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Plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE)
Ceci est la liste des éléments à fournir obligatoirement. Ces différents éléments sont indispensables pour l’instruction de votre demande et contribuent au calcul de la subvention. Certains documents
nécessitent plusieurs semaines de délai, il faut que vous en teniez compte
N°
Case à
cocher
Pièces à fournir
Objectif et point d’attention
Contact et conseil pour obtenir les pièces
Documents qui nécessitent plusieurs semaines de délais
1
Installations Classées : récépissé de dé- Vérifier la conformité de votre situation Insclaration ou arrêté d’autorisation
tallations Classées
Si vous devez régulariser la
situation, plusieurs mois de
délai seront nécessaires
2
Arrêté Permis de Construire en cas de Un délai de plusieurs mois est nécessaire
construction neuve ou d’agrandisse- pour l’obtention d’un permis de construire
ment de plus de 20 m2
Prenez en compte ce délai
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Contact : DDPP (ex services vétérinaires)
Service prévention des nuisances et qualité de l’environnement
téléphone standard : 02 98 64 36 36
Statut de Jeune Agriculteur (JA)
Aucune pièce n’est à fournir mais, pour que
le statut de JA soit pris en compte, le projet
d’installation doit être passé en CDOA et
l’installation doit être effective ou imminente
Demande à faire auprès de la mairie
Si besoin, interroger et relancer la mairie
Contact : ODASEA à la Chambre d’Agriculture
( téléphone standard 02 98 52 49 49 )
Prenez en compte ce délai
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Extrait Kbis et statuts pour les formes Vérifier l’identification du demandeur
sociétaires
Fournir ces 2 pièces si la DDTM ne les a pas
déjà reçues depuis la dernière modification
Si une modification doit être apportée à votre société (intégration
d’un JA, départ d’un associé,…) ou
en cas de création, il faut anticiper la rédaction
de statuts et l’inscription au greffe du tribunal
Capacité de stockage des ef•uents d’élevage situation avant travaux
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10
Description bâtiments
L’instruction de la demande de PMBE comporte la
vérification des capacités de stockage des effluents
Calcul de capacité de stockage réglementaire
(même si les investissements ne concernent pas la
Dimensionnement des capacités agronomiques gestion des effluents)
Le calcul des capacités doit être effectué sur la base
de stockage par unité (fumière, fosse,…)
du DEXEL
Récapitulatif des capacités de stockage
réglementaire et agronomique attesté Un délai est à prévoir pour l’établissement de ces documents
par un technicien référencé
Stockage et traitement des effluents
Plan de masse avant et après travaux
permettant la localisation des ouvrages
de stockage et précisant leur capacité
Liste des techniciens agréés (dexelistes) disponible sur
http://www.finistere.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foretet-developpement-rural/Les-aides-economiques
Prenez en compte ce délai
Capacité de stockage des ef•uents d’élevage situation après travaux
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Description bâtiments
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Récapitulatif des capacités de stockage
réglementaire et agronomique attesté
par un technicien référencé
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Stockage et traitement des effluents
Calcul de capacité de stockage réglementaire
Dimensionnement des capacités agronomiques
de stockage par unité (fumière, fosse,…)
Plan de masse avant et après travaux
permettant la localisation des ouvrages
de stockage et précisant leur capacité
Un délai est à prévoir pour l’établissement de ces documents
Prenez en compte ce délai
Liste des techniciens agréés (dexelistes) disponible sur
http://www.finistere.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foretet-developpement-rural/Les-aides-economiques
Documents pour l’analyse technique du projet
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Formulaire original de demande de Dans le formulaire en page 7, le total des devis doit Document disponible sur http://www.finistere.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculsubvention complété et signé
être réparti entre plusieurs colonnes pour l’objet des ture-foret-et-developpement-rural/Les-aides-economiques
travaux et plusieurs lignes pour la partie du bâtiment
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Devis estimatifs détaillés des investisse- Cette répartition est importante pour la com- Proposition de codification des devis pour faire le lien avec le tableau du formulaire
ments
préhension du projet et donc pour une insA
Réseaux, terrassement
1
Logement veaux d’élevage
truction rapide de votre demande
B
Gros œuvre, maçonnerie, bardage, menuiseries
2
Logement autres animaux
C
couverture, charpente
3
Salle de traite
D
Électricité
4
Parc d’attente de traite, laiterie
E
Matériels et équipements fixes
5
Contention, embarquement
F
Fosses, fumières
6
Distribution alimentation,
G
Conception, maîtrise d’œuvre
7
Abreuvement
H
Main-d’œuvre de l’éleveur
8
Gestion des effluents
9
Atelier transformation
10
Locaux et aménagements sanitaires
11
Fabrication d’aliment
12
Autres constructions
Exemple 1 : pour la partie éclairage de la stabulation, vous pourrez noter «D2» sur le devis électricité
Exemple 2 : sur le devis du robot de traite, il sera noté «E3»
Pour tous les travaux immobiliers
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Plan de situation et de masse des travaux
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Plan des aménagements intérieurs après travaux
Autorisation du propriétaire
Si vous avez coché «non» à la page 4 du formulaire (dans la partie Caractéristiques du projet)
cette attestation est nécessaire
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Déclaration préalable de travaux
En cas d’agrandissement de moins de 20 m2
ou de modification de façade ou de toiture.
Plan des aménagements intérieurs avant Si les aménagements intérieurs doivent être
travaux
modifiés
Contact : Mairie
En cas de construction neuve ou d’agrandissement de plus de 20 m²
19
Charte qualité conception du GIE Lait
Viande : egagement de prestation
20
Compte rendu de rencontre avant
l’ouverture du chantier
Comptabilité,
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27
Cette charte garantit que la construction neuve prendra
en compte les aspects zootechniques et économiques,
l’environnement et l’organisation du travail
Une liste des concepteurs agréés est disponible sur
http://www.finistere.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-etdeveloppement-rural/Les-aides-economiques
Contacter le concepteur du bâtiment
situation sociale, situation !scale, …
Derniers bilan et compte de résultats Le formulaire de demande de subvention com(approuvés par l’assemblée et le rapport du porte (page 5/10) une partie intitulée
commissaire aux comptes s’il y en a un) si la «vérification du critère communautaire lié à
subvention demandée est supérieure l’amélioration du niveau global des résultats de
à 23.000 €
l’exploitation …».
Les valeurs prévisionnelles ne constituent pas un
Éléments comptables au 31/12/N-1 (CA,
EBE, RE, résultat net, capitaux propres, dettes fi- engagement ferme mais une indication que l’innancières, crédits de trésorerie, total bilan, effec- vestissement va apporter une amélioration.
tifs salariés) si la subvention demandée est Il s’agit là d’un critère important pour l’éligibilité
de la demande.
inférieure à 23.000 €
Les exploitants au forfait n’ont pas à fournir ces documents
Les exploitants au forfait n’ont pas à fournir ces documents
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Attestation fiscale ou bordereau Documents à fournir pour la société et Contact pour particulier : la trésorerie générale
de situation fiscale (imprimé P237) pour chaque associé exploitant
(Coordonées sur votre déclaration de revenus, cadre «pour vous renseigner»)
mentionnant que vous êtes à jour de
Contact pour société : le centre des Impôts ou sur site hhp://www.impots.gouv.fr
vos impositions (impôt sur le revenu,
(Espace abonné)
impôt sur les sociétés, TVA)
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Attestation de la MSA justifiant que Documents à fournir pour la société et
vous êtes à jour du paiement des cotisations pour chaque associé exploitant
30
Attestation d’adhésion à la charte
des bonnes pratiques d’élevage
31
Relevé d’identité bancaire
La Charte est une démarche pour aider les éleveurs
à progresser dans leurs pratiques et à répondre aux
attentes de leurs partenaires et des citoyens.
L’attestation doit être en cours de validité et être établie au nom du demandeur de la subvention.
Le RIB doit porter le même nom que le demandeur de la subvention
MSA téléphone 02.98.85.79.79
L’attestation peut être demandée en ligne sur le site de la MSA
http://www.msa-armorique.fr/lfr/espace-prive
GIE Lait Viande à Rennes
téléphone 02 23 48 29 10