ECHANGE PERMIS ETRANGER HORS UNION EUROPEENNE

ECHANGE PERMIS ETRANGER HORS UNION EUROPEENNE
Conditions générales à remplir * :
– le permis de conduire doit avoir été délivré dans le pays où la personne avait sa résidence
normale
– la demande d'échange doit être déposée dans le délai maximal d'un an suivant la date
d'acquisition de sa résidence en France (sauf pour les statuts « étudiants »)
– un accord de réciprocité doit exister avec l'État de délivrance du permis (sauf pour les statuts
« réfugié » et « protection subsidiaire »)
– un âge minimum est requis pour l'obtention des catégories à échanger. Vous devez avoir :
. 16 ans pour les sous-catégories A1 et B1
. 18 ans pour les catégories A2, B, BE, C1 et C1E
. 21 ans pour les catégories C, CE, D1 et D1E
. 24 ans pour les catégories A, D et DE
Seules les catégories obtenues avant l'acquisition de la résidence en France seront échangées
– vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou
d'annulation du droit de conduire par les autorités de délivrance du permis de conduire ou en
France avant l'obtention de permis étranger.
– votre permis étranger doit être en cours de validité
– vous devez satisfaire à un examen médical réglementaire si celui-ci est prévu en France.
* sous réserve de votre situation particulière, d'autres conditions pourraient être imposées par la réglementation.
LISTE DES PIECES A FOURNIR**
Pièces communes
à toutes les situations
Selon votre nationalité et l'État
de délivrance du permis de
conduire
CERFA réf. 04 n°11247*02
4 photos d'identité (récentes,
identiques, tête nue, de face,
contrastées, aux normes ISO/IEC
19794-s:2005 ; la photo doit
mesurer 35mm de large et 45mm de
haut, la taille du visage doit être de
32 à 36 mm, du bas du menton au
sommet du crâne (hors chevelure)).
Pour les personnes de
nationalité étrangères hors
Union Européenne
Photocopie
couleur
du
permis de conduire recto-verso
Original du permis de
conduire
Traduction
officielle
du
permis de conduire
Pour toutes personnes dont la
Justificatif de domicile de nationalité est différente de
moins de 3 mois
celle de l'État de délivrance
du permis de conduire
Pièces complémentaires
Copie lisible de la carte de
Séjour en cours de validité
(recto-verso) ou Visa OFII
 présentation de l'original
de la carte de séjour ou visa
OFII
Fiche de renseignements du
bureau des étrangers
Passeport original et copie
 Tout document probant
justifiant de 6 mois de résidence
dans l'État de délivrance du
permis de conduire (notamment
certificat
d'inscription
au
consulat) (* Voir au verso)
 Tout document justifiant de
la date de retour en France
Copie lisible de la pièce
d'identité
(présentation
de
l'original) : passeport (hors
CEE) ou CNI (France et CEE).
** sous réserve de votre situation particulière, des justificatifs complémentaires peuvent vous être
demandés
Mise à jour le 28/09/2015
Arrêté du 12 janvier 2012
Pour plus d'informations : service-public.fr (rubrique transport)
Liste de documents appropriés présentant des garanties d'authenticité,
permettant d'apporter la preuve de votre résidence normale d’au moins 6
mois à l'étranger à l’époque de l’obtention de votre titre ou au moment de
votre demande d'échange de permis de conduire :
- Liste non exhaustive -
– certificat d’inscription ou de radiation sur le registre délivré par le consulat
territorialement compétent,
– contrats de travail, bulletins de paie, ordre de mission,
– certificats d’imposition,
– documents attestant de l’inscription à un ordre professionnel, à un registre en tant
que commerçant ou exploitant,
– diplômes ou documents attestant de l’inscription dans un établissement
d’enseignement supérieur universitaire ou professionnel,
– livret de famille, PACS, contrat de bail, quittances de loyer, de gaz, d’électricité, ou
de téléphone fixe, acte de propriété,
attestation d’immatriculation consulaire, etc...
Une simple attestation d’hébergement ou un document établi par les autorités locales,
à caractère purement déclaratif, faisant état de la durée de votre présence sur le sol
étranger, ne seront pas recevables.
A compter du 12 octobre 2015, l'accueil s'effectuera
uniquement sur Rendez-vous.
Vous pouvez prendre rendez-vous :
- soit par téléphone : 03 25 42 37 88 (du lundi au vendredi, de 8h30 à
10h30)
- soit par internet : www.aube.gouv.fr (disponible à compter du 19
octobre 2015)
 Prendre un rendez-vous
 Echange de permis de conduire étranger.
 Pour le dépôt de votre dossier, assurez-vous d'être en possession
de toutes les pièces demandées.
Tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte.
Mise à jour le 28/09/2015
Arrêté du 12 janvier 2012
Pour plus d'informations : service-public.fr (rubrique transport)