Conduire en France avec un permis étranger et son échange I

Conduire en France avec un permis étranger et son échange
I.
Permis obtenu dans un autre pays européen
 Conduire en France avec un permis d'un autre pays européen
Les permis de conduire délivrés par les autres pays de l'Espace Economique Européen (EEE) sont reconnus en
France. La personne qui réside en France, titulaire d'un permis de conduire obtenu dans un autre pays
européen, peut circuler avec.
Le permis doit toutefois respecter les conditions suivantes :


être en cours de validité,
être utilisé par une personne qui a atteint l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie
équivalente (au moins 18 ans pour le permis B),
 être utilisé conformément aux mentions d'ordre médical (port obligatoire de lunettes par exemple)
qui y sont inscrites.
Par ailleurs, le conducteur :

ne doit pas avoir fait l'objet dans le pays de délivrance de son permis d'une mesure de suspension,
de restriction ou d'annulation de son droit de conduire,
 ou ne doit pas avoir obtenu son permis dans un autre pays européen pendant une période
d'interdiction de solliciter ou d'obtenir un permis de conduire en France (par exemple, en
accompagnement d'une peine d'annulation du permis).
Pour plus d’infos : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1757.xhtml
 Echange d’un permis d’un autre pays européen
La personne qui possède un permis de conduire délivré par un autre pays de l’EEE peut demander son
échange contre un permis français équivalent, sous certaines conditions. La demande d'échange est
facultative. Ce n'est pas une obligation, sauf en cas d'infraction routière entraînant une mesure de
restriction, de suspension, d'annulation du permis ou une perte de points.
Pour plus d’infos: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1758.xhtml
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II.
Permis non européen
 Conduire en France avec un permis non européen
La conduite en France avec un permis délivré par un pays extérieur à l'EEE est possible temporairement sous
certaines conditions. Les règles applicables varient suivant les situations : court séjour en France,
réinstallation ou installation en France.
- Court séjour en France
Lors de court séjour en France (par exemple, pour des vacances ou une visite familiale ou d'affaires), les
personnes peuvent conduire avec un permis non européen. Il doit être valide et être rédigé en français ou
accompagné de sa traduction ou d'un permis international.
- Réinstallation en France après une expatriation
Lors d’une réinstallation en France après une expatriation, les personnes titulaires d'un permis étranger
obtenu en échange d’un permis français délivré après examen, doivent s’adresser à la préfecture de leur
domicile afin qu’elle leur restitue le permis de conduire français.
- Installation en France
Pour conduire en France avec un permis étranger, plusieurs conditions doivent être remplies. La conduite
avec un permis étranger est possible pendant un an quelle que soit la nationalité : française, européenne ou
extra-européenne.
Conditions de reconnaissance d'un permis étranger en France
Pour être reconnu, le permis doit répondre aux 3 conditions suivantes :
 être en cours de validité,
 avoir été délivré par le pays dans lequel la personne a sa résidence normale1 avant de s’installer en
France,
 être rédigé en français ou, si nécessaire, être accompagné d'une traduction officielle.
Par ailleurs, 4 conditions doivent être respectées :
 avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente du permis,
 ne pas faire l'objet, dans le pays de délivrance du permis, d'une mesure de suspension, de retrait ou
d'annulation du droit de conduire.
 ne pas avoir fait l'objet en France, avant l'obtention du permis étranger, d'une mesure d'annulation
ou d'invalidation du droit de conduire,
 respecter les mentions d'ordre médical inscrites sur le permis (par exemple, port de lunettes
obligatoire).
Autres conditions nécessaires :
 Pour les Français ou Européens, avoir obtenu un permis pendant une période au cours de laquelle la
résidence normale était dans le pays de délivrance,
 Pour les personnes non européennes, avoir obtenu le permis avant la date de début de validité du
premier titre de séjour en France ou la validation du visa par l'Office français de l'immigration et de
l'intégration (Ofii), et si la personne a une nationalité différente du pays de délivrance de son permis
(par exemple, Algérien titulaire d'un permis tunisien), l'avoir obtenu pendant une période au cours
de laquelle sa résidence normale était dans ce pays.
Pour pouvoir continuer à conduire en France au-delà du délai d'un an précité, une demande d’échange du
permis étranger contre un permis français doit être faite.
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Pays où une personne demeure + de 6 mois (185 j minimum) par an, du fait d’attaches personnelles ou
professionnelles
2

Échanger un permis de conduire non européen
Pour les personnes récemment installées en France et qui possèdent un permis de conduire non européen,
elles doivent l'échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire. Suivant la nationalité,
une demande d'échange doit être déposée dans un certain délai. Si les conditions pour un échange sont
remplies, un permis de conduire français est délivré.
Conducteurs concernés
Ils doivent :
 posséder un permis délivré par un pays hors EEE , qui pratique l'échange réciproque des permis avec
la France,
 et respecter les conditions pour la reconnaissance en France du permis étranger.
Durée de reconnaissance d'un permis étranger en France
Pour les personnes non européennes, leur permis est valable pendant un délai maximum d'un an
suivant :
 la date de début de validité du premier titre de séjour en France (carte de séjour temporaire,
carte de résident, certificat de résidence pour Algérien, carte de séjour compétences et talents ),
 ou, si elle possède un visa de long séjour valant titre de séjour, la date de la validation de ce visa
par l'Ofii (il s'agit de la vignette et du cachet dateur apposé sur le passeport).
 Pour les Européens, le permis est valable pendant un délai maximum d'un an suivant l'acquisition de
sa résidence normale en France (soit au plus 18 mois, c'est à dire les 6 premiers mois de sa résidence
en France + 12 mois).

 Pour les Français, leur permis est valable pendant un délai maximum d'un an suivant son entrée en
France (soit au plus 12 mois).
Attention : passé ces délais, le permis étranger n'est plus échangeable.
Si la personne conduit avec un permis étranger non valable en France, elle risque une peine de prison, une
amende et la confiscation de son véhicule.
A savoir :
Pour les séjours en France à titre touristique, le permis de conduire étranger permet de circuler librement.
S'il ne s'agit pas d'un titre délivré par un Etat de l'Union européenne, la personne doit également être en
possession d'un permis de conduire international en cours de validité.
Les étudiants ou les diplomates peuvent conduire avec leur permis étranger, sans procéder à son échange,
pendant toute la durée des études ou de la mission.
Pour certaines catégories de permis (poids lourds), un examen médical est obligatoire.
Les titulaires d'une carte de séjour en qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire ou
d'apatride, bénéficient de conditions plus souples d'échange.
Pour plus d’infos: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1460.xhtml
3
 Echange d’un permis non européen pour les habitants du Rhône
La résidence normale du conducteur est en France ; il peut, sous certaines conditions, faire procéder,
gratuitement, à l'échange de son permis de conduire étranger contre un permis de conduire national.
ATTENTION :
 On entend par "résidence normale" le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire
pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou professionnelles
(article R222-1 du code de la route). Pour les étrangers : la date d'acquisition la résidence normale
est celle du début de validité du premier titre de séjour
 Il faut être domicilié dans le Rhône
 L'échange du permis de conduire étranger doit se faire au cours de la première année suivant
l'acquisition de la résidence normale en France. Seul le dépôt d'un dossier complet interrompt le
délai d'un an.
 Cet échange est conditionné à un accord d'échange avec le pays où le permis de conduire a été
délivré => consultation de cette liste de pays à titre indicatif.
 Cette mesure ne s'applique pas aux détenteurs d'un permis de conduire en cours de validité issu de
l'un des pays de l'Union Européenne pour lequel l'échange n'est pas obligatoire. Le permis de
conduire doit être enregistré en Préfecture.
DEMARCHE :
Changement de procédure depuis le 27 juin 2014.
La démarche est gratuite en région Rhône-Alpes.
Etape 1 : Remplissez impérativement le questionnaire d'auto-contrôle pour vérifier que vous pouvez
prétendre à l'échange.
> Questionnaire préalable d'auto-contrôle
Etape 2 : Constituez votre dossier avec :
a. le questionnaire d'auto-contrôle, après avoir vérifié que vous remplissiez les conditions de
l'échange
b. le formulaire dûment complété, daté et signé
c. le cerfa 06 dûment complété, daté et signé
d. les pièces justificatives requises (dans le questionnaire p.2 à 4)
e. une enveloppe vierge petit format afin d'y ranger votre permis
Etape 3 : Présentez-vous aux guichets à partir de 9h (en fonction de l'affluence, la délivrance des tickets peut
être interrompue). En l'absence de questionnaire dûment renseigné, vous n'obtiendrez pas de ticket. La
démarche se fait uniquement au guichet, les lundis, mardis et jeudis matins (à partir de 9h).
Préfecture du Rhône
Accueil Général
97 rue Molière
69003 LYON
Etape 4. Après examen de votre demande par la Préfecture, sous réserve que votre demande réponde aux
exigences réglementaires, vous recevrez votre permis de conduire français à domicile. A défaut, un courrier
de refus vous sera adressé. Aucune contestation ne sera possible par la suite au guichet.
Pour plus d’infos: http://www.rhone.gouv.fr/Demarches-administratives/Permis-de-conduire/Echangepermis-etranger
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