réglementation - Maison de la Consommation et de l`Environnement

Bulletin interne de la Mce
N° 152 – JUILLET/AOUT 2012
!!
• BANQUE-ARGENT
Règlement délégué (UE) n° 486/2012 de la
Commission du 30 mars 2012 modifiant le
règlement (CE) n° 809/2004 en ce qui
concerne le format et le contenu du prospectus, du prospectus de base, du résumé et des
conditions définitives, et en ce qui concerne les
obligations d’information.
J.O.U.E. L150 du 9/06/2012 p.1.
• CONSUMÉRISME
Avis du Comité économique et social européen
sur la «Proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil relatif à un programme
“Consommateurs” pour la période 2014-2020»
COM(2011) 707 final — 2011/0340 (COD).
J.O.U.E. C181 du 21/06/2012 p.89.
• SANTÉ
Décision DG n° 2012-170 du 24 mai 2012
portant création d'un comité de déontologie à
l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé.
J.O. Lois et décrets n°152 du 01/07/12,
p.10839.
ARNAQUE AUX ÉTHYLOTESTS GRATUITS !
Depuis le 1er juillet, la présence d’un éthylotest en
état d’usage est obligatoire dans chaque véhicule.
Le site Internet "www.ethylotest-gratuit.org"
propose de mettre à disposition 2 éthylotests à
titre gratuit. Cependant, la gratuité n’est qu’un
leurre. En effet, les frais de livraison restent à la
charge de l’acheteur ; soit 0,99 € et la commande
enclenche un système d’abonnement.
Celui-ci prévoit la fourniture de 8 éthylotests chaque mois, moyennant le paiement de 29,96 € par
mois, livraison comprise.
Cet abonnement est certes résiliable à tout moment, de plus le site promet 7 jours d’essai gratuits.
Cependant, il appartient au client de manifester sa
volonté de ne pas s’engager au-delà de ces 7
jours ; s’il ne réagit pas à temps, il est automatiquement engagé.
De plus, le montant de 29,96 € est prélevé dès la
commande, alors même que la période de gratuité
de 7 jours est en cours !
Documents :
• Fiche pratique « Fiscalité de l’épargne » E24 –
07/12 - Inc document.
• Dossier « Photovoltaïque, restez branché » La maison écologique – juin / juillet.
• Dossier « Les boissons sucrées et light » - 60
Millions de consommateurs – juillet / août.
Tous ces documents sont disponibles à
l’accueil / centre de documentation.
Au titre de sa mission de recommandation instituée par article L.534-3 du code de la consommation, la Commission des clauses abusives rappelle
que, au cours de l’année 2011, elle a adopté une
recommandation sur les contrats de syndic de copropriété. Elle a également poursuivi ses travaux
sur les contrats de services à la personne, qui ont
débouché sur l’adoption de la recommandation n°
12-01 relative aux contrats de services à la personne.
http ://www.clau ses-ab usives.fr/util/
cadre_rapports.htm
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• www.rapportersonmobile.fr
Site de la Fédération française des télécoms
pour tout savoir sur la collecte des mobiles afin
que leurs composants soient valorisés et les
déchets traités.
• www.asef-asso.fr
Site de l’association Santé environnement
France qui propose, entre autres, des études,
enquêtes, petits guides bio-thématiques et de
l‘actualité.
CONCOURS PHOTO : « Curieux de nature :
quelle biodiversité autour de Rennes
Métropole ?
Du 27 août au 27 septembre, l'Espace des
sciences, en collaboration avec la Mce et Ouest
France, propose aux habitants de Rennes Métropole de partager des clichés, d'aujourd'hui ou
d'hier, illustrant leur vision de la biodiversité, dans
les différents milieux naturels de l'agglomération
rennaise.
Chaque photo sera enrichie d'une légende, expliquant l'importance et l'attrait du photographe pour
le sujet. L'ensemble des clichés sera hébergé en
ligne, sur la Carte OuVerte développée par la
Mce.
Plus d'information :
Benoît Evellin – Espace des sciences
02 23 40 66 64 ou www.espace-sciences.org
Mce – 81 Bd Albert 1 er 35200 Rennes
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Dès le 1er octobre prochain, lorsqu’un emprunteur
sollicitera le rachat de ses prêts, la banque devra
établir, avant toute offre de regroupement, un document présentant les modalités, les caractéristiques et le bilan de l’opération projetée. Dressant
une comparaison entre les prêts en cours et le
rachat de crédits souhaité (taux appliqué, durée…), ce document devra offrir à l’emprunteur la
possibilité d’estimer de manière objective la pertinence de son choix.
Décret n°2012-609 du 30/04/12
GUIDE DES VACANCES 2012
Comme chaque année, les agents de la répression des fraudes sont mobilisés pour lutter contre
les abus estivaux avec de nouvelles priorités,
comme sur les produits faussement locaux ou les
coffrets cadeaux.
Un guide est publié sur le site de la DGCCRF
avec des conseils pour les consommateurs. Ces
conseils sont regroupés en 7 grands thèmes :
les voyages organisés
les déplacements
la santé
les loisirs
les achats
la restauration
l'hébergement.
http://www.economie.gouv.fr
Tél : 02.99.30.35.50
www.mcewww.mce-info.org - info@[email protected]
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Réunion du groupe de travail.
Jeudi 5 juillet à 18 H – Mce
Horaires du 2 juillet au 31 août :
• CENTRE DE RESSOURCES
• Du Lundi au Jeudi de 9 H à 12 H 30 et de
Réunion du groupe de travail.
Mardi 10 juillet à 10 H – Mce
14 H à 17 H 30
• Le Vendredi de 9 H à 12 H 30 et de 14 H à
17 H.
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Depuis le 2 juillet, Chantal remplace Marie-Andrée
(partie à la retraite) pour assurer le ménage et
l’entretien de nos locaux.
Nous lui souhaitons la bienvenue !
Les horaires de permanences des associations de
consommateurs et de protection d’environnement
sont modifiés pendant cette période.
Plus d’infos : accueil Mce
Bonnes vacances à toutes et à tous !
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La Mce sera fermée au public le :
Mercredi 15 août.
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Pour celles ou ceux que cela intéresse, des kits
(rails, planches…) pour fabriquer des étagères et/
ou aménager des placards sont disponibles gratuitement à la Mce.
Contact :[email protected]
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Pendant 2 mois, à l'accueil de la Maison de la
consommation et de l'environnement, vous trouverez des conseils, de la documentation... sur le
thème des vacances.
Pour passer de bonnes vacances, vous pouvez
venir chercher des fiches pratiques sur :
les locations saisonnières
les hôtels
les mobile-homes
les agences de voyage et la vente de forfaits
touristiques.
Deux hors-série de 60 millions de consommateurs
sur les hébergements de vacances sont également en consultation.
Les vacances sont aussi l'occasion de profiter de
la nature. Nous avons sélectionné quelques guides d'identifications issus de notre centre de documentation (possibilité d'emprunter) sur les papillons, les arbres, les oiseaux, les fleurs...
MOBILISATION CONTRE LES SUBVENTIONS
A LA POLLUTION
Dans le cadre de la campagne Stop aux subventions à la pollution, le RAC-F a réalisé un clip pédagogique et original pour décrire la situation
aberrante actuelle.
A découvrir sur :
www.stopsubventionspollution.fr
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Fermeture estivale du centre de ressources et de
documentation de la Mce :
• Du Mercredi 1er août à 18 H.
• Et réouvrira le Mardi 11 septembre à 14 H.
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Le centre de documentation et l’accueil de la Mce
restent ouverts pendant les mois de :
Juillet et août 2012
• DÉCHETS
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PERMANENCES D’ÉTÉ
Réunion de conciliation.
Mercredi 4 juillet à 9 H 30 – Mce
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A noter chronique :
- « La clause de tacite reconduction » définition –
condition de validité de la clause – opposabilité –
contenu.
A noter jurisprudence :
- Cautionnement :
« condition de validité (Cas civ 1ère 8 mars
2012) ; formalisme du contrat de contionnement
(27 mars 2012)».
- Crédit à la consommation :
« Le découvert en compte courant est-il un crédit
à la consommation ? (Cas civ 1ère 22 mars
2012».
« Point de départ du délai de forclusion dans le
crédit renouvelable (Cas civ 1ère 22 mars
2012). »
« Sors des prêts après divorce (Cas civ 1ère 14
mars 2012) ».
- Crédit immobilier :
« Mention de l’absence de recours au crédit dans
le compromis de vente et responsabilité du notaire (Cas civ 1ère 22 mars 2012) ».
- Surendettement :
« Surendettement et clause de réserve de propriété (CA Grenoble 7 janvier 2012).
Pour info : cette revue est disponible au centre de
documentation de la Mce
Bouchra Gorfti,
Juriste Mce – 02 98 42 52 03
A la rentrée, nouveaux horaires
Mardi : 14 h – 18 h
Mercredi : 10 h – 12 h et 14 h – 18 h
Jeudi : 14 h – 18 h
Vendredi : 14 h – 17 h
Contact : 02 99 14 27 75
La base documentaire est consultable en ligne :
www.mce-info.org/pmb.cree
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• Mce-infos 3ème trimestre 2012 avec, entre
autres, un dossier intitulé « Économies
d’eau à Rennes : tous mobilisés! ».
• Fiche conso « le coût des services bancaires » - juillet 2012.
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Dans le cadre de la réorganisation du centre de
ressources (fusion des fonds documentaires du
Crée, de la Mce et du Ciele), nous avons des documents en double ou trop anciens... que vous
pouvez prendre.
Réédition, avec mise à jour, du
livret de présentation des associations de consommateurs et de
protection de l’environnement. Ce
livret est à disposition de tous à
l’accueil de la Mce.
Ils se trouvent à l'étage, dans le couloir, sur la
belle table rose (fabrication maison !)
Ces documents sont disponibles jusqu'à début
septembre. Après, si personne n'est intéressé, ils
finiront au recyclage !
Pour toute info, Guénaëlle Pinchedé
[email protected] ou
02.99.30.61.28
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Bretagne vivante et la Lpo organisent, avec le
concours du Conseil général d'Ille-et-Vilaine, des
sorties d'observation de la nature en Ille-etVilaine.
Réservations obligatoires auprès des associations - groupes limités à 25 personnes - Durée
entre 2h et 2h30.
Pour en savoir plus : www.mce-info.org
La Vie de la maison - n° 152 JUILLET – AOÛT 2012