Confirmation de mandat
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Confirmation de mandat
Confirmation de mandat pour les personnes exerçant une activité lucrative dépendante Guillaume Vionnet c/o BMP Associés - Montbenon 2 1002 Lausanne Nous avons le plaisir de vous confirmer l'octroi du mandat suivant : Mandante IFFP Institut fédéral des hautes études professionnelle – Mme Laurence Perretten Mandataire Guillaume Vionnet Prestations fournies par le/la mandataire Le/la mandataire déclare disposer des connaissances professionnelles nécessaires pour remplir la confirmation de mandat. Il/elle assume seul/e, vis-à-vis de la mandante, la responsabilité de la prestation qu’il/elle doit fournir. - formation Animation de la formation ESO-09-029 : nouveautés en matière du droit du travail 26.06.2009 – IFFP-Lausanne N° de charges par nature : 5405 (honoraire), 5850 (frais) N° de centre de coûts/ ou attribution interne (Projet) 54260000 Limite des coûts (ce montant ne peut pas être dépassé) CHF DAUO-29 en 1’000.- TVA et frais généraux compris Les frais généraux sont remboursés conformément aux directives de l’IFFP en matière de remboursement des frais. 1/2 Assurances Les contributions aux assurances sociales (AVS, AI, AC et APG ainsi que, le cas échéant, les primes d’assurance contre les accidents non-professionnels) sont déduites par la mandante. Le formulaire de déclaration de renonciation (émis par la caisse de compensation) signé par le mandataire peut être adressé à titre facultatif à la mandante en vue d’obtenir l’exonération du paiement des cotisations aux assurances sociales pour des montants peu importants provenant d’une activité accessoire (jusqu’à CHF 2000.- par année). Le/la mandataire n’est pas membre de la Caisse de pension de la Confédération. Droits sur le matériel d'enseignement Le matériel d'enseignement et la documentation élaborés par le/la mandataire dans le cadre du présent contrat peuvent être utilisés et diffusés par la mandante pour d'autres cours. Obligation de rendre compte Le/la mandataire rend compte à la mandante, au besoin et sur demande, de l'état d'avancement du mandat. A l'expiration du contrat, le/la mandataire doit informer la mandante, si cette dernière le lui demande, au sujet des travaux effectués et des résultats obtenus. Parties intégrantes du contrat Les conditions générales (CG) de la Confédération relatives à l'achat de services font partie intégrante de la présente confirmation de mandat. Ce texte n'est pas remis aux parties concernées. Il peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.gimap.admin.ch/grundlagen/agb/f/dienstleistungsauft raege.pdf Résiliation La présente confirmation de mandat prend fin lorsque les prestations ont été fournies selon les clauses du contrat. Les résiliations anticipées relèvent de l'art. 404 du Code des obligations (CO). Juridiction compétente Tout litige résultant de la présente confirmation de mandat est de la compétence du for juridique ; celui-ci est situé à Berne. Entrée en vigueur Les rapports contractuels débutent dès réception de la présente confirmation de mandat par le/la mandataire. Si le/la mandataire estime que l'un ou l'autre des points de cette confirmation ne correspond pas à ce qui a été convenu oralement, il/elle doit immédiatement faire part de son désaccord à la mandante. Accusé de réception Le/la mandataire confirme par courriel la réception de la présente confirmation de mandat. Lausanne, le 23 juin 2009-028-igu DAUO-29 2/2