délivrance des certificats de propriété

T R IB U N AL D ’IN S T AN C E
Ro nd P oint D e M oro Giaff eri
2040 7 BA STIA Cedex
F 04.95.55.23.00
J 04.95.31.58.36
DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS DE PROPRIÉTÉ
Cet acte est destiné à permettre aux héritiers de récupérer les sommes restant sur les Livrets de
Caisse d’Epargne ou Comptes C hèques Postaux du défunt, ou pour percevoir des sommes de la Caisse
Nationale de Prévoyance.
Il ne doit pas y avoir de bien immobilier dans la succession (si le défunt était propriétaire d’un
bien immobilier, il faudra faire établir un acte de notoriété par un notaire).
L PIÈCES A FOU RNIR
TCopie intégrale de l’acte de décès (et non simple bulletin de décès)
T Copie intégrale récente de l’acte de naissance du défunt
T Livret de famille de la personne décédée, en original (il vous sera rendu le jour de la signature
de l’acte)
T Copie intégrale récente d’acte de naissance de chacun des héritiers (demander à la mairie de
naissance)
T Liste des héritiers, récapitulant leurs nom, prénoms, adresse et profession.
T Copie des pièces d’identité de deux témoins majeurs (ayant ni lien de parenté avec le défunt
ni entre eux) ayant bien connu le défunt, qui devront être présents le jour de la signature
T Arrêté des comptes CCP ou Caisse d’Epargne au jour du décès (délivré par l’organisme)
L PROCÉDURE
â Réunir les pièces ci-dessus énumérées
ã Eventuellement faire remplir par les co-héritiers ne pouvant se déplacer la procuration
ä Déposer ou adresser ces pièces au greffe du tribunal d’instance du dernier domicile du défunt.
Un rendez-vous sera alors fixé pour la signature de l’acte
å Le jour du rendez-vous, le ou les héritiers devront se présenter munis d’une pièce d’identité,
avec les deux témoins et leurs pièces d’identité
!! ATTENTION !!
Aucun certificat de propriété ne peut être délivré par le tribunal si le défunt avait fait un
testament, une donation, un contrat de mariage ou était pacsé.
Dans ces hypothèses, un notaire devra être contacté pour établir un acte de notoriété
TRIBUNA L D’INSTAN CE D E BASTIA
T R IB U N AL D ’IN S T AN C E
Ro nd P oint D e M oro Giaff eri
2040 7 BA STIA Cedex
F 04.95.55.23.00
J 04.95.31.58.36
DÉLIVRANCE D’UN CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ
PROCURATION PAR UN AYANT-DROIT
Le soussigné (personne ne pouvant se déplacer) :
NOM
:
Profession
:
Demeurant
:
Né le
:
Prénoms :
A:
Constitue pour son mandataire (personne se déplaçant pour le rendez-vous) :
NOM
:
Profession
:
Demeurant
:
Né le
:
Prénoms :
A:
A qui il (elle) donne tout pouvoir, suite au décès de
NOM
:
Demeurant
:
Décédé le
:
Prénoms :
A:
De requérir en qualité d’ayant-droit le juge du tribunal d’instance de Bastia de dresser le certificat
de propriété suite au décès de la personne susnommée;
De fournir toute justification de sa qualité d’ayant-droit du défunt; Déclarer avec tous ayants droit
qu’il ne connaît aucune disposition à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution
successorale;
Affirmer qu’à sa connaissance il a vocation avec les autres ayants-droits à recueillir la totalité de
la succession du défunt;
Requérir le rappel de toutes dispositions légales; fournir tout document de caractère familial.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, faire toutes déclarations et généralement faire
le nécessaire.
Fait à : ...........................................
Le : ...............................
Signature :