Réponses de l`Agence de l`efficacité énergétique aux demandes de

Dossier : R-3526-2004
Réponses de l’Agence de l’efficacité énergétique
aux demandes de renseignements du
Groupe citoyennes et citoyens vers Kyoto (CCUK)
36.
Concernant les bâtiments résidentiels de moins de 6 logements, quels sont les plans pour l’imposition de
normes plus serrées sur la performance énergétique dans la nouvelle construction et dans la rénovation? Veuillez
considérer, notamment :
- La Loi sur l’économie de l’énergie dans le bâtiment;
- Le Code modèle national de l’énergie pour les bâtiments (CMNÉB);
- La norme R-2000;
- La norme Novoclimat.
L’Agence a mis sur pied un groupe de travail pour évaluer la pertinence et l'impact d'une révision réglementaire. Divers
scénarios seront envisagés dont l'adoption du CNMEH et CNMEB. Le rapport est prévu pour décembre 2004.
37.
Concernant les bâtiments commerciaux et institutionnels, quels sont les plans pour l’imposition de normes plus
serrées sur la performance énergétique dans la nouvelle construction et dans la rénovation? Veuillez considérer,
notamment :
- La Loi sur l’économie de l’énergie dans le bâtiment;
- Le code modèle national de l’énergie pour les bâtiments (CMNÉB);
- Le Programme d’encouragement pour les bâtiments commerciaux (PEBC);
- Le Leadership in Energy and Environmental Design (LEED);
- Le norme C-2000. (MR)
Voir la réponse à la question 36.
38.
Quels sont les plans pour l’autofinancement de l’Agence?
- Est-ce que l’imposition de redevances, telle que permis par la loi, est envisagée?
Grâce à son statut, l’Agence a pu accroître significativement son budget total de revenus, tout en rééquilibrant la
provenance de ses ressources financières : en cinq ans, les revenus de l’Agence ont augmenté de 65 %, tandis que la part du
financement provenant du gouvernement passait de 100 % à 48 %.
10
8
6
Contributions de
partenaires (M$)
4
Revenus totaux
M$
2
0
1999-00
2000-01
2001-02
2002-03
2003-04
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Dossier : R-3526-2004
Le degré d'autofinancement de l'Agence est ainsi en forte hausse. L'Agence estime qu'elle devrait pouvoir encore compter sur
des contributions financières importantes de ses partenaires au cours des prochaines années.
La loi de l'Agence prévoit à l'article 29 que "le gouvernement peut exiger de tout distributeur (...) de payer au ministre une
contribution dans le cadre d'un programme spécial d'efficacité énergétique établi par le gouvernement". Cet article n'a pas été
utilisé.
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