Je vends mon véhicule…

Mise à jour :
11/07/2016
Je vends mon véhicule…
Il faut que je donne à l'acquéreur...
l'original du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) entier barré en diagonale, signé et revêtu de la mention « vendu le ...» ou « cédé le... »
(préciser la date complète et l’heure de la vente). Si nous sommes deux titulaires sur le certificat d'immatriculation, nous devons signer tous les
deux, même si nous sommes mariés. Si je suis une personne morale, j’ajoute le cachet de mon entreprise, mon nom et ma qualité.
Concernant les certificats d’immatriculation de type AA-123-AA, je complète également l’arrière du coupon détachable en y apposant l’identité de
l’acquéreur et je le signe.
! La carte grise ne doit comporter aucune rature ni surcharge sur la date de cession.
l'exemplaire n°1 (destiné à l'acquéreur) du formulaire de déclaration de cession d'un véhicule : je dois le remplir et le signer au milieu à droite et
en bas à gauche. Si nous sommes deux titulaires sur le certificat de cession, nous devons mettre nos deux noms et signer tous les deux.
Je n'oublie pas de remplir également l'encadré bleu « certificat de vente » .
Si je suis une personne morale, j’ajoute le cachet de mon entreprise, mon nom et ma qualité.
L'acquéreur doit remplir le formulaire et signer en bas à droite. Si l’acquéreur est une personne morale, il ajoute le cachet de l’entreprise, son
nom et sa qualité.
un certificat de situation administrative détaillée (« non gage ») de moins de 15 jours précisant qu’il n’y a aucun gage et aucune opposition sur le
véhicule.
Vous le trouverez GRATUITEMENT en le téléchargeant sur le site https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Pour les cas où le certificat de situation administrative est indisponible sur ce site (si un message « Ne peut être délivré qu’en
Préfecture » est inscrit sur le certificat de situation administrative par exemple), celui-ci ne peut être délivré qu'au titulaire du
certificat d'immatriculation ou à une personne munie d'une procuration, aux guichets d'une préfecture ou sous-préfecture (se
munir de la carte grise et d'une pièce d'identité) ou par courrier.
Il faut que je déclare la vente de mon véhicule dans les 15 jours...
Pour cela, 2 solutions :
- soit j’enregistre moi même le certificat de cession sur internet (uniquement pour les véhicules immatriculés de type
AA-123-AA)
https://mdel.mon.service-public.fr/declaration-de-cession-vehicule.html
- soit j’envoie l’exemplaire n°2 du certificat de cession en préfecture ou en sous-préfecture
l'exemplaire n°2 (destiné à la préfecture) du formulaire de déclaration de cession d'un véhicule :je dois le remplir et le signer au milieu à droite et
en bas à gauche. Si nous sommes deux titulaires sur le certificat de cession, nous devons mettre nos deux noms et signer tous les deux.
Je n'oublie pas de remplir également l'encadré bleu « certificat de vente » .
Si je suis une personne morale, j’ajoute le cachet de mon entreprise, mon nom et ma qualité.
L'acquéreur doit remplir le formulaire et signer en bas à droite. Si l’acquéreur est une personne morale, il ajoute le cachet de l’entreprise, son
nom et sa qualité.
Il faut que je garde...
l'exemplaire n°3 (conservé par le vendeur) du formulaire de déclaration de cession d'un véhicule :je dois le remplir et le signer au milieu à droite
et en bas à gauche. Si nous sommes deux titulaires sur le certificat de cession, nous devons mettre nos deux noms et signer tous les deux.
Je n'oublie pas de remplir également l'encadré bleu « certificat de vente » .
Si je suis une personne morale, j’ajoute le cachet de mon entreprise, mon nom et ma qualité.
L'acquéreur doit remplir le formulaire et signer en bas à droite. Si l’acquéreur est une personne morale, il ajoute le cachet de l’entreprise, son
nom et sa qualité.