Dates clefs du calendrier législatif

Dates clefs du calendrier législatif
Dans ces tableaux, l'abréviation MCE fait référence au ministère du Conseil exécutif.
Printemps 2017
Décret constitutif du Comité de législation
15 décembre 2016
21 janvier 2017
12 mai 2017
Date limite de
réception au MCE de
la liste des projets et
avant-projets de loi
pour présentation ou
adoption
(Article 12)
Date limite de
réception
au MCE des
mémoires et projets
de loi pour adoption
(Article 14)
Date limite de
réception au MCE des
mémoires et projets
de loi pour
présentation
seulement (Article 15)
24 avril 2017
Dérogation
possible
Date limite de réception d’un
projet jugé urgent par le leader
et le Président du Comité de
législation (Article 16)
Dérogation
possible
Projet jugé prioritaire par le
premier ministre
(Article 18)
Règlement de l’Assemblée nationale
7 février 2017
15 mai 2017
6 juin 2017
16 juin 2017
Début de la période des travaux ordinaires
(Article 19)*
Date limite de
présentation des
projets pour adoption
au cours de la même
période des travaux
(Article 22)
Début de la période
des travaux
intensifs
(Article 19)
Date limite de la
période des
travaux
(Article 19)
* Pour la présente période, une dérogation à
l’article 19 a été consentie par l’Assemblée en
date du 31 mai 2016.