calendrier législatif - Ministère du Conseil exécutif

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calendrier législatif - Ministère du Conseil exécutif
DATES CLÉS DU CALENDRIER LÉGISLATIF 2016
SESSION PRINTEMPS
DÉCRET CONSTITUTIF DU COMITÉ DE LÉGISLATION
15 décembre 2015
Date limite de
réception au MCE de
la liste des projets et
avant-projets de loi
pour présentation ou
adoption
(Article 12)
21 janvier 2016
13 mai 2016
Date limite de réception
au MCE des mémoires et
projets de loi pour adoption
(Article 14)
Date limite de réception au
MCE des mémoires et
projets de loi pour
présentation seulement
(Article 15)
Dérogation
possible
25 avril 2016
Date limite de réception d’un projet
Jugé urgent par le leader et le
Président du Comité de législation
(Article 16)
Dérogation
possible
Projet jugé prioritaire
par le premier ministre
(Article 18)
RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2016
12 mai 2016
31 mai 2016
10 juin 2016
Début des travaux :
2e mardi de février
(Article 19)
Date limite de présentation
des projets pour adoption
au cours de la même
période des travaux
(Article 22)
Début de la
période des
travaux intensifs
(Article 19)
Date limite de la
période des
travaux
(Article 19)
Secrétariat à la législation
Ministère du Conseil exécutif
Août 2015

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