Le congé de grave maladie (CGM)

Centre Interdépartemental de Gestion
de la Grande Couronne
de la Région d’Île-de-France
Procédure :
Le congé de grave maladie (CGM)
Le CGM ne peut être demandé que par les fonctionnaires travaillant à temps non complet de moins de
28 heures (IRCANTEC) ou par les agents non-titulaires ayant au moins 3 ans d’ancienneté continue
dans la même collectivité.
Pour les fonctionnaires à temps complet, cf la fiche du congé de longue maladie (CLM).
Rappel :
Le CGM est accordé si la pathologie de l’agent le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et qui
a nécessité de suivre un traitement et des prolongés. Cette maladie doit présenter un caractère invalidant
et de gravité confirmée.
Un agent peut ouvrir droit à plusieurs CGM tout au long de sa carrière à condition d’avoir repris au
minimum 1 an entre deux ouvertures de droit.
Conseil pratique :
Le Comité médical ne se prononce que pour des périodes allant de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans.
L’avis du comité médical est obligatoire pour l’octroi, tout prolongation et reprise de ses fonctions suite
au CGM.
Le CGM ne peut excéder la période d’engagement d’un non titulaire.
Pièces à transmettre :
S’il s’agit d’une demande d’avis sur l’attribution d’un CGM :
Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la saisine et les questions précises auxquelles doivent
répondre les membres du comité médical ainsi que les coordonnées du médecin de prévention
(cf. annexe B pour les agents relevant de l’IRCANTEC ou cf. annexe C pour les agents non titulaire).
Fiche signalétique indiquant le nom et le prénom de l’agent, sa date de naissance, son grade, son
adresse, les fonctions exercées (cf. annexe B pour les agents relevant de l’IRCANTEC ou cf. annexe C
pour les agents non titulaire). Acte de recrutement indiquant la période d’engagement pour les non
titulaires.
Demande de l’agent adressée à l’autorité dont il relève (cf. annexe D modèle de lettre de saisine).
Certificat du médecin traitant attestant que l’agent est susceptible de bénéficier d’un congé grave maladie
(cf. annexe E modèle de certificat administratif et annexe F - modèle de courrier pour le médecin traitant).
Historique des arrêts de maladie et certificat(s) du médecin traitant ou bulletin d’hospitalisation indiquant
les périodes d’arrêts de travail.
Fiche de poste détaillée.
Comité médical
Mars 2014
CIG Grande Couronne 15 rue Boileau BP 855, 78008 Versailles cedex
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Tél : 01 39 49 63 00 – Fax 01 39 02 27 26 – www.cigversailles.fr
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de la Grande Couronne
de la Région d’Île-de-France
S’il s’agit d’une demande d’avis sur le renouvellement du CLM :
Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la saisine et les questions précises auxquelles doivent
répondre les membres du comité médical ainsi que les coordonnées du médecin de prévention
(cf. annexe B pour les agents relevant de l’IRCANTEC ou cf. annexe C pour les agents non titulaire).
Fiche signalétique indiquant le nom et le prénom de l’agent, sa date de naissance, son grade, son
adresse, les fonctions exercées (cf. annexe B pour les agents relevant de l’IRCANTEC ou cf. annexe C
pour les agents non titulaire). Acte de recrutement indiquant la période d’engagement pour les non
titulaires.
Demande de l’agent adressée à l’autorité territoriale dont il relève au moins un mois avant l’expiration
de la période en cours.
Copie de la ou des décision(s) de la collectivité suite aux précédentes avis du CM.
Historique à jour et nouveaux certificats médicaux de prolongation d’arrêts de travail.
Comité médical
Mars 2014
CIG Grande Couronne 15 rue Boileau BP 855, 78008 Versailles cedex
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