Exercice de l`activité de syndic professionnel immobilier en tunisie

Exercice de l'activité de syndic
professionnel immobilier en tunisie par une
société à participation étrangère au capital
Me slaheddine dhambri
Avocat
Le cahier des charges organisant l'activité du syndic immobilier professionnel, n'interdit pas
aux personnes morales l'exercice de cette activité, lorsqu'elles réunissent les conditions
requises, à savoir :
- être de nationalité tunisienne,
- être inscrite au registre du commerce,
- ne pas s'adonner à d'autres activités, sauf celle d'agent immobilier,
- ne pas faire l'objet d'un jugement de déclaration de faillite.
S'agissant du gérant de la société, il doit, quant à lui, répondre aux conditions suivantes :
- être de nationalité tunisienne,
- être âgé au moins de vingt ans,
- avoir accompli, avec succès, au moins le premier cycle de l'enseignement supérieur ou un
niveau équivalent,
- avoir un bulletin n° 3 sans antécédents judiciaires,
- ne pas avoir fait l'objet d'un jugement d'interdiction de la gestion ou de l'administration de
sociétés .
A ces conditions, une société à participation étrangère non majoritaire au capital, serait
éligible à l'exercice de l'activité de syndic professionnel immobilier en tunisie.