Dates clefs du calendrier législatif
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Dates clefs du calendrier législatif
Dates clefs du calendrier législatif Dans ces tableaux, l'abréviation MCE fait référence au ministère du Conseil exécutif. Automne 2016 Décret constitutif du Comité de législation 15 juin 2016 Date limite de réception au MCE de la liste des projets et avant-projets de loi pour présentation ou adoption (Article 12) 1er septembre 2016 4 novembre 2016 Date limite de réception au MCE des mémoires et projets de loi pour adoption (Article 14) Date limite de réception au MCE des mémoires et projet de loi pour présentation seulement (Article 15) 25 octobre 2016 Dérogation possible Date limite de réception d’un projet jugé urgent par le leader et le président du Comité de législation (Article 16) Dérogation possible Projet jugé prioritaire par le premier ministre (Article 18) Règlement de l’Assemblée nationale 20 septembre 2016 15 novembre 2016 29 novembre 2016 9 décembre 2016 Début de la période des travaux ordinaires (Article 19) Date limite de présentation des projets pour adoption au cours de la même période des travaux (Article 22) Début de la période des travaux intensifs (Article 19) Date limite de la période des travaux (Article 19)