Vous êtes titulaire d`un permis de conduire délivré par un état situé

Préfecture Oise
DRLP
Bureau de la délivrance des titres
MAJ : 26/10/2015
Vous êtes titulaire d’un permis de conduire délivré
par un état situé hors de l’union européenne
ou de l’espace économique européen
Conditions pour l’échange

Conditions de réciprocité avec le pays de délivrance du permis
L’échange ne peut avoir lieu que si la France a un accord de réciprocité avec le pays qui vous a délivré votre titre de
circulation ( voir la liste des pays concernés : rubrique échange de permis étranger)
A noter : si vous êtes titulaire d'une carte de séjour en qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection
subsidiaire ou d'apatride, vous bénéficiez de conditions d'échange plus souples. Vous n'êtes notamment pas soumis à
la condition de réciprocité sur l'échange des permis.

Conditions liées à la résidence en France
La demande doit être effectuée dans l’année qui suit l’acquisition de sa résidence en France. La résidence est
considérée comme fixée en France à la date de validité du premier titre de séjour ou de la vignette de l’OFII apposée
sur le visa.
Si vous êtes ressortissant français, vous devez déposer votre demande dans le délai d’un an qui suit votre
établissement en France et justifier d’au moins 6 mois de présence dans le pays de délivrance du permis à échanger.
Au-delà de ce délai d’un an, l’échange ne peut avoir lieu.
Attention : si vous ne demandez pas l'échange de votre permis dans ce délai ou si votre permis n'est pas
échangeable, vous perdez le droit de conduire en France avec votre permis étranger et l’usager devra passer les
épreuves du permis de conduire en France.
Autres conditions :
Le permis de conduire en cours de validité devra être accompagné, s’il n’est pas rédigé en français, d’une traduction
officielle légalisée ou apostillée.
Vous devez avoir l’âge minimal autorisé pour conduire en France et ne devez pas avoir fait l’objet de sanctions,
suspension ou annulation du permis de conduire dans le pays d’origine du titre présenté à l’échange ou s’agissant
d’un précédent titre délivré en France.
À savoir : les étudiants et les diplomates étrangers peuvent conduire avec leur permis étranger, sans procéder à son
échange, pendant toute la durée de leurs études ou de leur mission en France. La demande d’échange du permis
étranger ne sera sollicitée qu’en cas de changement de statut sur le titre de séjour.