calendrier législatif - Ministère du Conseil exécutif
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calendrier législatif - Ministère du Conseil exécutif
DATES CLÉS DU CALENDRIER LÉGISLATIF 2016 SESSION PRINTEMPS DÉCRET CONSTITUTIF DU COMITÉ DE LÉGISLATION 15 décembre 2015 Date limite de réception au MCE de la liste des projets et avant-projets de loi pour présentation ou adoption (Article 12) 21 janvier 2016 13 mai 2016 Date limite de réception au MCE des mémoires et projets de loi pour adoption (Article 14) Date limite de réception au MCE des mémoires et projets de loi pour présentation seulement (Article 15) Dérogation possible 25 avril 2016 Date limite de réception d’un projet Jugé urgent par le leader et le Président du Comité de législation (Article 16) Dérogation possible Projet jugé prioritaire par le premier ministre (Article 18) RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE 9 février 2016 12 mai 2016 31 mai 2016 10 juin 2016 Début des travaux : 2e mardi de février (Article 19) Date limite de présentation des projets pour adoption au cours de la même période des travaux (Article 22) Début de la période des travaux intensifs (Article 19) Date limite de la période des travaux (Article 19) Secrétariat à la législation Ministère du Conseil exécutif Août 2015