Formulaire modernisation bâtiments avicoles (PDF / 285

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Formulaire modernisation bâtiments avicoles (PDF / 285
Cadre à remplir par le Département
N° Tiers :
N° Subvention :
Date Appel à proposition :
Note de Durabilité :
Opération :
CP du :
Montant subvention accordée :
Direction du Développement Économique
Service Agriculture
Contact Muriel DUBOIS-DUNILAC
Mail [email protected]
Tél : 04 75 79 81 55 Fax : 04 75 79 26 72
Site Web : www.ladrome.fr ou www.dromeco.fr
DEMANDE DE SUBVENTION
CONSTRUCTION et MODERNISATION DES BÂTIMENTS D’ÉLEVAGES AVICOLES
Dossier à déposer AVANT le démarrage des travaux et/ou achat de matériel.
DEMANDEUR
N° SIRET : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
N°PACAGE : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Aucun numéro attribué
Statut Juridique :
Exploitation individuelle
GAEC
EARL
Civilité (le cas échéant) :
SCEA
Madame
Autre, préciser :
Mademoiselle
Monsieur
NOM de naissance ou RAISON SOCIALE (pour les personnes morales) : ………………………………..…
…………………………………………………………………………………………………………………………
Prénom :………………………………………………………………………………………………………………
Date de naissance : ……………………………………Date d'installation : …………………………………….
Adresse : ……………………………………………………………………………………………..………………
…………………………………………………………………………………………………..………….
Téléphone (fixe) :
(portable) :
FAX :
I__I__I I__I__I I__I__I I__I__I I__I__I…e-mail : ………………………………………
I__I__I I__I__I I__I__I I__I__I I__I__I
I__I__I I__I__I I__I__I I__I__I I__I__I
Pour les personnes morales :
Nom, prénom du représentant légal : …………………………………………………………………………
Nom, prénom du responsable de projet (si différent) : ………………………………………………………
Téléphone (fixe) :
I__I__I I__I__I I__I__I I__I__I I__I__I…e-mail : ………………………………………
(portable) :
I__I__I I__I__I I__I__I I__I__I I__I__I
Situation :
Agriculteur à titre principal
Cotisant solidaire
Formulaire de demande de subvention–Dispositif d’Aide à la Construction et Modernisation des Bâtiments
d’Élevage Avicoles 2011.
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CARACTÉRISTIQUES DU DEMANDEUR
Pour les personnes physiques :
Bénéficiez-vous du statut de jeune agriculteur (JA)(1) :
Oui
Non
(1)
( bénéficiant des aides nationales à l’installation et installé à la date de signature de cet imprimé depuis moins de 5 ans à compter de la
date figurant sur votre certificat de conformité CJA).
Ce projet s’inscrit-il dans votre plan de développement du dossier d’installation (DJA) :
Oui
Non
Pour les personnes morales :
Nombre d’associés exploitants I__I__I
Nombre d’exploitations regroupées I__I__I
Associé(s)
Nom et prénom des associés –
remplissant la
exploitants ou dénomination
condition d’âge(2)
sociale
(2)
N° SIRET (ou PACAGE)
Age
JA
Projet inscrit dans le
plan de
Développement JA
Avoir au moins 18 ans et moins de 60 ans au 1er janvier de l’année de dépôt de la demande.
Au moins un des associés doit remplir cette condition.
CARACTÉRISTIQUES DE L’EXPLOITATION
OTEX et Type de production principale :
Volailles de chair
Poules pondeuses
Autre élevage avicole. Préciser :
Autre (production végétale, production animale):
Filière(s) de qualité (fournir un justificatif si donne droit à une bonification du taux):
Conventionnel
Agriculture Biologique (ou en cours de conversion)
Label Rouge
AOC
AOP / IGP
Certification de conformité
Production fermière (volailles fines des collines / Grise du Vercors)
Localisation du siège de l’exploitation :
Identique à la localisation du demandeur
Sinon, merci de préciser l’adresse : ……………………………………………………………………
Code Postal : I__I__I__I__I__I
Commune : …………………………………………
Localisation du (des) bâtiment(s) concerné(s) par le projet *:
Identique à la localisation du siège d’exploitation
Sinon, merci de préciser l’adresse : ……………………………………………………………………
Code Postal : I__I__I__I__I__I
Commune : …………………………………………
* Un plan de situation et un plan de masse du projet seront joint à la demande en indiquant le sens de
circulation des personnes et des véhicules.
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CARACTÉRISTIQUES DU PROJET ET DES TRAVAUX
Zone du siège de l’exploitation :
Zone vulnérable :
Oui , date du zonage :
Non
Situation à l’égard des installations classées pour la protection de l’environnement et sur les
prélèvements d’eau au titre du code de l’environnement (art. L214-1 à L 214.6 et L512-1 à L 513-3).
Veuillez indiquer si votre exploitation (projet compris) :
Relève du régime d’autorisation au titre des ICPE
Relève du régime de déclaration au titre des ICPE
Relève du régime d’autorisation au titre de la loi sur l’eau (forage des bâtiments d’élevage).
Relève du régime de déclaration au titre de la loi sur l’eau (forage des bâtiments d’élevage).
ne relève pas de ces réglementations
Situation de votre exploitation au regard des normes réglementaires en vigueur:
Normes liées au bien-être des animaux : Le cas échéant, êtes vous aux normes pour vos ateliers avicoles :
Oui
Non (*)
(*) Si non, vous ne pouvez pas bénéficier d’une aide pour l’atelier qui n’est pas aux normes au regard du bien-être de l’espèce animale
concernée.
Normes liées à la gestion des effluents :
 Si votre siège d’exploitation est situé en dehors de la zone vulnérable, disposez-vous, avant projet, des
capacités de stockage ?
 RSD de 1,5 mois (1)
 ICPE de 4 mois (2)
 non (3)
Sinon, votre siège est en zone vulnérable et dans ce cas, disposez-vous, avant projet, des capacités
agronomiques :
 oui
 non (4)
Dans les deux cas, merci d’indiquer si vous avez réalisé les travaux de mise aux normes dans le cadre d’un
PMPOA :
 oui
 non, préciser :
 Pour les projets « Bâtiments » et sauf cas des exploitations où l’ensemble des animaux est logé en aire
paillée intégrale (100% litière paillée accumulée, pas d’effluent liquide), pour compléter mon dossier, je joins à
ma demande une expertise sur la situation de mon exploitation (5) :
 AVANT projet,
 APRES projet,
 aucune expertise complémentaire n’est à joindre.
(1) Règlement sanitaire départemental (RSD), la capacité de stockage obligatoire est de un mois et demi (1,5 mois)
(2) Installations classées pour l’environnement (ICPE), la capacité de stockage obligatoire est de quatre mois (4 mois)
(3) Si, au moment du dépôt de la demande, votre exploitation n’est pas aux normes au regard de la gestion des effluents d’élevage,
conformément à l’article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 modifié, vous ne pouvez pas accéder à l’aide PMBE,
sauf si vous êtes en mesure de présenter :
- un arrêté d’engagement juridique notifié ou en cours de notification au titre du PMPOA et qui accorde des délais de réalisation,
sous réserve que ces derniers soient encore valides.
- Une expertise de dimensionnement qui montre qu’après réalisation de votre projet bâtiment votre exploitation détiendra les
capacités de stockage pour l’exploitation.
(4) Dans ce cas, si vous n’êtes pas jeune agriculteur ou en zone vulnérable nouvellement classée, vous ne pouvez pas accéder à l’aide
PMBE, sauf si vous êtes en mesure de présenter un arrêté d’engagement juridique notifié ou en cours de notification au titre du PMPOA et
qui accorde des délais de réalisation, sous réserve que ces derniers soient encore valides.
(5) Un feuillet « État des lieux réalisé par l’éleveur » qui vous a été remis par le guichet unique vous indique s’il est nécessaire de
compléter votre dossier par une expertise de dimensionnement des ouvrages de stockage des effluents et, le cas échéant, le type
d’expertise (avant et/ou après projet) à joindre. Voir dans le feuillet les réponses « oui » dans la rubrique « en conclusion ».
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Type de production du projet :
Volailles de chair
Poules pondeuses
Autre, préciser
Type de projet sur lequel porte la demande (une seule réponse possible)
Rénovation d’un bâtiment existant
Construction neuve ou extension d’un bâtiment existant (dans ce cas, remplir le cadre suivant)
Effectifs(3) :
Effectif total de l’exploitation
avant projet
Effectif concerné par le
projet
Effectif total de l’exploitation
après projet
Poules pondeuses
Volailles de chair
Autre :
Palmipèdes à foie gras
(3) effectifs par bande
S’ il s’agit d’une construction neuve ou d’une extension : Êtes-vous propriétaire du terrain
d’implantation du bâtiment concerné par le projet ?
Oui
Non(*)
(*) Si non, veuillez joindre une attestation d’autorisation de travaux complétée par le propriétaire, y compris
propriétaire est associé-exploitant).
lorsque le
En cas de construction / agrandissement , date d’obtention permis de construire/autorisation de
travaux(*) :
*Veuillez joindre au dossier, l’arrêté de permis de construire ou récépissé de déclaration de travaux
Vérification du critère communautaire lié à l’amélioration du niveau global des résultats de
l’exploitation à partir des résultats prévisionnels de l’exploitation
Si vous avez une comptabilité :
(en euros)
Annuité emprunts moyen et long
terme de l’exploitation
Valeur de l’année
précédente
Valeur prévisionnelle après réalisation du
projet (en année de croisière)
Valeur de l’année
précédente
Valeur prévisionnelle après réalisation du
projet (en année de croisière)
Produit d’exploitation : ventes +
primes
Excédent brut d’exploitation (EBE)
Si vous n’avez pas de
comptabilité : (en euros)
Annuité emprunts moyen et long
terme de l’exploitation
Produit d’exploitation : ventes +
primes
Solde d’exploitation : recettes dépenses
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Autres critères d’appréciation du projet pour lequel la demande de subvention est présentée.
Attention : Ces questions vous sont posées pour vérifier, entre autre, l’éligibilité au regard des critères
nationaux et européens dans lesquels s’inscrit cette aide.

Nombre d’UTH Salariés :
avant projet :
après projet :
.

Nombre d’UTH non salariés (associés ou exploitant) avant projet :
après projet :
.

Des innovations technologiques sont-elles introduites par votre projet sur l’exploitation :
- utilisation de bio-matériaux :
 oui  non Si oui préciser :________________________________
- système de traitement alternatif des effluents :
 oui  non Si oui préciser :___________________

Amélioration de l’efficacité énergétique du bâtiment et/ou utilisation d’énergie renouvelable ?

Votre projet a-t-il pour effet de réduire la pénibilité du travail ou des temps de travaux ?

Votre projet comporte-t-il des zones sécurisées d’isolement temporaire pour les animaux ?
 oui
 non

Votre projet modifie t-il votre système d’élevage en vue d’améliorer les conditions sanitaires et le bien-être
des animaux (au-delà des normes réglementaires) = ?

Êtes-vous adhérent à une organisation de producteurs pour la (ou les) filières concernées par le projet ?

Votre exploitation est qualifiée au titre d’une charte de bonnes pratiques d’élevage :
 oui
 non
Si oui préciser :____________________________________________________________________

 oui
votre exploitation est qualifiée au titre de l’agriculture raisonnée :
 non
Si oui préciser :____________________________________________________________________

La production et les produits issus de l’activité d’élevage aidée sont sous Signes d’Identification de la
Qualité et de l’Origine (SIQO) tels que : label rouge, Appellation d’Origine Contrôlée ou Protégée (AOCAOP), Identification Géographique Protégée (IGP), Spécialité Traditionnelle Garantie (STG), Agriculture
Biologique) ou sous certification de conformité?

Votre projet répond-il à une charte paysagère et/ou avez-vous recueilli un conseil en architecture (CAUE,
autres structures)?

Avez-vous souscrit des mesures agroenvironnementales (MAE, CTE, CAD) dont le contrat est encore en
cours à ce jour, ou des MAET ?
 oui  non
Si oui préciser l’année et le type de
MAE :_________________________________________________

Votre exploitation est-elle intégrée dans une démarche globale de type diagnostic énergétique?

Après réalisation de votre projet, les fosses de stockage des effluents (purin, lisier, eaux blanches et
vertes) seront-elles couvertes ?
 oui complètement
 oui partiellement
 non
Si oui, un système de récupération des émissions de gaz à effet de serre est-il prévu :
 oui
 non
Si oui, une valorisation énergétique des gaz récupérés est-elle prévue :
 oui
 non
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DESCRIPTION DU DES TRAVAUX
Veuillez indiquer la surface construite ou rénovée : ………………………m²
En cas de construction neuve, le logement des animaux est-il prévu avec litière paillée accumulée :
Oui
Non
Déroulement du projet :
Date prévue de début de projet : ………/ 20………(mois / année)
Date prévue de fin de projet : ………/ 20……… (mois / année)
Attention :Les investissements réalisés de doivent pas être antérieurs à la date de l’accusé de réception de le demande
délivrée par la DTT.
Les investissements réalisés ne doivent pas être postérieurs à l’année N+2 suivant l’année d’obtention de la subvention.
Dans le cas contraire, une demande de prorogation exceptionnelle de 1 an devra être demandée auprès du service du
Département de la Drôme avant l’échéance, et sera accordée sous réserve d’acceptation par un vote en Assemblé
Départementale.
Description sommaire du projet (totalité) : à préciser dans le courrier joint
Montant total du projet : ………………………..€
Détail des investissements pour l’ensemble du projet (cocher les cases concernées et remplir le
tableau des dépenses prévisionnelles correspondantes, pages suivantes) :
Logement des animaux (y compris charpente)
Locaux et équipements sanitaires
Stockage des aliments et fabrication d’aliments à la ferme
Insertion paysagère
Équipements intérieurs
Aménagement des abords des bâtiments
Autres constructions éligible à l’aide du Département, préciser :
Autres investissements également éligibles au Plan de Performance Énergétique -PPE(Contact : DDT 26: François SERRE au 04-75-82-51-11)
Matériaux, équipement, matériel pour installation chauffe eau solaire.
Éclairage spécifiques lié à l’économie d’énergie
Échangeurs thermiques (air/sol, air/air)
Système de régulation lié au chauffage et ventilation des bâtiments
Matériaux, équipements, matériels et aménagements pour l’isolation des locaux et des réseaux
Autres (pompe chaleur, chaudière biomasse (hors crédit d’impôt))
Autres investissements non éligibles au règlement Départemental.
Travaux ou équipement liés au stockage et à la gestion des effluents d’élevage
Investissements directement liés à l’application d’une norme minimale réglementaire dans les domaines
de l’hygiène, du bien-être animal et de l’environnement.
Investissements immatériels : montage de dossier, accompagnement, conception, maîtrise d’œuvre, etc.
Achat de bâtiments existants ainsi que les bâtiments ou équipements d’occasion.
Les matériels et équipements mobiles, sauf ceux fixés au bâtiment ou destinés à y demeurer.
Les citernes, puits, et clôtures de plein champ (à l’exception des clôtures situées dans le continuum du
bâtiment : par exemple parcours volailles sous label, etc.)
Les voiries et accès.
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Plan de financement du projet et Liste des autres financeurs* (totalité des dépenses) :
*Attention : En cas de construction neuve pour les filières intégrées, l’aide du Département ne sera accordée que sur
présentation d’un contrat d’intégration avec un ou des partenaires de la filière (fabricant d’aliment, abattoir, couvoir ou
centre de conditionnement d’œufs ou négoce avicole). Un contrat de partenariat co-signé entre l’éleveur et l’entreprise, et
visé par FILAVI, devra être joint au dossier.
Source de Financement
Montant
Nature des investissements concernés
(reprendre les intitulés du cadre précédent)
Financeurs publics
Conseil général 26 : Montant des aides
attendues au titre du PMBE Avicole.
État : Montant des aides attendues au titre
du PPE ou autre,
Préciser :
FEADER: Montant des aides attendues au
titre du PPE ou autre,
Préciser :
Région Rhône Alpes,
Préciser :
Autre financeur public,
Préciser :
Financeurs privés
Emprunt 1,
Préciser :
Emprunt 2,
Préciser :
Emprunt (Prêt JA),
Préciser :
Autres,
Préciser :
Autofinancement :
Total
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Détail des
investissements
Logements des animaux (4)
(5)
Montant HT (€)
DÉPENSES PRÉVISIONNELLES - Partie 1 Stockages des aliments, silo
Locaux et équipements
Fabrication d’aliments à la
sanitaires
ferme
(5)
(5)
Montant HT (€)
Montant HT (€)
Économies/production
d’énergie
(5)
Nom des entreprises
correspondant aux
devis
Montant HT (€)
Réseaux divers
Terrassements,
fondations
Gros œuvre, maçonnerie,
bardage
Aménagement extérieurs
(hors voiries)
Matériels et équipements
fixes
Couverture, charpente
Électricité, plomberie
Autres
En cas d'auto
construction, main
d'œuvre de l'éleveur (6)
TOTAL
(4)
En application de l’article 26 du règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil, un abattement forfaitaire de 12.5% s’applique sur les dépenses de logement des animaux en cas de construction neuve avec litière paillée accumulée.
(5)
Case à cocher en cas d’auto construction.
(6)
Évalués à partir de la somme hors taxes des coûts des matériaux nécessaires aux travaux dans la limite de 50%.
DÉPENSES PRÉVISIONNELLES - Partie 2 Formulaire de demande de subvention–Dispositif d’Aide à la Construction et Modernisation des Bâtiments d’Élevage Avicoles 2013-2014 .
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Détail des
investissements
Atelier de
transformation
(5)
Montant HT (€)
Équipements
intérieurs
Insertion Paysagère
(5)
Montant HT (€)
(5)
Montant HT (€)
Aménagement des
abords des bâtiments
Autres constructions
(5)
(5)
Montant HT (€)
Nom des entreprises
correspondant aux
devis
Montant HT (€)
Réseaux divers
Terrassements,
fondations
Gros œuvre, maçonnerie,
bardage
Aménagement extérieurs
(hors voiries)
Matériels et équipements
fixes
Couverture, charpente
Électricité, plomberie
Autres
En cas d'auto
construction, main
d'œuvre de l'éleveur (6)
TOTAL
(5)
Case à cocher en cas d’auto construction.
(6)
Évalués à partir de la somme hors taxes des coûts des matériaux nécessaires aux travaux dans la limite de 50%.
Formulaire de demande de subvention–Dispositif d’Aide à la Construction et Modernisation des Bâtiments d’Élevage Avicoles 2013-2014 .
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ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR (cocher les cases et signer)
Je demande (nous demandons) à bénéficier des aides à la modernisation des bâtiments d’élevage avicole du
Conseil général de la Drôme.
Je déclare (nous déclarons) et atteste (attestons) sur l’honneur :
avoir pris connaissance du règlement voté en Assemblée départementale le 21 février 2011, définissant les règles
d’attribution des aides à la modernisation des bâtiments d’élevage avicole du Conseil général de la Drôme.
ne pas avoir sollicité une aide autre que celles indiquées sur ma demande sur le même projet et les mêmes
investissements,
avoir pris connaissance des points de contrôle, des règles de versement des aides et des sanctions encourues en cas
de non-respect de ces points,
l’exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces jointes concernant ma (notre) situation
et concernant le projet d’investissement,
qu’ aucun matériel prévu dans le projet d’investissement n’a déjà fait l’objet d’une subvention,
être à jour de mes cotisations sociales et fiscales (y compris redevance émise à l’Agence de l’eau),
n’avoir fait l’objet d’aucun procès-verbal dressé dans l’année civile qui précède la date de dépôt de ma demande au
titre des points de contrôle des normes minimales attachées à l’investissement aidé,
le cas échéant, avoir obtenu de la part du propriétaire du terrain sur lequel la ou les implantations sont projetées,
l’autorisation de réaliser ces aménagements (travaux exécutés sur le site de l’exploitation) en application de l’article L41173 du code rural,
respecter les conditions d’âge au 1er janvier de l’année de dépôt de ma demande (au moins 18 ans et moins de 60 ans)
le cas échéant, que les associés exploitants détiennent plus de 50% du capital social,
respecter les normes minimales attachées à mon projet,
ne pas avoir obtenu d’aide dans le cadre du l’aide départementale pour la modernisation des bâtiments d’élevages
avicoles depuis 2009, et/ou de 2 aides à la construction de bâtiments dans le cadre des aides départementales depuis
1998.
avoir pris connaissance que ma demande sera comparée aux autres demandes sur la base de critères de
Développement Durable et pourra être rejetée au motif qu’elle n’apparaît pas comme prioritaire et/ou au motif de
l’indisponibilité de crédits affectés à cette mesure.
Je m’engage (nous nous engageons) à ne pas commencer l’exécution de ce projet avant d’avoir reçu un
accusé de réception de la part du Département de la Drôme.
Je m’engage (nous nous engageons), sous réserve de l’attribution de l’aide :
à détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif permettant de vérifier la réalisation effective de l’opération,
demandé par l’autorité compétente, pendant 10 années,
à informer le Département de toute modification de ma (notre) situation, de la raison sociale de ma (notre) structure, de
mon (notre) projet ou de mes (nos) engagements,
à me soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l’octroi d’une aide
départementale,
à ne pas déposer un autre dossier au titre de l’aide départementale pour la modernisation des bâtiments d’élevages
avicoles dans un délai de 5 ans à compter de la date de décision d’attribution de la subvention,
à poursuivre mon (notre) activité agricole au sens de l’article L311-1 du Code Rural et tout particulièrement mon (notre)
activité d’élevage ayant bénéficié de l’aide pendant une période de cinq années à compter de la date de décision
d’attribution de la subvention,
à maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions ayant bénéficié des aides pendant une
durée de cinq ans à compter de la date de décision d’attribution de la subvention,
à respecter les normes minimales dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène et du bien être des animaux
attachées à l’investissement objet de l’aide.
à ne pas solliciter à l’avenir, pour ce projet, d’autres crédits nationaux ou européens autres que ceux mentionnés dans
le tableau « Financement du projet »
à poursuivre mon activité sous signe officiel de qualité (Labels, Agriculture Biologique….) dans le(s) bâtiment(s) objet(s)
du financement, si j’ai bénéficié d’un taux majoré et ce pendant une durée de cinq ans à compter de la date de décision
d’attribution de la subvention.
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Je suis informé(e) (nous sommes informés) que le Département, dans le cadre du suivi de la mesure 121-A Plan
de Modernisation des Bâtiments d’Élevages (PMBE) du Document Régional de Développement Rural (DRDR),
transmettra aux services de l’État la liste des bénéficiaires de l’aide départementale pour les bâtiments avicoles.
Je suis informé (nous sommes informés) que le versement du solde de la subvention (au delà de 80% du
montant de la subvention accordée par le Département) sera conditionné par :
-
la fourniture d’une attestation d’achèvement, signée par le bénéficiaire (ou son représentant) mentionnant la
totalité des travaux prévus au projet.
-
la totalité des factures justifiant le montant des investissements subventionnés.
-
la preuve de la réalisation des travaux indiqués dans le questionnaire de durabilité comme « prévus au projet »
même s’ils n’ont pas fait l’objet de financement.
Je suis informé (nous sommes informés) qu’une visite d’un agent du Conseil général pourra être réalisée pour
le contrôle de mes engagements et de la véracité des dépenses à tout moment et avant le versement du solde de la
subvention.
Je suis informé (nous sommes informés) qu’en cas d’irrégularité, ou de non respect de mes (nos)
engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d’intérêts de retard et éventuellement de
pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.
LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR A L’APPUI DE VOTRE DEMANDE
Pièce
Pièce
Pièces
jointe
manquante
Non
concerné
Courrier de présentation du projet
Relevé d’identité Bancaire (RIB) au nom du demandeur (ou copie lisible)
Photocopie de la carte d’identité du demandeur (détermination de l’age)
Attestation MSA (détermination du statut d’exploitant agricole à titre
principal ou cotisant solidaire) et relevé de Kbis pour les sociétés
Justificatif du signe de qualité (engagement ou certificat, à produire au
moment du paiement dernier délai)
Devis estimatifs détaillés des travaux ou investissements
(classés par type d’investissement)
Plan de situation et plan de masse (des travaux) en indiquant le sens de
circulation des personnes et des véhicules.
Autorisation du propriétaire de réaliser les travaux (si concerné)
Arrêté de permis de construire (si concerné)*
Arrêté de déclaration de travaux pour les rénovations (si concerné)
En cas d’un projet « circuits-courts » : Attestation de visite d’un conseiller
(CA26, Agribiodrôme..) pour la définition du projet et/ou Attestation de
participation à une formation incluant le volet sanitaire en élevage avicole
En cas de construction neuve pour les filières intégrées :
Contrat de partenariat avec un fabricant d’aliment, un abattoir,
un couvoir ou centre de conditionnement d’œuf ou négoce
avicole (si concerné)
*un simple dépôt de demande de permis n’est pas suffisant ; il s’agit bien de l’obtention du permis de construire.
SIGNATURE
Fait à :…………………………………………………….le : …………………………………….
Signature(s) du demandeur :
(du gérant en cas de formes sociétaires et de tous les associés pour les GAEC)
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AIDE A LA MODERNISATION DES BATIMENTS
D’ÉLEVAGES AVICOLES
Objectif de l’aide
Rénover le parc de bâtiments existant, en priorité dans des projets visant à consolider les
filières de qualité et à améliorer les conditions de bien-être des animaux, de sécurité
sanitaire ou d’économie d’énergie. Sur ce dernier point, les projets pourront bénéficier du
cofinancement de l’État et de l’Europe dans le cadre des PPE (Plans de Performance
Énergétique).
Dans le cadre de cette rénovation, les aménagements extérieurs répondant aux mêmes
objectifs seront éligibles à l’aide du Département.
L’aide est ouverte pour le cas particulier des jeunes agriculteurs qui souhaitent construire un
bâtiment et utiliser du matériel d’occasion pour les équipements intérieurs. Cette aide ne
pourra pas se cumuler sur un même projet avec les aides d’autres collectivités et du CPER.
D’autre part, affin de s’assurer de la destination finale du bâtiment pour l’élevage avicole, il
sera demandé au bénéficiaire de présenter un contrat avec une entreprise de
commercialisation de la production avicole pour la ,production issue de ce bâtiment.
Opérations éligibles
Rénovation d’un bâtiment d’élevage ou construction (pour les « JA » seulement) destinés à
loger plus de 250 poules pondeuses ou plus de 5 000 volailles de chair par an en une seule
unité.
Aménagements extérieurs pour les bâtiments de plus de 2 ans (plantation, aménagements
clôtures et circulations)
Exclusions
Sont exclus de l’aide : les équipement et matériels et matériaux d’occasion , le matériel
mobile roulant, la location de matériel, le stockage des effluents.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’aide sont les agriculteurs inscrits à la M.S.A. à titre principal ou en tant
que cotisant solidaire, âgés 18 ans minimum et de moins de 60 ans au premier janvier de
l’année de la demande.
Les sociétés et entreprises mettant en valeur une exploitation agricole sont éligibles si elles
répondent aux critères établis par le cadre réglementaire du PMBE, en particulier sur le
statut agricole des gérants et salariés.
Les agriculteurs installés depuis moins de 5 ans et âgés de moins de 40 ans sont considérés
comme « Jeune Agriculteurs (JA ) » indépendamment du dispositif national d’installation.
Type d’aide
Subvention d’investissement
Dépenses subventionnables
Montant minimum d’investissement (matériel et main d’œuvre) éligible est fixé à 4 000 €,
Plafond d’investissement (matériel et main d’œuvre) : 30 000€ dont 20% réservés aux
équipements sanitaires
Ce plafond est porté à 40 000€ pour un « JA » dont 20% réservés aux équipements
sanitaires.
Pour un dossier ne comportant que des aménagement extérieurs, le Plafond est de 10 000€
La main d’œuvre de l’éleveur ou des salariés de l’ exploitation sauf pour les travaux
dangereux (électricité, travaux en hauteur…) est éligible dans la limite de 50% du montant
total des fournitures.
Détail des dépenses :
Bâtiment et équipements nécessaires au logement des animaux et à l’activité d’élevage, y
compris aménagements extérieurs, clôtures, impluvium…..
Équipement « sanitaires » c’est à dire liés à la mise en œuvre des bonnes pratiques
sanitaires d’élevage (sas, clôture du site d’élevage, plate-forme de lavage, nettoyeurs haute
pression, congélateurs pour cadavres).
Taux de l’aide
Taux de base : 20%
Ce taux est bonifié de 10% pour un «JA ».
Ce taux peut être bonifié de 10% en cas de production sous S.I.Q.O. (Bio, Label Rouge,
IGP).
Le taux maximum est de 30%.
Pièces constitutives du dossier
 Un courrier de présentation du projet adressé à Monsieur Didier Guillaume, Président du
Conseil général de la Drôme, 26 av du président Herriot, 26026 VALENCE Cedex
 Le formulaire de demande de subvention 121 A
 L’attestation de visite d’un conseiller lors de la définition du projet ou participation à une
session de formation spécifique. Cette attestation devra être produite par un organisme
technique reconnu (chambre d’agriculture, agribiodrôme…)
 Copie carte d’identité
 Pour les constructions : contrat de commercialisation
 Arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux
 Devis estimatifs détaillés des travaux ou investissements (classés par type
d’investissement) + devis de main d’œuvre (taux horaire = Smic brut)
 Attestations MSA.
 Relevé d’identité bancaire (ou copie lisible)
 Plan de situation et plan de masse des travaux
 K-bis et exemplaire des statuts pour les sociétés + attestations M.S.A
 Autorisation du propriétaire le cas échéant
Instruction des dossiers
Dossier à déposer en DDT
Instruction par les service du Conseil général de la Drôme
Versement
Au vu des justificatifs présentés aux services du département dans la limite de 2 ans après le
31 décembre de l’année du vote de la subvention.
Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de
l'opération au vu des justificatifs de dépenses (factures signées en bleu par le bénéficiaire).
Le total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale
prévue.
Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées et après visite et/ou sur
présentation d’une attestation de fin de travaux ou tout autre document jugé utile par le
service instructeur.
Bases réglementaires
Les aides du Département s’appuient sur la mesure 121 A du DRDR (Document Régional de
Développement Rural - Plan de modernisation des bâtiments d’élevage – PMBE). Le but,
pour le Département, est de garantir un dispositif « eurocompatible », respectant les règles
européennes et nationales en matière d’aides aux investissements.
La Région, l’Europe et l’État interviennent sur des aides à la modernisation des bâtiments
d’élevage avicole. La réglementation en matière de cofinancement doit être strictement
respectées. Dans tous les cas, il sera porté une attention particulière veillant à éviter le
fractionnement des dossiers, ceci pour répondre aux exigences des règles européennes et
nationales de financements publics et optimiser l’ utilisation des crédits des collectivités.
Les aides du Département ne pourront pas intervenir sur les projets financés par le cadre du
CPER.
Autres textes de référence :
La Circulaire Nationale de mise en œuvre du PMBE, dans sa dernière version.
Les arrêtés ministériels d’application du PMBE
Service Instructeur et Référent
Direction du Développement Économique
Service Développement Rural
Correspondante : Muriel DUBOIS 04 75 79 81 55 [email protected]