La disponibilité d`office (DO)

Centre Interdépartemental de Gestion
de la Grande Couronne
de la Région d’Île-de-France
La disponibilité d’office (DO)
Procédure :
Lecomitémédicalestobligatoirementconsultépouravissurleplacementd’unagentendisponibilité
d’office(DO),saprolongationetsonaptitudeàlarepriseàl’issue.
Rappel :
LaDOestaccordéequ’aprèsépuisementdescongésdemaladierémunérés.L’agentdoitêtreinapte
defaçontemporaireàlarepriseet/oulereclassementnepeutpasêtreimmédiatementenvisageable.
Lecomitémédicaldonneunavisparpériodemaximumd’uneannéedanslalimitede3ans.Pourla
dernièreprolongation,l’avisdelacommissionderéformedoitêtresollicité.Uneannéesupplémentaire
deprolongationpeutêtreégalementaccordée,àtitreexceptionnel.
Conseil pratique :
Ilestimportantd’anticipertoutedemandedereclassementafind’éviterdeplacerl’agentenpositionde
disponibilitéd’office.
Pièces à transmettre :
S’il s’agit d’une demande d’avis sur l’octroi d’une disponibilité d’office :
Courrierdel’autoritéterritorialeindiquantl’objetdelasaisineetlesquestionsprécisesauxquellesdoivent
répondrelesmembresducomitémédicalainsiquelescoordonnéesdumédecindeprévention(cf.
annexe A pour les agents relevant de la CNRACL ou cf. annexe B pour les agents relevant de
l’IRCANTEC).
Fichesignalétiqueindiquantlenometleprénomdel’agent,sadatedenaissance,songrade,son
adresse,lesfonctionsexercées(cf. annexe A pour les agents relevant de la CNRACL ou cf. annexe B
pour les agents relevant de l’IRCANTEC).
Historiquedesarrêtsdemaladieetcertificat(s)dumédecintraitantoubulletind’hospitalisationindiquant
lespériodesd’arrêtsdetravail.
Fichedepostedétaillée.
S’il s’agit d’une demande d’avis sur le renouvellement d’une DO ou reprise à l’issue :
Courrierdel’autoritéterritorialeindiquantl’objetdelasaisineetlesquestionsprécisesauxquellesdoivent
répondrelesmembresducomitémédicalainsiquelescoordonnéesdumédecindeprévention(cf.
annexe A pour les agents relevant de la CNRACL ou cf. annexe B pour les agents relevant de
l’IRCANTEC).
Fichesignalétiqueindiquantlenometleprénomdel’agent,sadatedenaissance,songrade,son
adresse,lesfonctionsexercées(cf. annexe A pour les agents relevant de la CNRACL ou cf. annexe B
pour les agents relevant de l’IRCANTEC).
Copiedelaoudesdécision(s)delacollectivitésuiteauxprécédentesavisduCM.
Historiqueàjouretnouveauxcertificatsmédicauxdeprolongationd’arrêtsdetravail.
Comité médical
Mars 2014
CIG Grande Couronne 15 rue Boileau BP 855, 78008 Versailles cedex
Page 1 sur 1
Tél : 01 39 49 63 00 – Fax 01 39 02 27 26 – www.cigversailles.fr