AUTORISATION A ESTER en justice. Société Aménagement

Envoyé en préfecture le 22/05/2015
Reçu en préfecture le 22/05/2015
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ID : 084-218400877-20150521-210_2015-AU
N°210/2015
Le Député Maire de la Ville d'ORANGE
VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Affaires Juridiques
VU la délibération n° 134du Conseil Municipal en date du 10 avril
2014, parvenue en Préfecture de Vaucluse le 11 avril 2014, donnant
délégation au Maire pour ester en justice et définissant les cas dans
lesquels le maire peut intenter des actions en justice au nom de la
commune,
VU le marché n° 125/14 notifié le 17 décembre 2014 ayant pour objet
la prestation de conseil et d’assistance juridiques et de représentation
devant les juridictions administratives.
VU la requête en référé précontractuel formée devant le Tribunal
Administratif de NIMES par la SARL AMENAGEMENT
INTERIEUR CARRELAGE et enregistrée le 21 mai 2015 sous le
numéro 1501597-0 du fait que cette société n’a pas été retenue lors de
la consultation « Construction de 4 terrains de squash et d’un accueil
sur le site des terrains de tennis des Courrèges – Lot 7 »
CONSIDERANT qu'il convient de défendre les intérêts de la
Commune dans ce dossier et de désigner un avocat.
AUTORISATION A ESTER en justice.
Société Aménagement Intérieur Carrelage
c/ Commune d’Orange
TA NIMES 1501597-0
DECIDE
ARTICLE 1 :
De défendre les intérêts de la Commune devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans ce
dossier.
ARTICLE 2 :
De désigner la SELARL SINDRES, représentée par Maître Gilbert SINDRES, pour
représenter la Commune dans l'ensemble des actes de procédures de l'instance susvisée ainsi
qu’à l’audience.
ARTICLE 3 :
La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée au
recueil des actes administratifs de la Commune.
Envoyé en préfecture le 22/05/2015
Reçu en préfecture le 22/05/2015
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ARTICLE 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois.
Fait à ORANGE, le 21 mai 2015
Le Député Maire,
Jacques BOMPARD
Envoyé en préfecture le 22/05/2015
Reçu en préfecture le 22/05/2015
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