Notice d`information à votre disposition
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Notice d`information à votre disposition
N°ORIAS 13004950 Notice d’information sur les modalités d’exercice de l’activité d’intermédiaire en opération de banque et service de paiement ● fournit au MANDATAIRE toutes les pièces et tous les renseignements(1) nécessaires à l’instruction de son dossier : les informations relatives à ses ressources et charges, les informations relatives aux prêts en cours qu’il a contractés ainsi que les informations relatives à son patrimoine au jour de la demande de prêt et ce, aux fins, de réalisation de l’étude de solvabilité ● s’engage à transmettre au MANDATAIRE pendant toute la durée du mandat, toutes informations complémentaires et à l’informer de toute modification susceptible d’affecter sa situation financière, • garantit l’exactitude, la conformité et l’authenticité de chacun des documents et renseignements confiés, ● reconnait avoir été informé des conséquences que le contrat pourrait avoir sur sa situation financière. ● s’interdit pendant toute la durée du mandat de solliciter d’autres professionnels ayant pour mission de rechercher un établissement financier ou bancaire susceptible de lui accorder le prêt objet du présent mandat. ● fournira au client des informations portant sur la description et la comparaison des différents types de contrats disponibles sur le marché pour les opérations et services proposés, de manière personnalisée et adaptée à leur degré de complexité, ● informera le client des règles applicables aux opérations de banque et aux services de paiement et l’éclairera sur l’étendue de ses devoirs et obligations, ● proposera de manière claire et précise au client, les services, opérations ou contrats les plus appropriés parmi ceux qu’il est en mesure de présenter et s’oblige à fournir de manière personnalisée des informations sur les opérations et services pour lesquels il a été sollicité, adaptées à leur degré de complexité. En outre, le MANDATAIRE informera le client des règles applicables aux opérations de banque et aux services de paiement et l’éclairera sur l’étendue de ses devoirs et obligations. ● s’abstiendra de proposer un service, une opération ou un contrat qui ne serait pas adapté aux besoins du client ou du client potentiel, ● précisera au client, les raisons qui motivent ses propositions et lui indiquera comment les informations qu’il a recueillies auprès de lui ont été prises en compte. ● déposera le dossier de demande de prêt, auprès d’au moins un établissement financier ou de crédit, dans un délai de 10 jours suivant sa complète constitution. OBLIGATIONS DU MANDATAIRE DUREE DU MANDAT Dans le cadre de son obligation de moyens, le MANDATAIRE s’engage à sélectionner l’établissement bancaire ou financier le plus approprié en fonction des intérêts et des attentes exprimées par le CLIENT. Le présent mandat prend effet à compter du jour de sa signature pour une durée indéterminée. Il prendra fin dès l’acceptation par le MANDANT d’une offre de prêt émise par l’un des établissements bancaires ou financiers sollicités par le MANDATAIRE. OBLIGATIONS DU CLIENT- MANDANT Le CLIENT déclare que rien, dans sa situation juridique et dans sa capacité bancaire, ne s’oppose à la demande de prêt(s) qu’il sollicite. Afin de permettre au MANDATAIRE de mener à bien la mission confiée aux termes du présent, le CLIENT : Pour ce faire, le MANDATAIRE ● analysera un nombre suffisant de contrats offerts pour pouvoir fonder une analyse objective du marché et recommander ou proposer un contrat adapté aux besoins du client, REMUNERATION DU MANDATAIRE PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT La rémunération est exigible le jour où l’opération objet du présent mandat sera effectivement réalisée. Conformément aux dispositions de l’article L519-6 du code monétaire et financier, « il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent. Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l’article L.353-5 et sont punies des peines prévues à l’article L.353-1 ». TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Transmission d’informations Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la demande définie à l’article 1 des présentes. En application de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations concernant le MANDANT, recueillies pour les besoins liés au présent mandant ne sont utilisées et ne peuvent faire l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de gestion et de prospection du MANDATAIRE. Droit d’accès et de rectification En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifié relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent auprès de LOGÉHAB FINANCES. Par ailleurs, le CLIENT a le droit de s’opposer au traitement des données le concernant à des fins de prospection en adressant un courrier à LOGÉHAB FINANCES 24 rue Jean Jaurès BP 62703 03 207 VICHY. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS En cas de réclamation, le CLIENT est invité à adresser un courrier en LRAR en exposant le motif de sa réclamation à Mr le Président de LOGÉHAB FINANCES, 24 rue Jean-Jaurès 03 200 Vichy. Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, le MANDATAIRE s’engage à répondre au CLIENT dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation. A l’issue de ce délai et à défaut de réponse considérée par le CLIENT comme satisfaisante, celui-ci pourra saisir par courrier LRAR le Directeur Général de LOGÉHAB 73 grande rue Saint Cosme 71 100 Chalon/Saône. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTENAIRES DE L’IOBSP: La liste des établissements financiers partenaires du MANDATAIRE est consultable par le CLIENT sur le site www.logehab.fr. LOGÉHAB FINANCES déclare qu’elle ne détient aucune participation directe ou indirecte supérieure à 10% du capital ou des droits de vote dans un établissement de crédit ou dans une entité contrôlant un établissement de crédit. Elle déclare avoir enregistré au cours de l’année précédente une part supérieure à 30% de son chiffre d’affaires avec la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté. (1) Ces documents confidentiels ne pourront être communiqués qu’aux partenaires financiers du MANDATAIRE dans le cadre de la recherche de financement objet du présent mandat et sous couvert du secret professionnel. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez également pour des motifs légitimes vous opposer au traitement des données vous concernant. Notice d’information BC/mai-2013