Aide à la modernisation des EHPAD - Puy-de-Dôme

Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Solidarité
Personnes âgées
Subvention d'équipement
Aide à la modernisation des E.H.P.A.D.
Délibération du 14 décembre 2005
Autres
OBJECTIF DE L'INTERVENTION
Aide à la modernisation des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.)
OBJET DE L'INTERVENTION
L'aide intervient sous la forme d'une subvention d'investissement destinée à financer : - la création
d'un E.H.P.A.D. et les extensions, - la modernisation des établissements notamment :
l'humanisation des établissements (transformation de chambres à 3 lits minimum, en chambres à 1
ou 2 lits), la mise aux normes (surfaces des chambres, circulations, sanitaires et cuisines...),
l'adaptation des locaux à la dépendance, les travaux de sécurité..., - l'installation d'un dispositif de
rafraîchissement.
BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS
Création : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) autorisé, de
statut public ou privé non lucratif, sollicitant l'habilitation à l'aide sociale et remplissant les conditions
de son obtention sur le plan de la qualité du projet et du tarif. Si au moment de l'ouverture
l'établissement n'obtient pas l'habilitation, la subvention devra être reversée au Conseil général.
Modernisation et extension : Les établissements d'hébergement pour personnes âgées, de statut
public ou privé (non lucratif), habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Le bénéficiaire
de la subvention est le gestionnaire de l'établissement qui, en tant que propriétaire du bâtiment créé
ou restructuré est le maître d'ouvrage. Cependant, lorsque le propriétaire est une personne morale
de droit public mais qu'il n'est pas lui-même gestionnaire, l'intervention du Conseil général est
possible sous réserve de la conclusion d'une convention prévoyant notamment les modalités de
répercussion de la subvention sur le prix de journée (loyer).
MONTANTS DE L'AIDE
La prise en charge des opérations retenues s'effectue dans la limite : - de 15 % d'une dépense
subventionnable plafonnée à 60 000 € par lit (études travaux, équipement, mobilier compris) pour la
création, les extensions et la modernisation qui fera l'objet d'une recette de fonctionnement
correspondant à la quote part amortie. - de 30 000 € par établissement pour l'installation de
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dispositif de rafraîchissement ou de climatisation.
MODALITÉS DE L'AIDE ET COMPOSITION DU DOSSIER
Un dossier justificatif doit être déposé auprès du Conseil général (Direction générale de la solidarité
et de l'action sociale ? Direction de la solidarité ? Service des établissements) avant le 30 juillet pour
être éligible l'année suivante. Seules les demandes liées à des travaux urgents et de sécurité
pourront être recevables après cette date. La décision est de la compétence de la Commission
permanente du Conseil général.
CONTACT
Conseil général du Puy-de-Dôme
Direction Générale de la Solidarité et de l'Action Sociale
Direction de la Solidarité
Service des Etablissements
Tel : 04 73 42 20 80
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