C2014 09 25_DL2014 7 07_institution dotation de solidarité

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Envoyé en préfecture le 30/09/2014
Reçu en préfecture le 30/09/2014
Affiché le
PAYS DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SAINT GIttES
GR@[M DE VOE
de la Communauté de Communes du
"Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie"
République Française
Séance du 25 septembre 2014
L'an deux mille quatorze, le 25 septembre, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
dûment convoqué le 18 septembre 201.4, s'est réuni à la salle du
Golf des Fontenelles de L'Aiguillon sur Vie, sous la présidence de
Monsieur Christophe CHABOT.
Département
de la Vendée
Canton de
SAINT GILLES
CROIX DE VIE
Conseillers communautaires présents : Loïc NAULET,
Nadège GIRAUD, Christian PRAUD, Jocelyne RETRIF, fean
HEITZMANN, Christophe CHABOT, Céline DELOMME, Thierry
BIRON, Christophe PRAUD, Henri GUEDON, Dominique
MICHAUD, Stéphanie BOURDON, |ean-Paul ELINEAU, Laurence
GARREAU, Philippe MOREAU, Isabelle CASSOU, Philippe
BERNARD, Lionel CHAILLOT, Isabelle DURANTEAU, Hervé
BESSONNET, Béatrice VRIGNAUD, François BLANCHET, Denise
RENAUD, Michel BOUSSEAU, Béatrice JUSTIN, Laurent
BOUDELIER, Valérie VECCHI, Monique MOIZEAU, Fabien
COUTHOUIS, Françoise SIMON, Dominique IOYAU, fean-Yves
LEBOURDAIS, Jean GROSSIN, Lucien PRINCE, Anna-Marie LE
BIHAN.
Communauté
de Communes du
''PAYS DE SAINT-
GILLES-CROIX-DEVIE''
Siège
4 rue du Soleil Levant
cs 63 669
Conseillers communautaires absents et excusés: Gilles
ROUSSEAU, René VIAUD, Alain BROCHET, Philippe
85 806 Saint Gilles Croix
de Vie Cedex
PERROCHEAU, Nathalie PLANTADE, Joël GIRAUDEAU, Josette
Effectif légal du Conseil
:
48
Membres en exercice:47
Membres présents:35
DELIBERATION
lro201.4-7-07
Certifié exécutoire par
ALABERT, Bruno LABARRIERE, Jacky MERCIE&
DUTAILLY Jean-Pierre COSTES, Raymond DUPE.
Sabine
M. BROCHET a donné pouuoir ù Mme CASSOU. Mme PLANTADE ø
donné pouaoir à M. BERNARD. M. VIAUD ø donné pouaoir à M.
PRINCE. Mme ALABERT ø donné pouaoir à Mme RENAUD. Mme
DUTAILLY a donné pouaoir à M. LEBOURDAIS. M. GIRAUDEAU ø
donné pouooir à M. BLANCHET.M. PERROCHEAU ø donné pouaoir à
M. CHABOT.M. MERCIER ø donné pouuoir à Mme Valérie VECCHI.
Monsieur |ean HEIZMANN est désigné secrétaire de séance.
le
Président compte tenu de
la télé-transmission
Sous-Préfecture le
en
:
INSTITUTION D'UNE DOTATION DE
SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE
et de la publication le
Communauté de Communes
du Pays de Saint Gitles Croix de Vie
4 rue du SoteiI Levant
C5 63 669
-
Civrand
85 806 Saint-Citles-Croix-de-Vie Cedex
TELEPHONE
COURRIET
02 51 55 55 55
accuei[@payssaintgittes
FAX
INTERNET
02
5t 54 24 46
www payssaintgiltes fr
fr
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En 201'1,, la Communauté de Communes a décidé de verser à 11 communes du canton des
fonds de concours suivant une méthode de calcul complexe, intégrant principalement le
potentiel fiscal et favorisant les plus petites d'entre elles. De manière consensuelle, il avait été
convenu que les 3 plus grandes communes ne seraient pas éligibles à ce fonds. Cet outil a été
un facteur de développement important des communes rétro-littorales qui ont pu investir
avec l'aide de la CDC.
Les fonds de concours posent pourtant dans leur application plusieurs difficultés :
Le fonds de concours n'est pas conçu comme un outil de péréquation et de solidarité
-
il
-
-
:
est versé pour la réalisation de projets présentant un intérêt
intercommunal
minimum, ce qui n'est jamais le cas aujourd'hui;
Le fonds de concours ne peut pas être supérieur à 50 % du montant de
l'investissement. Ainsi, pour percevoir 50 000 €, une coÍunune doit investir 100 000 €.
Ce mécanisme peut être bloquant pour certaines petites coÍununes qui ne peuvent
pas investir autant chaque année;
Enfiru face au désengagement financier de l'Etaç les 3 communes exclues du
dispositif vont être contraintes de rechercher de nouvelles sources de financement y
compris auprès de la CDC.
Pour ces raisons, il a été envisagé la suppression des fonds de concours et leur remplacement
par une dotation de solidarité communautaire (DSC), versée chaque année en section de
fonctionnement aux 14 communes membres sur la base de critères objectifs, comme le
prévoit l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le principe et les critères de
répartition sont fixés par le Conseil Communautaire statuant à la majorité des deux tiers.
Le montant de l'enveloppe est fixé librement chaque année par le Conseil Communautaire,
statuant à la majorité simple, en fonction de ses ressources de fonctionnement, de l'équilibre
de cette section et du respect du remboursement du capital de la dette par des ressources
propres. La répartition doit être effectuée prioritairement en fonction de 2 critères :
- L'importance de la population des coûununes (critère population DGF) ;
- Le potentiel fiscal ou financier par habitant.
Une faculté est donnée au Conseil Communautaire d'élargir le panel des critères obligatoires
de répartition. Il dispose d'une très grande souplesse dans le choix de ces autres critères
facultatifs. Par sécurité juridique, la pondération de ces deux critères réunis doit être au
minimum de51%.
Lors des réunions du groupe de t¡avail
,, finances >>, Monsieur
le président a souhaité
rappeler son engagement pour que les communes touchent un montant de DSC au minimum
équivalent au montant du fonds de concours qu'elles percevaient ultérieurement.
Le 1"'vice-président en charge des finances, quant à lui, a souhaité que la réflexion sur la
mise en place d'une DSC soit étudiée à l'aune du plan pluriannuel d'investissement de la
Communauté de Communes pour assurer la pérennité des finances de l'établissement.
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Après avoir étudié plusieurs simulations, le groupe de travail < finances > du 18 juin demier
a souhaité proposer la mise en place d'une DSC dans les conditions suivantes :
- Critères retenus : population DGF et potentiel fiscal < 3 taxes > i habitant DGF
- Enveloppe fixée à 895 000 € pour 2014 et 2015 (à Ia pløce du fonds de concours
originel)
crause
-
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du mandat (investissement transfert
des dotations d'Etaf etc.).
au cours
"':,s
de nouvelles compétences,
baisse
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire réuni le L1, septernbre2014,
Vu l'avis favorable du groupe de travail < finances > du L8 juin2014,
Vu le BP 20'14,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré
à
l'unanimité,
DECIDE:
Article 1 : d'approuver la mise en place d'une dotation de solidarité communautaire pour
l'année 2014 selon les critères présentés au rapport et les montants détaillés ci-dessous :
Communes
Montant DSC
L'Aiguillon sur Vie
Brem sur Mer
Brétignolles sur Mer
64127,11, €
Coëx
57 994,72€
Commequiers
62 608,84€
Givrand
La Chaize Giraud
Landevieille
Le Fenouiller
Notre Dame de Riez
St Gilles Croix de Vie
St Hilaire de Riez
St Maixent sur Vie
61622,42€
St Révérend
73 892,01, €
TOTAL
895 000,00 €
60 773,55 €
62213,25 €
55 770,28 €
66 070,92€
60 451,96€
63721,24€
55 217,04€
771,74,27 €
73362,38€
Article 2 : dit que le montant de l'enveloppe consacré à la DSC sera révisé annuellement
lors du débat d'orientations budgétaires;
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Reçu en préfecture le 30/09/2014
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Article 3 : d'autoriser Monsieur le président ou son représentant, à signer toute pièce
relative
à ce dossier.
Fait et délibéré,
Les iour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Givrand,le
30
Le Président,
La présente délibération peut faire l'obiet d'un recours ileaant le Tribunal
compter de sa publication et / ou notifcation.
de
déIøi de 2 mois ù
4/4