Le versement du salaire

Le versement du salaire
Le versement du salaire
Anthony SUTTER - [email protected]
L'employeur peut choisir différentes manières de verser leurs salaires à ses employés.
Le salaire est versé une fois par mois
), sauf
( article
si leLsalarié
3242-1 du Code du Travail
appartient à l'une des catégories suivantes : salarié saisonnier, temporaire, intermittent ou
travaillant à domicile.
: L'employeur n'est pas tenu de respecter une date précise pour le paiement du salaire. Il a
seulement l'obligation de respecter la périodicité de son versement.
Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle est
versé au salarié qui en fait la demande.
Le salarié ne bénéficiant pas de la mensualisation est payé au moins 2 fois par mois,
l?intervalle entre deux versements du salaire ne peut dépasser 16 jours ( article L 3242-3 du
Code du travail
).
Le respect de ces périodicités de paiement n'est imposé que pour le salaire, et ne s'applique
pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées au salarié.
S?il s?agit d?un travail aux pièces qui dure plus de 15 jours, l?ouvrier doit recevoir un acompte
chaque quinzaine, le solde devant être réglé dans la quinzaine suivant la livraison de l?ouvrage
(article L 3242-4 du Code du Travail).
Les VRP statutaires doivent percevoir le paiement de leur commission au moins tous les 3 mois,
les parties pouvant convenir d?une ).périodicité plus courte ( article L 7313-7 du Code du Travail
Le paiement peut être effectué ( article
):
L 3241-1 du Code du Travail
- soit par chèque barré,
- soit par virement bancaire ou postal
- soit en espèces (uniquement si le montant du salaire est inférieur à 1 500 ? et à la demande
du salarié).
Certaines catégories de salariés peuvent être rémunérées à l?aide de chèques spéciaux
préétablis : le chèque-emploi pour les très petites entreprises ou le chèque emploi service
universel (CESU).
Non
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