Brochure échange permis étranger V5.pub

Comment échanger votre
permis de conduire
étranger ? (délivré hors Union Européenne)
Vous êtes ressortissant étranger et vous vous installez en France. Vous souhaitez
échanger votre permis de conduire étranger contre un permis de conduire français.
C’est possible sous certaines conditions.
Préfecture du Calvados
Vous disposez d’un délai d’un an*, à compter de la date de votre installation en France, pour solliciter auprès
de la préfecture de votre domicile l’échange de votre permis de conduire étranger contre un permis de
conduire français. Cet échange n’est possible que si l’Etat qui a délivré le permis de conduire a conclu un
accord de réciprocité avec la France (sauf pour les réfugiés). Consultez au dos la liste de ces pays.
En cas d’échange, vous n’aurez pas à repasser les examens pratiques et théoriques du permis de conduire
français. Toutefois, pour certaines catégories de permis, un examen médical sera obligatoire.
Aucun échange ne sera plus possible passé le délai d’un an et vous n’aurez plus le droit de conduire en
France. Vous devrez alors repasser les épreuves théoriques et pratiques pour obtenir un permis de conduire
français.
* Le délai d'un an commence à la date de début de validité de votre premier titre de séjour et/ou à la date à laquelle la vignette OFII a été apposée sur
votre visa long séjour valant titre de séjour. Les étudiants ne sont pas concernés par cette procédure car ils peuvent circuler avec leur permis de
conduire. pendant la durée de leurs études.
Conditions à remplir
− Vous devez avoir obtenu votre permis de conduire avant votre
arrivée en France.
− Votre pays d’origine doit pratiquer la réciprocité en matière
d'échange de permis et reconnaître les permis de conduire
français.
− Votre permis doit être en cours de validité et avoir été délivré
par l’Etat dans lequel vous aviez votre résidence normale.
− Il doit être rédigé en français ou être accompagné d'une
traduction officielle.
− Vous devez avoir l'âge minimal pour conduire en France les
véhicules de la catégorie équivalente.
− Vous ne devez pas faire l'objet, dans votre pays d'origine,
d'une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit
de conduire.
Vos démarches
Pour échanger votre permis de conduire, vous devez vous
présenter au guichet de la Préfecture de votre domicile
avec l’ensemble des pièces justificatives indiquées cidessous.
Le dépôt du dossier ne préjuge en rien de la suite qui sera
réservée à votre demande d’échange.
Examen médical
Si le permis correspond à une catégorie où en France un
tel examen est obligatoire, vous devrez vous y soumettre.
Délivrance du permis français
Liste des pièces à fournir :
Lors du dépôt du dossier, vous devrez présenter les originaux
de ces documents.
. L'imprimé CERFA de demande d'échange de permis étranger disponible à la préfecture.
. L’imprimé Cerfa «Demande de permis de conduire - Format de l’Union européenne»
. Votre permis de conduire original et une photocopie couleur recto/
verso de celui-ci ainsi que deux photocopies noir et blanc.
. La traduction officielle de ce permis en français réalisée par un traducteur assermenté auprès d'une Cour d'Appel.
Votre permis de conduire vous sera délivré en préfecture
en échange de l’attestation de dépôt sécurisée qui vous
aura été remise lors du dépôt de votre dossier complet.
Authentification.
Votre permis étranger sera systématiquement soumis à
authentification auprès des autorités de délivrance de
votre pays. Toute fraude fera l’objet de poursuites judiciaires.
. Votre titre de séjour ou le visa de long séjour valant titre de séjour
validé par l'OFII. Votre carte d’identité ou votre passeport. Ces titres
devront être en cours de validité.
Préfecture du Calvados
Rue Daniel Huet
14038 Caen cedex
. La photocopie en recto/verso de ces titres.
. Trois photographies récentes au format NZ 12010. Attention : les photoco-
Téléphone : 02 31 30 64 00 les mardi
et jeudi de 14h00 à 16h00
pies et les photos scannées ne sont pas admises et ne doivent pas être agrafées
. Deux photocopies d’un même justificatif de domicile de moins de
trois mois.
Une attestation de dépôt valable deux mois vous sera délivrée.
www.calvados.gouv.fr
Plus d’informations sur :
Les guichets sont ouverts au public du lundi au
vendredi de 8h45 à 12h45.
© Préfecture du Calvados DLPR Marc Douchin - V5 - Février 2014
Liste indicative des pays avec lesquels il existe une pratique d'échange réciproque des
permis avec la France
(Novembre 2012)
Afrique du Sud,
Algérie,
Andorre,
Antigua et Barbuda,
Arabie Saoudite,
Arménie (si le permis a été délivré avant le
01/01/1992 au nom de l'URSS),
Australie (échange limité aux permis de
catégories A et B),
Azerbaïdjan (si le permis a été délivré avant
le 01/01/1992 au nom de l'URSS),
Bahamas,
Bahreïn,
Belize,
Bénin,
Bhoutan,
Biélorussie (si le permis a été délivré avant
le 01/01/1992 au nom de l'URSS),
Birmanie,
Bolivie,
Bosnie-Herzégovine (échange limité aux
permis de catégorie B),
Botswana,
Brésil (échange limité aux états ou territoires
suivants : Accre, Amapa, Amazonas, district
fédéral, Goias, Mato Grosso, Rondonia, Roraima,
Tocantins, Bahia, Ceara, Maranhao, Paraiba,
Pernambuco, Esperito Santos, Minas Gerais, Rio
de Janeiro, Mato Grosso do Sul, Parana, Rio
Grande do Sul, Santa Catarina, Sao Paulo),
Brunei,
Burkina Faso (pas d'échange des permis
de catégorie D),
Burundi,
Canada (échange limité aux provinces
suivantes : Alberta (échange limité aux permis de
catégorie B), Colombie britannique (échange
limité aux permis de catégorie B), Ile du Prince
Edouard (échange limité aux permis de catégorie
B), Manitoba (échange limité aux permis de
catégorie B), Nouveau-Brunswick, Ontario
(échange limité aux permis de catégorie B),
comtés du nord et du sud du Québec (échange
limité aux permis de catégorie B), Terre-Neuve Labrador (échange limité aux permis de catégorie
B),
Cap-Vert,
Centrafricaine (République),
Chine (échange limité aux permis délivrés à
Macao avant le 31/12/1999 et à ceux délivrés à
Hong-Kong),
Corée du Sud,
Costa Rica,
Côte d'Ivoire (échange limité aux permis de
catégories A et B),
Croatie,
Cuba,
Djibouti,
Dominique (La),
Égypte,
Émirats Arabes Unis,
États-Unis d'Amérique (échange limité
à certains États : Arkansas (échange limité aux
permis de catégorie B), Caroline du Sud,
Colorado (échange limité aux permis de catégorie
B), Connecticut (échange limité aux permis de
catégories A et B), Delaware (échange limité
aux permis de catégorie B), Floride (échange
limité aux permis de catégories A et B), Illinois,
Iowa (échange limité aux permis de catégorie
B), Maryland (échange limité aux permis de
catégorie B), New Hampshire, Ohio (échange
limité aux permis de catégorie B), Pennsylvanie
(échange limité aux permis de catégories A et
B), Texas (échange limité aux permis de
catégorie B), Virginie (échange limité aux
permis de catégorie B), Wisconsin,
Éthiopie,
Gabon,
Gambie,
Géorgie (si le permis a été délivré avant le
01/01/1992 au nom de l'URSS),
Grenade,
Guatemala,
Guernesey,
Guinée-Bissau,
Guinée équatoriale,
Guyana,
Honduras,
Iran (échange limité aux permis de catégorie
B),
Jamaïque (échange limité aux permis de
catégories A et B),
Jersey,
Japon,
Jordanie,
Kazakhstan (si le permis a été délivré
avant le 01/01/1992 au nom de l'URSS),
Kenya,
Kirghizistan (si le permis a été délivré
avant le 01/01/1992 au nom de l'URSS),
Koweït,
Laos,
Liban,
Liberia,
Libye,
Macédoine,
Madagascar,
Malaisie,
Malawi,
Mali,
Man (Ile de),
Maroc,
Maurice,
Mauritanie,
Moldavie (si le permis a été délivré avant le
01/01/1992 au nom de l'URSS),
Monaco,
Monténégro,
Mozambique,
Namibie,
Népal,
Nicaragua,
Niger,
Nouvelle Zélande,
Oman,
Ouzbékistan (si le permis a été délivré
avant le 01/01/1992 au nom de l'URSS),
Panama,
Papouasie-Nouvelle Guinée,
Paraguay,
Philippines,
Russie,
Saint-Christophe et Nieves,
Sainte-Lucie,
Saint-Marin,
Saint-Vincent et les Grenadines,
Salvador,
Samoa,
Sao Tomé et Principe,
Sénégal,
Serbie,
Seychelles,
Sierra Leone,
Singapour,
Soudan,
Suisse,
Surinam,
Swaziland,
Syrie,
Tadjikistan (si le permis a été délivré avant
le 01/01/1992 au nom de l'URSS),
Taïwan,
Tchad,
Togo,
Tunisie,
Turkménistan (si le permis a été délivré
avant le 01/01/1992 au nom de l'URSS),
Turquie,
Ukraine (si le permis a été délivré avant le
01/01/1992 au nom de l'URSS),
Vanuatu
Vietnam.
Cette liste indicative est régulièrement remise à jour sur le site
internet : www.service-public.fr