensuit un décalage inévitable par rapport à la génération de projets professionnels et de
formation, qui par essence ne sauraient coïncider avec ce rythme scolaire.
58
Pour les branches non pourvues d’une CPNE, la loi prévoit l’adoption de la liste sous la forme d’un accord entre les
parties signataires de l’OPCA interprofessionnel dont relève l’entreprise.
59
Les décisions publiées par les commissions paritaires nationales de branches, le CPANEF, les COPAREF signaleront
celles des certifications répondant aux besoins des entreprises, des territoires, et des personnes
82
[387]
Si la mobilisation de jurys intermédiaires (en cours d’année) a pu être envisagée et
soutenue avec succès par de nombreuses Régions60, elle soulève d’indéniables difficultés
organisationnelles : disponibilité des enseignants appelés à siéger, idem pour les professionnels
qu’il faut pouvoir indemniser et professionnaliser. De même faut il pouvoir inscrire les candidats,
réserver des salles ou lieux d’examen, commander la matière d’œuvre… Ainsi, comme l’ont
explicité à la mission les directions d’administration centrale et services déconcentrés rencontrés61,
doivent être alors constitués des « viviers », et organisées des sessions permettant de mieux
répondre aux besoins exprimés. A cet égard, la sous-traitance à des organisateurs façonniers (tels
l’ASP) semble permettre de répondre à la croissance des taches pour lesquelles l’administration ne
dispose pas de moyens suffisants.
[388]
Cependant de telles organisations ne devraient pas être confiées aux opérateurs de formation,
sous peine de discréditer l’objectivité des jurys et les diplômes délivrés62. Ce type d’organisation ne
présente pas, aux yeux de certains des professionnels rencontrés par la mission, des garanties de
qualité et de pertinence suffisante. Il importe de renforcer la crédibilité des certifications délivrées,
au regard de la diversité des prestataires de formation qui préparent les titres du Ministère de
l’emploi (dont la moitié sont préparées hors AFPA par des centres de formation agrées)63 .
[389]
Pour garantir leur qualité, l’organisation des certifications devrait en effet être assurée sous
l’autorité directe de l’Etat (pour la certification et l’ingénierie des titres professionnels du Ministère
chargé de l’emploi, comme c’est actuellement le cas pour l’ensemble des ministères rencontrés,
valideurs ou assurant une diplômation). Ces principes, appliqués sous l’égide du Ministère de
l’Intérieur et celui des Transports par exemple pour les règles techniques de sécurité, devraient être
également observés par l’ensemble des autorités de certification publiques. Ces principes
pourraient également être appliqués par les branches professionnelles lorsqu’elles agissent dans ces
domaines
Recommandation n°18 : instaurer par décret la séparation des activités de formation
réalisées par les organismes de formation et celles afférentes aux certifications réalisées par
des organismes valideurs, et placer la certification et son ingénierie sous l’autorité de directe
de la DGEFP
60
C’est particulièrement le cas en Poitou Charentes ou l’ensemble des autorités de certification organisent plusieurs
sessions d’examens par an pour répondre aux exigences du SPRF mis en place par la Région
61
DEGESCO pour le Ministère de l’Education Nationale, Sous direction des ressources humaines DGOS pour le
Ministère de la Santé, Sous direction formation pour le Ministère de l’égalité, de la Jeunesse , des Sports et de la
Cohésion sociale, Sous direction de la formation DGEFP, sous direction de la formation au Ministère de l’Agriculture,
DRCJS, DREAL, Direccte, ARS…
62
Il en est ainsi pour la part assurée par l’AFPA, qui assure l’ingénierie des titres professionnels, et qui œuvre à la
préparation des sujets d’examen pour le ministère chargé du travail, tout en étant opérateur de formation.
63
En Limousin les organisations professionnelles se sont interrogés sur la pertinence de certains programmes
pédagogiques ; en Lorraine, les partenaires sociaux rencontrés ont ainsi souligné que les membres de jurys étaient parfois
sollicités par les formateurs pour que l’ensemble des stagiaires obtiennent, au regard de la durée de formation suivie, leur
certification ou titre professionnel.
83
Encadré rapport MAP IGAS 2013
Le rapport MAP formation DE énonçait sur ce point les constats et appréciations suivantes :
Sur les validations partielles
En filigrane, pour qu’une validation partielle puisse conduire à une reconnaissance dans le temps
et inter-organismes, se posent trois questions :
la cohérence d’un découpage en modules permettant d’assurer une comparabilité entre
organismes de formation ;
la possibilité pratique de valider des modules ;
la justification dans le temps d’une validation partielle par un demandeur d’emploi
lorsqu’il souhaite reprendre un parcours précédemment débuté…
L’apprenant peut ainsi s’inscrire uniquement aux épreuves qu’il souhaite présenter et peut garder
pendant cinq ans le bénéfice des épreuves réussies. La certification peut par conséquent être acquise
par capitalisation progressive d’épreuves ou parties d'épreuve.».
[390]
La loi du 05 mars 2014, par les transformations des modes de recours aux certifications
qu’elle provoque, et le caractère généralisé de leur usage, bouleverse en partie ces perspectives.
[391]
Dans le cadre du CPF la formation suivie est désormais caractérisée par la certification à
laquelle elle conduit. L’objectif est moins la formation que l’obtention de la certification, ce qui
remet également en perspective l’intérêt de la VAE. Les partenaires sociaux et le législateur ont
mentionné l’usage des certifications partielles comme une modalité d’accès à la qualification. Si les
validations partielles sont développées encore de façon très inégale dans les référentiels de
certification, elles n’en constituent pas moins un enjeu essentiel, au regard des contraintes de
disponibilité des salariés pour se former, et des contributions financières mobilisables.
[392]
Il s’ensuit un déplacement prévisible de l’investissement des salariés et des entreprises
sur l’objectif de certification. L’usage des validations partielles questionne la validité
actuellement reconnue aux épreuves réussies, pour permettre par capitalisation l’accès à la
qualification visée. En effet les modalités de cumul des droits au CPF sont établies sur un plafond
de 7 ans. Dans la mesure où la préparation de quatre unités constitutives d’une certification peut
nécessiter plus de7 ans de délais, la mission estime nécessaire de supprimer la limite de validité à 5
ans des épreuves réussies.
84
3.2.2
Outil dont l’usage est réaffirmé par la loi du 05 mars 2014, la VAE ouvre
des perspectives de validation tout au long de la vie mais rencontre
certains freins
[393]
La mobilisation de la VAE dans le cadre du CPF est un droit garanti par la loi du 05
Mars sans restriction. Elle permet l’accès direct à la qualification, mais également d’ajuster le
projet de formation au plus près des acquis de la personne au regard des objectifs à atteindre.
[394]
L’accès à la qualification peut ainsi emprunter la validation des acquis de l’expérience, en
dispensant par exemple les postulants à la formation de la possession d’un diplôme de formation
initiale ( cas de l’accès en formation d’aide soignant) mais rend nécessaire d'accompagner la
professionnalisation et l’accès à la qualification professionnelle tant des personnes titulaires à
temps plein ou à temps partiel de ces emplois, que celle, des demandeurs d'emploi jeunes ou
adultes, qui souhaitent s’orienter et exercer dans les secteurs d’activité ainsi visés. L’accès à la
qualification professionnelle apparaît ainsi comme voie de diversification pertinente d’accès à ces
professions alors que le choix d’une trajectoire professionnelle reste complexe. Dans cette
perspective, la Validation des Acquis de l’Expérience, pourrait connaître un nouvel essor en
permettant la validation des acquis professionnels et bénévoles, et apparaît comme une autre
réponse possible d’accès à la qualification professionnelle.
[395]
« Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de
formation, qui justifie d’au moins trois ans d’expérience en rapport direct avec la certification
visée, peut prétendre à la VAE64 (Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 Loi de modernisation sociale).
Tout le monde a droit à la reconnaissance de son expérience : salariés, non salariés, demandeurs
d'emploi indemnisés ou non, personnes ayant exercé des activités sociales, bénévoles, etc. ».
[396]
La seule condition requise est d'avoir exercé une activité d'une durée de trois ans au
minimum en rapport avec le contenu du diplôme visé. La validation des acquis de l’expérience
(VAE) permet à toute personne engagée dans la vie active depuis au moins trois ans de demander
la validation de ses compétences professionnelles par un titre, un diplôme ou un certificat de
qualification (CQP) de branche professionnelle.
Prévue par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la validation des acquis de l’expérience est
désormais inscrite dans le livre IX du code du travail et dans le code de l’éducation. La validation des
acquis de l’expérience prend en compte les compétences professionnelles acquises au travers d’activités
salariées, non salariées et bénévoles en rapport direct avec le contenu du titre ou diplôme. L’expérience
requise d’une durée minimale de 3 ans n’intègre pas les périodes de stage inclues dans une formation. La
validation totale ou partielle est effectuée par le jury qui se prononce au vu d’un dossier constitué par le
candidat ou d’une mise en situation selon les procédures prévues par l’autorité qui délivre la certification.
Le jury peut attribuer la totalité ou une partie du diplôme. Dans ce dernier cas, le jury se prononce sur la
nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire dans les 5 ans
suivant la décision.
La mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience est déjà effective pour la branche
professionnelle et les ministères de l’Education Nationale, de l’Agriculture, du Sport, de l’Emploi, pour
l’ensemble des titres et diplômes à finalité professionnelle.
64
Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au
Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
85
[397]
La VAE permet ainsi d’offrir à ceux qui sont entrés tôt dans la vie active une nouvelle
chance d'accéder aux cursus, diplômes ou titres de l'enseignement supérieur. Elle permet
d’optimiser les temps de formation en prenant en compte les savoirs et savoir-faire de chacun, de
répondre plus efficacement aux besoins et aux attentes des individus, des entreprises et de la
société, et de favoriser le rapprochement entre formations universitaires et qualifications
professionnelles.
[398]
Le Président de la CPNE de la métallurgie rappelle quant à lui que 10 000 CQP sont délivrés
par an sur 380 métiers. Il confirme l’intégration des blocs de compétences dans les CQPM, en
soulignant que l’écriture des référentiels de compétences afférents aux diplômes de l’Education
nationale concernant le secteur de la métallurgie pose parfois des problèmes de qualité d’écriture :
« La définition des listes éligibles permettra de discerner les qualifications utiles au regard des
besoins de formation exprimés par les entreprises ».
[399]
Le directeur de la formation de la Fédération Française du Bâtiment souligne que les CAP
par unités capitalisables n’ont pas permis d’obtenir des diplômes complets : « se professionnaliser
c’est se confronter aux réalités, prendre du recul sur l’expérience. Les acquis en situation de
travail, la VAE doivent être réinterrogés, et le CPF peut être une opportunité pour expérimenter et
innover. ».
[400]
La VAE permet de consolider les savoirs en expérience. L’organisation du travail constitue
un déterminant du développement des compétences, et donne du sens au travail en convertissant les
apprentissages en expérience et permettant ainsi l’appropriation des savoirs.
[401]
La validation des acquis dans l'enseignement supérieur permet de valider des
compétences acquises en dehors du système universitaire mais aussi de tout système de formation.
Deux dispositifs distincts permettent d'accéder soit à un niveau de l'enseignement supérieur pour
poursuivre des études, soit d'obtenir tout ou partie d'un diplôme de l'enseignement supérieur :


[402]
La validation des acquis de l'expérience (V.A.E.) offre la possibilité d'obtenir une partie ou
la totalité d'un diplôme à condition de justifier au minimum de trois années d'expérience
professionnelle en rapport avec le contenu du diplôme souhaité ;
La validation des acquis professionnels (V.A.P. 85) permet d’accéder directement à une
formation universitaire sans avoir le diplôme requis, en faisant valider une expérience
professionnelle (salariée ou non), les formations suivies ou les acquis personnels développés
hors de tout système de formation.
Ces deux dispositifs peuvent être utilisés conjointement pour réduire le plus possible les
parcours de formation.
Il existe également une procédure de validation des acquis professionnels réservée aux
ingénieurs, permettant l'obtention du titre d'ingénieur diplômé par l'État à l'issue d'une double
évaluation, par des jurys d'école et par un jury national. Les candidats doivent avoir au moins
35 ans et justifier d'au moins 5 années de pratique professionnelle dans des fonctions d'ingénieur.
86
Selon le vice-président de l’université d’Aix Marseille, rencontré par la mission, la VAP est souvent
utilisée pour des professionnels de santé, disposant de 7 à 18 ans d’expériences, et leur permet d’accéder
aux fonctions de cadres de santé. Ce processus permet, en validant les acquis professionnels, et en ne
mobilisant en complément que 60 à 350 heures de formation, d’assurer une certification universitaire
flexible et d’organiser deux sessions dans l’année. Cette université mobilise également des formations
organisées le soir et les samedis afin de s’adapter aux contraintes des apprenants.
Le directeur de la formation continue de cette université souligne à cet égard la possibilité usitée de
solliciter la réalisation de mémoires dans les disciplines qui s’y prêtent, ce qui permet d’ajuster le
parcours de formation et d’en réduire la durée. Il relève lui aussi les fortes contraintes posées par la
constitution de jury, au regard d’une disponibilité difficile, mais également de modalités de
remboursement malaisées. Le contrôle continu en cours de formation et les mises en situation
professionnelle d’application constituent une solution partielle pour pallier ces contraintes. Il insiste
également sur l’utilité, dans les parcours individuels, du travail de groupe qui « permet de compenser
certaines faiblesses et d’optimiser les forces de chacun ».Le candidat doit remplir un dossier détaillant son
expérience professionnelle et les compétences acquises. Il se présente ensuite devant un jury qui décide
de valider tout ou partie du diplôme visé. En cas de validation partielle des acquis, des prescriptions sont
proposées au candidat en vue d'obtenir la totalité du diplôme.
[403]
La mission observe les conclusions du rapport au Secrétaire d’Etat chargé de l’emploi
Laurent WAUQUIER élaboré par le groupe de travail présidé par Vincent MERLE ; « Si la
VAE a redonné toute son importance aux diplômes en tant que signalement des aptitudes et des
compétences sur le marché du travail, elle a également redonné une grande vigueur aux enjeux qui
entourent le système de certifications professionnelles et sa régulation collective. Chacun des
acteurs voudrait délivrer ses certifications, selon ses modalités et sans grande considération pour les
risques « inflationnistes » que cela représente : multiplication des certifications, incertitude sur leur
valeur et leur pertinence, concurrence stérile entre certificateurs… Or le déploiement de la VAE
passe par la lisibilité de ce système, sa cohérence, les complémentarités entre certifications et la
fiabilité des conditions de délivrance. Le groupe s’est clairement prononcé pour une plus grande
régulation collective ». Le rapport poursuit en incitant à ce qu’« en cours de vie professionnelle,
cette démarche se poursuive. Il ne peut s’agir que d’une démarche individuelle. Mais elle peut être
facilitée par la mise à disposition de supports ou d’aide méthodologique pour conserver trace de ce
que l’on a fait et appris ». On retrouve déjà ici la manifestation d’intérêt pour un outil de type
portefeuille de compétences, tel que celui préconisé dans l’ANI du 14/12/2013.
3.2.3
Des dispositifs de validations partielles encore parcellaires et un manque
de fluidité du au nombre limité de sessions d’examens pourraient freiner
le déploiement du CPF
[404]
Au regard des finalités qualifiantes poursuivies par la loi du 05/03/2014, la mission observe
que les Ministères offrent une configuration inégale de validations partielle, Les modalités de
certification ont été structurées au fil du temps autour d’un modèle souvent calqué sur le modèle et
les rythmes de la formation initiale. Par ailleurs, peu de CQP sont aujourd’hui accessibles par
validations partielles, et certaines branches professionnelles en font désormais une priorité.
[405]
Le CPF, et le cadre normatif en construction par les partenaires sociaux remettent
profondément en question ces organisations, dont certaines n’ont pas encore pris en considération
la VAE portée par la loi de modernisation sociale de 2002. Or c’est dans ce cadre que jusqu’à
présent s’est posée la question de l’utilité de validations partielles.
[406]
Les délais d'attente pour les diplômes présentés en jurys nationaux sont encore longs malgré
l'amélioration apportée dont témoigne l’analyse qui suit. Hormis pour les certifications inscrites de
droit, la CNCP examine avec soin, les liens avec la profession, les référentiels, les parcours des
certifiés et les possibilités de mise en œuvre de la VAE.
87
Focus sur les principales dispositions adoptées par les Ministères
Le Ministère de l’Education nationale organise le contrôle continu en cours de formation, et mobilise
des unités de valeur qui peuvent s’inscrire dans une forme de capitalisation. Pour autant, comme l’ont
souligné à la mission les organismes de formation qui le pratique au premier desquels les GRETA, ces
unités capitalisables ne sont pas précisément corrélées à une employabilité et ne correspondent pas de ce
fait à des niveaux de fonction ou de taches.
Le Ministère du travail, délivre des titres professionnels qui peuvent être préparés par la voie de la
formation continue, ou par la VAE. Les titres ont une finalité professionnelle marquée, sont définis en
commission professionnelle consultative, et les jurys sont composés de professionnels du secteur. Les
Direccte agréent des centres d’examens à cet effet, et procèdent à la désignation et la formation des
membres du JURY ( cf annexe II et PJ Direccte de Lorraine).
Il existe 355 titres professionnels dans les secteurs de l’industrie, de la construction, du tertiaires et des
services, découpée en 3 à 4 certificats de compétences professionnelles(CCP) correspondant à des
activités professionnelles, mais dont le cumul ne dispense pas leur titulaire, pour l’obtention du titre
professionnel, de devoir se présenter au « module de synthèse » devant un jury ad hoc. Ce dispositif
permet aux organismes de formation sous condition d’agrément par la Direccte, de présenter des
candidats à la validation partielle ou totale.
Le Ministère de la Santé reconnait des équivalences permettant une réduction relative de parcours (ex :
3mois de réduction pour un aide soignant engagé dans une formation en vue de l’obtention du diplôme
d’infirmier). Les périodes de stage en entreprise contribuent à la professionnalisation et la maitrise de
taches indispensables pour exercer correctement l’activité.
Une certaine rigidité est déplorée par les prescripteurs de formation, du fait de l’impossibilité d’un accès à
ces formations en cours d’année. Du fait de l’universitarisation des diplômes, le rythme pédagogique
organisé par les écoles agréées suit le calendrier scolaire, ce qui conduit les étudiants à devoir travailler
deux semaines à Noel, et aux vacances de printemps.
Au Ministère de l'Agriculture, les diplômes et titres à finalité professionnelle du niveau V au niveau III
sont délivrés soit en contrôle en cours de formation, soit par examen terminal, soit selon la modalité des
unités capitalisables. Le nombre et la nature des UC nécessaires pour l’obtention de chaque diplôme sont
définis dans le référentiel du diplôme (de 3 à 10 UC). Les UC indépendantes les unes des autres, peuvent
être obtenues séparément, dans n’importe quel ordre et sont valables 5 ans. Les candidats qui n'obtiennent
pas leur diplôme possèdent néanmoins à l'issue de la formation une ou plusieurs unités capitalisables
qu'ils peuvent compléter au cours des 5 années suivantes.
La récente rénovation des diplômes incite à l'organisation des évaluations en milieu professionnel qui
permettent d'évaluer de manière transversale des compétences présentes dans différentes UC. Cette
modalité devrait à terme réduire le nombre total d'évaluations nécessaires pour l'obtention du diplôme
mais peut rendre l'acquisition des UC manquantes dans le cadre d'un parcours sur plusieurs années plus
complexes.
La fréquence des jurys s’avère limitée par un fonctionnement sous contrainte
[407]
Pour le Ministère de l’Education nationale de l’Enseignement supérieur et de la
Recherche, la DEGESCO témoigne d’une démarche, qui a pour objectif de définir une modalité
de travail favorisant une gestion plus pertinente des jurys en inter-académique, notamment pour les
petites flux.
[408]
Enfin une instruction a été adressée début octobre aux recteurs d’académies pour augmenter
le nombre de sessions d’examens professionnels ( cf PJ).
88
[409]
Au Ministère chargé de l’emploi, les Direccte soulignent que la constitution de jury, aussi
bien pour les épreuves d’un titre professionnel, que pour la VAE, lorsque celle-ci est mobilisable,
apparait comme une contrainte organisationnelle lourde, et pour laquelle les viviers de jurys
s’avèrent insuffisants. L’article 3 de l’Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du
titre professionnel stipule que « les professionnels du secteur d'activité visé par le titre… doivent
justifier d'au moins cinq années d'exercice professionnel et ne pas avoir quitté le secteur depuis
plus de cinq ans ».
[410]
Considérant l’importance particulière du jury dans la procédure de délivrance du Titre
professionnel, peut-être un assouplissement portant sur la durée de l’expérience réduite à 3 ans au
lieu de 5 pourrait-elle être envisagée.
[411]
Pour augmenter la fréquence de ces jurys des propositions de solutions ont été évoquées par
le Ministère en charge de l'agriculture comme de mettre en œuvre en région ou en inter régions
les jurys nationaux ou renforcer la polyvalence des jurys nationaux. Ce point est en cours de
réflexion65.
[412]
Les difficultés rencontrées dans la démarche concernent d'une part le recrutement de
professionnels, leur professionnalisation et les délais d'attente pour le passage en jury. Trouver des
professionnels disponibles dans certaines filières « inhabituelles » est souvent délicat et exige un
temps de travail important.
[413]
Selon les propos du directeur de la formation, au sein de ses services centraux, le Ministère
de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, déploie aujourd’hui un système de
qualification très plastique : les diplômes sont définis en unités capitalisables, accessibles par la
VAE à l’issue d’un positionnement, et sont tous construits sur un ruban pédagogique associant le
milieu professionnel d’application par l’alternance. Un chantier de simplification a été engagé qui
s’appuie sur une procédure d’habilitation des opérateurs de formation (publics et privés), et sur un
logiciel (GEPAFE)de suivi des stagiaires qui permet de dématérialiser et de sécuriser la réponse
aux demandes individuelles de validation
[414]
D’une façon générale pour les professions règlementées66 l’organisation de séquence en
activité en entreprise, répond à un objectif de qualité et de sécurité. A titre d’exemple, dans le cas
des métiers de la santé, mais aussi de l’animation et de l’encadrement d’activités sportives ou de
plein air, ces activités sont structurées de façon progressive et répondent à des protocoles
d’activités précis et encadrés.
[415]
La mission observe de façon globale que les validations délivrées de façon partielle ne
sont valide que pour 5 ans maximum, ce qui au regard de la saturation des jurys, de leur
faible nombre et des autres difficultés qui précèdent, mériterait selon elle d’être abrogé
[416]
Les innovations identifiées par la mission sont détaillées plus avant dans l’annexe II du
présent rapport.
65
La procédure VAE au Ministère en charge de l'agriculture présente néanmoins des points positifs qui rendent
« attractive » cette voie de certification dans le cadre de la mise en œuvre du CPF :
la possibilité de valider de façon partielle un diplôme dès le premier passage en jury. La décision du jury indique soit
la liste des épreuves du diplôme dont le candidat sera dispensé s'il s'inscrit à l'examen par la voie de la formation,
soit la liste des UC validées pour l'obtention du diplôme
l'organisation régulière de jurys dans la région de résidence du candidat pour un grand nombre de diplômes à
l'exception du BTSA, du bac pro et du BEPA
un réseau d'accompagnateurs formés et expérimentés présents dans les CFPPA, qui ont une bonne connaissance des
diplômes
des diplômes qui comportent des référentiels professionnels qui aident les jurys et les candidats.
66
La liste en est annexée au présent rapport
89
[417]
En complément sur ces points, la mission observe également que la constitution de viviers
de jurys s’avère également malaisée dans les dispositifs mobilises par des branches
professionnelles. Cet aspect a été notamment souligné par les autorités de certification comme par
les représentants des branches professionnelles en régions Bourgogne, Centre, LanguedocRoussillon, Poitou-Charentes, Nord-Pas-de-Calais.
[418]
Ainsi à titre d’exemple, dans les branches du bâtiment, de l’hôtellerie restauration, ainsi que
(selon les régions) dans la métallurgie et les transports, les professionnels déplorent également la
difficulté à mobiliser des professionnels jurés, notamment parmi les jeunes entrepreneurs et
artisans. Les représentants des fédérations du Bâtiment, de la Métallurgie, de l’Hôtellerie
restauration confirment ces difficultés dans la plupart des régions.
[419]
En Lorraine a été formulée la suggestion d’organiser avec les autorités certificatrices une
action promouvant le recrutement, la professionnalisation et l’organisation de jurys diplômants ou
de VAE. Cette initiative a suscité un intérêt partagé également en Pays de la Loire, LanguedocRoussillon, Nord-Pas-de-Calais. Cette organisation pourrait notamment faciliter la gestion des
inscriptions, la constitution de viviers de jury, la gestion des réservations et des moyens.
[420]
Les dispositifs de validations partielles s’avèrent encore parcellaires, entravés par des
difficultés logistiques, et un manque de fluidité du au nombre limité de sessions d’examens
pourraient freiner le déploiement du CPF.
[421]
La mission en déduit que les modalités de délivrance des certifications, comme de
reconnaissance des acquis, constituent actuellement un risque sérieux d’étranglement du
dispositif mis en place. Elle préconise, au regard des limites fonctionnelles décrites, qu’une
réflexion soit conduite au plan national sur les modèles de délivrance des certifications et de
sollicitation des jurys
Recommandation n°19 : Supprimer l’obligation d’examen en cas de cumul de la totalité
des CCP constitutifs d’un titre professionnel
Recommandation n°20 : Supprimer la limite de validité fixée à 5 ans pour les validations
partielles constitutives d’une qualification
Recommandation n°21 : Mettre en œuvre plusieurs sessions d’examen en cours d’année (
tous certificateurs)
Recommandation n°22 : Développer les validations partielles pour les certifications qui
n’en sont pas dotées et pour faciliter l’usage de la VAE pour mieux ajuster les parcours
d’accès à la qualification (tous certificateurs)
Recommandation n°23 : Développer au plan régional, la mutualisation des moyens
logistiques nécessaires à l’organisation de jury et à la constitution de viviers
Recommandation n°24 : Conduire au plan national une réflexion préalable en vue de
reconsidérer les modèles de délivrance des certifications et de sollicitation des jurys
90
CONCLUSION
[422]
La formation tout au long de la vie s’inscrit par étapes successives dans notre paysage
institutionnel et dans le droit. Elle contribue à la construction progressive de droits réels nouveaux
pour chaque citoyen actif, avec la création du compte personnel formation (CPF), de l’entretien
professionnel, et du conseil en évolution professionnelle. L’objectif de rendre le bénéficiaire du
compte personnel formation acteur et codécideur de son parcours relève d’une liberté individuelle
fondamentale, fondée sur la prise d’initiative et la formulation de choix déterminants pour la vie
professionnelle, le lieu de vie, et la rémunération.
[423]
La réflexion sur l’évolution professionnelle et le sens à donner à sa vie professionnelle, la
définition de projets professionnels et éventuellement de projets de formation va nécessiter, dans
les entreprises comme dans l’espace public, une démarche et des services d’appui à la construction
de projets, objet notamment du conseil en évolution professionnelle.
[424]
La mise en œuvre du compte personnel formation conduit à réinterroger les conditions d’une
qualité de l’offre de formation, surs lesquelles les pouvoirs publics et acheteurs ont
progressivement apporté des éléments de solution. L’investissement des professionnels de la
formation dans l’élaboration des normes de certification éclaire les apports que la mission propose
d’intégrer dans le futur décret qualité. Les différentes techniques d’achat et la pratique de
l’évaluation et du contrôle recensées par la mission peuvent contribuer à répondre aux obligations
fixées par le législateur pour les acheteurs publics et les organismes collecteurs financeurs « de
s’assurer des capacités des prestataires de formation à réaliser les actions envisagées ».
[425]
Le CPF constitue au regard de cet objectif qualité, une formidable opportunité pour
reconsidérer les modèles pédagogiques, prendre en compte les ressorts de l’appétence à la
formation, et mieux coller aux attentes de nos concitoyens. Il présente des risques non négligeables,
au rang desquels le modèle économique, et les processus de certification présentent actuellement
des insuffisances auxquelles il convient d’apporter les réponses attendues.
[426]
Ainsi, la mise en œuvre du compte personnel formation et du conseil en évolution
professionnelle, la primauté accordée à la certification et à la qualification, vont progressivement
bouleverser la relation entre les apprenants et les offreurs de formation, en conférant aux premiers
les pouvoirs reconnus aux clients consommateurs des services produits par les seconds. Les
modalités de mise en œuvre de ces nouvelles approches de l’évolution professionnelle, comme de
la formation, avec le concours des partenaires sociaux, des pouvoirs publics et de l’ensemble des
financeurs, permettront peut être que modularité, personnalisation et ajustements de parcours
prennent cette fois avec l’ampleur nécessaire, la dimension opérationnelle recherchée depuis vingt
ans.
Philippe DOLE
91
RECOMMANDATIONS DE LA MISSION
N°
Recommandation
Autorité responsable
Echéance
En vue du décret qualité
2
Préciser dans le décret qualité que le positionnement réalisé
par le formateur permet d’ajuster le parcours de formation,
et d’assurer le suivi des progressions pédagogiques.
DGEFP-Cabinet
Novembre
14
4
Les organismes de formation doivent s’assurer de la mise à
jour des compétences pédagogiques, et de la maitrise par les
formateurs des styles d’apprentissage adaptés à la
personnalisation des formations.
DGEFP-Cabinet
Novembre
14
5
Garantir pour l’usager par intégration dans le décret qualité,
la visibilité et transparence : par une communication
appropriée sur l’offre, les objectifs et contenus, la
publication des résultats aux examens et relatifs à l’accès à
l’emploi, la mention de sous traitance (le cas échéant), la
description des méthodes et moyens pédagogiques.
DGEFP- Cabinet
Novembre
14
1
Encourager une vision et démarche partagée entre
organismes certificateurs de la qualité, soutenir une
évolution et un usage convergents de ces référentiels, et la
professionnalisation des organismes de formation
DGEFP-Cabinet
Novembre
14
18
Instaurer par décret la séparation des activités de formation
réalisées par les organismes de formation et celles afférentes
aux certifications réalisées par des organismes valideurs, et
placer la certification et son ingénierie sous l’autorité de
directe de la DGEFP.
DGEFP-Cabinet
Novembre
14
Contrôle, organisation des marchés et coordination des
financeurs
6
Préciser les conditions d’un partage d’information entre
financeurs sur les résultats des contrôles effectuées par l’Etat
(SRC), sans préjudice des règles de droit applicables.
DGEFP
1° semestre
2015
7
Organiser un partage d’information systématique des
résultats des audits/contrôles et évaluation entre les
financeurs publics et les OPCA et OPACIF-FONGECIF.
Signaler les dérives graves aux autorités de contrôle (SRC)
et disposer des retours sur les suites données.
DGEFP- Direccte(concerne Régions-Pôle
emploi-OPCAFONGECIF-OPACIF)
Année 2015
8
Intégrer les garanties requises, modalités de contrôle, suites
données en cas de défaut constatés (pénalités…) dans les
cahiers des charges et conventionnements (tous financeurs)
et inviter les financeurs à s’assurer de leur respect.
Direccte-Régions-Pôle
emploi-OPCAFONGECIF-OPACIF
2015
19
Systématiser dans les actes de conventionnement, les clauses
contractuelles de pénalité en cas de défaut constaté.
Tous financeurs
2015
3
Les acheteurs doivent, en
s’assurer de méthodes de
styles d’apprentissage,
compatibles avec une
l’apprenant
Tous financeurs
2015
fonction des finalités poursuivies,
formation, prenant en compte les
les situations de travail, et
coproduction et l’initiative de
92
12
Consolider en régions les pratiques d’achats individuels,
réalisées par les Conseils régionaux et Pôle emploi, afin de
compléter les abondements que peuvent apporter les
programmes collectifs de formation aux projets des
demandeurs d’emplois
Acheteurs publics
2015
16
Evaluer pour l’usage du CPF, les effets économiques et
organisationnels des marchés conclus en SIEG, sur
l’équilibre économique des organismes de formation.
DGEFP-Régions
2015
13
Développer entre financeurs l’analyse collégiale de la
qualité. La vision partagée sur la répartition par acheteur des
spécialités de formation commanditées, et sur les couts
constitutifs des prestations de formation, permettra une
programmation globale mieux équilibrée, et propice à une
meilleure fluidité dans les accès à la formation
Régions-Pôle emploiOPCA-FONGECIFOPACIF
2015
14
Développer des achats sous forme de groupement de
commandes (acheteurs en régions), pour les actions relevant
d’objectifs partagés, afin d’encourager le regroupement des
organismes de formation en vue d’une mutualisation des
ressources techniques et pédagogiques
Tous financeurs
2015
15
Faciliter l’ajustement des parcours et la réduction des délais
d’accès, par le regroupement de flux de stagiaires (par
domaines professionnels et plateaux techniques par
exemple)
Régions, OPCA,
FONGECIF, OPACIF,
Pôle emploi
2015
Recommandations relevant du CNEFOP, des CREFOP, et
autorités publiques en régions
10
Concevoir et déployer des outils communs de suivi
administratif, avec un objectif de simplification. Ces outils
pourront être partagés par les acheteurs publics avec les
OPCA et OPACIF pour les programmes mobilisés dans le
cadre d’une politique publique ou d’intérêt partagé telles
que : le CPF, le CSP, la POE, le plan d’urgence…
DGEFP-Direccte en
CREFOP envers Tous
financeurs
2015
17
Etudier les conditions juridiques d’une mise à disposition
des innovations en matière d’ingénierie pédagogique et de
formation, financés par subvention, au profit des opérateurs
de formation engagés (après agrément ou appel d’offres) au
sein de groupements, et dans le cadre du service public
régional de la formation professionnelle
DGEFP Régions
2015
Recommandations relatives aux certifications
19
Supprimer l’obligation d’examen en cas de cumul de la
totalité des CCP constitutifs d’un titre professionnel
DGEFP
1° semestre
2015
20
Supprimer la limite de validité fixée à 5 ans pour les
validations partielles constitutives d’une qualification
DGEFP
1° semestre
2015
21
Mettre en œuvre plusieurs sessions d’examen en cours
d’année
DGEFP et tous
certificateurs
Dès 2015
22
Développer les validations partielles pour les certifications
qui n’en sont pas dotées et pour faciliter l’usage de la VAE
pour mieux ajuster les parcours d’accès à la qualification
DGEFP et tous
certificateurs
2015-2016
23
Développer au plan régional, la mutualisation des moyens
logistiques nécessaires à l’organisation de jury et à la
constitution de viviers
CREFOP
2015
24
Conduire au plan national une réflexion préalable en vue de
reconsidérer les modèles de délivrance des certifications et
de sollicitation des jurys
CNEFOP
2015
93
LETTRE DE MISSION
94
LISTE DES PERSONNES RENCONTREES
Cabinet du ministre
Nicolas GRIVEL, directeur
Pierre André IMBERT directeur
Thomas AUDIGE directeur adjoint
Jérôme GIUDICELLI, conseiller
Catherine BEAUVOIS, conseillère
DGEFP
Emmanuelle WARGON, déléguée Générale
Hugues DE BALATHIER, chef de Service
Marianne KERMOAL-BERTHOME, sous-directrice du financement, du contrôle de gestion, de
l’informatique et des systèmes d’information
Catherine DESSEIN, directrice de Projet CPF
Jean Marc HUART, sous-directeur de la formation
Michel FERREIRA-MAIA, chef de bureau
Laurent DURAIN, chef de la mission de l’ingénierie des systèmes d’information
DGT
Yves STRUILLOU, directeur Général
Jean-Henri PYRONNET, adjoint à la sous-directrice des relations individuelles et collectives de
travail
DARES
François BOUYGARD, directrice
Philippe ZAMORA, sous-directeur suivi des politiques d’emploi et de formation
Christel COLIN, cheffe de service
APEC
Jean-Marie MARX, directeur général, président du comité quadripartite de concertation
CNCP
Georges ASSERAF, président, directeur général de l’ONISEP
CNFPTLV
Danielle KAYSERGRUBER, présidente
Centre INFFO
Julien VEYRIER, directeur
Karim BANGOURA, responsable SI
FPSPP
Michel FORTIN, vice-président
Bernard ABEILLE, directeur général
Victor MANUEL DAS NEVES, secrétaire général
Vincent CAPUTO, responsable réseaux animation
Françoise PATOUET, directrice déléguée
CPNE de la Métallurgie
Gilles LODDOLO, président, directeur « Emploi-Formation » de l’UIMM
95
96
CPNE du transport maritime
Mathieu LAURENT, président
CPNE du Commerce
Le président, le secrétaire et les membres (à compléter)
CPNE banques-assurances
Florence LE TEXIER, responsable formation professionnelle à l’AFB
Fédération Française du Bâtiment
François FALISE, directeur de la formation
Alix DUPELOUX, service formation
Région Centre
Isabelle GAUDRON Vice Présidente Région
Jean-Louis GARCIA, Directeur général Formation, Recherche, Economie et Emploi
Bruno MORIN, Directeur Formation professionnelle Tout au Long de la Vie
Céline BLAN adjointe
Emmanuel PORCHER, Directeur général Education, Culture et Sports
Martine BRODARD, Directrice des Politiques d’orientation et de Formation
Jean- Marc VERMOREL, Directeur régional de Pôle emploi
Isabelle DRU, Déléguée Académique Education-Economie RECTORAT
Pierre-Marie DETOUR, Directeur général adjoint ARS
Laëtitia BESSOULE, Responsable du pôle Certification Formation Emploi DRJCS
Normand LALONDE, Directeur régional GEFOS PME
Jacky BIZIERE, Directeur CONSTRUCTYS
Jean AUCOUTURIER, Délégué régional FAFIH
Pascal BAILLER-GEON, Directeur OPCALIA
Catherine GUYONNET, Directrice territoriale OPCALIA
Martine SALOTTI, Déléguée régionale OPCADEFI
Xavier REGENT, Directeur ADEFIM Région Centre
M. Yan-Eric GOULLET, Directeur ADEFIM Région Centre-Nord
Christelle GASNIER, Déléguée régionale OPCA Transports
Michèle JANVIER, Déléguée Interrégionale UNIFORMATION
CGT : M. Philippe CORDAT, secrétaire régional du Comité régional Centre
CFTC : Mme Christine LECERF, Présidente de l’Union régionale Centre
CFDT : M. Gilles LORY, Secrétaire régional de l’Union régionale Centre
FO : M. Grégoire HAMELIN, Secrétaire régional de l’Union régionale Centre
CGC : M. Manuel MARTINEZ, Président de l’Union régionale Centre
CGPME : M. Patrice DUCEAU, Président de l’Union régionale Centre
Medef : M. Olivier RENAUDEAU, Président du Medef Centre
UPA : M. Antonio LORENZO, Président de l’UPA Centre
GIP ALFA :
M. Gilles FOURNIER, Président
M. Jean-Claude GAPIN-FREHEL, Délégué général
Fédération de la formation professionnelle : M. Cédric MENINDES, Président
AFPA : Mme Nadine PLISSON, Directrice régionale
AFPA Transition Centre : M. Stéphane SALMON, Responsable région Centre
GRETA :
DAFCO : Mme Agnès Brunet-Tessier, Déléguée Académique à la Formation Continue
AFPI : M. Isidore TORRES, Directeur
Région ALSACE
Martine CALDEROLI Vice Présidente Région
Steven THENAULT Directeur de la formation
Corinne BOURGER
Jean François ACKER CESER( membres)
Arnaud ANTHOINE
Jerome BAUER
Eric BERTHOLD
Ruth BITSCH
Christiane BLASS
Marie José CAILLER
Monique DIDIERJEAN
Raphael KEMPF
Veronique KLEIN
Bernard MARX
Pascale LIBERT
Marcel SCHOTT
Région Bretagne
Georgette BREARD, Vice-présidente
Henri SIMORRE, directeur de la formation
Laurence JOUAN, adjointe au directeur
Olivier GADIN, chef de service animation territoriale
Julie BAUCHER, cheffe de service parcours d’accès à la qualification
Anne-Véronique CAP, cheffe de service analyse et prospective emploi-formation
Michel POITOU, DIRECCTE
Sophie ROLLAND, chef du service de contrôle de la formation professionnelle à la DIRECCTE
Anne-Charlotte TURPIN, chef de division de la formation professionnelle à la DIRECCTE
Marie MELOT et Nadine CRINIER, Pôle emploi
Gilles DAIN et Georges-Eric LEROUX, AGEFOS-PME
Cyril GEORGES, FAFIH
Jean-Marc QUENTEL et René TALARMIN, ADEFIM
Valérie RABAEY, OPCALIA
Anne-Hélène LE GUENNEC, FONGECIF
Pascal CABARET, CONSTRUCYS
Région Basse-Normandie
Yannick SOUBIEN, vice-président
Denis LE BOUCHER directeur emploi, FP et apprentissage
Vincent AUBIN, directeur adjoint, directeur formation et apprentissage
Clarisse DAUTREY, cheffe de service
Manuel DE BRU, chef de service
Sonia ROTROUX, chef de service animation territoriale
Eudes DE MOREL, DIRECCTE
Michel SWIETON et Xavier PEGHAIRE, Pôle emploi
Christian BRANDS, AGEFOS-PME
Pascale TOURET, CONSTRUCTYS
Damien FILLIATRE, FAFIH
Arnaud MAHIEU, ADEFIM
Thierry LEFORT, FONGECIF
Corinne MORVAN et Olivier PICQUE, UNIFORMATION
97
98
Région Rhône-Alpes
Chantal BUNELDELARCHE, directrice de la formation
Kareen RODET, cheffe de service structuration de l’offre de formation
Lydie MUZART, service accompagnement des parcours
Jérome CORNIQUET, DIRECCTE
Patrick LESCURE Directeur régional PÔLE EMPLOI
Mme HUSSON, directrice du FONGECIF
Mme LASCLOS, responsable de pôle FONGECIF
M. GILQUIN, président du FONGECIF
M. FREYBURGER, vice-président OPCALIA
Mme VRAY ECHINARD, directrice OPCALIA
Mme KOULON, déléguée régional OPCA Transports
M. OMNES, délégué général ANFA
Mme BOUILLON, déléguée régionale ANFA
Damien JACQUEMONT, délégué régional AFDAS
M. PATTEGAY, directeurs ressources UNIFORMATION
M. GERI, directeur AGEFOS
Philippe LEJAILLES, UNIFAF
Anne BAILBE, directrice de cabinet, DIRECCTE
Delphine LIURETTE, chef de projet certification FORCO
Marie-Noëlle MOUSSIER, conseillère, FORCO
Antoine CHATEAU, responsable service conseil aux individus, FAFIEC
Annick TATON, directrice mutations économiques et compétences à la DIRECCTE
Evelyne LEYENDECKER, déléguée Sud Est OPCA DEFI
Région Provence Alpes Côte d’Azur
Pascale GERARD, vice-présidente
Olivia DAULLE, directrice des parcours professionnels
Laurent LACOUR, directeur formation et apprentissage
Thierry FIELMAN, directeur général adjoint innovation économie formation
Anthony DILLMAN, chef de mission continuité professionnelle
Martine YOBE, chef de service accompagnement information orientation
Marion ROBERT, chargée de mission
Nicolas STRINGHETTA, président du FONGECIF PACA
Marie-Laure RALLET, responsable politiques d’intervention Pôle emploi
Régis TURREILLES, vice-président du FONGECIF PACA
Cylia SARAIS, déléguée régionale OPCA Transports
Cécile LAUZE, déléguée interrégionale FORCO
Jean- Philippe VINCENT, délégué à l’action territoriale OPCA 3+
Monika SUSINI, déléguée régionale AFDAS
Christelle BEGUE, déléguée conseil INTERGROS
Frédéric SEBILLE, délégué régionale INTERGROS
Nelly CHAZOT, déléguée régionale ANFA
René POILLON, secrétaire général Constructys PACA et Corse
Guylaine GROUILLER, AGEFOS PME
Hélène FAURE, directrice adjointe OPCALIA PACA
Cathy DESOUTER, déléguée interrégionale Sud Est, UNIFORMATION
Sylvette BELMONT, CARIF
Cécile DAUPHIN, UNIFAF
Région Aquitaine
Serge LOPEZ directeur Direccte
Eric LABADIE directeur de la formation Région
Maty NDOM Région
Jérôme BURGUIERE Aquitaine cap métiers
Frederic ROUSSEL directeur régional adjoint DRJSCS
Maylis TOURNAY ARS
Alexandre LE CARUS UIMM-OPCAIM
Benoit TABASTE UPA
Bertrand DEMIER CGPME
Philippe RECALDE Chambre régionale des métiers
Constance DE PEYRELONGUE Association régionale des missions locales
Marie Pierre FEYSSAGUET OPCA-TRANSPORTS
Véronique LE CLOITRE CONSTRUCTYS
Brigitte GRIPPON FORCO
Mylène COUTURIER UNIFORMATION
Florence DELORIERE UNIFAF
Béatrice DE FOURNOUX AFDAS
Béatrice NADOUR ACTALIANS
Pascal PIERRE, Président FFP
Christian PREZAT, directeur INFA
Philippe RENOUILH, directeur IRFB
Laurent ADAM, directeur AFPI
Fabienne ROGER, directrice DR AFPA
Philippe MAGGIONI, directeur régional AFT IFTIM
Bruno SELLE, animateur régional CFA/CFPPA Aquitaine EPLEA-CFA
Sophie SARRAUTE, directrice CFFPPA des Landes
Philippe DERRIEN, DRAAF service SRFD
Roland HUSSLER, directeur Institut Croix Rouge
Région Bourgogne
FADELA KHATABBI Vice Présidente de Région
Isabelle NOTTER Directrice DIRECCTE de Bourgogne
Michele LAILLER Directrice régionale PÔLE EMPLOI
Madeleine ASDRUBAL Direction régionale de l’agriculture
Brigitte.DEMPT Direction régionale de la cohésion sociale de la jeunesse et des sports
Françoise VIRELY
Emmanuel.GINEL Constructys
Y MAHE Uimm
Virginie CAMUS OPCALIA
P MARTINOTY FORCO
D.PLEUX
Sylvain SANCHEZ AFT-IFTIM
N BERTHAUT AGEFOS-PME
A GIMBERT FAFIH
Catherine PAGEAUX UNIFAF
A JACQUEMIN FAFTT
P GUILLOUX UNIFORMTION
Marie Paule GUYOT FAFSEA
Brigitte BENNIS ALLARD EDUCAGRI
Martine BOITTET Croix Rouge
EBOULAY IFPA-formation Alexia.BOYEAU JENECOURT AC-Dijon CABREC
Gilles.RACHOTTE Université de-bourgogne
Xavier.COSNARD Maisons familiales rurales
A GILLET CESAM formation
Philippe GINTRAND directeur AFPA
99
100
Région Lorraine
Laurence DEMONET vice présidente
Philippe SCHWARTZ DGA
Danielle GUGIANTI directrice DIRECCTE
Renaud KAMMERER inspecteur SRC Direccte
Patrick ZELLER inspecteur Pole C Direccte
Mme GOURIEUX Pôle emploi
Mme ROCHE RECTORAT
Yves GATIER DRJSCS
Florence JEANDEL DRJSCS
Michel PACARY MEDEF
ROSA SAREIVA UPA
Denis HASSIER URI CFDT
Mme PRINZ CGT
Jean Marc DUPON CFE CGC
Serge BRETTAR CFTC
Bernard BECK président CONSTRUCTYS
José ALGUACIL vice président CONSTRUCTYS
Vincent FOURNIER secrétaire général CONSTRUCTYS
Roger TARILLON président OPCALIA
Jean Marc BAUGE directeur OPCALIA
Didier BOYER directeur ADEFIM
Armelle ROBERT directrice AGEFOS-PME
Mme DI CARLO FAFIH
Gilbert PEXOTO président FONGECIF
Remi LEMAIRE directeur FONGECIF
Emmanuel JOURNOT directeur CARIF OREF
Sébastien MALGRAS directeur CFA BTP
Monsieur PIQUART GRETA Lorraine
Mme VAISSE Institut formation Croix Rouge Française
Région Limousin
Blandine FROUTE TOULEMONDE DGA formation Région Limousin
Catherine LOUBRIAT directrice formation Région Limousin
Jean Luc HOLUBEIK Directeur Direccte Limousin
Julien DELCOMBEL Service régional de contrôle
Marie Claude BELLERAMY chef Pole 3E Direccte
Lionel CARTELET Pole C Direccte
Yasmina REDOUANE Direccte
Marie Claire PAGNOUX DAFCO Rectorat
Annick MACAIRE DRJSCS
Bernard THERET DR Pôle emploi
Josette VAUZELLE Pôle emploi
Fatima DERMOUZ ARS
Anthony PONTICAUD ARS
Pierre DEFRILL DRJSCS
Christelle PEYRE AGEFIPH
Hugues BELVAL AGEFIPH
Laurent DESPCAT MEDEF
Frank ORMEIA CGPME
Thierry ROBERT CGPME
Philippe BINET UPA
Pascal GOUMY FFB
Serge ROZIER UR CGT FO
Laurence STIEN CGT FO
Jean Michel GAY CFECGC
Patrick LAMOUREUX CFECGC
Eric DUMAS CFECGC métallurgie
Jean Paul PAROT CFDT URI
Marie Amélie MOURY ADEFIM
Joël PATRIT OPCALIA
Edouard BLANC FONGECIF
Marie Pascale DEVAUX FONGECIF
Alain RAVANNE CONSTRUCTYS
Jean Claude MARCHANDON CONSTRUCTYS
Eric MOUNEY Chambre des métiers
Hélène DEVAUCOUX Chambre régionale des métiers
Mélanie PERAL AFT IFTIM
Françoise CHAUMEIL AFPI
Pierre CHAUVEAU directeur DR AFPA
Guillaume ALAIS GRETA 87
Luc SOULIE GRETA 87
CLAUY CHAUDIERES FJT formation
Nathalie RODRIGUES AFORMAC
Région Languedoc-Roussillon
Béatrice NEGRIER Vice Présidente de Région
Thomas DELOURMEL Directeur de la formation
Josick PAOLI
Sylvina BALZING
Damienne VERGUIN Directrice adjointe DIRECCTE
Pascal ETIENNE DRJSCS
Elisabeth SAVANIER MULLER
Michel RAVITSKY Rectorat
Christian VEYSSIERE ARS sante
Dominique VALERO Pôle emploi
Patricia CATANESE
Olivier LAUX
Martine CHONG WANUMERIC
Valerie BLANCHARD Medef
JM VINCENT
AC WICK CGT-Force
E KERMES,UPA
Laurent CLAVEL OPCALIA
Franck MARYMONTLAUR
P MAZZA AGEFOS-PME
M FOLCHER ADEFIM
K FORMENTO
M SUSINI AFDAS
Bruno OLIVA CONSTRUCTYS
P JOUANNE FAFIH
Magali ROUSSEL UNIFAF
Pierre FOUCART
M ROCHE FONGECIF
Patricia REEB Atout métier LR
Veronique MUNSCH
S CHOMPRET Irfasud.fr;
B BENALI Defi 34
Alain MAHE Directeur regional AFPA
JC XICOY CCCA BTP
101
102
F COCHET AFT IFTIM
Masson GRUET CHU Montpellier
JC XICOY CCA BTP
Région Poitou- Charentes
DIRECCTE Jean François ROBINET Directeur régional
(volet contrôle formation et volet concurrence) :
- JG DUBREUIL, chef du Pôle C ;
- B. GERVAIS, cheffe du Contrôle de la formation professionnelle.
Patrice GREGOIRE Pole 3E
Conseil régional
Marie HORREAU-BIGOT
BARBIER Pierre Président
AUBIN Pierre – CFDT et Vice-Président COPIRE Poitou-Charentes
INFANTES François – Secrétaire technique COPIRE Poitou-Charentes.
Emmanuel JORG, CFTC - Christian GIRARD, CFTC – Pascal HYRIEN, MEDEF – Evelyne
VIDEAU, CGT ;
Pierre BARBIER, CGPME ;
POLE EMPLOI : Dominique GELPE, Chargé de mission de la Direction Stratégie et Relations
Extérieures
RECTORAT : Francis TRIQUET, DAFCO ;
ARS : Gérard RECUGNAT, représentant Francois Maury DR ;
DRCJS Christian TARDY et MJ MENNINGER représentants JL LEBOEUF, DR ;
DRAF BOBINEAU Jean Michel, Dominique DE MARTEL, représentant Philippe de GUENIN,
DR
UIMM Bernard GIRAUDON
AGEFIPH : Hugues BELVAL, délégué interrégional
AGEFOS-PME : Philippe GERGOT, délégué interrégional ; Claude MEUNIER et Serge
POINOT, administrateurs
CONSTRUCTYS : Mme PINIER DAVID, déléguée régionale
FONGECIF : Laurent REVEILLON, Directeur ; Janick CAILLON, Vice Présidente
FORCO : Mme Marion BIJU, déléguée interrégionale ;
OPCA : Christelle GASNIER, Déléguée régionale PC/Transport
Gilles ROCHER Unifaf ;
Isabelle AMATRIAIN, Actalians –
OPCAIM : Carole PERROTIN, Adefim79
OPCALIA : Emmanuel POCARD
ARFTLV : Mme Martine Pham QUOC, Directrice ; Anne Claire JOBIN
Fédération Française de la formation professionnelle : M Francis DUMAS DELAGE
DAFCO-GRETA : Laurence LUSSEAU
AFPA : Mme Elisabeth JOUSSOT-DUBIEN, Directrice régionale ; Michèle LE PAVEC (
ingénierie formation)
CFPPA : Rémi QUIGNARD
CREPS : Sandrine JANCOU
AFT IFTIM : Fréderic LAVILLE
Wall Street : Nicolas ROOS
Région Pays de la Loire
Cédric PUYDEBOIS DGA Région Pays de la Loire
Emmanuel ZARCA, direction emploi et formation prof.
Michel RICOCHON Directeur DIRECCTE Pays de la Loire
Alain GRIPON, adjoint au DAFPIC formation continue RECTORAT
Philippe NENON, Martial LOIRET DRAAF
- Karim KHETIB, directeur régional Pôle emploi
Guillaume PAVY, responsable du service orientation prestations formation
Anne Flore MAROT URI CFDT
Jacques BORDON
- Philippe GILBERT, président ADEFIM
Aude DEVARRIEUX, directrice régionale
- Fabrice LEGENDRE, vice-président FONGECIF
- Jean-Yves LHOMMET, trésorier
Elisabeth CABUS-BORDRON, secrétaire générale
Jean AUCOUTURIER, délégué régional FAFIH
Patrick GOMES, délégué régional OPCA Transports
- BORJON PIRON, président CONSTRUCTYS
Séverine DOUARD, secrétaire générale
Renaud DORCHY, directeur régional AGEFOS-PME
Jean Pierre KOCHLIN président OPCALIA
Anne GASNIER OPCA Transports
Nathalie RULLIE, responsable du pôle gestion/conseil UNIFAF Pays de la Loire
Yann DREAN délégué régional ANFA
Tatiana MAKSIMOVIC, responsable AFDAS Ouest
Valérie VOISIN, déléguée régionale FAFSEA
Bruno NEVEU, directeur formation compétences CCI Pays de la Loire
- Michel TRICOIRE, président du réseau
Dominique MASSON, secrétaire générale ARREPAL
Yves CRITON BATICEF
Stéphane RAITIERE AFT IFTIM
Gerard BAUDRY CREPS
- Christine BERENGOLC, directrice marketing et relation client AG CNAM
Alain MEYER, directeur délégué, direction formation et innovation
Philippe LENOIR DAFC Université Nantes
Gwénaelle LE DREFF
Région Nord Pas de calais
Hafida ELBAZ, Directrice de la DFP au Conseil Régional
Jean François BENEVISE, Directeur régional à la Direccte
François CHARLIER, Responsable du Pôle 3E à la Direccte
Corinne COULON, Chef du service SRC à la Direccte
Jean-Louis MIQUEL, Responsable du pôle C à la Direccte
Guy JOMIN, pôle C
M. FONTENELLE, DRA à Pôle emploi
Mme MOUQUET, Directrice de l’emploi et de l’orientation à Pôle emploi
Jean-Yves LEDOUX , DAFCO au Rectorat
Jean-Luc CABY (ARS)
Virginie RAIMONDI, SGA à CONSTRUCTYS
François PERNIN, FAFIH
Patrick DELGOVE, Directeur de OPCAIM
Katherine DESMEURS, FONGECIF
Yvan TALPAERT, Directeur de l’AGEFIPH
Olivier MARTY OPCALIA
Véronique EBERLE du C2RP
Chantal DENIAU du C2RP
Jean marie QUINTART, Directeur de l’AFPA
Patrick COLIN, Directeur de l’AFPI
 Dario MARTELOSSI , de la FFP
Nathalie LIBBRECHT, Directrice formation de la CCI Nord de France
Vincent MINIER, SGA à la CMAR
Joëlle BARY, responsable formation à la CMAR
103
104
Pôle emploi
Dominique DELAITE, directrice de la sécurisation des parcours professionnels
Catherine PELTIER, directrice des affaires juridiques
Philippe MARAVAL, directeur des achats
Delphine VIDAL, chef de projet CPF
AGEFOS-PME
Joël RUIZ, directeur général
OPCA Transports
Raphaëlle FRANKLIN, directrice Générale
OPCAIM
Stéphanie LAGALLE-BARANES, directrice générale
FORCO
Yves GEORGELIN
Fédération de la formation professionnelle
Jean WEMAERE
Jacques BARHY
Pierre COURBEBAISSE
Emmanuelle PERES
Olivier PONCELET
Réunion des secrétariats des CPNE des branches adhérentes du FORCO
● Commerce à prédominance alimentaire Renaud GIROUDET, Directeur Affaires socialesEmploi-Formation de la FCD (Fédération des enseignes du commerce et de la distribution)
● Succursalistes de l’habillement
Antoine SOLANET, Responsable des affaires sociales de la FEH (Fédération des enseignes de
l’habillement)
● Commerce d’articles de sport et d’équipements de loisirs
Cécile LANDREAU, Responsable des affaires juridiques et sociales de la FPS (Fédération
Professionnelle des entreprises du Sport & des loisirs).
● Vente à distance
Hélène VAN WAES, Déléguée Générale de l’UPECAD (Union Professionnelle des Entreprises
du Commerce à Distance)
● Grands magasins et magasins populaires
Anne-Geneviève de SAINT GERMAIN, Secrétaire générale de l’UCV (Union du grand
commerce de Centre-Ville)
● Import-Export
Virginie ARNOULT, Secrétaire Générale Déléguée – Responsable des affaires sociales de la
FICIME (Fédération des entreprises internationales de la mécanique, de l’électronique …) et
Marie Yannick DURIE, chargé de mission.
● Commerce de détail horlogerie-bijouterie
Caroline GUERRA, Juriste en droit social de l’UBH (Union de la Bijouterie Horlogerie).
● Horlogerie (importateurs – distributeurs, grossistes en horlogerie, des fournituristes et des
stations techniques de réparation)
Aurélien DEBEYER, Délégué général de la FH (Fédération de l’Horlogerie)
105
RAPPEL CONCERNANT LA COMPOSITION DU
COMITE QUADRIPARTITE DE CONCERTATION
MEDEF
Florence POIVEY
Michel FORTIN
Antoine FOUCHER
Alain DRUELLES
Christophe CORIOU
CGPME
Jean-Michel POTTIER
Francis PETEL
George TISSIE
UPA
Pierre BURBAN
Mohamed EL
BARQUIOUI
CGT
Catherine PERRET
Djamal TESKOUK
Paul DESAIGUES
Mr GARNIER
CGT-FO
Stéphane LARDY
Nicolas FAINTRENIE
Laurence MARTIN
Youcef TAIEB
CFDT
Marie-Andrée SEGUIN
Catherine BOURRUT
Christian JANIN
CFTC
Jean-Pierre THERY
Michel CHARBONNIER
Jean-François
MARCELLIN
CFE-CGC
Dominique JEUFFRAULT
Franck BOISSART
Jean-François LALEUF
Franck MIKULA
ARF et régions
Pascale GERARD
Yannick SOUBIEN
Steven THENAULT
Isabelle GAUDRON
Bruno MORIN
Présidente de la fédération de la plasturgie, chef de file pour la négociation
Vice-président du FPSPP
Directeur des affaires sociales
Directeur adjoint de l’éducation et de la formation
Directeur de mission projets et financement de la formation professionnelle
Président de la commission formation éducation
Membre de la commission formation éducation
Directeur des affaires sociales
Secrétaire général
adjoint
Secrétaire confédérale
Conseiller confédéral, animateur de la commission CIF du FPSPP
Conseiller
Conseiller
Secrétaire confédéral
Conseiller technique
Conseillère technique
Conseiller technique
Secrétaire nationale
Secrétaire confédérale
Secrétaire confédéral
Secrétaire confédéral chargé de la formation professionnelle continue
Conseiller
Conseiller
Déléguée nationale formation professionnelle
Conseiller technique emploi formation professionnelle
Président du FONGECIF Centre
Délégué national chargé de l’emploi
Vice-présidente de la région PACA, chargée de la formation professionnelle
Vice-président de la région Basse-Normandie, chargé de la formation
professionnelle
Directeur de l’éducation et de la formation à la région Lorraine
Vice-présidente de la région Centre, déléguée à la formation tout au long de
la vie, à l’apprentissage et à la formation professionnelle
Directeur économie à la région Centre
106
Anne WINTREBERT
Pôle emploi
Dominique DELAITE
Fabien BELTRAME
Conseillère formation à l’ARF
Directrice adjointe sécurisation des parcours professionnels
Responsable du département orientation professionnelle et formation à la
direction sécurisation des parcours professionnels
107
ANNEXE 1 : LES CERTIFICATIONS QUALITE ET
DEMARCHES D’ACCREDITATIONS RELATIVES
AUX ORGANISMES DE FORMATION
[427]
Les organismes de formation se soumettent volontiers aux démarches qualité qui sont
proposées depuis plusieurs décennies aux activités de production de biens et de services.
[428]
Les objectifs des démarches de Certification en formation sont généralement axés sur la
maîtrise des organisations et non sur le contenu pédagogique délivré à l'apprenant. Le référentiel
ISO 9000, ainsi que les normes AFNOR dédiées à la formation professionnelle, ont toutefois le
mérite de clarifier les relations entre l'offre et la demande.
[429]
L'application de ces référentiels de certification introduit un outil puissant, de réflexion, de
remise en cause des habitudes, de changement et d'amélioration des pratiques pour l'ensemble des
acteurs. Ceci est vrai dans tous les secteurs industriels qui ont déjà vécu les démarches qualité.
Souvent au départ il y a la perception que les normes ne peuvent évidemment pas s'appliquer à leur
problématique particulière, puis adaptées au contexte et utilisées dans leur esprit, elles permettent
d'améliorer l'organisation et donc de libérer des disponibilités et des ressources.
[430]
Les démarches qualité en formation professionnelle datent de la fin des années 1980 et
s'appuient sur des nécessités de bonne gestion économique des ressources de plus en plus rares par
rapport aux besoins [Centre Inffo, 1998].
[431]
Le mode de financement des organismes de formation spécifiquement professionnelle se
positionne dans un environnement concurrentiel, avec obligation de résultat. La notion de relation
« client-fournisseur » est souvent utilisée, ainsi que celle de « marché de la formation ».
[432]
C'est dans ce contexte que se développent en France les différentes initiatives relatives à la
qualité tant en formation initiale qu'en formation continue. En parallèle des évaluations
réglementaires, des organismes d'enseignement supérieur ou de formation ont développé des
démarches de Certification ISO 9000 ou d'Accréditation. Certaines sont incitées, voire imposées,
par les clients financeurs, d'autres sont affichées volontairement par les prestataires.
[433]
La mission en rappelle ici les caractéristiques essentielles après s’être rapprochée des
organismes chargés d’assister les candidats à la certification.
Tableau 2 :
Nombre d’organismes certifiés en France
Norme ou label visé
ISO 9001
AFNOR
OPQF
Source :
[434]
Nombre d’organismes de formation
250
110 à 140
536
Entretiens de mission IGAS
Nota : 68000 organismes sont enregistrés et moins de 9000 d’entre eux réalisent 95 % du CA
connu en matière de formation professionnelle.
108
1
[435]
NORMES ISO – CERTIFICATION ISO
La norme ISO 9001 est une norme sur les systèmes de management de la qualité. Elle
est reconnue au niveau international, universelle et applicable à tous les secteurs de l’activité
économique. Elle peut donner lieu à une certification.
[436]
Elle repose sur huit points clés :








Leadership (définition d’orientations et objectifs communs) ;
Orientation client (compréhension et satisfaction des besoins clients) ;
Implication du personnel (motivation) ;
Approche processus (gestion des ressources et activités comme un processus) ;
Approche système (gestion des processus comme un système pour plus d’efficacité dans
l’atteinte des objectifs) ;
Amélioration continue (objectif permanent) ;
Approche factuelle pour la prise de décision (analyse des données et informations) ;
Relations mutuellement bénéfiques avec les fournisseurs.
[437]
Depuis octobre 2010, a été mise en place une norme ISO spécifique au domaine de la
formation professionnelle : la norme internationale ISO qui peut donner lieu à certification ISO
29990.
[438]
Cette norme traite à la fois de la prestation de formation (description de l’activité de la
prestation en partant de l’analyse des besoins, ingénierie de formation, mise en œuvre et évaluation
de la formation) et du management. Elle prévoit par exemple que l’organisme doit définir
clairement les besoins des futurs participants. Les méthodes pédagogiques choisies doivent être
explicitement justifiées. La norme prévoit que l’organisme doit identifier les risques liés au elearning et prévoir un scénario de rechange en cas de défaillance technique. Un positionnement
préalable du stagiaire doit être effectué afin de prendre en compte les acquis. L’organisme de
formation doit procéder à une évaluation du salarié en fin de formation et évaluer la pertinence de
la formation en fonction des besoins du salarié et de son entreprise. L’organisme de formation doit
également prévoir un cadre permettant d’intégrer le savoir acquis à la suite de la formation.
[439]
L’ISO 29990 contient un « tableau de correspondances » avec l’ISO 9001. Un organisme
déjà certifié ISO 9001 verra par conséquent son parcours réduit en vue d’une certification ISO
29990.
[440]
Il ne s’agit pas de certifier une action de formation, mais bien l’ensemble des prestations de
formation mises en œuvre par un organisme.
[441]
Les compétences des formateurs n’ont pas été intégrées à la norme, mais il existe une annexe
informative sur les compétences souhaitées des formateurs.
[442]
[443]
250 organismes de formation seraient aujourd’hui certifiés ISO 9001.
La certification ISO 29990, qui est beaucoup plus récente, concerne aujourd’hui encore très
peu d’organismes de formation.
1.1
[444]
Les normes NF et la certification NF Service Formation
professionnelle
Les normes NF constituent des guides méthodologiques pour les différents partenaires de la
formation : les organismes de formation comme les clients de ces organismes (acheteurs ou
apprenants). Elles ont notamment pour but de rendre plus transparentes les relations entre clients et
fournisseurs en précisant les caractéristiques et spécificités du service rendu à toutes les étapes, de
la conception à l’évaluation.
Il y a aujourd’hui cinq normes en vigueur :
[445]





[446]
109
NF X50-750 Juillet 1996 Formation professionnelle – Terminologie ;
NF X50-760 Décembre 2013 Formation professionnelle - Les informations essentielles sur
l'offre de formation - Lisibilité de l'offre de formation ;

Cette nome est conçue pour améliorer la qualité de l’affichage de l’offre de formation,
cette norme s’adresse en priorité aux prestataires de formation, en leur permettant de
délivrer une information sans ambiguïté sur eux-mêmes et sur les caractéristiques de
l'offre de formation qu'ils délivrent, mais aussi aux concepteurs et promoteurs des
outils de description et de diffusion de l'offre de formation (relais d’information,
OPCA, grandes entreprises) en leur permettant d’organiser l'information que
recherchent les différentes catégories de publics ciblés. Elle décrit l'organisme de
formation (juridiquement responsable de la formation), la formation (indépendamment
de ses variables organisationnelles) et l'action de formation dans son organisation
concrète (dates, lieux, publics, modalités pédagogiques, modalités d'évaluation, etc.)67
NF X50-761 Février 1998 Formation professionnelle - Organisme de formation - Service et
prestation de service : spécifications ;
NF X50-768 Décembre 2013 Formation professionnelle - Conception d'un système
d'évaluation de la formation - Lignes directrices ;

Cette norme a pour but de rendre lisible l’évaluation du processus de formation
professionnelle dans son intégralité, au-delà de l’action de formation. Elle évite de
mettre en place un système qui cherche à tout mesurer et/ou de traiter une masse de
données inexploitables faute d’avoir la bonne logique d’information. Elle apporte une
méthodologie de réflexion dans la construction d’un système d’évaluation, donne un
cadre de négociation partagée fixe les exigences qui permettent de rendre pertinente
une évaluation. Elle facilite l’identification des données nécessaires en fonction d’un
type d’usage, permet d’organiser le système entre les différents acteurs (qui évalue
quoi ?) et d’engager un dialogue constructif entre partenaires. Cinq thèmes en
interaction sont déployés sur 4 phases : la satisfaction du stagiaire, l’économie de
l’organisme de formation, l’ambition politique, la qualité de la formation, la
pertinence de la formation Une notion nouvelle y est développée : la distinction entre
évaluation synthétique (d’alerte) et évaluation de diagnostic.68
NF X50-769 Septembre 2012 Formation professionnelle - Processus de réalisation d'une
action de formation - Recommandations/Bonnes pratiques opérationnelles.
La certification NF Service Formation professionnelle a été mise en place par le groupe
Afnor en 1998 pour les deux normes relatives aux organismes de formation : NF X 50-760 et NF X
50-761.
67
Source : Université d’hiver de la Formation professionnelle, janvier 2014, Atelier P4 S’inscrire dans des démarches
qualité pour mieux répondre aux enjeux du marché.
68
Source : Idem.
110
[447]
Cette certification garantit que l’organisme de formation maîtrise les différents processus liés
à la production d’une formation : la pertinence de l’utilisation des objectifs de formation et
pédagogiques, l’accompagnement des différents clients de la formation, la maîtrise de la
conception en fonction des besoins précis, le niveau de qualification des formateurs, le pilotage
cohérent des actions de formation et la pertinence des évaluations.
110 à 140 organismes de formation seraient aujourd’hui certifiés NF 214.
[448]
1.2
Le label OPQF
[449]
L’Office professionnel de qualification des organismes de formation (OPQF) a été créé en
1994 au sein de l’Office professionnel de qualification des conseils en management (OPCM) afin
de traiter de l’ensemble des questions relatives à la compétence et à la qualification des organismes
de formation69. Sa création a donnée lieu à un protocole signé avec l’Etat le 27 juin 1994.
[450]
Le label OPQF, qui émane directement de la profession, est le plus répandu aujourd’hui :
536 sièges sociaux (soit 900 sites de formation) ont aujourd’hui ce label, sachant que s’engager
dans cette démarche est impérative pour tous les adhérents à la Fédération de la Formation
Professionnelle.
[451]
Le processus de qualification est réalisé en six étapes :






[452]
1. Demande de qualification ;
2. Vérification administrative ;
3. Instruction du dossier ;
4. Avis de la commission d’instruction ;
5. Qualification accordée ou refusée par le comité de qualification ;
6. Délivrance du certificat
Le candidat au label remplit le dossier de demande initiale de qualification ISQ-OPQF. Ce
dossier comprend notamment une grille d’auto-positionnement (cf. annexe) en deux volets :


69
Un volet général, qui permet de :

S’assurer de la légalité du statut de l’organisme, de la conformité avec les obligations
légales, réglementaires, conventionnelles, le droit de la protection des données
personnelles, etc. ;

Vérifier les outils de suivi administratif, les prévisions d’activité à court et moyen
termes ;

Evaluer les outils de communications, les modalités de prise en compte de la
satisfaction des clients et des stagiaires ;

Evaluer l’organisation interne de l’organisme, la compétence des formateurs, les
modalités de coordination pédagogique, etc.
Un volet propre au domaine de formation de l’organisme (il y a 22 domaines de formation).
L’ISQ (Qualification des Services Intellectuels) recouvre aujourd’hui, et depuis 2008, l’OPQF et l’OPQCM. L’ISQ es
une association Loi 1901, habilitée par le COFRAC.
111
[453]
Le dossier, après vérification de complétude, est remis à un instructeur. Cet instructeur a
nécessairement compétence dans le domaine de la formation considérée (condition nécessaire pour
l’accréditation COFRAC). Ce point constitue une singularité par rapport aux autres formes de
certification/qualification. Il analyse le dossier (une des différences avec la norme ISO dans
laquelle l’auditeur n’a pas de compétence spécifique ni du secteur, ni de la formation
professionnelle). Il n’y a pas d’audit, comme pour la certification ISO ou NF. L’instructeur a au
moins un contact téléphonique avec le responsable de l’organisme, et peut être amené à se déplacer
dans les locaux.
[454]
Une autre spécificité de la procédure OPQF réside dans le fait que des clients sont également
« audités » au travers de questionnaires de satisfaction client.
[455]
Le rapport d’instruction est ensuite présenté à la commission d’instruction, qui émet un avis.
La commission d’instruction regroupe l’ensemble des instructeurs. Elle se réunit une fois par mois.
[456]
La décision revient ensuite au comité de qualification. Ce comité est « tripartite » : il
comprend des représentants des prestataires, des représentants des clients (financeurs, acheteurs
publics et privés), ainsi que des personnalités qualifiées (Etat, FFP, l’ARF). Aujourd’hui ni l’ARF
ni l’Etat (mais plus récemment) ne siègent dans les faits à cette instance.

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1.3
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Points forts de la procédure OPQF :

les items retenus par le label répondent aux critères qualité jugés pertinents par les
professionnels ;

instruction du dossier par des personnes extérieures, familières du domaine de
formation concernée ;

un coût inférieur aux autres formes de certification (4 630 euros), sans besoin
d’accompagnement spécifique, ou beaucoup plus léger que pour ISO ou NF ;

un label dont la durée de validité est limité à quatre ans, avec des fiches de suivi
annuelles.
Points faibles de la procédure OPQF :

une labellisation trop aisée au début du processus de qualification, qui donne
aujourd’hui une image de marque beaucoup moins exigeante de ce label ;

un partenariat inexistant aujourd’hui avec l’Etat et l’ARF, contrairement à ce que
prévoient les statuts (comme c’est le cas par exemple pour QUALIBAT).
Prix et Trophées EFQM :
En 1988, quatorze Présidents de grandes compagnies internationales ont fondé "l'European
Fundation for Quality Management (EFQM)" avec le soutien de la Commission Européenne.
Aujourd'hui, le nombre d'adhérents est de 600, allant d'entreprises multinationales aux
instituts de recherche d'universités réputées.
Des Prix et des Trophées européens de la Qualité sont décernés chaque année à des
organisations qui excellent dans l'utilisation du Management par la Qualité Totale en tant
que processus fondamental d'amélioration continue. La méthodologie d'évaluation est basée
sur un modèle unanimement reconnu et accepté au niveau européen, comportant neuf critères
principaux et 32 sous-critères qui recouvrent l'ensemble des éléments effecteurs et des
résultats de l'activité d'une entreprise.
Le modèle EFQM peut servir de base à l'auto-évaluation, générant ainsi une méthode
efficace et opérationnelle d'identification des points forts et des domaines d'amélioration.
112
1.4
Le Label Greta Plus
[457]
Le label Greta Plus a été élaboré par l’Education nationale en relation avec l’AFNOR. Le
référentiel de bonnes pratiques de l'Association française de normalisation (Afnor) « formation et
prestations sur mesure pour adultes » (BP X 50-762) a été publié par l'Afnor en septembre 2009.
Son champ d'application couvre la formation mais aussi les prestations de bilan-orientation,
d'insertion, d'études et de conseil. Il cherche à prendre en compte des exigences qualité des clients
et financeurs (publics et privés) (Source : Portail Eduscol).
[458]
Le référentiel Afnor « formations et prestations sur mesure » comporte 21 engagements : 15
concernent les engagements vis à vis des clients et bénéficiaires", 7 qui renvoient à un « socle
qualité » en termes d’organisation.
[459]
Son approche qualité cible sept grands domaines :









Aujourd’hui 45 Greta, Dafco ou Gip Fcip ont obtenu le label GretaPlus.
[460]
1.5
[461]
Accueil / Information / Conseil ;
Ingénierie sur mesure ;
Prestations sur mesure ;
Ressources humaines ;
Équipements, supports, matériels ;
Suivi administratif et financier, traçabilité ;
Évaluation de la prestation ;
Pilotage ;
Anticipation / Réactivité / Innovation.
Les chartes, pratiques d’accréditation et de référencement
contribuent à une sélection de qualité
C’est le cas par exemple de l’AFDAS, qui a élaboré une Charte de qualité formation,
précisant les engagements que tout centre de formation est tenu de respecter dans le cadre
d’une demande de Conventionnement de stage présentée à l’AFDAS. Parmi les critères de
qualité retenu, on trouve notamment :
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
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

La lisibilité de l’action de formation (informations concernant l’identité des intervenants, les
objectifs pédagogiques, le contenu et les modalités de déroulement du stage) ;
Le niveau des formateurs, leurs qualités de pédagogue et de leurs aptitudes à intervenir par
rapport au stage ;
Le positionnement des stagiaires : la sélection des candidats est effectuée en tenant compte
des pré-requis ou du niveau de connaissances préalablement nécessaires
Les conditions matérielles optimales en termes de lieu, de salle et de moyens mis à la
disposition
Les initiatives destinées à améliorer la qualité des actions de formation, à chaque étape de
leur mise en œuvre : conception - réalisation - évaluation.
113
[462]
La charte précise qu’« il est également conseillé aux organismes de formation
d’entreprendre une démarche de progrès qui pourra, à terme, se traduire par la mise en place d’un
système d’assurance qualité visant à garantir l’efficacité de la prestation fournie. Dans cette
perspective, la procédure de certification peut être engagée auprès des organismes officiels
suivants : Association Française de l’Assurance Qualité (AFAQ), Office Professionnel de
Qualification des Organismes de Formation (OPQF), Association Française de Normalisation
(AFNOR). »
[463]
Les FONGECIF pratiquent le référencement des centres de bilans de compétence
permettant aux personnes de choisir parmi les prestataires dont les capacités ont été préalablement
vérifiées (cf. exemple en PJ). Les bénéficiaires sont ainsi invités à choisir leur prestataire parmi les
centres de bilans référencés. Cette pratique a permis de sélectionner des opérateurs de qualité et de
maitriser les durées et couts des bilans financés.
[464]
Le FAFIH a mis en place une procédure d’accréditation des organismes préparant le CQP
« hôtellerie-restauration (CQP-IH) détaillée en annexe 1, qui s’appuie sur l’instruction d’un dossier
complétée par une visite permettant de s’assurer des compétences des formateurs, de l’adaptation
des locaux et équipements aux objectifs de formation poursuivis, et de la pertinence des formations
proposée au regard des besoins des entreprises dans les territoires concernés.
Le dossier d’accréditation comprend notamment :
[465]
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


Une présentation générale de l’organisme de formation ;
Les moyens humains avec pour l’équipe pédagogique la qualification des formateurs (cv) ;
Les moyens techniques (ex : salle de cours, plateaux techniques…), descriptif complet avec
photos à l’appui ;
Les domaines dans lesquels intervient l’organisme de formation avec les effectifs formés par
domaine (FPC, alternance, stages) ;
La motivation de la demande.
[466]
Toutes les informations sont collectées par le service certification du FAFIH, qui adresse le
dossier aux partenaires sociaux de la Commission Régionale Paritaire Emploi-Formation (CRPEF).
Celle-ci doit statuer dans un délai de 30 jours. La délégation régionale concernée visite les locaux
que l’organisme souhaite utiliser pour les formations et vérifie que ceux-ci et leur équipement sont
cohérents avec les objectifs de formation poursuivis. Ils s’assurent également des compétences des
personnels qui seront amenés à réaliser les formations. Enfin, ils s’assurent de l’existence des
besoins de formation et d’emplois à pourvoir correspondants. La décision de la CRPF est transmise
au service certification du Fafih qui la présente à la commission nationale de coordination. Celle-ci
valide ces décisions et intervient en appel de celles-ci en cas de recours.
[467]
L’accréditation est valable jusqu’à la fin de l’année civile suivant celle de l’accréditation. Par
son accréditation, l’organisme de formation s’engage notamment à établir un positionnement du
stagiaire et à construire un parcours de formation adapté à ses besoins. Il s’engage également à
réaliser la formation en étroite association avec l’entreprise. Tous les engagements sont rassemblés
dans une « charte d’engagement ».
[468]
OPCALIM a mis en place un label ciblant les organismes de formation afin de « garantir aux
entreprises une prestation de qualité, réalisée par des organismes formés, disposant de compétences
spécifiques pour assurer la mise en œuvre du dispositif à des coûts négociés répondant aux enjeux
RH de la filière » (Source : OPCALIM). Il s’agit donc d’apporter des garanties aux entreprises de
son secteur professionnel sur la qualité des formations dans certains domaines (MESSA, ECIA,
MSF). L’OPCA utilise également ce label pour animer le réseau des organismes de formation en
mettant en place des actions d’accompagnement et de formation.
114
[469]
La procédure de labellisation est organisée en 4 temps :
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
Demande de labellisation sur la base d’un cahier des charges et sélection sur dossier par le
comité technique paritaire de suivi ;
Labellisation par le CTPS sur la base des engagements pris par l’organisme de formation ;
Formation de l’organisme dans le cadre de l’animation de réseau par OPCALIM ;
Audit par un organisme extérieur donnant lieux à confirmation ou retrait du label.
Cette démarche comprend un certain nombre d’atouts, et notamment :
[470]



Permettre une animation de réseau, avec l’organisation de réunions nationales et territoriales
permettant d’identifier les améliorations et de capitaliser les bonnes pratiques au sein du
réseau ;
Organisation des audits par un tiers extérieur ;
Un label ouvert, en entrée et en sortie, avec la possibilité que le label soit retiré si les
engagements ne sont pas tenus.
[471]
En 2013, le FAF.TT a lancé une démarche de référencement réalisée pour les prestataires
qui coordonnent les formations réalisées dans les entreprises utilisatrices et dispensées aux salariés.
Il s’agit notamment de garantir que ces actions permettent bien l’acquisition de compétences
transférables (favorisant la mobilité professionnelle).
[472]
Le référencement intègre des critères dont l’identification d’objectifs de formation, la
progression pédagogique, l’évaluation des objectifs. Les objectifs affichés de ce référencement sont
notamment d’élargir la mise en concurrence, de faciliter la relation entre la demande et l’offre et de
réduire les délais de mise en œuvre des projets.
CONCLUSION
[473]
Les démarches de certification de la qualité contribuent, pour les organismes de formation
qui s’y engagent, à d’indéniables progrès dans la maitrise de la qualité des services qu’ils délivrent.
[474]
Les démarches d’accréditation introduites sous différentes formes par les acheteurs
participent d’une sélection contribuant à s’assurer des capacités des opérateurs à répondre à leurs
attentes. Soumise à l’observation stricte des règles de concurrence, elles sont désormais encadrées
par les dispositions de la directive 2014-24 qui appellent une transposition dans le droit Français.
115
ANNEXE 2 : LES DISPOSITIFS DE VALIDATIONS
DES PRINCIPAUX MINISTERES VALIDEURS A
L’EPREUVE DU CPF
1
LE CADRE JURIDIQUE POSE
RNCP ET L’INVENTAIRE
PAR LA LOI DU
05/03/14
SOLLICITE LE
Le rôle de la CNCP
[475]
Georges ASSERAF, président de la Commission nationale de la certification
professionnelle, souligne pour autant que « la création du RNCP a constitué un changement
considérable :
« la certification (le diplôme, le titre ou le certificat de qualification) y est décrite en termes
d’activités visées, d’éléments de compétence acquis, de modalités d'accès (incluant la VAE), de
niveau. Mais il souligne que cette évolution ne sera achevée que lorsque les diplômes
professionnels délivrés par les universités seront tous inscrits au RNCP, Aujourd’hui elle est déjà
suffisamment prégnante pour infléchir de façon irréversible les processus de professionnalisation :
acquérir des compétences professionnelles, c’est opérer dans des situations apprenantes,
complétées au besoin par de la formation ».
[476]
Toutes les certifications professionnelles n’ont pas vocation à figurer dans le RNCP et la
Commission a progressivement précisé les critères d’enregistrement. Outre les diplômes et titres
délivrés par l’Etat après concertation avec les partenaires sociaux, y figurent également les
certifications délivrées paritairement par les branches professionnelles (CQP) ou par toute autre
institution dès lors que ces certifications n’attestent pas seulement la maîtrise de procédures ou de
gestes professionnels dans un contexte strictement délimité, mais la capacité à maîtriser un
ensemble de situations professionnelles correspondant à l’exercice d’un métier ou d’un emploi. Les
connaissances, aptitudes et compétences attestées par ces certifications constituent un gage
d’autonomie face à ces situations professionnelles et présument d’une capacité à progresser dans
l’exercice des activités professionnelles visées par la certification. Elles ont vocation à bénéficier
d’une reconnaissance nationale.
[477]
Le répertoire comporte donc des certifications ayant des origines et des sources de légitimité
différentes : Etat, partenaires sociaux, institutions prestigieuses, etc. Les procédures diffèrent pour
entrer dans le même répertoire : - l’enregistrement « de droit » concerne huit ministères
certificateurs dont la construction des diplômes fait l’objet d’un avis des partenaires sociaux : les
ministères de l’Education nationale, de l’Emploi, de l’Agriculture, des Affaires sociales, de la
Santé, de la Jeunesse et des Sports, et de la Culture. Les diplômes de l’enseignement supérieur
(universités) sont également enregistrés de droit, après envoi de la fiche descriptive du diplôme à la
CNCP. - les enregistrements « sur demande » sont le fait des branches professionnelles, de certains
ministères (Défense, Intérieur), des Chambres consulaires, d’organismes de formation privés ou
encore d’institutions publiques (du CNAM, des Greta sur des champs très spécifiques, des
universités pour des diplômes non habilités). Ces demandes sont examinées au vu de plusieurs
considérations : l’opportunité de création ou de renouvellement, la nature des activités exercées par
trois promotions successives, l’ingénierie de certification, l’ouverture à la VAE.
[478]
Une minorité de CQP de branche est actuellement enregistrée dans le RNCP, soit que
les branches professionnelles n’en souhaitent pas élargir l’accès, soit que le principe de la
« demande » d’enregistrement leur paraisse inacceptable, compte tenu de la légitimité des CPNE en
la matière.
116
[479]
Le rapport du groupe présidé par Vincent MERLE70 précisait sur ce point : « on constate
une profusion de certifications de toutes sortes, dont la régulation pose problème. Jusqu’à
maintenant, la CNCP et le RNCP ont permis de renforcer le rôle des partenaires sociaux sur la
question des certifications, et ont été très efficaces pour faire progresser l’ingénierie des
certifications. Ainsi la « logique compétences » gagne l’ensemble des certificateurs, ce qui a
contribué au renversement de perspective que nous avons souligné : ce sont l’expérience et les
compétences qui sont au centre du système et non plus les systèmes de formation. En revanche, il
faut améliorer la régulation d’ensemble, en clarifiant le périmètre du RNCP, en améliorant sa
structuration et en homogénéisant les procédures ».
L’inventaire
[480]
L’inventaire prévu par l’article L335-6 du code de l’Education sera opérationnel au premier
janvier prochain. Conformément à la loi il recensera « les certifications et habilitations
correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle ».
[481]
Il constitue un des éléments du dispositif plus large défini par la loi du 5 mars 2014 relative à
la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale pour réformer le dispositif de la
formation professionnelle au sens large, la possibilité de formation étant préservée par la loi. La loi
précise que l’Inventaire enregistre des certifications et non des formations.
[482]
La CNCP a amorcé la réalisation de l’« inventaire » des certifications ne répondant pas aux
critères d’inscription au RNCP : certifications liées à des règlementations spécifiques, notamment
en matière de sécurité , labellisations de branches, d’entreprises, de groupements d’entreprises,
certificats de maîtrise d’une langue étrangère, …etc, blocs de compétences adossés à des métiers
(formateur occasionnel, tutorat), voire des certifications de marché (compétences d’usage de
matériels ou objets immatériels). Selon les informations communiquées à la mission par le
président de la CNCP, la commission (composée à l’initiative du président de la CNCP de
personnes qualifiées et partenaires sociaux à des fins exploratoires pour définir une méthode de
construction de l’inventaire) a estimé que ces certifications recensées au sein de « l’inventaire »
devraient répondre à un usage social et à un usage économique, et satisfaire les besoins de mobilité
professionnelle. Ce dispositif comprendra des attestations de compétences et s’assurera de la
notoriété (nationale voire internationale) des mentions visées.
2
DES SOUPLESSES ONT ETE APPORTEES DANS LE CADRE DE VALIDATIONS
PARTIELLES, MAIS DES DIFFICULTES SONT CONFIRMEES POUR
MOBILISER DES JURYS
[483]
Le compte personnel formation consacre la personnalisation des prestations délivrées, en
sollicitant notamment la prise en compte des acquis de la personne, l’ajustement des parcours, que
renforcent des conditions de financement sous contraintes. Ces paramètres complémentaires
explicitent le recours très cohérent à une forme de modularité de l’offre de formation,
combinée le cas échéant au socle de compétences clef, à la VAE, avec la délivrance de
certifications partielles ou totales « conduisant ou concourant à la qualification ».
[484]
L’affirmation de l’objectif de qualification, et le recours possible aux validations
partielles ou à la validation des acquis de l’expérience interrogent sur les capacités des
dispositifs de certifications à répondre aux enjeux posés par la réforme.
70
Ancien directeur de cabinet de Nicole PERY Secrétaire d’Etat chargée de la formation professionnelle dans le
gouvernement de Lionel JOSPIN,(aujourd’hui décédé) est un pédagogue français, et un sociologue (ancien directeur du
Centre d'études et de recherches sur les qualifications), qui a consacré une grande partie de son parcours à tenter de
valoriser et de faire évoluer la formation professionnelle.
117
[485]
La mission a procédé à des rencontres avec les administrations centrales et services
déconcentrés en région des principaux Ministères en charge de diplomation de formation
professionnelle, ou de titres professionnel. Elle a ainsi identifié des éléments clés susceptibles
d’être mobilisés dans l’accès à la qualification totale ou partielle par mobilisation du compte
personnel de formation.
[486]
Les Ministères offrent une configuration inégale de validations partielle, Les modalités de
certification, ont été structurées au fil du temps et des décisions communautaires, autour d’un
modèle souvent calqué sur le modèle et les rythmes de la formation initiale. Le CPF, et le cadre
normatif en construction par les partenaires sociaux remettent profondément en question ces
organisations, dont certaines n’ont pas encore pris en considération la VAE portée par la loi de
modernisation sociale de 2002. Or c’est dans ce cadre que jusqu’à présent s’est posée la question
de l’utilité de validations partielles.
[487]
Les délais d'attente pour les diplômes présentés en jurys nationaux sont encore longs malgré
l'amélioration apportée dont témoigne l’analyse qui suit. Hormis pour les certifications inscrites de
droit, la CNCP examine avec soin, notamment, les liens avec la profession, les référentiels, les
parcours des certifiés et les possibilités de mise en œuvre de la VAE.
3
LES
MINISTERES ONT ŒUVRE POUR INTEGRER DANS LEURS
REFERENTIELS DE CERTIFICATION DES VALIDATIONS PARTIELLES
CONDUISANT A LA QUALIFICATION.
[488]
Le Ministère de l’Education nationale organise le contrôle continu en cours de formation,
et mobilise des unités de valeur qui peuvent s’inscrire dans une forme de capitalisation. Pour
autant, comme l’ont souligné à la mission les organismes de formation qui le pratique au premier
desquels les GRETA, ces unités capitalisables ne sont pas précisément corrélées à une
employabilité et ne correspondent pas de ce fait à des niveaux de fonction ou de taches.
[489]
Le Ministère du travail, délivre des titres professionnels qui peuvent être préparés par la
voie de la formation continue, ou par la VAE. Les titres ont une finalité professionnelle marquée,
sont définis en commission professionnelle consultative, et les jurys sont composés de
professionnels du secteur. Les Direccte agréent des centres d’examens à cet effet, et procèdent à la
désignation et la formation des membres du JURY (cf. PJ Direccte de Lorraine).
[490]
Il existe 355 titres professionnels dans les secteurs de l’industrie, de la construction, du
tertiaires et des services, découpée en 3 à 4 certificats de compétences professionnelles(CCP)
correspondant à des activités professionnelles, mais dont le cumul ne dispense pas leur titulaire,
pour l’obtention du titre professionnel, de devoir se présenter au « module de synthèse » devant un
jury ad hoc. Ce dispositif permet aux organismes de formation sous condition d’agrément par la
Direccte, de présenter des candidats à la validation partielle ou totale. Il constitue une voie d’accès
à la certification (appréciée par la FFP) , ouverte à la concurrence, pour les formations portées par
des organismes de formation.déposées à la CNCP, les référentiels d’emploi et les référentiels de
certification, pour le ministère chargé de l’emploi, sont mis à disposition de tous.
[491]
Le Ministère de la Santé reconnait des équivalences permettant une réduction relative de
parcours (ex : 3mois de réduction pour un aide soignant engagé dans une formation en vue de
l’obtention du diplôme d’infirmier). Les périodes de stage en entreprise contribuent à la
professionnalisation et la maitrise de taches indispensables pour exercer correctement l’activité.
118
[492]
La direction de la formation à la DOS des services centraux du Ministère de la Santé,
rappelle que l’accès à la formation d’aide soignant, dans la cadre du « processus de Bologne » a
donné lieu à la suppression du concours d’entrée mais qu’une sélection est néanmoins nécessaire
(les titulaires du bac professionnel, et certains professionnels des services à la personne par la
VAE, peuvent ainsi entrer sans concours). Toutefois cette inclusion de la VAE trouve une limite
par le fait que « si vous n’êtes pas passé par la formation, vous êtes dans l’exercice illégal, ce qui
induit que la VAE ne permet pas de répondre à l’exclusivité d’acte de soin ». Seules les professions
d’aide soignant, de cadres de santé, et d’infirmier en bloc opératoire(IBOD) sont accessibles
totalement en VAE. Cette direction souligne également le bouleversement que représente pour les
écoles de formation l’universitarisation, souligne le fait que « faire reconnaitre sa compétence
est d’une complexité inouïe »
[493]
Une certaine rigidité est déplorée par les prescripteurs de formation, du fait de l’impossibilité
d’un accès à ces formations en cours d’année. Du fait de l’universitarisation des diplômes, le
rythme pédagogique organisé par les écoles agréées suit le calendrier scolaire, ce qui conduit les
étudiants à devoir travailler deux semaines à Noel, et aux vacances de printemps. Une démarche a
été engagée dans certaines régions (telles Ile-de-France, Poitou-Charentes) pour disposer d’entrées
dans les écoles d’aides soignant en septembre et février, avec l’organisation de jury finaux en juillet
et décembre.
[494]
Placé au 5ème rang par ordre d’importance de parcours financés dans le cadre du congé
individuel de formation, le diplôme d’Etat d’infirmier vient sanctionner 4200 heures de formation
répartis en 59 unités de valeur, réparties sur trois années , Cette formation ne bénéficie pas de
réduction de parcours significative : des équivalences dispensent les aides soignants de 3 mois de
cursus seulement, la mission observe dans ce contexte que l’accès à cette qualification, qui est
l’une des plus sollicitée dans le cadre du congé individuel de formation, n’est manifestement pas
envisageable dans le cadre du CPF, pas même pour une formation préparatoire qui ne saurait
relever en effet du « socle des compétences », et que seule la VAE, dans les limites précisées est
mobilisable.
[495]
Sans préjuger des décisions territoriales que le COPAREF d’Aquitaine pourrait adopter, la
mission a estimé d’autant plus intéressant le projet de formation continue « certifiant » que la
branche UNIFED Aquitaine avec l’ OPCA UNIFAF était en train d’élaborer pour développer la
professionnalisation des aides soignant(e)s en EHPAD et en SSIAD ancrée dans la filière soin en
intégrant la dimension de la prévention des risques. Il s’agit d’une expérimentation susceptible de
déboucher sur la constitution d’un référentiel des activités de l’aide soignante en EHPAD (travaux
en cours) assorti d’un cahier des charges présentant les objectifs en termes de compétences à
développer pour exercer le métier (travaux en cours).
[496]
Au Ministère de l'Agriculture, les diplômes et titres à finalité professionnelle du niveau V
au niveau III sont délivrés soit en contrôle en cours de formation, soit par examen terminal, soit
selon la modalité des unités capitalisables. Le nombre et la nature des UC nécessaires pour
l’obtention de chaque diplôme sont définis dans le référentiel du diplôme (de 3 à 10 UC). Les UC
indépendantes les unes des autres, peuvent être obtenues séparément, dans n’importe quel ordre et
sont valables 5 ans. Les candidats qui n'obtiennent pas leur diplôme possèdent néanmoins à l'issue
de la formation une ou plusieurs unités capitalisables qu'ils peuvent compléter au cours des
5 années suivantes.
[497]
La récente rénovation des diplômes incite à l'organisation des évaluations en milieu
professionnel qui permettent d'évaluer de manière transversale des compétences présentes dans
différentes UC. Cette modalité devrait à terme réduire le nombre total d'évaluations nécessaires
pour l'obtention du diplôme mais peut rendre l'acquisition des UC manquantes dans le cadre d'un
parcours sur plusieurs années plus complexes. En Languedoc Roussillon, les centres de formation
mettent en œuvre les formations conduisant aux Certificat d’aptitude professionnelle agricole
(CAPA), Brevet d ’études professionnelles agricoles (BPA), Brevet professionnel (BP) et
Certificats de Spécialisations (CS) par unités capitalisables (UC).
4
119
LA
FREQUENCE DES JURYS S’AVERE SOUS CONTRAINTE. LA MISE EN
ŒUVRE PROCHAINE DU CPF MET SOUS PRESSION DES ORGANISATIONS
DONT L’AJUSTEMENT DEVRAIT ETRE UNE PRIORITE
[498]
Pour le Ministère de l’Education nationale de l’Enseignement supérieur et de la
Recherche, la DEGESCO témoigne d’une démarche, qui a pour objectif de définir une modalité
de travail favorisant une gestion plus pertinente des jurys en inter-académique, notamment pour les
petites flux.
[499]
Cette démarche , qui s’inscrit dans la modernisation des services de l'Éducation Nationale va
permettre d’améliorer les processus métier et la communication entre usagers et services du
DAVA, des services de la DEC et les corps d’inspection, de développer l'usage des services
numériques et de dématérialisation (gain d'efficacité, gain économique), de donner du temps aux
évaluateurs afin d’améliorer la qualité de l’évaluation et favoriser l’organisation à distance et en
web conférence des jurys.
[500]
Enfin une instruction a été adressée début octobre aux recteurs d’académies pour augmenter
le nombre de sessions d’examens professionnels ( cf PJ).
[501]
Au Ministère chargé de l’emploi, les Direccte soulignent que la constitution de jury, aussi
bien pour les épreuves d’un titre professionnel, que pour la VAE, lorsque celle-ci est mobilisable,
apparait comme une contrainte organisationnelle lourde, et pour laquelle les viviers de jurys
s’avèrent insuffisants. L’article 3 de l’Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du
titre professionnel stipule que « les professionnels du secteur d'activité visé par le titre… doivent
justifier d'au moins cinq années d'exercice professionnel et ne pas avoir quitté le secteur depuis
plus de cinq ans ».
[502]
Considérant l’importance particulière du jury dans la procédure de délivrance du Titre
professionnel, il convient de conserver cette double condition. Peut-être un assouplissement portant
sur la durée de l’expérience réduite à 3 ans au lieu de 5 pourrait-elle être envisagée. Tout en
conservant le principe de ne pas avoir quitté le secteur depuis plus de 5 ans.
[503]
Sur l’indemnisation des membres de jury, les articles L.3142-3 à L.3142-6 du code du travail
prévoient :


Le principe du maintien de la rémunération pendant l’absence occasionnée par la
participation à un jury ;
La possibilité pour l’employeur ayant autorisé un salarié à participer à un jury d’imputer les
frais encourus (temps d’absence du salarié et frais de déplacement éventuels) sur les
dépenses du plan de formation.
[504]
Nota : une première difficulté est la méconnaissance par les différents acteurs de ces règles
de droit. A cet égard, le Direccte du Poitou-Charentes a écrit cet été à chacun des OPCA. Une
seconde difficulté est que cette procédure n’est pas, à ce jour, applicable aux non-salariés. Or,
les certificateurs auraient sans doute là un vivier de jurés.
[505]
Au Ministère en charge de l’Agriculture, pour augmenter la fréquence de ces jurys, des
propositions de solutions ont été évoquées comme de mettre en œuvre en région ou en inter régions
les jurys nationaux ou renforcer la polyvalence des jurys nationaux. Ce point est en cours de
réflexion71.
71
La procédure VAE au Ministère en charge de l'agriculture présente néanmoins des points positifs qui rendent
« attractive » cette voie de certification dans le cadre de la mise en œuvre du CPF :
la possibilité de valider de façon partielle un diplôme dès le premier passage en jury. La décision du jury indique soit
la liste des épreuves du diplôme dont le candidat sera dispensé s'il s'inscrit à l'examen par la voie de la formation,
soit la liste des UC validées pour l'obtention du diplôme
120
[506]
Les difficultés rencontrées dans l’organisation des épreuves de certification concernent d'une
part le recrutement de professionnels, leur professionnalisation et les délais d'attente pour le
passage en jury. Trouver des professionnels disponibles dans certaines filières « inhabituelles » est
souvent délicat et exige un temps de travail important.
[507]
Des sessions de formation sont proposées chaque année aux accompagnateurs VAE et
membres de jury dans le cadre du programme national de formation. Mais ces formations touchent
très peu les professionnels. Les services déconcentrés estiment que ces difficultés sont également
dues à des difficultés de prise en charge financière.
[508]
Les modalités d'évaluation des diplômes délivrés par le Ministère de l'Agriculture, de
l'Agroalimentaire et de la Forêt devraient permettre leur « utilisation » dans le cadre du compte
personnel de formation. Cependant les améliorations déjà engagées devront être se poursuivre
quant à la fréquence des jurys et la modularisation des contenus de formation.
[509]
Le Ministère de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, selon les propos du
directeur de la formation au sein de ses services centraux, déploie aujourd’hui un système de
qualification très plastique : les diplômes sont définis en unités capitalisables, accessibles par la
VAE à l’issue d’un positionnement, et sont tous construits sur un ruban pédagogique associant le
milieu professionnel d’application par l’alternance. Un chantier de simplification a été engagé qui
s’appuie sur une procédure d’habilitation des opérateurs de formation (publics et privés), et sur un
logiciel (GEPAFE) de suivi des stagiaires qui permet de dématérialiser et de sécuriser la réponse
aux demandes individuelles de validation.
[510]
La VAE accroit les contraintes organisationnelles, dans la mesure où le candidat doit justifier
de 2400 h d’activités et soutenir lors d’un entretien avec le Jury un rapport décrivant les activités
maitrisées au regard des compétences requises. Ce ministère observe une difficulté certaine à
mobiliser aussi bien les organismes de formation que les jurys sur ces démarches, et déplore la
difficulté à constituer des viviers et à les rémunérer. Deux modes d’acquisition de diplômes
coexistent, la VAE et le mode classique qui concerne les étudiants qui ont suivi un cursus de
formation en centre.
[511]
Selon les propos tenus par plusieurs DRCJS rencontrées, les membres de jurys sont donc
sollicités à la fois pour la voie classique et la voie de la VAE. Cette sollicitation est devenue telle
que, certains d’entre eux refusent d’intervenir, compte tenu par ailleurs de leur charge de travail.
De plus, les employeurs demandent à leurs salariés qui souhaitent participer aux épreuves de
certification en tant que correcteur, de déposer une journée de congés voire de récupération, ce qui
freine l’implication de certains professionnels.
[512]
Enfin, gros fournisseur de professionnel exerçant dans des professions règlementées, ces
directions soulignent les difficultés accrues par le turn over important des éducateurs sportifs72.
[513]
La gestion des frais de jury et le paiement ont été transférés par le Ministère à la délégation
VAE de limoges en 2011. Toutes les régions déclarent rencontrer des difficultés73 quant au
remboursement par l’ASP des frais de jury occasionnés dans le cadre des épreuves de certification
tant sur la VAE que sur la filière traditionnelle.
-
l'organisation régulière de jurys dans la région de résidence du candidat pour un grand nombre de diplômes à
l'exception du BTSA, du bac pro et du BEPA
un réseau d'accompagnateurs formés et expérimentés présents dans les CFPPA, qui ont une bonne connaissance des
diplômes
des diplômes qui comportent des référentiels professionnels qui aident les jurys et les candidats.
72
Ce constat rejoint celui plus connu afférent aux professions de l’hôtellerie restauration, lié aux conditions d’emploi
jugées souvent peu attractives ou à la précarité de ces emplois.
73
Les retards de paiements constatés s’échelonneraient entre 12 et 17 mois ce qui risque à l’avenir de poser des
problèmes quant au recrutement des professionnels.
5
121
LE
FINANCEMENT DES JURY APPELLE DES CLARIFICATIONS ET UNE
APPROCHE GLOBALE
[514]
La mission s’est interrogée sur l’opportunité d’indemniser tous les jurys.
[515]
Les articles L.3142-3 à L.3142-6 du code du travail prévoient :


Le principe du maintien de la rémunération pendant l’absence occasionnée par la
participation à un jury ;
La possibilité pour l’employeur ayant autorisé un salarié à participer à un jury d’imputer les
frais encourus (temps d’absence du salarié et frais de déplacement éventuels) sur les
dépenses du plan de formation.
[516]
Une première difficulté est la méconnaissance par les différents acteurs de ces règles de
droit. Une seconde difficulté est que cette procédure n’est pas, à ce jour, applicable aux nonsalariés. Or, les certificateurs auraient sans doute là un vivier de jurés.
[517]
Sur le profil des membres de jury il convient de rappeler que tous les certificateurs ne sont
pas soumis aux mêmes règles en matière de juré. Ainsi pour les certifications non inscrites de droit,
il est conseillé de mobiliser des jurés du collège employeurs et du collège salariés.
[518]
Pour le seul ministère chargé de l’emploi, l’article 3 de l’Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux
conditions de délivrance du titre professionnel stipule que « les professionnels du secteur d'activité
visé par le titre… doivent justifier d'au moins cinq années d'exercice professionnel et ne pas avoir
quitté le secteur depuis plus de cinq ans ».
[519]
Peut-être un assouplissement portant sur la durée de l’expérience réduite à 3 ans au lieu de 5
pourrait-elle être envisagée. Tout en conservant le principe de ne pas avoir quitté le secteur depuis
plus de 5 ans.
[520]
S’agissant des indemnisations, après entretien avec les représentants des branches
professionnelles des secteurs du bâtiment, de la métallurgie et de l’hôtellerie -restauration, il
semble envisageable de ne prévoir pour les représentants employeurs comme pour les
professionnels ayant quitté le secteur pour motif de départ en retraite, que le remboursement des
frais de déplacement.
Tableau 3 :
Taux d’indemnisation de jury pratiqués au Ministère de l’Education nationale
Tableau fixant la rémunération des intervenants participant, à titre d’activité accessoire, à
des activités liées au fonctionnement de jurys d’examens conduisant à la délivrance de
diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l’éducation nationale
ACTIVITÉS rémunérées
TAUX 1
TAUX 2
TAUX 3
TAUX 4
TAUX
5
Correction de copies
0,75 € par copie
1,10 € par copie
1,73 € par copie
2,47 € par copie
5 € par
copie
4,11 € par heure
5,49 € par heure
9,60 € par heure
13,72 € par heure ―
75 % du taux
horaire
de
l’épreuve orale ou
pratique par heure
75 % du taux
horaire
de
pratique par heure
75 % du taux
horaire
de
―
pratique par heure
Épreuve
pratique
orale
ou
Épreuve
75 % du taux
Épreuve orale facultative ou
horaire
de
Épreuve ponctuelle d’éducation
physique et sportive
pratique par heure
Validation
des
acquis
l’expérience (VAE)
de Forfait par demande de VAE et par examinateur Taux horaire de l’épreuve
―
orale × coefficient de 0,5 à 3
122
ACTIVITÉS rémunérées
TAUX 1
TAUX 2
TAUX 3
TAUX 4
TAUX
5
La modulation, effectuée par l’autorité académique, tient compte des
difficultés liées à l’instruction de la demande de VAE
Aide au déroulement
des
épreuves
apportée
à
titre
15 € par heure 30 € par heure effectuée de nuit (entre 22 h et 7 heures) 25 €
exceptionnel par les personnels
―
par heure le week-end et les jours fériés
en dépassement des obligations
réglementaires de service
Aide extérieure apportée par les
agents publics retraités et les
Taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure
personnes
extérieures
à
l’administration
Source : Ministère de l’Education nationale - DEGESCO
―
Examens concernés par le tableau précédent
Certificat d’aptitude pédagogique (CAP) Brevet d’études professionnelles (BEP) Certificat de
formation générale (CFG) Diplôme national du brevet (DNB) Mention complémentaire de niveau
Taux 1
V (MC V) Certificat de préposé au tir Brevet d’initiation aéronautique Diplôme d’études en
langue française Brevet informatique et internet (B2I) pour adultes (certification)
Mention complémentaire de niveau IV (MC IV) Brevet professionnel (BP) Diplôme de technicien
prothésiste-orthésiste Diplôme de technicien podo-orthésiste Brevet des métiers des arts Brevet Taux 2
artistique des techniques du cirque Diplôme d’Etat de moniteur-éducateur
Baccalauréat
Taux 3 Correction
de copies : taux 5
Concours généraux des lycées et des métiers Brevet de technicien Diplôme de technicien des
Taux 3
métiers du spectacle
Diplôme de compétence en langues Certificat d’aptitude à l’enseignement aéronautique
Taux 4
CONCLUSION
[521]
Pour la plupart des Ministères valideurs, la mise en œuvre du CPF soulève des questions de
nature juridiques relatives au découpage en bloc de compétences, sanctionnés par des validations
partielles , et pour tous la nécessité de constituer des viviers de jurys, afin de pouvoir organiser des
sessions en cours d’année répondant aux besoins qui ne manqueront pas de s’exprimer .
[522]
La publication des listes éligibles au CPF permettra de sélectionner les domaines dans
lesquels ces efforts devront être accomplis.
[523]
Se pose également la question de l’indemnisation et du défraiement des déplacements, pour
lesquels une harmonisation et un rappel des règles comme leur application par l’ensemble des
financeurs apparaissent indispensable
[524]
L’ampleur des sujets abordés et leur impact prévisible sur la mise en œuvre du compte
personnel formation justifient aux yeux de la mission qu’une mission interministérielle soit
conduite en appui des travaux à venir du CNEFOP.
123
SIGLES UTILISES
ADEC
Accord relatif au développement des emplois et compétences
AGEFOS-PME
OPCA Interprofessionnel et interbranches
AFNOR
Association française de normalisation
APP
Ateliers pédagogiques personnalisés
CCTP
Cahier des clauses techniques particulières
CEP
Conseil en évolution professionnelle
CPF
Compte personnel formation
CSP
CONSTRUCTYS
Contrat de sécurisation professionnelle
Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation
professionnelle
Comité national de l’emploi, de la formation et de l’orientation
professionnelle
OPCA de la construction
EFQM
European foundation for quality management
FFP
Fédération de la formation professionnelle
FONGECIF
Fonds interprofessionnel de gestion du congé individuel de formation
FORCO
OPCA du secteur du commerce et de la distribution
GRETA
Groupement d’établissements de l’Education nationale
ISO
Organisation internationale de normalisation
IGAS
Inspection générale des affaires sociales
MAP
Modernisation de l’action publique
OPCA
Organisme collecteur agrée pour la formation professionnelle continue
OPACIF
Organisme collecteur agrée pour le congé individuel de formation
OPCAIM
OPCA de la Métallurgie
OPCALIA
OPCA Interprofessionnel et interbranches
OPFQ
Office professionnel de qualification des organismes de formation
POE
Préparation opérationnelle à l’emploi
VAE
Validation des acquis de l’expérience
RNCP
Répertoire national des certifications professionnelles
CREFOP
CNEFOP
125
PIECES JOINTES
N°3
Charte d’audit qualité
Questionnaire
satisfaction
stagiaires
Référentiel qualité Région
N°4
Charte qualité LR
N° 5
Autodiagnostic
N° 6
Demande accréditation
Demande
accréditation
Industrie Hôtelière
Habilitation d’un organisme à
préparer au CQP
Labellisation
Fongecif Rhône-Alpes
Signalement
Décisions sur les mesures
consécutives à un audit
Bilan Lorraine politique du
titre
Note
aux
recteurs
augmentation
sessions
examens
Démarche de VAE profil
Aide soignant
ADEC
accompagnement
organismes de formation en
Nord-Pas-de-Calais
idem
N° 1
N° 2
N° 7
N°8
N°9
N° 10
N° 11
N° 12
N° 13
N° 14
N° 15
OPCA Transports
Région Centre
PACA
Région
Roussillon
idem
Languedoc
CPNE IH
ANFA
AGEFOS-PME
OPCALIA
Direccte Lorraine
DEGESCO
Croix Rouge IFSI Metz
Direccte
Calais
Nord-Pas-de
127
PIECE JOINTE N°1 :
CHARTE D’AUDIT QUALITE OPCA TRANSPORTS
Date : mercredi 29 octobre 2014
Charte Audit et Contrôle
L'OPCA TRANSPORTS fournit une information neutre aux entreprises qui font appel à lui mais l'une de ses
missions prioritaires est d'assurer aux adhérents la transparence dans l'utilisation des fonds de la formation
professionnelle.
Mener à bien ce rôle et remplir cette mission avec rigueur, efficacité et impartialité permet garantir aux
entreprises un service optimal.
A cette fin, il est indispensable de vérifier que les fonds provenant des entreprises ou des cofinancements
sont utilisés conformément à leur objet, fixé par les textes et accords en vigueur. Doit être clairement établie
la réalité des actions engagées.
La charte de contrôle
Champ du contrôle
Le contrôle a pour objet de vérifier que la formation financée par l'OPCA TRANSPORTS s'est déroulée
conformément aux informations figurant dans la demande de participation financière et dans le respect des
dispositions légales et conventionnelles applicables à la formation professionnelle continue.
Il peut notamment consister en une vérification :
des participants à l'action ;
du contenu de l'action ;
des moyens mobilisés pour l'action ;
des coûts effectivement engagés ;
des modalités pédagogiques ;
de tout autre élément permettant d'établir la validité et la réalité de l'action
Engagements des parties
Engagements de l'entreprise
L'entreprise qui effectue une demande de participation financière auprès de l'OPCA TRANSPORTS peut
faire l'objet d'un contrôle dans les conditions prévues à la présente charte. L'entreprise concernée s'engage à
faciliter cette mission de contrôle.
A cet effet, elle autorise l'OPCA TRANSPORTS, ou toute personne expressément mandatée par lui, à
accéder aux lieux de formation choisis par l'entreprise. Elle autorise également l'OPCA TRANSPORTS à
prendre contact avec les salariés participants à ces formations aux fins d'enquête qualitative et quantitative.
Enfin, en complément des pièces exigées dans les dossiers de demande de financement l'entreprise s'engage
OPCA-TRANSPORTS - 66 avenue du Maine - 75996 Paris cedex 14 - Tel : 01 53 91 34 34 - www.opca-transports.com
à produire toute pièce justificative demandée par l'OPCA TRANSPORTS s'inscrivant dans sa mission de
contrôle.
A défaut d'accepter le contrôle, l'entreprise s'expose aux sanctions prévues à l'article 5 de la présente charte.
Engagements de l'OPCA TRANSPORTS
Dans le cadre de ces contrôles, l'OPCA TRANSPORTS s'engage à procéder avec discernement, dans des
conditions ne perturbant pas de manière disproportionnée le fonctionnement normal de l'entreprise.
L'OPCA TRANSPORTS garantit dans tous les cas la confidentialité des informations recueillies lors de ces
contrôles.
Modalités de contrôle
L'OPCA TRANSPORTS réalise des contrôles à partir des éléments suivants :
vérifications statistiques permettant de mettre en évidence des anomalies (notamment : volume, coûts,
nature et qualité des formations...) ;
enquêtes auprès des stagiaires réalisées à l'issue de la formation directement auprès des participants ;
visites sur les lieux de formation ;
demande de pièces complémentaires.
Période du contrôle
Le contrôle peut être exercé :
en amont de la formation à suivre par un salarié d'une entreprise ayant sollicité une participation
financière de l'OPCA TRANSPORTS ;
au cours de la formation suivie par un salarié d'une entreprise ayant obtenu un accord de participation
financière de l'OPCA TRANSPORTS ;
à l'issue de l'action de formation suivie par un salarié d'une entreprise ayant effectué une demande de
règlement à l'OPCA TRANSPORTS.
Sanctions
Dès lors que le contrôle révèle un manquement de l'entreprise au respect de ses obligations, elle s'expose à
une ou plusieurs des sanctions suivantes :
demande de remboursement en tout ou partie des financements accordés ;
suspension des versements des financements accordés dans l'attente d'une régularisation de la situation
constatée dans l'entreprise ;
refus de financement ultérieur pour une durée à déterminer et en tout état de cause jusqu'à ce que
l'entreprise présente des garanties suffisantes au regard des faits constatés ;
réouverture des dossiers financés au cours des cinq dernières années pour contrôle approfondi des
financements accordés.
information de l'Administration chargée du contrôle de la formation professionnelle en cas de nonrespect de la réglementation ;
information du Procureur de la République si les faits constatés sont susceptibles de constituer une
infraction pénale.
Si les manquements constatés sont de nature à entraîner une sanction, ils sont formalisés par écrit et transmis
à l'entreprise.
Cette dernière peut faire parvenir ses observations dans un délai de 30 jours.
A l'issue de ce délai, l'examen des dossiers susceptibles d'être sanctionnés est effectué par la direction de
l'OPCA TRANSPORTS. Si une sanction paraît justifiée, le dossier, avec ses conclusions motivées, est
transmis au Conseil d'Administration. Si une décision de sanction est prise, l'entreprise est informée par écrit
de sa nature et de ses motifs.
Cette charte sera applicable le premier jour du mois suivant son adoption par le bureau du conseil
d'administration mandaté à cet effet par le Conseil d'Administration du 16 décembre 2008.
Dès lors que le contrôle révèle un manquement de l’organisme de formation, la subrogation de paiement
pourra être retirée dans les cas suivants :
Pratiques d’un organisme de formation laissant à croire qu’il y a déjà un accord de prise en charge
(utilisation du logo de l’OPCA, documentation émanant du site,…)
Organisme de formation se prétendant indument référencé par l’OPCA TRANSPORTS
Non-respect récurrent des documents obligatoires justificatifs de l’action de formation
Recours à l’affacturage
133
PIECE JOINTE N°2 :
QUESTIONNAIRE SATISFACTION STAGIAIRES
REGION CENTRE
135
Questionnaire satisfaction stagiaires Région CENTRE
EVALUATION DES FORMATIONS EN FAVEUR DES DEMANDEURS D'EMPLOI ORGANISEES AVEC LE CONCOURS FINANCIER DU CONSEIL
REGIONAL DU CENTRE ET LE CAS ECHEANT DU FONDS SOCIAL EUROPEEN.
QUESTIONNAIRE D'EVALUATION PAR LE STAGIAIRE EN FIN DE FORMATION
Lors de votre entrée en formation, vous vous êtes engagé(e) à renseigner un questionnaire d'évaluation afin de donner votre avis sur la formation que
vous venez de suivre.
Ce questionnaire, une fois renseigné, sera transmis par votre organisme de formation au Conseil régional.
ANNEE
2014
Action n°
Organisme de formation
Intitulé de la formation :
Date d'entrée en formation :
Date de sortie de la formation :
Nom du stagiaire :
Prénom
Num éro de téléphone:
@
Adresse m ail
Avant d'entrer en formation, avez-vous eu une information suffisante sur :
oui
non
oui
non
oui
non
Satisfaisant
Peu
satisfaisant
les objectifs de la formation (obtention d'un diplôme, découverte des

métiers…)
 les débouchés de cette formation en termes de métiers
 le contenu de la formation et le planning

les méthodes de travail utilisées (parcours de formation adapté,
travaux individualisés, formation à distance, auto-formation…)
 les modalités de validation (titre, diplôme, attestation de compétences)
 la rémunération, la protection sociale, les frais annexes et les conditions de versement
 le règlement intérieur
 Avez-vous signé le règlement intérieur ?
Quel était votre objectif en entrant en formation ?




obtenir un premier emploi ou de retrouver un emploi grâce à cette formation
changer de métier à l'issue de la formation
développer de nouvelles compétences en lien avec votre métier
obtenir un titre ou un diplôme
 Pensez-vous avoir atteint votre objectif ?
Qu'avez-vous pensé de l'accueil que vous avez reçu pendant votre formation?
Très
satisfaisant
 l'accueil dans l'organisme de formation était
Insatisfaisant
137
PIECE JOINTE N°3 :
REFERENTIEL QUALITE REGION PACA
Annexe 2 - Proposition de référentiel qualité partagé entre la Région et les Opca détaillé
Objectifs
Critères
Accueil et
positionnement
individualisé des
apprenants
Dispositions attendues
A l’entrée en formation, l’apprenant bénéficie d’un accueil personnalisé
et d’une information claire sur le centre et l’action de formation : le
programme, les acquis nécessaires, les types de parcours
envisageables, les modalités de suivi et d’évaluation de son parcours, le
calendrier, le planning, le contrôle de l’assiduité, le règlement intérieur.
Le centre propose une première phase de positionnement individuel du
stagiaire afin de confirmer son engagement, vérifier qu’il a les acquis
minimaux pour suivre la formation, établir un positionnement argumenté
et conventionner avec lui un parcours de formation individualisé
Pendant son parcours de formation, l’apprenant bénéficie de méthodes
et de moyens humains et pédagogiques adaptés
1/ Qualité du
service rendu
aux apprenants
et ajustement
des parcours
Innovation
pédagogique,
formation
individualisée,
modularisation et
ajustement des
parcours
Indicateurs
- Existence de livrets d’accueil apprenant accessible
- Existence d’un règlement intérieur
- Existence de fiches de présentation des actions de formation
- Nombre et type d’outils de positionnement (ex fiche de
procédure de positionnement)
- Nombre de contrat pédagogique conclus entre le stagiaire et
l’organisme de formation
- Liste des équipements et ressources pédagogiques à
disposition des apprenants
- Liste des formateurs
- Ratio nombre de formateurs par rapport au nombre
d'apprenants
- Existence d’un planning et déroulé pédagogique
Les sessions de formation proposent des groupes dont l’effectif
maximum est de quinze personnes
- Nombre d’apprenants par groupes
Le centre propose des parcours de formation adaptés aux besoins des
stagiaires
- Nombre de parcours allégés (allègement de l’exigence de
présence à certains cours du fait d’acquis antérieurs, vérifiés
par le centre, le prescripteur et/ou le ministère valideur)
- Nombre de parcours classiques (parcours de formation
classique, certifiant, pour une personne disposant
normalement des acquis nécessaires)
Le centre de formation propose quelques actions de formation dont les
référentiels sont totalement modulaires
- Nombre de formations proposant une modularisation
- Taux de formations proposant une modularisation
L’organisme propose plusieurs sessions de formation dont le démarrage
est séquencé durant l’année, afin de réduire le temps d’attente des
personnes disposant d’une prescription.
- Nombre de formations comprenant au moins deux sessions
par an
- Délai moyen entre la fin d’une action et le début d’une autre
- Existence d’un espace de documentation accessible aux
stagiaires et formateurs
- Type de procédure d'évaluation et de recueil des besoins
- Nombre et type de ressources mises à disposition (supports
de cours, outils de positionnement et d’évaluation, exercices,
annales)
- Existence d’une fiche de procédure pour la gestion du centre
de ressources
- Existence d’un espace multimédia accessible aux stagiaires
et formateurs
Le centre de formation met à disposition des formateurs et des
apprenants les ressources pédagogiques nécessaires au bon
déroulement des actions de formation
Un référent pédagogique est désigné pour accompagner l’apprenant
pendant toute la durée de son parcours de formation.
Le centre de formation assure à l’apprenant un suivi régulier de son
parcours : des contacts sont organisés régulièrement avec le conseiller
en orientation ou toute structure spécialisée, en cas de difficultés
particulières du stagiaire.
1/ Qualité du
service rendu
aux apprenants
et ajustement
des parcours
Suivi et
accompagnement
des apprenants
L’apprenant bénéficie d’un bilan intermédiaire avec l’équipe
pédagogique et d’une évaluation de son parcours en fin de formation
Si la formation est en alternance, le centre de formation, grâce au
réseau d’entreprise qu’il a constitué, aide le stagiaire à trouver un terrain
de stage correspondant aux objectifs pédagogiques recherchés.
Si la formation est en alternance, le centre de formation assure la
cohérence entre les phases de formation en centre et en entreprise : les
étapes d’alternance doivent intégrer des temps d’évaluation régulière
des acquis et des progressions des stagiaires.
- Existence d’une liste de référents pédagogiques par
apprenant
- Existence d’une fiche précisant le rôle du référent
pédagogique
- Existence d’un dossier de suivi des progressions
pédagogiques par apprenant
- Nombre de compte-rendu des réunions de coordination
pédagogique
- Existence d’un calendrier des points avec le conseiller en
orientation
- Nombre de compte-rendu des réunions de coordination
avec le conseiller en orientation
- Nombre d’entretiens de suivi du contrat de formation
- Nombre et type d’outils de suivi et d’accompagnement des
apprenants (feuille de route, entretiens de régulation,
d’évaluation intermédiaire…)
- Nombre de bilans intermédiaires et finaux
- Nombre et type d’outils d’évaluation (QCM, exercices,
examens, jurys…)
- Nombre d’entretiens individuels avec objectifs et évaluation
des compétences
- Nombre d’entretiens individuels avec les personnes
recalées pour une suite de parcours."
- Nombre de partenariats conclus par le centre de formation
avec les entreprises/ branches professionnelles de son
territoire
- Nombre de conventions organisme de
formation/entreprise/apprenant
- Existence d’un fichier des entreprises du territoire
accueillant des apprentis / stagiaires mis à disposition des
apprenants
- Existence d’une fiche précisant le rôle du tuteur
- Existence d’un protocole d'alternance
- Nombre et type d’outils de liaison entre le centre de
formation et l’entreprise
- Nombre de visites en entreprise réalisées par formateur
- Nombre d’appels téléphoniques à l’entreprise réalisés par le
formateur
1/ Qualité du
service rendu
aux apprenants
et ajustement
des parcours
Ingénierie de
formation, conformité
des certifications et
validations totales ou
partielles
Les actions de formation proposées par le centre de formation sont
conformes aux référentiels nationaux des certifications du RNCP
- Type et nombre de certifications délivrées annuellement
Le centre de formation prépare les stagiaires à l’obtention d’un titre,
diplôme ou certificat de qualification inscrits au RNCP dans le domaine
professionnel ciblé
- Existence de référentiels des certifications des formations
délivrées accessibles aux formateurs
- Taux d’accès à la certification
- Taux de réussite aux examens et certifications
Le centre met en œuvre la VAE et permet aux stagiaires de valider
partiellement une certification
Le centre de formation dispose d’une fonction dédiée à l’organisation
des sessions d’examen et organise l’inscription des stagiaires aux
examens
Le centre de formation assure une veille sur l’offre certifiante et
l’ingénierie pédagogique relatives à ses domaines d’activité et ses
spécialités de formation
Le centre de formation sécurise la conception et le développement de
son offre de formation et dispose de toutes les habilitations requises
notamment lorsque le référentiel évolue
- Taux de validations partielles
- Existence d’une fiche de poste « référent examens »
- Taux d’apprenants inscrits aux certifications
- Existence et moyens de veille pédagogique mis en œuvre
- Existence d’un tableau de compétences en ingénierie
- Taux d’habilitation/agrément sur le nombre total de
formations délivrées
- Existence et nombre de fiche de procédure de conception
et de développement des offres de formation
- Nombre de compte rendus des réunions de conception
(participants, décisions, suivi, validation…)
Les responsabilités en matière d’encadrement et de gestion de la
qualité sont clairement définies
La procédure de recrutement et d’intégration permet aux personnes
embauchées et aux intervenants externes de partager les objectifs de
qualité du centre de formation
2/ Responsabilité
entrepreneuriale
des organismes
de formation
Management et
contrôle de la qualité
Le centre de formation évalue la satisfaction des apprenants en fin de
formation, notamment à partir d’un questionnaire remis aux apprenants
à la fin de chaque action de formation.
Le centre de formation réalise un bilan de chaque action de formation
et vérifie la conformité de la prestation réalisée au projet
Le centre de formation prévient les risques professionnels relatifs à ses
postes de travail et respecte les règles légales de sécurité
Les locaux et les équipements mis à disposition des apprenants sont
conformes à la règlementation en vigueur.
Le centre de formation dispose des contrats d’assurances
professionnelles lui permettant de couvrir les situations où sa
responsabilité pourrait être engagée, du fait de son activité.
- Existence d’un organigramme
- Existence de fiches de poste précisant les fonctions du
référent qualité
- Nombre et types d’outils de suivi de la démarche qualité
- Existence d’une fiche de procédure de recrutement précisant
des critères de sélection
- Existence d’une procédure d’intégration
- Nombre et type d’outils mis en place pour la procédure
d’intégration (livret d’accueil du personnel, plan
d’intégration,…)
- Nombre de questionnaires de satisfaction complétés
- Existence d’une synthèse annuelle des résultats
- Existence de bilans qualitatifs de chaque action de formation
aux multiples indicateurs (satisfaction des stagiaires, retour à
l’emploi, résultats aux examens…)
- Existence de plans d’amélioration
- Existence de compte rendu des visites annuelles de
conformité
- Existence d’un plan d’évacuation des locaux
- Nombre et types d’actions conduites pour la sécurité
- Existence d’un certificat de conformité du lieux pour l’accueil
de public
- Existence et actualisation des contrats d’assurance
Le centre de formation veille à l’actualisation et au développement
des compétences de ses personnels.
Professionnalisation
des organismes et
gestion des
compétences
2/ Responsabilité
entrepreneuriale
des organismes
de formation
Le centre de formation favorise la reconnaissance des
compétences et des acquis de ses personnels
Le centre de formation tient à jour l’état des qualifications et des
compétences détenues par chacun des intervenants
Le centre de formation veille à améliorer la stabilité de son équipe
Le centre de formation dispose d’équipes pédagogiques aptes à
dispenser l’ensemble des enseignements requis par les
référentiels des actions programmées
Le centre de formation tend progressivement vers l’accessibilité à
tous les handicaps
Lutte contre toutes
les discriminations
Le centre de formation n’opère aucune discrimination dans
l’accueil des stagiaires
- Pourcentage de la masse salariale affectée à la formation
continue des salariés, relevé annuel.
- Pourcentage de salariés du centre de formation ayant bénéficié
d’une action de formation au cours de l’année, relevé annuel.
- Nombre de jour par salarié du centre de formation consacré à sa
propre formation, relevé annuel
- Existence d’un plan de formation
- Existence d’un suivi des formations mises en place pour les
formateurs (conventions, programmes, état de présence,
attestations obtenues)
- Existence d’une évaluation du plan de formation et de la
satisfaction des personnes formées
- Nombre et type de certifications/attestations acquises par les
salariés du centre de formation, relevé annuel.
- Existence d’un dossier du personnel comprenant notamment l’état
des qualifications et compétences de chaque formateur
- Existence de compte-rendu des entretiens d’évaluation
- Part des CDI sur le total des contrats des personnels de
l’organisme de formation
- Nombre de CDD, de statutaires et de contractuels
- Existence et contenu de la convention collective
- Etat de l’ancienneté des formateurs et indices de rémunération
- Moyens mis en place pour stabiliser l'équipe
- Existence d’une fiche de suivi des certifications des formateurs en
lien avec leurs enseignements
- Taux de personnes handicapées entrées/sorties de formation,
relevé mensuel, consolidation trimestrielle et annuelle
- Existence d’une fiche comportant le rôle et les coordonnées des
principaux acteurs du territoire intervenant sur le champ de
l’insertion professionnelle des personnes handicapées
- Existence d’un référent Travailleur handicapé
- Existence d’un plan d’actions "Accessibilité"
- Nombre de compte-rendu de réunions attestant du suivi du plan
« accessibilité »
- Nombre de plaintes fondées dénonçant une discrimination, relevé
selon occurrence, consolidation annuelle
- Mesure sexuée de tous les indicateurs
- Existence d’un plan d’actions « lutte contre les discriminations »
- Nombre de compte-rendu de réunions attestant du suivi du plan
« lutte contre les discriminations »
PIECE JOINTE N°4 :
CHARTE QUALITE LR
REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
145
Charte pour la qualité de la formation
professionnelle en LanguedocRoussillon
2014
La vaste concertation régionale engagée à partir de novembre
2005 a permis de définir le Plan Régional de Développement
des Formations Professionnelles (PRDFP), adopté sous le nom
de « Défis pour l’emploi » en avril 2007.
Ce plan prévoit la mise en place d’une « charte qualité » pour
les organismes de formation professionnelle. A l’instar de
toutes les actions qui le constituent, le partenariat en est la clef
de la réussite.
La présente « Charte pour la qualité de la Formation
Professionnelle en Languedoc-Roussillon» a été co-élaborée,
avec le CARIF comme cheville ouvrière, par la Région, le Pôle
Emploi, l’AGEFIPH, le Fongecif et les branches professionnelles
à travers leurs OPCA et de façon suffisamment large pour
englober toutes les formations, quels qu’en soient la durée et le
public : salariés, demandeurs d’emplois, artisans, professions
libérales, contrat en alternance…
Elle exprime une volonté commune des branches
professionnelles, des partenaires sociaux et des pouvoirs
publics :
- de professionnaliser l’offre de formation, en préparant les
organismes à répondre aux évolutions à venir,
- d’assurer au bénéficiaire, quel que soit son statut, dans un
souci d’égalité des chances et de non-discrimination, une
formation qui réponde à ses attentes, ses besoins et aux
débouchés,
- de répondre, par l’augmentation des compétences, aux
enjeux et aux mutations du marché du travail régional.
Document de référence, cette charte engage tous les acteurs
de la formation professionnelle dans une démarche résolue de
progrès, au bénéfice de tous. Sa mise en œuvre est, elle aussi,
un « défi pour l’emploi »
2
L’organisme devra attester de la qualité de ses pratiques au regard de quatre grands chapitres :
 L’organisation matérielle
 Les ressources humaines
 L’environnement socioéconomique
 La mise en œuvre des actions de formation
La mention « qualité Languedoc-Roussillon» sera délivrée aux organismes de formation qui sont en
capacité d’adopter, de mettre en œuvre et de respecter les critères de qualité définis par le groupe de
financeurs suivants :
Actalians - Professions libérales et hospitalisation privée
AFDAS - Spectacle vivant, cinéma, audiovisuel, publicité, loisirs, presse écrite et de l'édition
AGEFIPH Languedoc Roussillon
AGEFOS PME Languedoc Roussillon - Interprofessionnel et interbranches
CONSTRUCTYS Languedoc Roussillon - Bâtiment et des travaux publics
DIRECCTE Languedoc Roussillon
FAFSEA – Salariés des exploitations et entreprises agricoles
FONGECIF Languedoc Roussillon – Interprofessionnel : congés individuel de formation
INTERGROS - Commerce interentreprises (commerces de gros) et du commerce
international
OPCALIA Languedoc Roussillon - Interprofessionnel et interbranches
OPCALIM – Industries alimentaires, coopératives agricoles et alimentation en détail
OPCA TRANSPORTS - Transports marchandises, transports voyageurs, transports urbains,
transports sanitaires, transports maritimes et fluviaux, de la manutention portuaire, des
agences de voyages et de tourisme
Pôle emploi Languedoc Roussillon
Région Languedoc Roussillon
UNIFAF Languedoc Roussillon – Sanitaire, sociale et médico-sociale, privée à but non
lucratif
UNIFORMATION - Economie sociale (associations, coopératives, mutuelles)
La présente charte est accompagnée d’une annexe dont les prérequis sont obligatoires pour tout
organisme souhaitant entrer dans une démarche d’adhésion à la charte partagée du LanguedocRoussillon
3
L’organisation matérielle
L’organisme de formation veille à disposer de moyens matériels adaptés à la formation et au public :
- Locaux, adéquats et suffisants.
- Equipements adaptés aux domaines des formations et au nombre de stagiaires
- Ressources documentaires accessibles
Les ressources humaines
L’organisme mobilise ses moyens, se structure et organise ses fonctions pour garantir le service
attendu
- Fonctions administratives et financières
o direction et encadrement interne
o relations avec les donneurs d’ordre
o comptabilité
o communication interne et externe
- Fonctions pédagogiques (équipe de formateurs)
- Fonctions d’accueil, de suivi et d’encadrement des stagiaires (référent)
- Fonction gestion des ressources humaines (maintien et développement des compétences
des personnels)
NB : Selon la taille, la structure et la forme juridique de l’organisme de formation (SA, SARL,
association, coopérative d’activités, groupement d’employeurs…), une seule personne peut remplir
plusieurs fonctions.
L’environnement socioéconomique
Acteur socioéconomique, l’organisme de formation :




Connaît les circuits de financement de la formation professionnelle et appuie les stagiaires
dans leurs démarches
Connaît le milieu socio-économique de son/ses domaine(s) de compétences et peut, de fait,
effectuer une analyse de besoins, tant dans l’entreprise cliente que sur son territoire.
A une connaissance des différentes modalités de formation, des certifications et de la
validation des acquis de l’expérience
Connaît les autres organismes de formation et les acteurs de son territoire et peut envisager
des mutualisations de compétences et des partenariats.
La mise en œuvre des actions de formation
Acteur pédagogique, l’organisme de formation








est en capacité de construire des parcours individualisés ou personnalisés
construit ses actions de formation longues sous forme de modules qui lui permettent d’intégrer
des stagiaires en parcours raccourcis et différenciés
est en capacité d'élaborer un positionnement préalable
respecte les prérequis établis pour les formations qualifiantes ou certifiantes
organise les modalités d’évaluation des connaissances et s’assure des capacités acquises
veille à l’adéquation des contenus pédagogiques avec les objectifs de la formation.
étudie les causes des échecs, abandons, absences. Il produit un bilan analytique
évalue la satisfaction des stagiaires et mesure l’atteinte des objectifs fixés (tout type de
public), à l’issue de la formation
4
Annexe

L’organisme est en capacité de fournir, à tout moment, son N° de déclaration d’activité à jour:
(Article L6351-1 du nouveau Code du Travail (L920-4 al.1 et 3, phrase 2) et les justificatifs du
versement de ses contributions sociales, fiscales et conventionnelles.

L’organisme s’est doté d’un règlement intérieur qu’il fournit à tous les nouveaux stagiaires,
ainsi que tous les documents cités dans l’Article L. 6353-8 du nouveau Code du Travail
(L 920-5-3).

L’organisme respecte la réglementation concernant l’action de formation
Circulaire DGEFP n° 2006/35 du 14 novembre 2006 relative à l’action de formation et
aux prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue
o L'Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation
du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi
Existence d'un programme préétabli
Conventions, contractualisation, attestations de présence
Bilan de fin de stage
Règlement intérieur
Affichage des horaires
Mise en œuvre de périodes d’application en entreprise
o

Les locaux accueillant le public sont conformes à la réglementation en vigueur en matière
d’hygiène et de sécurité.
Égalité des chances - Égalité d'accès
 Loi no 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
Notamment : Article D6112-1 du code du travail : Toute personne concourant à la formation
professionnelle tout au long de la vie est formée aux règles relatives à l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes et contribue, dans l'exercice de son activité, à favoriser cette égalité.
 Loi handicap du 11 février 2005
5
PIECE JOINTE N°5 :
AUTODIAGNOSTIC
REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
153
AUTODIAGNOSTIC 2014
2014 - ATOUT-METIERS LR
Cet outil n'est pas le dossier de candidature. Il vous permet de mesurer les écarts entre votre organisation
actuelle et celle attendue par les partenaires de la Charte qualité régionale de la formation professionnelle. Il
est également un outil d'identification de vos besoins en professionnalisation.
Etablir l'identité de l'organisme et identifier un référent pour la démarche qualité
1. Nom de l'organisme
La réponse est obligatoire.
14. Taille de l'organisme
1. Pas de salarié
2. 1 à 3 salariés
4. 11 et plus
3. 4 à 10 salariés
12. Tél. du responsable de
l'autodiagnostic
15. Domaines de formation de l'organisme
1. 101-FORMATION GENERALE, LETTRES ET LANGUES
(développement personnel et professionnel, langues,
science politique, sciences humaines)
2. 102-SCIENCES HUMAINES, ECONOMIE, DROIT (droit,
droit fiscal, économie, psychologie)
3. 103-SCIENCES (chimie, mathématiques, mécanique
théorique, physique, sciences de la terre, sciences
naturelles)
4. 104-ARTS (Art, Artisanat Art, Audiovisuel Multimedia)
5. 105-FONCTION PRODUCTION (génie industriel,
manutention, qualité)
6. 106-AGRICULTURE (Agriculture Production Végétale,
Pêche Aquaculture)
7. 107-TRANSFORMATION (agroalimentaire, cuir peau,
énergie, génie climatique, habillement, matériau produit
chimique, textile)
8. 108-GENIE CIVIL, CONSTRUCTION, BOIS (bâtiment
gros œuvre, bâtiment second œuvre, btp conception
organisation, travaux publics)
9. 109-PRODUCTION MECANIQUE (automatisme
informatique industrielle, mécanique construction
réparation, travail matériaux )
10. 110-ELECTRICITE - ELECTRONIQUE (électronique,
électrotechnique, télécommunication)
11. 111-ECHANGE ET GESTION (banque assurance,
commerce, commerce international, direction entreprise,
gestion commerciale, gestion financière, immobilier,
ressources humaines, transport)
12. 112-INFORMATION, COMMUNICATION
(communication information, industrie graphique
imprimerie, informatique, langage informatique, logiciel,
secrétariat assistanat)
13. 113-SERVICES AUX PERSONNES (action sociale,
activité physique et sportive, hôtellerie restauration,
ingénierie formation pédagogie, médecine, sante secteur
sanitaire, tourisme )
14. 114-SERVICES A LA COLLECTIVITE (défense
prévention sécurité, environnement aménagement,
services divers)
Le code a 10 caractères.
Vous pouvez cocher plusieurs cases.
2. Raison sociale (si différente du nom de l'organisme)
3. N° de déclaration d'activité
Le code a 11 caractères. Si vous n'avez pas de N° de déclaration
d'activité, aller à www.sdtefp-languedocroussillon.travail.gouv.fr
4. Adresse
5. Code Postal
le code a 5 caractères.
6. Ville
7. Téléphone
Le code a 10 caractères.
8. email
9. Adresse du site Internet de l'organisme
10. Nom du responsable de l'organisme
11. Nom du responsable de l'autodiagnostic
Si différent du nom du résponsable de l'organisme
13. Adresse électronique de la personne responsable de
l'autodiagnostic
Identifier les fonctions et les rôles des collaborateurs internes ou externes et capitaliser les éléments de
preuves
Se reporter au chapitre "Ressources humaines" du Référentiel
16. Les formateurs de l'organisme internes ou externes sont
identifiés pour leur spécialisation et/ou leurs compétences
pédagogiques
1. OUI
2. NON
17. AUTOCONTROLE
1. Je dispose des preuves à montrer à l'auditeur
2. Je ne dispose pas des preuves à montrer à l'auditeur
liste des formateurs; leurs champs d'intevention, statuts, expériences,
réseau experts, vérification des compétences, accès à la
professionnalisation...
18. Si 'NON', précisez :
1. Je n'en ai pas besoin (non pertinent pour mon
organisme)
2. Je souhaiterais une aide (appui, accompagnement,
formation) sur ce thème
3. Je n'ai pas d'expertise et besoin d'un apport de base
4. J'ai de l'expertise mais besoin d'un perfectionnement
Vous pouvez cocher plusieurs cases (3 au maximum).
19. Des fiches de fonction et/ou de mission des collaborateurs
sont élaborées
1. OUI
2. NON
20. AUTOCONTROLE
- Fiches de fonction détaillant la fonction des collaborateurs dans
l'organisme
- Missions des collaborateurs
- Responsabilité (éventuellement délégation de responsabilité)
- Actualisation des fiches
organisme)
2. Je ne sais pas faire, je souhaiterais une aide (appui,
accompagnement, formation) sur ce thème
22. Il existe un organigramme hiérarchique et fonctionnel?
1. OUI
2. NON
23. AUTOCONTROLE
L'organigramme doit présenter :
-la hiérarchie de l'organisme
-les liens entre les collaborateurs
organisme)
25. Il existe une liste des formateurs salariés, (noms, statuts,
domaines d'intervention, compétences et expériences) :
1. OUI
2. NON
26. Il existe un réseau d'intervenants mobilisable (experts,
formateurs, entreprises partenaires mobilisables…)?
1. OUI
2. NON
27. Si 'Oui' préciser
La question n'est pertinente que si réseau d'intervenants mobilisable =
"Oui"
28. AUTOCONTROLE
Outils d’évaluation des intervenants extérieurs , Conventions de
partenariat ou de sous traitance avec d’autres organismes , Evaluation
finale en commun des prestataires et plan d’amélioration
29. L'organisme veille à la formation continue des
collaborateurs
1. OUI
2. NON
30. Si 'Non', précisez :
organisme)
31. Comment les compétences des personnels sont-elles
actualisées ?
1. Plan de formation formalisé
2. Entretiens professionnels
3. Dispositifs individuels
4. Dispositifs collectifs
5. Echanges de pratiques ?
6. Colloques, Séminaires
7. Veille sur les nouvelles réglementations
8. Publications spécialisées
9. Autres...
32. Si 'Autres', précisez :
33. Quels en sont les bénéficiaires?
1. Permanents
2. Vacataires
3. Intermittents
34. AUTOCONTROLE
Outils d’évaluation des intervenants extérieurs , Conventions de
partenariat ou de sous traitance avec d’autres organismes , Evaluation
finale en commun des prestataires et plan d’amélioration
Identifier des référents dans l'organisme et des fonctions pour l'accueil et le suivi des stagiaires
Se reporter au Référentiel " Référents dans l'organisme pour les stagiaires" et " Fonctions d'accueil, de suivi
et d'encadrement des stagiaires"
Repérer les référents internes
1
2
35. Il existe un "référent administratif" pour
les stagiaires ? (= suivi des conventions,
suivi des dossiers de rémunérations,
attestations de stages)
36. Il existe un "référent pédagogique" pour
les stagiaires
37. Il existe un "référent handicap"? (titulaire
de l'agrément Agefiph)
38. Il existe un "référent stage" pour les
stagiaires
Oui (1), Non (2).
organisme)
40. AUTOCONTROLE
Référent formellement désigné, identifié et connu des stagiaires et des
financeurs
43. J'ai organisé la fonction d'accueil
1. OUI
2. NON
organisme)
4. J'ai de l'expertise mais besoin d'un perfectionnement_
45. AUTOCONTROLE
types d'informations et de documents distribués aux stagiaires...
46. Quelles sont les modalités d'organisation de l'accueil des
stagiaires? (informations fournies)
1. Réunions d'information
2. Documents distribués (livret d'accueil, plaquettes, ...
3. Horaires d'accueil
4. Logistique (possibilités d'hébergement, de restauration,
accès…)
5. Autres
41. Quelles sont les missions du référent pédagogique ?
La question n'est pertinente que si fonction d'accueil1 = "Oui"
La question n'est pertinente que si Référent pédagogique = "Oui"
42. Quelles sont les missions du référent administratif ?
48. Ces modalités d'organisation sont-elles diffusées?
1. Aux stagiaires
2. Aux financeurs
3. Aux prescripteurs
La question n'est pertinente que si Référent administratif = "Oui"
49. Quels sont les moyens mis en œuvre pour le suivi en
entreprise (période d'application en entreprise)?
1. Un "référent stage" accompagne le stagiaire dans sa
recherche de stage d'application en entreprise
2. Banque de stages
3. Liens entre le référent de l'OF et le tuteur en entreprise
4. Signature de convention
5. Méthodologie spécifique (outils, grilles, tableaux de
bord…)
6. Evaluation sur site
7. Compte rendu de visite
8. Evaluation par d'autres moyens (téléphone, mail,…)
9. Bilan de stage
10. Autres
51. AUTOCONTROLE
Référent désigné, identifié et connu des stagiaires et des financeurs ;
Référent nommé pour toutes les actions OU Action par action
Organisation interne, gestion, développement/pérennisation de l'organisme de formation
Se reporter au référentiel : chapitres " Détermination des coûts", "Réponses aux appels d'offre/à projet"
52. Il est établi une grille détaillant les coûts horaires
1. OUI
2. NON
1. Je n'en ai pas besoin (sans pertinence pour mon
organisme)
Vous pouvez cocher plusieurs cases (3 au maximum)
54. Comment sont-ils déterminés?
La question n'est pertinente que si Les coûts horaire/stagiaire = "Oui"
55. AUTOCONTROLE
59. AUTOCONTROLE
Une personne compétente et/ou qualifiée et/ou spécialisée et Identifiable
par les financeurs
Analyse des moyens humains, matériels.
Critères de déterm ination de faisabilité
60. Quels sont les financeurs ciblés par l'organisme ?
1. Conseil Régional
2. Autre collectivité territoriale
3. Etat
4. Europe
5. Pole Emploi
6. OPCA
7. Entreprise
8. Fondations
9. Autre
61. Si 'Autre', précisez :
-Quelle(s) grille(s) de coûts est/sont appliquée(s) : montrer les critères de
détermination
62. Est-ce qu'un marché a déjà été remporté?
1. OUI
2. NON
56. L'organisme étudie la faisabilité des réponses aux appels
d'offre
1. OUI
2. NON
1. Analyse des erreurs
3. Positionnement de l'offre
organisme)
58. Qui s'occupe de ces réponses au sein de l'OF ? (Identifier
un interlocuteur pour le donneur d'ordre)
La question n'est pertinente que si Est-ce qu'un marché a déjà été remp =
"Oui"
2. Vérifications des pièces
4. Autre
vérifier la méthode , analyse de la faisabilité de la réponse; procédure
pour sécuriser la conception d'une offre de formation, actions concernées
Nombre de réponses remportées /Nombre de réponses réalisées Types d'actions concernées
65. Auprès de quels financeurs un marché a-t-il déjà été
remporté ?
1. Conseil Régional
2. Autre collectivité territoriale
3. Etat
4. Europe
5. Pole Emploi
6. OPCA
7. Entreprise
8. Fondations
9. Autre
67. Pour quel type d'actions de formation un ou des marchés
ont été remportés? (ces trois dernières années)
La question n'est pertinente que si Est-ce qu'un marché a déjà été remp =
"Oui"
Connaitre l'environnement de la formation professionnelle continue
Se reporter au Référentiel, chapitre "environnement socio-économique"
68. L'organisme connait les dispositifs de la formation
professionnelle
1. OUI
2. NON
organisme)
76. L'organisme de formation est en capacité de produire une
analyse de besoins, tant dans l'entreprise cliente que sur
son territoire.
1. OUI
2. NON
organisme)
70. Comment les dispositifs de formation sont-ils utilisés ?
78. Quelles sont les modalités et les outils utilisés pour
rechercher de l'information ?
La question n'est pertinente que si dispositifs d'accès = "Oui"
71. AUTOCONTROLE
répartition des stagiaires dans les dispositifs, transmission des
informations sur l'éligibilité (dans les limites de la légalité), prerequis
administratifs...
72. Quelle est la répartition des stagiaires au regard des
différents dispositifs ? (typologie)
73. Quels sont les types de publics accueillis dans ce centre ?
1. Salariés
2. Demandeurs d'emploi
3. CIF ?
4. Spécifiques
5. Autres
La question n'est pertinente que si analyse de besoin = "Oui"
pratiquer une veille prospective ?
construire une analyse des besoins ?
construire une réponse formation ?
75. L'organisme a-t-il un interlocuteur ?
1. Auprès des prescripteurs (CR, AIO, SPE…)
2. En entreprise
3. Auprès de L'OPCA
4. Auprès de L'OPACIF
5. Au Conseil régional
6. A Pole Emploi
82. AUTOCONTROLE
Outils de veille, analyse de faisabilité, de besoins...
Construire les actions de formation et veiller à la pédagogie
Se reporter au référentiel, chapitre "Mise en oeuvre des actions de formation"
83. L'organisme veille à l'adéquation des contenus
pédagogiques
1. OUI
2. NON
organisme)
92. Comment communiquez-vous sur les prérequis?
1. Sur les plaquettes de l'organisme
2. Dans les présentations d'actions de formation…
3. Informations collectives
4. Publicités presse ?
5. Autre
La question n'est pertinente que si prérequis = "Oui"
85. Décrire la/les méthode(s) utilisée(s) pour s'assurer de
l'adéquation entre les contenus pédagogiques et les
objectifs de l'action.
94. Comment les prérequis obligatoires sont-ils vérifiés?
1. Examen écrit
2. Mise en situation
3. Entretien oral
4. Test
5. Autre
La question n'est pertinente que si adéquation des contenus
pédagogiques = "Oui"
86. Utilisez-vous, quand il existe, un référentiel...
1. de formation
2. d'emploi
3. de compétences
4. de certification
87. AUTOCONTROLE
utilisation si nécessaire de référentiels, convention ou tout autre
document établissant les objectifs de la formation. Modalités de
transmission aux intervenants
88. Concernant les certifications, comment actualisez-vous vos
sources?
1. Répertoire National des Certifications Professionnelles
2. Journal Officiel
3. Autre
96. AUTOCONTROLE
utilisation si nécessaire de référentiels, convention ou tout autre
document établissant les objectifs de la formation. Modalités de
transmission aux intervenants
97. L'organisme dispose d'outils de positionnement
1. OUI
2. NON
organisme)
90. L'organisme respecte les prérequis et / ou a des outils de
repérage
1. OUI
2. NON
organisme)
99. Précisions concernant les outils de positionnements
1. Entretiens
2. Questionnaires référentiels métiers
3. Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
4. Tests ou simulations
5. Evaluations en situation de travail
6. A l'entrée en formation
7. Autres
101. AUTOCONTROLE
Utilisation d'outils de positionnement tels que :
entretiens,questionnaires,validation des acquis de l'expérience,tests ou
simulation,évaluation en situation de travail,Autres…
102. L'organisme construit des actions de formation
modularisées
1. OUI
2. NON
organisme)
104. Décrivez votre méthode de découpage pédagogique ?
109. Quelles en sont les modalités?
1. Face à face pédagogique
2. Formation ouverte à distance (FOAD)
3. Autoformation
4. Accompagnement
5. VAE
6. Autres
La question n'est pertinente que si construire des parcours = "Oui"
111. Quelles sont les méthodes utilisées pour suivre les
parcours individualisés?
1. Feuille de route
2. Calendrier formalisé
3. Entretiens de régulation
4. Entretien d'évaluation intermédiaire…
5. Autres
La question n'est pertinente que si modules = "Oui"
105. Votre découpage conduit-il à des modules accessibles
indépendamment de l'ensemble de la formation?
1. OUI
2. NON
La question n'est pertinente que si modules = "Oui"
106. AUTOCONTROLE
Description de la m éthode de découpage pédagogique, Modalités
d'accessibilité des modules indépendamment de l'ensemble de la
formation
La question n'est pertinente que si construire des parcours = "Oui"
113. AUTOCONTROLE
Modalités utilisées : Face à face pédagogique, FOAD, Autoformation,
Accompagnem ent, Validation des acquis, Utilisation des outils de
positionnement pour l'individualisation, Parcours différenciés ; ,
accessibilité aux modules; , montrer des exemples de p
107. L'organisme construit des parcours individualisés?
1. OUI
2. NON
organisme)
La question n'est pertinente que si construire des parcours = "Non"
Evaluer l'action de l'organisme : les contenus des formations, la satisfaction des stagiaires, les taux
d'échecs, abandons...
114. L'organisme a développé des modalités d'évaluation des
connaissances
1. OUI
2. NON
organisme)
116. Pour quelles formations faites vous des évaluations des
connaissances?
La question n'est pertinente que si modalités d'évaluation des
connaissances = "Oui"
117. Quelles sont les modalités d'évaluation des connaissances
1. "A chaud"
2. "A froid"
3. Autre
La question n'est pertinente que si modalités d'évaluation des
connaissances = "Oui"
119. Quels sont les outils utilisés pour l'évaluation des
connaissances
1. QCM
2. Tests
3. Simulations
4. Examens
5. Autre
126. Modalités et méthodes d'analyse des causes d'échecs,
d'abandons, d'absentéisme ?
La question n'est pertinente que si satisfaction des stagiaires = "Oui"
127. Produisez-vous des bilans analytiques sur ces sujets ?
1. Globaux (rapport d'activité)
2. Par action
3. Autre
Vous pouvez cocher plusieurs cases
128. Comment ces bilans sont-ils exploités?
121. Fréquence des évaluations des connaissances
1. Dès le début de l'action
2. Au milieu de l'action
3. A la fin de l'action
4. Autre fréquence
122. L'organisme a développé des outils d'évaluation de la
satisfaction des stagiaires
1. OUI
2. NON
129. Les résultats de ces bilans donnent-ils lieu à des
ajustements ?
130. AUTOCONTROLE
123. AUTOCONTROLE
Bilan quantitatif et qualitatif form alisé , description des outils utilisés ,
Bilan interne formalisé de chaque action de formation , vérification de la
conformité aux objectifs définis, Analyse du taux de réussite et/ou du suivi
et du retour d'emploi e
Types de formation concernés, Evaluation à chaud des connaissances et
outils utilisés (QCM, test, examens…), Fréquence des évaluations,
Evaluation à froid des compétences (à 3 mois…), Attestation d'acquis
131. Score obtenu aux autocontroles
organisme)
125. Comment la satisfaction des stagiaires est-elle évaluée?
(méthodes utilisées, fréquence...)
132. Commentaires que vous souhaitez ajouter
133. Clé
134. Date de
saisie
163
PIECE JOINTE N°6 : DEMANDE ACCREDITATION
FONGECIF RHONE-ALPES
Mise à jour le 17.04.13
QUESTIONNAIRE DESTINE
 AUX PRIMO ACCEDANTS
 AUX CENTRES DEJA AGREES EN 2013
ET SOUMIS A L’AUDIT DU CONSULTANT EXTERNE
AGREMENT POUR L’ANNEE 2014
Les réponses fournies concerneront les seuls éléments propres à votre activité
en région Rhône-Alpes (locaux permanents, accueil, moyens humains, activité).
Les dossiers non retournés sous ce format ne pourront être examinés.
Toutes les rubriques sont à compléter. Toutefois si les renseignements que
vous y indiquerez pour 2014 sont différents de ceux que vous avez indiqués
pour 2013 nous vous remercions de bien vouloir les faire apparaître d’une
couleur différente.
 Ce document peut être complété sur notre site internet www.fongecifrhonealpes.fr ou
bien nous pouvons vous le transmettre par mail sur demande (Tél. 04 72 82 50 86, email
[email protected])
I – Identité de l’organisme
 Votre raison sociale
 Votre adresse
 Siège

ou
Etablissement secondaire

 Votre numéro de téléphone, de télécopie, votre e-mail
 Votre n° de déclaration d’existence auprès de la DRTEFP : 
 Votre n° de Siret :    
 Directeur de la structure :
 Responsable de l’activité bilan :
IMPORTANT : Si vous souhaitez faire une demande pour plusieurs sites, vous devrez remplir autant de
questionnaires que de sites.
Si vous tenez des permanences d’accueil (dans d’autres départements de Rhône-Alpes, dans des locaux autres
que ceux que vous occupez quotidiennement, etc), vous devrez nous le signaler. Il n’est pas nécessaire de
remplir un questionnaire par lieu d’accueil.
II – Historique et présentation générale de l’organisme
 A quelle date a été créé votre organisme ?
 Et le centre de bilan (si différent de l’organisme) ?
 Par qui a-t-il été créé (personne morale, physique…) ?
 Quelle est sa forme juridique ?
 Qui sont les actionnaires principaux ou membres de l’association ?
 Existe-il une instance de concertation paritaire (conseil de perfectionnement, composé de
partenaires sociaux) ?
 OUI
 NON

nombre de réunion en 2013 (janvier à juin) ……………………………………

périodicité des réunions …………………………………………
 Joindre le compte-rendu de la dernière réunion, ou extrait concernant l’activité bilan
ATTENTION : les paragraphes suivants (II à VII inclus) ne concernent que l’activité en Rhône-Alpes.
 Quelle est l’activité initiale principale (recrutement, out-placement, formation…) de votre
structure ?
 Quelles sont vos sources de financement (auto-financement, subvention, mixte…) ?
 Quelles sont les prestations proposées par l’organisme en 2012 ?
NATURE DE LA PRESTATION
Pourcentage du chiffre d’affaires
. recrutement …………………………
. formation ……………………………
. out-placement ………………………
. bilan ………
. conseil ………………………………
. autres : précisez………………………
100 %
2
III – Champ d’expérience de l’organisme et références
 Quelles sont les branches professionnelles et/ou secteur d’activité ou métiers sur lesquels
votre centre de bilan a une expérience spécifique ?
NOMBRE DE BILANS DE COMPETENCES REALISES
ENTRE JUILLET 2012 et JUIN 2013
(au sens de la loi)
Cat. socio-prof.
Financeurs
Entreprises
APEC
PÔLE EMPLOI
OPACIF
AGEFIPH
Autres : précisez
Artisans
Commerçants
et exploitants
agricoles
Ouvriers
et
employés
non
qualifiés
Ouvrier
Et
employés
qualifiés
Agents
de
maîtrise
Cadres
Cadres
supérieurs
moyens et
et
techniciens
professions
supérieurs
libérales
TOTAL
TOTAL
 Liste des agréments obtenus par le centre en 2013 auprès d’autres Opacif :
 Votre activité bilan fait-elle l’objet d’une comptabilité séparée ou analytique ?
 OUI
 NON
 L’activité bilan s’exerce-t-elle dans une structure juridiquement autonome ?
 OUI
 NON
IV – Méthodologie générale et outils de la démarche bilan
 Pouvez-vous décrire précisément la déontologie appliquée en matière de bilan ?
 Pouvez-vous décrire précisément le contenu de chacune des phases de déroulement du
bilan, et leur durée moyenne ?
 Pouvez-vous décrire précisément la ou les méthodes utilisées au cours du bilan (entretien,
tests, recherches documentaires…) ?
 Pouvez-vous nous donner le pourcentage, en moyenne, du temps de bilan consacré aux
entretiens de face à face, aux tests, aux recherches documentaires, aux évaluations de
compétences ?
 Sous quelle forme la restitution du bilan est-elle faite au bénéficiaire ?
 Pouvez-vous nous donner le nom des outils utilisés (tests, supports divers, logiciels
d’évaluation, d’orientation…) ?
 Quels critères retenez-vous pour leur utilisation (validité, fiabilité, adaptation au public…) ?
 Quelle est votre appréciation sur la fiabilité des tests, leur origine (EAP, ECPA, INETOP…) ?
3
V – Moyens mobilisés par l’organisme en matière de bilan
A – Moyens humains (exclusivement sur l’activité bilan de compétences)
Quantitatif : effectif permanent total :
o
o
Responsable de l’activité bilan

Part de son activité consacrée à la fonction de direction et de gestion ?

Quelles sont ses autres fonctions ?
Personnel d’accueil et de secrétariat : ……………………………
(temps complet et temps partiel)
o
Effectifs d’opérateurs de bilan salariés par la structure :

Temps complet : ………………………

Temps partiel : …………………
Volume horaire mensuel moyen : …………………………
ATTENTION : Les opérateurs bilan référents, chargés des bilans pour le FONGECIF seront salariés de
la structure.
o
Effectifs d’opérateurs de bilan indépendants (free lance, sans contrat de travail) :
…………………………

Volume horaire mensuel moyen : …………………………
ATTENTION : Les opérateurs bilan, intervenant partiellement au cours d’un bilan conduit par un
référent salarié pourront être indépendants. Ses interventions porteront exclusivement sur la
connaissance de l’environnement socio-économique.
Qualitatif : formation initiale et continue des opérateurs bilan
o
Leur niveau de formation
o
Leur qualification et références professionnelles (permanents et vacataires)
o
Les formations de perfectionnement suivies par les opérateurs bilan en 2012/2013,
o
Les qualifications spécifiques de l’équipe à la passation et à l’interprétation des tests
o
L’activité d’analyse et de partage des pratiques entre opérateurs de bilan est-elle
développée ? Si oui comment ?
o
Le salarié peut-il bénéficier, au cours de son bilan, d’un regard croisé ?
 Oui
 Non
C'est-à-dire :
 rencontre possible avec un consultant de l’équipe autre que le consultant référent
 échanges entre consultants sur les bilans en cours
4
B – Moyens matériels :
o
Pouvez-vous lister les ressources documentaires que vous détenez sur les filières de
formation ?
o
Pouvez-vous lister les ressources documentaires que vous détenez sur les métiers ?
o
Quels autres équipements ou informations mettez-vous à la disposition des bénéficiaires ?
o
Quels outils mettez-vous à la disposition des opérateurs bilan pour connaître le marché du
travail et de la formation ?
C – Autres moyens :
Les activités bilans concernant les salariés du FONGECIF ne pourront pas être sous-traitées.
o Pour ce qui concerne les autres activités bilans, quels sont les noms des personnes physiques
ou les raisons sociales des entreprises auxquelles vous avez l’habitude de sous-traiter les
activités de bilan ?
VI – Organisation de la (ou des) prestation(s)
Durée du bilan
 Quelle est l’amplitude moyenne d’un bilan du premier contact au dernier rendez-vous ?
 Quelle est la durée moyenne en nombre d’heures d’un bilan ?
 Quel est le délai d’attente entre le premier contact après accord sur la prise en charge et le
premier rendez-vous ?
 Quels sont les jours et horaires d’accueil téléphonique et physique des bénéficiaires du lundi
au samedi ?
 Quels sont les jours et horaires d’entretiens possibles des bénéficiaires du lundi au samedi ?
Locaux
 Décrivez les locaux spécifiques destinés au bilan (localisation, nature et surface)
 Disposez-vous d’une salle de documentation actualisée à la disposition des bénéficiaires ?
 OUI
 NON
 Quels autres outils sont-ils mis à disposition ?
 Disposez-vous de locaux adaptés aux bénéficiaires à mobilité réduite ?
VII – Coût du bilan
 Votre activité bilan s’autofinance-t-elle en totalité par ses propres facturations ?
 OUI
 NON
 L’activité bilan est-elle subventionnée ?
 OUI
 NON
5
Si oui, par qui ?
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
 Pouvez-vous nous donner les éléments de constitution des coûts des bilans de compétence ?
 Quelle part consacrez-vous aux investissements ?
 Votre structure bilan est-elle soumise à la TVA ?
 OUI
 NON
VIII – Moyens d’auto évaluation mis en œuvre par le prestataire de bilan, en ce qui concerne
l’activité globale du centre et les prestations proposées
Pouvez-vous décrire les moyens que vous mettez en œuvre pour apprécier le niveau de
qualité de la prestation proposée (satisfaction des bénéficiaires, utilité du bilan …) ?
Si vous avez déjà été audité, pouvez-vous décrire les modifications que vous avez faites pour
répondre aux axes de progrès signifiés suite à l’audit de ou des années précédentes.
Pouvez-vous nous joindre :
 Le document d’information sur le bilan de compétences remis au public,
 Le compte-rendu de deux bilans "anonymés", récents réalisés par les
consultants bilan figurant sur le dossier,
 La photocopie du diplôme le plus élevé pour tous les intervenants bilan,
 Curriculum Vitae de tous les intervenants,
 Copie du document adeli pour les psychologues,
 Le compte rendu statistique et financier de l’année 2012 (art. R6322-60 du code
du travail) (téléchargeable sur le site de la DIRECCTE :
http://www.drtefp-picardie.travail.gouv.fr/dossier.phtml?ZONE=nos_services&number=115),
 Et tout document facilitant l’appréciation de l’évolution du niveau de qualité des
prestations proposées,
 Attestation de l’expert comptable de l’existence d’une comptabilité séparée ou
analytique.

Nous vous remercions d’avoir bien voulu répondre à ce questionnaire dont les questions visent à
s’assurer de la qualité des prestations proposées aux bénéficiaires.
6
171
PIECE JOINTE N°7 : DEMANDE ACCREDITATION
INDUSTRIE HOTELIERE CPNE IH
PIECE JOINTE N°8 : HABILITATION D’UN
ORGANISME A PREPARER AU CQP
ANFA
173
Conditions d’habilitation d’organismes de formation préparant des salariés ou des
demandeurs d’emplois à l’obtention d’un CQP
1) Contexte
Le dispositif des Certificats de Qualification Professionnelle a été créé et fonctionne à
l’initiative et sous contrôle des partenaires sociaux de la Commission Paritaire Nationale.
L’avenant n° 1 du 28 avril 2011 à l’Accord National Paritaire du 20 janvier 2004 relatif à ce
dispositif vise tout particulièrement à faciliter l’accès aux CQP des publics salariés (branche
ou hors branche) et demandeurs d’emplois.
Sur mandat des partenaires sociaux, l’ANFA garantit la qualité de la mise en œuvre du
dispositif et assure son organisation.
Le présent cahier des charges s’adresse aux établissements de formation concernés par la
mise en œuvre du dispositif conformément aux dispositions figurant dans les textes
paritaires.
2) Finalités du présent cahier des charges
Le présent cahier des charges a pour objectif de préciser les attendus de l’ANFA relatifs au
rôle et aux activités de l’organisme de formation dans le dispositif ainsi qu’aux modalités de
saisine par l’ANFA.
La réponse fournie par l’établissement constitue le document de référence à partir duquel la
commission de l’ANFA décidera de l’habilitation de l’organisme de formation.
Il appartient à l’établissement solliciteur de préciser le champ de sa demande. L’habilitation
peut en effet intéresser un seul CQP, tout ou partie des CQP relevant d’une même filière,
tout ou partie des CQP relevant de plusieurs filières.
3) Rôle et activités de l’organisme de formation
Le rôle de l’organisme de formation
L’organisme de formation :
-
conçoit et anime les actions de formation conformément au(x) référentiel(s) du ou
des CQP pour lequel ou lesquels il est habilité par l’ANFA ;
peut accorder des dispenses de formation aux candidats pour tout ou partie des
modules constitutifs du ou des CQP dont il assure la formation. Il attribue ces
-
dispenses au regard de l’expérience professionnelle et/ou des formations suivies
par les candidats selon des modalités qu’il aura élaborées et qui auront été
validées par l’ANFA ;
assure la passation des épreuves relatives à l’évaluation des modules constitutifs
du ou des CQP (la dispense de formation ne vaut pas dispense d’évaluation) ;
transmet à l’ANFA un bilan pédagogique relatif à chaque action réalisée.
Les activités de l’organisme de formation
Lorsque l’organisme est habilité, il met en œuvre la formation conformément aux indications
fournies à l’ANFA. Toutes modifications de ces indications doivent faire l’objet d’une
information auprès de cette dernière.
L’organisme de formation doit également actualiser ces données auprès de l’ANFA à chaque
nouvelle action mise en place en tenant compte en particulier du bilan de l’action écoulée. A
cette occasion, il indiquera ses tarifs à l’ANFA et demandera à celle-ci les conditions
possibles de prise en charge. L’habilitation ne signifie pas systématiquement financement
par l’ANFA. Chaque action engage des conditions spécifiques de prise en charge. Des coûts
peuvent rester à la charge des bénéficiaires. Il relèvera alors de la responsabilité de
l’organisme de formation d’en informer ces derniers.
Avant le démarrage de la formation, l’organisme doit communiquer, au service examen de
l’ANFA, la programmation des stages et des évaluations : [email protected]
Dès le démarrage de la formation, l’organisme doit inscrire ses candidats sur l’application
Examens du site ANFA :
Aller sur la page d’accueil du site ANFA : www.anfa-auto.fr puis cliquez sur :
o
o
o
o
« Centres de formation » en haut à droite
« Se former dans la branche » colonne de gauche
« Inscription et doc CQP en ligne » colonne de gauche
« Nouvelle application » (modulaire et non modulaire)
Il assure la passation des épreuves d’évaluation, module par module, conformément aux
modalités définies dans le référentiel du CQP concerné.
Les modalités d’évaluation peuvent être de quatre ordres :
-
épreuve pratique
entretien
évaluation écrite
évaluation à distance
Version du 18/11/2013
2
Concernant l’épreuve pratique et l’entretien
Les épreuves sont assurées par l’organisme de formation qui veille à ce que la personne
évaluatrice ne soit pas formatrice des candidats évalués. Les grilles d’évaluation sont
fournies par l’ANFA. Lorsque l’ensemble des évaluations est réalisé, ces grilles, dûment
remplies, sont transmises à l’ANFA.
Concernant les évaluations écrites et à distance
Les outils d’évaluation, validés par l’ANFA, sont fournis par l’organisme évaluateur sur la
base de la liste des candidats inscrits sur le site de l’ANFA d’une part et du calendrier des
épreuves d’autre part. Pour chaque module, l’évaluation doit intervenir dans un délai
raisonnable après la fin de la formation correspondante. Les supports d’évaluation, dûment
renseignés par les candidats, doivent être transmis à l’organisme évaluateur qui fournira à
l’ANFA et à l’organisme de formation les résultats de ces évaluations.
Concernant les jurys
L’ANFA convoquera les candidats inscrits par l’organisme de formation dans l’application
Examens ANFA au jury final.
Conformément à l’article 13 de l’avenant d’avril 2011 le jury est composé :
-
d’un représentant d’entreprise désigné par une organisation professionnelle
d’employeurs sur demande de l’ANFA ;
d’un salarié désigné par une organisation syndicale de salariés sur demande de
l’ANFA ;
d’un formateur compétent dans le domaine considéré et n’ayant pas participé à la
formation des candidats, mis à disposition par l’organisme de formation.
Pour chaque CQP, le jury évalue le module « Environnement Professionnel ». Il délivre le
CQP lorsque sont validés tous les modules constitutifs du CQP.
Le jury peut se tenir dans les locaux de l’organisme de formation. Pour délibérer
valablement, il doit comporter le jour de l’examen au moins deux membres sur trois.
Sur le plan administratif, l’organisme de formation assure l’interface avec l’ANFA. Il
complète sur l’application Examens les modules acquis pour chaque candidat.
A l’issue de l’organisation du jury, il envoie l’ensemble des pièces justificatives et des
résultats à l’ANFA qui archive ces derniers pendant un an.
Conformément à l’article 4 de l’avenant d’avril 2011, les candidats peuvent, en cas d’échec à
l’évaluation d’un module, bénéficier, à leur demande, d’une nouvelle évaluation.
L’organisme de formation regroupe alors ces demandes et les communique à l’ANFA qui se
chargera d’organiser les nouvelles évaluations.
3
4) L’habilitation de l’organisme de formation
L’organisme de formation demande une habilitation à l’ANFA en indiquant :
-
la présentation de l’établissement : identité, nature des formations dispensées,
effectif global, nature et effectifs des formations réalisées dans le secteur de
l’automobile ;
-
par CQP
o
o
o
o
o
les outils de positionnement justifiant l’identification des dispenses de
formation ;
les stages de formation afin d’apprécier leur correspondance avec les
objectifs d’évaluation des modules constitutifs du CQP ;
le responsable de l’action ;
la composition de l’équipe pédagogique (formateurs en charge de la
formation et personnes en charge de l’évaluation) et le curriculum-vitae de
ses membres ;
les éléments permettant d’apprécier les moyens et ressources
pédagogiques dont l’organisme de formation dispose pour assurer son
rôle tel que décrit dans le présent cahier des charges.
A la lumière des éléments ci-dessus, l’ANFA, conformément à l’article 9 de l’avenant n° 1
du 28 avril 2011, accepte, refuse ou diffère dans l’attente d’informations complémentaires, la
demande de l’organisme de formation.
Eléments généraux
L’organisme de formation habilité par l’ANFA doit faire apparaître sur l’ensemble de ces
documents de communication, le logo de l’ANFA.
La durée de l’habilitation de l’organisme de formation dans le cadre du présent cahier des
charges est d’une durée maximale de trois ans sous réserve de la communication annuelle du
bilan des actions mises en œuvre.
Pour chaque action, ce bilan comprendra :
-
au plan quantitatif : le nombre et le profil des bénéficiaires de l’action ;
-
au plan qualitatif :
o
o
la mesure et l’analyse de l’atteinte des objectifs assignés à l’action ;
l’analyse des résultats aux évaluations en fonction des caractéristiques du
public, du parcours et des conditions de mise en œuvre de la formation ;
4
o
la qualité du partenariat entre les différents acteurs engagés dans l’action.
A la lumière de ce bilan, l’organisme de formation proposera à l’ANFA d’éventuelles
modifications préalablement au renouvellement de l’action.
L’ANFA pourra conduire la démarche de bilan.
L’ensemble des éléments sera transmis à : [email protected]
En annexe : charte des personnes en charge de l’évaluation.
5
CHARTE DES PERSONNES EN CHARGE DE L’EVALUATION
1 – Neutralité et objectivité
La personne en charge de l’évaluation agit hors de tout intérêt personnel ou professionnel.
Il ne participe pas à l’évaluation d’un candidat qu’il connaît personnellement.
Il applique les règles du dispositif d’évaluation et des outils d’évaluation dont il aura pris
connaissance avant toute opération d’évaluation.
2 – Respect de la confidentialité
La personne en charge de l’évaluation respecte, sans limitation de durée, la confidentialité
des informations tant personnelles que professionnelles pouvant être fournies par le
candidat.
Il ne transmet pas de résultats durant le processus d’évaluation.
3 – Egalité de traitement
La personne en charge de l’évaluation ne tient compte d’aucun élément discriminatoire.
Il adopte une attitude neutre et bienveillante.
6
PIECE JOINTE N°9 : LABELLISATION
AGEFOS-PME
181
182
PIECE JOINTE N°10 : SIGNALEMENT
AGEFOS-PME
183
185
PIECE JOINTE N°11 : DECISIONS SUR LES
MESURES CONSECUTIVES A UN AUDIT
OPCALIA
Mesures définies par OPCALIA pour faire suite à un audit
Source :
Conditions générales d’Opcalia adoptées par le conseil d’administration le 16 avril 2014
187
PIECE JOINTE N°12 :
BILAN LORRAINE POLITIQUE DU TITRE
DIRECCTE LORRAINE
Date : avril 2014
Emetteur : Catherine TOULY-MICHEL
POLITIQUEDUTITRE
Biland’activité annuel2013
Page 1/13
Le «titre professionnel» est une certification professionnelle délivrée au nom de l'État, par le
Ministère chargé de l’emploi. Les Titres peuvent être préparés par la voie de la formation ou par la
voiedelaV.A.E.
Ilexisteenviron300Titresdifférentsdanslessecteursdel’industrie,dubâtiment,dutertiaireetdes
services, de niveau V à III. Chaque Titre est composé de 1 à 4 certificats de compétences
professionnelles(CCP).
Les Titres ont une finalité professionnelle très marquée. Leur ingénierie est basée sur l’analyse des
situations de travail, en lien direct avec les professionnels du secteur, sous la responsabilité de
Commissions Professionnelles Consultatives Paritaires. Ils sont réactualisés au moins tous les 5 ans
pourtenircomptedesévolutionsdesqualificationsetdumarchédel’emploi.
Les examens conduisant aux Titres sont basés essentiellement sur une mise en situation
professionnelleetlejuryestcomposéexclusivementdeprofessionnelsdusecteur.
Le ministère chargé de l’emploi externalise la mise en œuvre de ces sessions de validation. La
DIRECCTEagréepourcefaire,descentresd’examen:lescentresagréés.
Depuis la réforme de 2010/2011, le contrôle de ces organismes agréés, jusque-là confié par le
ministèreàl’AFPA,estintégrédanslesservicesdel’Etat,ensusdutravaildéjàmenésurlechampde
la«politiquedutitre»parlesservicesdéconcentrés.Ils’agitd’unemissionrégalienne.
Le rôle des services déconcentrés
LaDIRECCTE:
•instruitlesdemandesd’agrémentsdescentres,
•délivrelesagréments(rédactiondeladécisionadministrative,miseàjourdel’applicatifVALCE)
•reçoitetinstruitlesrecoursconsécutifsauxrefusd’agrément,
•gèrelescontrôlesdeconformitéviaVALCE,
•rédigelesdécisionsadministrativessuiteàcontrôle,
•procèdeàlasuspensionouauretraitdesagrémentsencasdenon-conformité,
•assureuneveillerèglementaire,
•estadministrateurrégionaldeVALCE,
•outillelesUTetlescentresagréés,
•animeetassurelesecrétariatdelacelluletechniquerégionale«politiquedutitre»,
•animeleréseaurégionaldescentresagréés,
•assurel’interfaceavecleministèreainsiqu’aveclescentresagréés,
•renseigneetconseillelescentresagréés,lesusagers,lesacteursdelaformationprofessionnelleen
région
•….
L’UT:
• renseigne les usagers sur la procédure VAE, instruit les demandes de VAE, notifie la décision de
recevabilitéauxcandidats,leurtransmetleurDSPP,saisitladécisionadministrativeetrenseigneles
fichesparcoursdescandidatsVAEdansVALCE,
•instruitlesdemandesd’habilitationentantquemembredesjurys,lessaisitdansVALCE,etassurela
miseàjourduréseau,
•contrôlelescentresagréés,surpiècesetsursite,
•participeàlaveillesurlaqualitédesDTE(signalements),
•décidedesaménagementsd’examenpourlespersonneshandicapées,
•contrôlelaconformitédesrésultatsportéssurlesprocès-verbauxetlesvalidedansVALCE,
•délivrelesparcheminsetleslivretsdecertificationdanslecasd’unevalidationpartielle,
•notifieleursrésultatsauxcandidats,
•reçoitetinstruitlesrecoursgracieuxetcontentieuxformésparlescandidats,
•renseigne,conseille,lescentresagréésetlesusagers.
•….
En Lorraine,
-
430 agréments ont été actifs en 2013. Au 31 décembre, 383 agréments restaient valides
correspondantà:
•
•
129Titresdifférents
38organismesagréés
NbdeTPpar
grandssecteurs
professionnels
Nombred'agrémentsparsecteursetpar
départements
Poids des
secteurs
Nb de
TP
LORRAINE
Nb
54
55
57
88
AGRICULTURE
0,78%
1
BATIMENT
34,88%
45
INDUSTRIE
13,95%
18
33
8,66%
8
2
17
6
TERTIAIRE
50,39%
65
264
69,29%
79
24
104
59
100%
Cf.détailenannexe1.
%
0,52%
0
1
1
0
21,52%
23
9
33
17
129
2
82
383
100%
110 36 155
29%
9%
40%
82
22%
2/13
-
762 sessionsdevalidationontétéorganiséesen2013,représentants4 212 candidats
Nombre de sessions
« titres »
Nombre de sessions
« CCP »
Ensemble
Poids
149
43
192
25%
M & Moselle
Meuse
Moselle
Vosges
LORRAINE
40
28
68
9%
292
66
358
47%
121
23
144
19%
602
160
762
100%
Cf.détailenannexe2
Nombre Nombre
d’inscrits d’absents
Nombre de
présents
Validation totale
Validation
partielle
Echec total
M & Moselle
1159
72
1087
26%
839
77%
101
9%
147
14%
Meuse
380
32
348
8%
287
82%
26
7%
35
10%
Moselle
2151
142
2009
48%
1588
79%
172
9%
249
12%
Vosges
806
38
768
18%
590
77%
107
14%
71
9%
4496
284
4212
100%
3304
78%
406
10%
502
12%
LORRAINE
6%
78%
10%
12%
3/13
Biland’activité annuel2013
Liste des agents affecté s à la mission «certification» (politique du titre et
contrô ledescentresagré é s)enLorraine
Affectation
Nom Prénom
Catégorie
UT 54
JULLY Patrick
B
UT 55
UT 57
UT 88
DIRECCTE
Quotité ETP
0,2
LUDWIG Anita
C
0,48
TUROSTOWSKI Corinne
A
0,5
BEAUCHET Sylviane
C
0,4
LETT Rose-Marie
B
0,1
BALICKI Gisèle
C
0,8
Contrôle et politique du titre
1,18
(27%)
Assistance
Contrôle et politique du titre
0,5
(11%)
Assistance
Politique du titre
Assistance
1,7
(38%)
LAMPARIELLO Cécile
B
0,8
ZINGERLE Sabine
B
0,1
Politique du titre
CLAUDEL Yannick
C
0,1
Assistance
DELONG Sylvie
B
0,7
LECOMTE Christine
C
0,1
MARTER Sandrine
C
0,15
TOULY-MICHEL Catherine
A
0,64
13 agents
LORRAINE
A
B
C
2
5
6
1,05
(24%)
Contrôle
Politique du titre et Contrôle
Assistance
Assistance
0,64
Animation de la cellule –
Gestion des agréments
5,07 ETP
dont 4,43 ETP en UT
A 1,14
B 1,90
C 2,03
Fonctionnementdelacelluletechnique:
-Touslescontrôleursontsuiviplusieursformations,misesenplaceparlaDIRECCTEouparl’INTEF.
- Ils ont été équipés d’un ordinateur portable et d’équipements de protection individuelle (crédits
spécifiquesduBOP155).
- Un «point de partage réseau» est ouvert sous «USERS». Il donne accès à des fichiers partagés
(textes, dossiers de demande d’agrément, les décisions d’agrément, rapports de contrôle, courrierstypes,outilsdivers).Ilpermetuneinformationàjourainsiqu’uneéconomiedetemps,depapieretde
fraispostaux.
- Des réunions régionales ont lieu régulièrement (8 rencontres en 2013). Elles permettent l’apport
d’informations, l’échange et l’harmonisation des pratiques, la définition d’une ligne d’action, la
constructiond’outilsencommun….
4/13
1–Agré mentstechniques
Lestitresprofessionnelssontrévisésaumoinstousles5ansafindeprendreencomptelesévolutions
du marché, des qualifications et de l’emploi. Les CPC proposent régulièrement la création, la
modification,voirelasuppressiondeTitres.
Au niveau régional, la DIRECCTE est donc amenée à instruire très régulièrement des dossiers de
demandedepremieragrémentetderenouvellementd’agrément.
L’instruction consiste à s’assurer de la capacité du demandeur à mettre en œuvre les sessions de
validationconformémentauxtextes(appropriationduréférentieldecertificationdutitre),àrédigerla
décisionadministrative,àactualiserl’applicatifVALCEetledossierpartagésousUSERS.
Dossiers de demande de 1er agrément
Dossiers de renouvellement d’agrément
Ensemble
Nombre de dossiers
instruits en 2013
105
104
209
2-Contrô lessursite
Letitreprofessionnelestunecertificationdélivréeaunomduministrechargédel’emploi,inscritde
droit au Répertoire National des Certifications professionnelles (article L. 335-6 du code de
l’éducation).
Ladélivrancedecettecertificationnationales’appuiesurlerespectdesmodalitésdevalidationfixées
parlestextesréglementairesafindegarantiruneégalitédetraitementdel’ensembledescandidatssur
le territoire national et d’éviter tout risque d’irrégularités ou de fraudes affectant les conditions
d'organisation ou de déroulement des sessions de validation pouvant conduire à une annulation de
l’examen.
Lecontrôlesursiteconsisteàs’assurerdelarégularitédelaprocéduremiseenœuvreparlescentres
agréésdansl’organisationdesexamens.
Ils’articuleautourde4axes:
•
•
•
•
Capacitéducentreagrééàorganiserlasessiondevalidation,
Conformitéduplateautechniquepourlamiseensituationprofessionnelledescandidats,
Capacitéàmettreenœuvrelasessiondevalidation,
Capacité à mettre en place un suivi du placement des titrés et des parcours à validation
partielle.
Ilrequiertdelapartducontrôleur,untravail:
5/13
-
-
d’investigationpréalableàlamission(consulterledossieretladécisiond’agrément,prendre
connaissance de l’arrêté de spécialité du titre contrôlé, s’approprier son Référentiel Emploi
Activités Compétences, son Référentiel de Certification, le Dossier Technique d’Evaluation,
consulter dans VALCE, la programmation des sessions, le bon usage de l’applicatif par le
centre,l’habilitationeffectivedesjurés,lesrésultatsauxexamenspassésantérieurementlecas
échéant…)
insitu(unmêmecontrôlepeutfairel’objetdeplusieursvisitessursite)
-
après le contrôle (rédaction du rapport de contrôle, formalisation de l’avis pour aider à la
rédactiondeladécisionparlaDIRECCTE,rédactiondefichesdesignalementaubesoin)
En 2013, 108 contrôles ont été organisés représentant globalement 328 jours de travail soit 3
jours/contrôleenmoyenne.
Nb de
contrôles
Nb de jours
de contrôle
in situ
Nb de jours de
travail
administratif
(avant et après
contrôle)
Nb de
jours en
moyenne
par
contrôle
TUROSTOWSKI Corinne
16
41,5
16
3,6
JULLY Patrick
12
28
15
3,6
Meuse
LAMPARIELLO Cécile
9
17
5
2,4
Moselle
LAMPARIELLO Cécile
43
91
21
2,6
Vosges
DELONG Sylvie
28
43,5
50
3,3
108
221
107
3
Département
Contrôleur
Meurthe et Moselle
LORRAINE
Evolution du nombre de contrôles
M&M
Meuse
Moselle
Vosges
LORRAINE
2010
1
0
1
0
2
2011
22
7
45
18
92
2012
31
10
56
23
120
2013
28
9
43
28
108
82
26
145
69
321
25,55%
8,10%
45,17%
21,50%
100%
Ensemble
3-Contrô lessurpiè ces
6/13
Lescontrôlessurpiècessontde2types:
-Contrôledesfichesdedéclarationdesession
Lescentresagréésontl’obligationdedéclareràl’UT,lessessionsdevalidationqu’ilsmettentenœuvre
(Arrêtédu8décembre2008portantrèglementgénéraldessessionsdevalidation).Ilsutilisentàcette
fin, un formulaire-type régional dans lequel ils précisent notamment la composition du jury et le
planningd’organisationdelasession.
L’UTs’assuredelaréalitédel’habilitationdesjuréspressentisetdelaconformitédudéroulementde
l’examenavecleréférentieldecertificationduTitre.
Cecontrôlesurpiècespermetdelimiterlesrisquesd’irrégularitésusceptiblesd’affecterlesconditions
d'organisation ou de déroulement des sessions de validation, pouvant conduire à une annulation de
l’examen.
-ContrôledesPVdesession
Les erreurs matérielles relatives à un PV de session peuvent entacher d’illégalité la session de
validation. Il appartient à l’UT de vérifier la conformité des procès-verbaux avant de délivrer les
parchemins.
Nature des contrôles réalisés
Nombre de contrôles
M & Moselle
Meuse
Moselle
Vosges
LORRAINE
110
68
360
112
650
192
68
357
116
733
Contrôledesfichesdedéclarationde
session
ContrôledesPVdesession
4-Visitessursite
Le contrôleur, au-delà de sa mission de contrôle, assure un rôle de conseil et d’appui aux centres
agréés et aux jurés (notamment dans la mise en place des sessions de validation). Il est également
parfoisamenéàéclairerunedécisionrégionale(ex:s’assurerdelaconformitéd’unplateautechnique
complexeavantagrément)etàcetitre,réalisedesvisitessursite.
En2013,67visitessursiteonteulieureprésentantglobalement32joursdetravail.
Département
Contrôleur
Nb de visites
Nb de jours
TUROSTOWSKI Corinne
7
8
JULLY Patrick
6
6
Meuse
LAMPARIELLO Cécile
8
2
Moselle
LAMPARIELLO Cécile
35
8
Vosges
DELONG Sylvie
11
8
67
32
Meurthe et Moselle
LORRAINE
5–Activité d’appui/conseiletderenseignement(centresagré é s,usagers,…)
7/13
Les UT et la DIRECCTE sont amenées quotidiennement par ailleurs, à renseigner et conseiller les
centresagréés,lesjurés,lescandidatsetlesusagers.
Cetteactivitéestréaliséesousdesformesdiverses:échangedecourrier,mail,téléphone,accueildans
noslocaux,…
Il est difficile de quantifier le temps passé à ce titre. Il s’agit ici d’une estimation du nombre moyen
d’échangeshebdomadaires.
Estimation du nombre de contacts par semaine
M&Moselle
Meuse
Moselle
Vosges
DIRECCTE
5
(1pers)
(ycomprisles
contactsavecla
DGEFPetlesUT)
(1pers)
LORRAINE
15
25
(3pers)
3à4
(2pers)
45
(3pers)
95 contacts
6–Habilitationdesjuré s
Les jurys sont composés exclusivement de professionnels (salariés ou employeurs) du secteur
d’activité visé par le Titre, habilités par l’UT. Ces professionnels doivent justifier d’au moins cinq
annéesd’exercicedelaprofessionetnepasavoirquittélesecteurdepuisplusdecinqansencasde
cessationd’activité(Arrêtédu9mars2006relatifauxconditionsdedélivrancedutitreprofessionnel
duministèrechargédel’emploi).
Les UT instruisent les nouvelles demandes d’habilitation et assurent la mise à jour du réseau
(radiation des jurés qui ne remplissent plus les conditions règlementaires, renouvellement
d’habilitation)
Nombre d’instructions réalisées
M&Moselle
Meuse
Moselle
Vosges
LORRAINE
221
41
240
110
612
7–Instructiondesrecours
Le jury est souverain dans la limite du respect de la réglementation et des principes fondamentaux
(égalitéetimpartialité)lorsdudéroulementdesépreuves.
La décision du jury est notifiée au candidat par l’UT. Elle peut faire l’objet de recours gracieux ou
hiérarchiquesauprèsdesservicesdel’Etat(UT,DGEFP)etparlavoiederecourscontentieuxauprès
dutribunaladministratif.
Leserreursdansl’organisationdesépreuves(exemples:équipementnonconforme,erreurmatérielle
relativeàunPVdesession…)peuventégalementfairel’objetd’unrecours.
L’annulationdelasessionpeutêtreprononcéeparl’UTouparlejuge.
8/13
M&Moselle
Meuse
Moselle
2
1
5
Vosges
1
LORRAINE
8+1
(recours abandonné)
8–Instructiondesdé rogations(art5del’arrêtédu8décembre2008)
Un candidat qui a échoué au titre (échec total) ou qui ne s’est pas présenté le jour de l’examen
(absenceinjustifiée),doitrespecterundélaideunanavantdepouvoirsereprésenteràunenouvelle
sessiondevalidation,saufdérogationaccordéeparl’UTàtitreexceptionnel.
Cettedispositionviseàdonnerunesecondechanceàdescandidatsquileméritent.
L’autorisationdudirecteurdel’UTestunedécisionadministrative.
M&Moselle
Meuse
Moselle
Vosges
LORRAINE
5
0
18
0
23
9–Instructiondesamé nagements«handicapé s»
Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou présentant un
troubledesantéinvalidant,lesépreuvesd’examensontaménagéessurdemandeexpresseducandidat
(ArticlesL5211-4etD5211-2à6ducodedutravail).
Cesdemandessontinstruitesparl’UT.
M&Moselle
Meuse
Moselle
Vosges
LORRAINE
12
0
15
10
37
9/13
10-Dé livrancedesparchemins
L’UTréceptionnelesPVdessessionsdevalidation.Surlefondementdecesprocès-verbauxetaprès
vérification de la conformité des conditions de déroulement de la session de validation aux
dispositionslesrégissant,ledirecteurdel’UTétablitetsigneaunomduministrechargédel'emploi
les titres professionnels ainsi que les livrets de certification relatifs aux certificats de compétences
professionnelles(encasdevalidationpartielle)etlesadresseauxcandidatsconcernés.
Ilnotifieégalementleursrésultatsauxcandidatsn'ayantvalidéniletitreprofessionnel,niaucunCCP.
Il adresse au centre organisateur les copies des procès-verbaux revêtus de son cachet (arrêté du 8
décembre2008modifiérelatifportantrèglementgénéraldessessionsdevalidationpourl'obtention
dutitreprofessionnelduministèrechargédel'emploi).
M & Moselle
Nb de
parchemins
établis
Nb de livrets de
certification
établis
Nb de
notifications aux
candidats ayant
échoués établies
ENSEMBLE
839
101
147
1087
Meuse
287
26
35
348
Moselle
1588
172
249
2009
Vosges
590
107
71
768
3304
406
502
4212
LORRAINE
L’UT envoie les originaux des PV au centre national compétent pour la conservation des archives
relativesautitreprofessionneletenconserveunecopie.
11-Activité lié eà laVAE
Danscecadre,l’UTreçoitetinstruitlesdossiersdedemandedeVAE,notifieladécisionderecevabilité
auxcandidats,renseigneVALCEauxdifférentesétapesdelaprocédure.
Nombre de dossiers
instruits en 2013
Poids du département
M & Moselle
96
31%
Meuse
9
3%
Moselle
124
41%
Vosges
77
25%
LORRAINE
306
100%
10/13
12-Participationà desré unions
Lieu
Dates
Nancy
15/01
Nancy
19/02
Nancy
19/04
Nancy
16/05
Nancy
09/07
Nancy
19/09
Nancy
24/10
Metz
05/12
VillerslesNancy
12/03
29/01
8réunionsrégionalesDIRECCTE/UT
1rencontrerégionaledescentresagréés
RéunionsinternesauxUT(MeurtheetMoselle)
28/06
Journéepédagogique«groupelourd»organiséeavec
Yutz
01/02
l’inspecteurdépartementaldeconduiteetdesécurité
routière(UTMoselle)
13–Animationré gionaleduré seau–Rencontreré gionaledescentresagré é s
Laréformemiseenœuvreen2010/2011amodifiéprofondémentlespratiques.Aprèsuneannéede
fonctionnementdanscenouveaucadre,unerencontredemiseaupointetd’échangesaveclescentres
agréés a été organisée en 2012. L’objectif de cette rencontre était de rendre compte des premiers
contrôlesréalisésetd’analyserlespointsfaiblespourtrouverdesaxescorrectifsetd’amélioration.
Unenouvellerencontrerégionaleaétéorganiséeenmars2013centréesur«lesjurysd’examen»etle
travailréalisésurlesaxes«communication»et«formation»desjurés.
34personnesprésentesreprésentant28centresagréés(sur34).
14–Axesdetravail
Depuis2011,untravaildefondestengagésurlechampdesjurys(actualisationduréseau,révisionde
la procédure d’habilitation, recherche de nouveaux jurés, professionnalisation des jurés, charte de
déontologie….).
2013 a été l’aboutissement du travail réalisé sur le champ de la communication et de la
professionnalisationdesjurés,avecl’appuiduservice«communication»delaDIRECCTE.
11/13
Recherchedejurés:
a) Conceptiond’uneplaquette(impressionetdiffusionde3000dépliantsformatA4–triptyque)
etd’uneaffiche(impressionetdiffusionde500affichesformatA3)(cf.annexes3et4))
b) Réalisationde4témoignagesvidéodejurés,misenlignesurlesiteInternetdelaDIRECCTE
c) Insertion d’une page «publicitaire» dans l’annuaire 2013 des DRH de Lorraine, diffusé à
15.000exemplaires
d) Rencontre avec les fédérations patronales et OPCA du bâtiment (pénurie de jurés dans ce
secteur)
Professionnalisationdesjurés:
Toute démarche de validation de compétences professionnelles trouve son aboutissement dans le
travaild’évaluationquemènentlesjurésetdansleurdécisionfinaledevaliderounonlaprestation
descandidats,envuedeleurattribuertoutoupartied’untitreprofessionnel.Lerôledujuryestdonc
prédominant;leurspratiquesdoiventêtrerigoureusesetidentiquessurleterritoirenationalafinde
respecteruneégalitédetraitementdescandidats.
a) Conceptiond’unsupportdeformationdesjurés(ppt)(cf.annexe)
b) Présentationdel’outillorsdelaréunionrégionaledescentresagréés(mars2013)
15-Formationssuivies
Intitulé de la formation
Dates
Pasdeformationsuivieen2013
12/13
Annexe 1
PATRIMOINE DES TITRES PROFESSIONNELS PREPARES EN LORRAINE
(Situation au 31 décembre 2013)
Nb de TP par grands
secteurs professionnels
Poids des
secteurs
A 01
AGRICULTURE
BATIMENT
0,78%
34,88%
LORRAINE
Nb de TP
1
45
Nombre d'agréments par secteurs et par
départements
100%
100%
Nb
%
2
82
0,52%
21,41%
54
55
57
88
0
23
1
9
1
33
0
17
B 01
gros œuvre
7%
9
20%
19
4,96%
5
3
8
3
B 02
équipement génie climatique
3%
4
9%
7
1,83%
2
1
3
1
B 03
aménagements finitions
9%
11
24%
21
5,48%
7
9
5
B 04
TP - réseaux - conduite d'engins de
chantier du BTP
8%
10
22%
17
4,44%
3
2
10
2
B 05
métallerie - construction métallique
1%
1
2%
1
0,26%
B 06
métiers du bois
4%
5
11%
7
1,83%
1
1
B 07
maîtrise d'œuvre tous corps d'état du
BTP
1%
1
2%
1
0,26%
B 08
équipement électrique
INDUSTRIE
3%
13,95%
I 01
métallurgie - transformation des
métaux
I 02
fonderie
4
18
9%
100%
1%
1
6%
9
33
1
1
2,35%
8,62%
9
2,35%
5
8
1
mécanique
2%
3
17%
4
1,04%
I 04
production automatisée
4%
5
28%
10
2,61%
2
I 05
électricité - électronique automatisme
2%
2
11%
2
0,52%
2
I 06
froid - climatisation
2%
2
11%
2
0,52%
I 07
maintenance industrielle
2%
2
11%
3
0,78%
1
I 08
maintenance informatique et
bureautique
I 09
maintenance des biens électroniques
2%
3
17%
3
0,78%
2
I 10
métiers de l'habillement
I 11
chimie
papiers - cartons
I 13
protection de l'environnement
I 14
transformation des métiers plastiques
I 17
industries de la mer
TERTIAIRE
50,39%
65
100%
266
69,45%
1
2
I 03
I 12
5
2
17
2
1
6
5
1
4
5
3
2
79
1
1
1
24
104
59
T 01
secrétariat - comptabilité - gestion
9%
12
18%
67
17,49%
15
12
23
17
T 02
fonction commerciale - distribution
7%
9
14%
50
13,05%
20
1
17
12
T 03
informatique de gestion
4%
5
8%
9
2,35%
3
3
3
T 04
tourisme - hôtellerie - restauration agro-alimentaire
7%
9
14%
26
6,79%
13
5
7
T 05
presse - édition - arts graphiques
1%
1
2%
1
0,26%
T 06
réparation de véhicules et d'engins
8%
10
15%
10
2,61%
T 07
transports et logistique
10%
13
20%
64
16,71%
18
T 08
santé, travail social et autres services
aux personnes
3%
4
6%
33
8,62%
7
T 09
métiers de la formation
2%
2
3%
6
1,57%
3
100%
129
383
100%
1
1
2
8
8
35
11
10
8
2
1
110 36 155
82
29% 9% 40% 21%
203
PIECE JOINTE N°13 : NOTE AUX RECTEURS
AUGMENTATION SESSIONS EXAMENS
DEGESCO
DEMARCHE DE VAE PROFIL AIDE SOIGNANT
CROIX ROUGE IFSI METZ
207
VOIE D’ACCES AU
DPAS PAR LA VAE
Module
d’accompagnement
à l’écriture – 24h00
ACCOMPAGNER LE CANDIDAT DANS LA
DEMARCHE DE VAE AIDE-SOIGNANT
24 heures
Préambule :
L’accompagnement d’un point de vu strictement sémantique veut dire « se joindre à quelqu’un pour aller où il va
en même temps que lui » (Paul Maela, L’accompagnement : une nébuleuse, Education permanente, N°1 53,
2004).
L’accompagnement n’est pas une formation. En effet, c’est au candidat de prouver ses compétences par la
description de son expérience.
Il ne s’agit pas de « Former » la personne puisqu’elle est censée savoir faire.
Il s’agit plutôt de l’aider à élaborer ses savoirs sous forme de compétences à mettre en relation avec celles
requises par le diplôme AS.
Croix Rouge Française
Institut de Formation en Soins Infirmiers
14, rue du Général Lapasset - 57 070 METZ
Tel : 03 87 75 60 20 - Fax : 03 87 37 01 89
E-mail : [email protected]
VOIE D’ACCES AU
DPAS PAR LA VAE
Module
d’accompagnement
ACCOMPAGNEMENT LIVRET II VAE
24 Heures
Objectif global
Moyens :
 4 modules de 3h30 en suivi collectif ou individualisé
 1 module de 4h00
Accompagner le candidat dans sa démarche VAE en vue
 2 modules de 3h00 en suivi individuel (dits spécifiques)
de la constitution de son dossier dans la perspective de
 Apports théoriques (programme de formation As, les huit
l’argumentation face au jury.
compétences AS, professionnalisation par la VAE),
 Définition des concepts compétence, validation, argumentation,
Objectifs intermédiaires
situation professionnelle signifiante au regard du livret II
 Apports méthodologiques : description et analyse de situation,
présenter une situation par oral
Définir le cadre législatif du parcours VAE
Permettre au candidat de se familiariser
avec le référentiel professionnel AS
Clarifier le concept de compétence,
validation d’expérience professionnelle
 Méthodes pédagogiques :
o
Partage d’expériences professionnelles à l’oral
o
Exercices d’explicitation de situations par écrit
o
Exercices d’analyses de situations par écrit et
relecture
o
signifiante
utilisé correspondant au mieux à la situation décrite
et argumentée
Susciter le questionnement du candidat au
regard de l’énoncé de son expérience et des
compétences attendues
Recherche de terminologie adaptée : le sens du mot
o
Exposés de situations à l’oral et réponse aux
demandes d’explicitation des contextes
Favoriser l’acquisition d’une méthodologie
d’analyse d’expérience permettant
l’élaboration du projet professionnel (dossier)
Favoriser l’émergence des expériences
significatives dans la perspective d’élaboration
écrite des compétences
Argumenter à l’oral des situations
pertinentes révélatrices de compétences
2
VOIE D’ACCES AU
DPAS PAR LA VAE
Module
d’accompagnement
Module 1
(3h30)
Législation Méthodologie
12 à 15 candidats/2 tuteurs
Apports théoriques sur le cadre législatif et pédagogique de la
démarche d’accompagnement (référentiel, programme AS,
tutorat) du livret II
 Définir les concepts de compétence, de validation
d’expérience
 Expliciter les termes Expérience professionnelle signifiante,
argumenter, et autres contenus dans le livret II et qui le
mériteraient en fonction de la demande des candidats
 Exercice et exploitation d’une première description de
situation écrite permettant de préciser les différences entre
décrire et analyser
 Apport méthodologiques relatif à l’analyse de situation
Rechercher et écrire 3 autres situations professionnelles en
réinvestissant les apports des modules
Accompagnement individuel du candidat
1 candidat/tuteur
Accompagnement individuel du candidat dans la perspective de
répondre individuellement aux demandes permettant au candidat de
finaliser le livret II
Le moment de réalisation sera à convenir entre le candidat et le tuteur
d’accompagnement


3 à 5 candidats/tuteur
Recherche et rédaction des éléments constitutifs de
l’expérience
Entretiens d’explicitation avec un tuteur d’accompagnement
Travail intersession : Analyse de situation


Livret II VAE expérience
Méthode :
o
Description d’activité
o
Analyse de situation
o
D’argumentation
Liste de verbes et d’objectifs d’action
Glossaire de terminologie spécifique à chaque activité
Les intervenants et Curriculum vitae :
Module 3 et Module 4 (3h30 X 2)
Décrire une activité, Argumenter
(3h00 X 2)
Documents pédagogiques/ supports stagiaires :
Consignes de travail intersession :
Module 2
(3h30)
Apport méthodologique d’analyse de situation
Modules spécifiques :

Partager une activité décrite avec le groupe et le tuteur
d’accompagnement
Poser des questions sur chaque situation entendue
Réaliser une critique constructive
Répondre aux questions posées et expliciter son propos au groupe et
tuteur d’accompagnement
Réajuster la situation exposée au groupe par écrit
Cadres de santé titulaires du certificat de cadre et
justifiant d’une pratique pédagogique
d’accompagnement professionnel des aides soignantes
d’au moins 5 ans
Prendre en compte le partage d’expérience en vue de réajuster
l’ensemble des situations écrites et rechercher des situations
marquantes pour le livret II
Module 5
(4h00)
Approfondir la réflexion
Compléter et analyser des situations
Prendre la distance nécessaire à l’exploitation des situations
par écrit
S’exercer à argumenter par oral
Explicitation des écrits réalisés
Soutien méthodologique
Accompagnement à l’écriture de description de une à deux situations
choisies par le candidat et le tuteur d’accompagnement
Exploitation de l’expression par tuteur d’accompagnement
Travail intersession, poursuite de l’écriture
Nota Bene : Il sera demandé un travail individuel au candidat entre chaque module.
Ce travail fera l’objet d’une exploitation à la séance suivante.
3
VOIE D’ACCES AU
DPAS PAR LA VAE
Module
d’accompagnement
4
213
ADEC ACCOMPAGNEMENT ORGANISMES DE
FORMATION EN NORD-PAS-DE-CALAIS –ALPES
DIRECCTE NORD PAS DE CALAIS
Accord-cadre portant sur l’accompagnement des mutations du
secteur des organismes de formation privés
de la Région Nord/Pas-de-Calais
CONCLU ENTRE
L’Etat, représenté par le Préfet de la région Nord-Pas de Calais et par délégation la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du
Nord-Pas de Calais,
La Région Nord-Pas de Calais, représentée par son Président, Mr Daniel PERCHERON
La branche des organismes de formation privés représentée par :



L'Association Régionale des Organismes de Formation de l'Economie Sociale et l'Education
Permanente (AROFESEP), représentée par son Président, Mr Maurice MONOKY
L'Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA), représentée par son
Directeur régional, Mr Jean Marie QUINTARD
La Fédération de la Formation Professionnelle (FFP), représentée par son Président Mr Jean
WEMAERE et Mr Dario MARTELOSSI, Président de région
Les organismes collecteurs:

AGEFOS-PME Nord – Pas de Calais Picardie représenté par son Président, Mr Pierre
DURIEZ et son Vice-Président, Mr Jean Michel POTTIER

UNIFORMATION, représenté par son Président Mr Robert BARON, et sa vice-Présidente
Mme Nadine GORET

OPCALIA, représenté par son Président M. Patrick BRUNIER, et par sa vice-Présidente Mme
Laurence MOUSSY.
SONT ASSOCIES A LA MISE EN ŒUVRE ET AU PILOTAGE DE CET ACCORD
L'ARACT Nord/Pas-de-Calais, Association Régionale pour l'Amélioration des Conditions de Travail,
représentée par son Président,
Le C2RP (Centre Régional de Ressources Pédagogiques), représenté par son Président.
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds
Social Européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et
au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables
au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et
au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE)
n°1083/2006 du Conseil,
VU le régime d’aides à la formation n° X64/2008 pris sur la base du règlement général d’exemption
par catégorie n°800/2008 adopté par la Commission Européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le
9 août 2008, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en
application des articles 87 et 88 du traité CE,
VU la décision de la Commission européenne n° SG(2000) D/10030 du 17 juillet 2000 – Aide d’Etat n°
N 753/99 – France – Engagements de développement de la formation (« EDDF »),
CONSIDERANT que l’article 44 paragraphe 3 du règlement général d’exemption par catégorie
n°800/2008 indique : « A l’expiration du présent règlement, les régimes d’aides qu’il exempte
continuent de bénéficier de cette exemption durant une période d’adaptation de 6 mois, à l’exception
des régimes d’aide à finalité régionale »,
VU le règlement UE n°1224/2013 de la Commission Européenne du 29 novembre 2013 faisant expirer
le règlement (CE) n°800/2008 à la date du 30 juin 2014,
CONSIDERANT, par conséquent, que la période d’adaptation de 6 mois susmentionnée dure jusqu’au
31 décembre 2014, le régime X64/2008 continuant de bénéficier de cette exemption juqu’à cette date,
VU la décision de la Commission européenne n° C(2007)3396 du 9 juillet 2007 – Programme
opérationnel national du Fonds social européen pour la compétitivité régionale et l’emploi ;
VU la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au
dialogue social,
VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la
démocratie sociale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Région n°2014-47342 (N° provisoire) portant sur l’Accord cadre portant
sur l'accompagnement des mutations du secteur des organismes de formation privés de la région Nord
- Pas de Calais
VU les dispositions de l’article R. 6332-20 du code du travail et de l’article 48 du décret n°2010-1116 du
22 septembre 2010 relatives aux opérations de dévolutions des OPCA cessant leur activité,
VU l’arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la
formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°,
2°, 3° et 4° de l’article L. 6332-7 du Code du travail,
VU la circulaire DGEFP n°2011/12 du 1
économiques,
er
avril 2011 relative à la démarche d’appui aux mutations
Il est convenu ce qui suit,
Exposé des motifs :
Sur la base du séminaire organisé par la Fédération de la Formation Professionnelle ( FFP) portant
sur l'évolution des métiers de la formation et des différentes études réalisées dans ce domaine sur le
plan national et régional, il semble aujourd'hui important d'inscrire les différentes mutations que
connaissent les métiers de la formation, dans une dynamique de sécurisation des parcours
professionnels et d'adaptation des compétences des salariés aux évolutions des métiers .L’impact du
numérique, les démarches qualité, l’individualisation des parcours tout comme les nouvelles
exigences de la commande publique, des entreprises et des publics (DSP en région Nord-Pas de
Calais, référencement des OF, etc.), et les évolutions récentes sur le plan juridique (loi de mars 2014),
réglementaire et politique impliquent une adaptation constante des organismes de formation.
Ces organismes de formation constituent l’un des leviers pour accompagner le développement des
entreprises et le développement des compétences des actifs. Ils demeurent ainsi des acteurs clés de
la société de la connaissance et du développement économique et social du territoire.
Pour ce faire, l’Etat, la Région Nord-Pas de Calais et les acteurs de la formation en région souhaitent
se mobiliser pour répondre à ces enjeux et mener ensemble des actions ciblées pour accompagner
les mutations que rencontrent les organismes de formation.
Cette démarche s’effectue sur l’ensemble du territoire auprès de l’ensemble des organismes de
formation privés exerçant cette activité à titre principal.
Article 1 - Objet
Par le présent accord, et par la mobilisation de 3 réseaux que sont l'AROFESEP, l'AFPA et la FFP, la
Région Nord-Pas de Calais et l'Etat souhaitent poursuivre et amplifier leur démarche partenariale de
soutien aux entreprises du Nord Pas de Calais.
Cet accord :
- doit permettre le déploiement de plans d'actions, concrets et opérationnels, en faveur des
salarié(e)s des organismes de formation privés.
- doit favoriser l'organisation d'un cadre de concertation dans le respect des compétences de
chaque partenaire, pour mettre en cohérence les différents leviers d'actions visant à anticiper
l'accélération des mutations économiques, sociales et démographiques de la branche (impact
de la réforme de la formation professionnelle, réforme territoriale, Acte III de
décentralisation…).
- doit permettre la mobilisation de tous les moyens et dispositifs existants de façon
complémentaire. A titre d'exemple, l'ADEC/ESS…
Article 2 – Objectif
Les objectifs du présent accord sont les suivants :
- assurer l’évolution des compétences des salariés des organismes de formation privés de la
région,
- accompagner les enjeux d’organisation du travail et de gestion des compétences au sein des
organismes de formation.
Article 3 – Champ d'application
Cet accord s’applique aux entreprises de la branche des organismes de formation privés, localisées
en Nord Pas de Calais,
- exerçant à titre d’activité principale l’activité d’organisme de formation,
- appliquant la Convention Collective Nationale ou toute autre convention conforme à l'objet de
l'organisme, dans le champ de la formation,
- adhérentes à l’un des trois OPCA signataires.
Les entreprises bénéficiaires du présent accord seront prioritairement des entreprises de moins de
250 salariés.
Article 4 – Public visé
Les salariés visés par le présent accord sont :
 les salariés formateurs (trices), conseiller-e-s en insertion professionnelle,
 le personnel de gestion/comptabilité,
 le personnel d'encadrement (chargé-e-s de projet, etc.),
 le personnel d'administration de l'information,
 le personnel de gestion administrative (secrétaire/assistante, etc.),
 le personnel de direction salarié.
Et ce quel que soit le statut des salariés : CDI, CDD, formateurs occasionnels…
Sans exclure les publics pouvant rencontrer des difficultés d'adaptation aux évolutions de l'emploi.
Les actions concerneront en particulier les personnes les plus fragiles tels que :
 salariés sans qualification professionnelle reconnue et/ou certifiée,
 salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de la
mutation de l'environnement,
 salariés dont l'emploi est menacé et ayant besoin d'évoluer vers un autre métier pour
sécuriser leur trajectoire professionnelle,
 salariés seniors,
 salariés au retour d'un arrêt longue maladie, congé maternité, congé parental.
Article 5 : Actions éligibles et actions prioritaires
Sont éligibles aux financements de l’Etat et de la Région :
- les actions de formation,
- les dispositifs d’appui conseil
Les processus d'analyse des besoins de chaque réseau ont permis de définir, avec la Région, l'Etat et
les OPCA les enjeux et les actions prioritaires pour les deux prochaines années.
Programme prévisionnel des actions collectives porté par les OPCA :
Thématique 1 : Numérique



Action 1 :
Action 2 :
Action 3 :
Formation au numérique – Socle de connaissance
Formation de Formateur Référent Numérique
E-Portfolio Numérique
Thématique 2 : Environnement de la formation et ses mutations

Action 4 :
Environnement de la formation : ses enjeux, ses évolutions, son
environnement, ses contraintes
Thématique 3 : La qualité en formation

Action 5 :

Action 6
Démarche globale (appui-conseil)
Cette action sera traitée au cas par cas selon les demandes individuelles
des structures.
Formation généraliste et posture du référent qualité
Thématique 4 : Evolutions des métiers – Métiers formateur à l'accompagnement

Action 7 :

Action 8 :
Socle commun : Evolution du métier de formateur, posture de
l'accompagnateur, ses limites, boîtes à outils .
Approfondissement : Posture du référent au sein de l'équipe
pédagogique, relais avec les autres acteurs locaux (axé sur
l'accompagnement).
Thématique 5 : Ressources humaines / Management / Projet

Action 9 :
Formation Ingénierie de partenariat (avec édition d'un guide sur les
bonnes pratiques du partenariat).
Thématique 6 : Gestion / Finance

Action 10 :
Principe de gestion et de comptabilité d'un organisme de formation. Mise
en place d'une comptabilité analytique dans organisme de formation.
Comprendre les enjeux et finalités d'un contrôle de gestion et contrôle
FSE. Dématérialisation.
Thématique 7 – La fonction de secrétariat et d'assistanat

Action 11 :
Formation Assistant-e de formation
Thématique 8 – Fonction Marketing / Développement et diversification de l'offre

Action 12 :
Formation Formateur-trice Consultant
Thématique 9 – Validation des compétences

Action 13 :
Accompagnement
individuel
vers
un
(accompagnement VAE, formation, etc.).
projet
de
formation
Le dispositif prévoit également des actions individuelles sur des thématiques correspondant à des
besoins spécifiques.
Article 6 – Modalité de mise en œuvre des actions
Dans la limite des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de la signature du
présent accord, une convention d'application avec chaque OPCA définit les projets d'action à mettre
en œuvre, en lien avec les dispositifs du C2RP.
Article 7 – Engagement respectif des partenaires
7.1 – Engagement de l’Etat et de la Région Nord/Pas-de-Calais
L’Etat et la Région ont impulsé une dynamique nouvelle en faveur de la sécurisation des parcours
professionnels des salariés et de l’accompagnement, par la formation, du développement des
entreprises. Cette ambition s’est traduite par la signature du Pacte Régional de Continuité
Professionnelle, le 30 juin 2009, avec les Partenaires sociaux et la mise en place d’une gouvernance
commune au sein du CCREFP (Comité de Coordination Régional de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle).
Dans ce cadre, l’Etat et la Région souhaitent accompagner les salariés du secteur de la formation
confrontés aux mutations socio-économiques et favoriser leur employabilité.
L’Etat et la Région, en contractualisant avec les OPCA concernés, s’engagement à co- financer les
actions de formation ou d’appui conseil répondant aux critères de cet accord, sous réserve du vote
des crédits correspondants.
Chaque contractualisation devra prendre en compte les enjeux de développement de compétence de
la branche et les préoccupations régionales d’anticipation des mutations économiques.
7.2 – Engagement des autres partenaires
Les trois réseaux signataires, s'engagent à :



Coordonner la mobilisation des structures bénéficiaires.
Mobiliser l'ensemble de leurs adhérents et de leur personnel en priorité
Participer activement aux comités de pilotage et comités techniques.
Les OPCA signataires s’engagent à :



Mettre en œuvre les objectifs du présent accord cadre par la mobilisation de leurs équipes au
contact des entreprises du secteur
Agir en complémentarité et de manière coordonnée, tant du point de vue de l’ingénierie de
formation, que sur la communication ou sur le déploiement des actions ;
Rendre compte de l’état d’avancement du projet (tableaux de bord, documents financiers,
bilan…).
Article 8 – Comité de pilotage
Pour assurer le suivi du présent accord-cadre, il est institué par les signataires et membres associés
du présent accord un Comité de pilotage.
8.1 – Composition
Le Comité de pilotage de l'accord est composé :
 les services de la DIRECCTE,
 les services de la Région Nord- Pas de Calais,
 du réseau des organismes de formation privés, composé de l'AROFESEP, l'AFPA et la FFP,
 des organismes paritaires collecteurs : l'AGEFOS-PME, UNIFORMATION et OPCALIA,
 le C2RP
 L’ARACT.
Il se réunira au minimum deux fois, au lancement opérationnel des actions et à la fin de la démarche.
En fonction des ordres du jour et problématiques abordées, le comité de pilotage pourra ouvrir sa
composition à tout partenaire dont l’implication paraitrait opportune
Le comité de pilotage est présidé par des représentants de l’Etat et de la Région.
8.2 – Mission
Ce comité assure principalement les missions suivantes :




Il émet un avis sur les actions présentées, faisant l'objet d'un appel à consultation.
Il examine les bilans intermédiaires et annuels (qualitatifs et quantitatifs) des conventions
financières.
Il suit l'exécution du plan d'actions mis en œuvre par l'organisme relais.
Il examine les modalités d'évaluation prévues pour chaque action et les valide. Il peut
également imposer des indicateurs d'évaluation qu'il estime pertinents et indispensables au
suivi et à l'évaluation de l'action.
Pour l'élaboration et l'organisation des actions, il pourra solliciter la participation d'organismes experts
et associés.
8.3 – Evaluation
Le comité de pilotage s'assure du degré de réalisation des engagements souscrits au titre du présent
accord et propose le cas échéant des modifications pour en favoriser le développement et en
améliorer la gestion.
L’évaluation de l’accord cadre s’appuiera sur les indicateurs suivants :
- nombre de salariés formés
- nombre d’appui conseils réalisés
- nombre et diversité des organismes de formation mobilisés
- nombre de formations collectives mises en œuvre
- qualité des actions de formation
- typologie des emplois concernés
- impact qualitatif des actions sur les organismes de formation
Article 9 – Comité technique
Un comité technique, instance de mise en œuvre et de suivi, est constitué.
9.1 – Composition
Le comité est composé:



des services de la DIRECCTE.
des services de la Région Nord/Pas-de-Calais.
des organismes paritaires collecteurs : l'AGEFOS-PME, UNIFORMATION et OPCALIA

du réseau des organismes de formation privés, composé de l'AROFESEP, l'AFPA et la FFP,
du C2RP, de l’ARACT.
Sur la sélection des opérateurs de formation pour la mise en œuvre des actions collectives, une
instance de sélection composée des financeurs se réunira et visera à valider les opérateurs retenus.
9.2 – Missions




Avis sur les cahiers des charges
Validation des demandes d’intégration au dispositif
Suivi de la mise en œuvre des calendriers de réalisation.
Préparation des éléments de bilan pour le comité de pilotage.
Il se réunit autant que de besoin et au minimum une fois par trimestre.
Article 10 – Contrôle
En vertu des règles de la formation professionnelle continue, il est proposé d'appliquer les règles du
contrôle FSE.
Article 11 – Révision – Dénonciation
Le présent accord peut être réexaminé à la demande de l'une ou l'autre des parties, plus
particulièrement dans le cadre de modifications dans le dispositif général de financement de la
formation professionnelle.
En outre, les clauses du présent accord peuvent faire l'objet d'ajustement par voies d'avenants, sous
réserve de validation par le comité de pilotage.
En cas de non-respect ou de non exécution des obligations prévues au présent accord, celui-ci peut
être dénoncé à la demande d'une des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois, sous
réserve que des dispositions soient prises pour sauvegarder les intérêts des salariés en formation.
Article 12 – Information et communication
Les différents partenaires veillent à une communication coordonnée de cet accord-cadre et des plans
d'actions mis en œuvre qui en découlent, auprès des salariés et des employeurs de la branche des
organismes de formation privés et des acteurs publics.
Tout document produit dans le cadre du présent accord devra faire figurer tous les logos des
partenaires concernés.
Article 13 – Modalités financières
Les modalités financières de mise en œuvre de l’accord cadre seront définies dans le cadre des
conventions financières entre l’Etat, la Région et les OPCA bénéficiaires.
Les moyens financiers mobilisés dans le cadre de cet accord sont les fonds mutualisés (plan de
formation de l’organisme versé à l’Opca et ressources complémentaires apportées par l’Opca), les
fonds du ministère chargé de l’emploi ainsi que ceux de la région Nord Pas de Calais, sous réserve du
vote des crédits correspondants.
Les dépenses éligibles:
Les actions de formation :
Cofinancement Etat et Région sur les coûts pédagogiques et les coûts de rémunération (plafonnés
aux coûts pédagogiques) sur la base de :
- 40% pour les structures de moins de 50 salariés,
- 25 % pour les structures de 50 salariés et plus
Les financements Etat-Région ne seront pas cumulatifs (intervention seule de l’Etat ou de la Région
en co-financement des actions de formation). Une répartition des actions sera faite entre l’Etat et la
Région.
Les actions d’appui-conseil
- taux d’intervention de 30% cumulable pour l’Etat et la Région, soit un taux Etat – Région de 60%
L’ingénierie-promotion
Il s’agira exclusivement des coûts supplémentaires générés par l’ingénierie de projet et la
communication liée au déploiement de l’action.
- 50 % des coûts plafonnés à 25 000 euros par OPCA, les taux n’étant pas cumulatifs.
Article 14 – Durée-caducité
La prise d’effet du présent accord-cadre est au 14 octobre 2014. Son échéance est fixée au 30
septembre 2016.
Article 15 - Litiges
Les litiges éventuels n’ayant pu recevoir de solutions amiables seront déférés devant les juridictions
territorialement compétentes.
A
Le
L’Etat, représenté par le Préfet de la
région Nord-Pas de Calais et par
délégation la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi
du Nord-Pas de Calais,
La Région Nord-Pas de
Mr Daniel PERCHERON
L’AROFESEP
L’AFPA
Mr Maurice MONOKY
Mr Jean Marie QUINTARD
La FFP
AGEFOS-PME Nord – Pas de Calais
Picardie
Mr Jean WEMAERE
Mr Dario MARTELOSSI
Mr Pierre DURIEZ
Mr Jean Michel POTTIER
UNIFORMATION
OPCALIA
Mr Robert BARON
Mme Nadine GORET
Mr Patrick BRUNIER,
Mme Laurence MOUSSY

Les conditions du développement de la qualité et l`impact du CPF

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