Microsoft Word Viewer - Echange permis obtenu hors UE

Sous-préfecture de Brest
Bureau des droits à conduire
VOUS ETES TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR UN ETAT SITUE
HORS DE L'UNION EUROPEENNE OU DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
Tout usager disposant d'un permis de conduire délivré par un pays n'appartenant pas à l'Union Européenne, peut conduire avec son titre en France, pendant
une durée d'un an à compter de l'acquisition de sa résidence normale en France. Le permis de conduire en cours de validité devra néanmoins être accompagné,
s'il n'est pas rédigé en français, d'une traduction officielle légalisée ou apostillée.
Au-delà de ce délai d'un an, le permis ne permet plus de conduire en France.
L'échange du permis de conduire doit être demandé dans le délai d'un an à compter de l'acquisition de la résidence normale en France. Au-delà de ce délai,
l'échange ne peut avoir lieu et l'usager devra passer les épreuves du permis de conduire en France s'il souhaite y conduire un véhicule.
Si vous êtes titulaire d'un titre de séjour mentionnant le statut "étudiant-élève", vous pouvez conduire en France durant toute la validité de ce titre. La demande
d'échange du permis de conduire étranger ne sera sollicitée qu'en cas de changement de statut sur le titre de séjour.
L'échange ne peut avoir lieu que si la France a un accord de réciprocité avec le pays qui vous a délivré votre titre de conduite.
La liste des pays avec lesquels un accord de réciprocité a été conclu figure sur le site : www.mfe.org
Pour être échangé, votre permis de conduire doit impérativement être en cours de validité.
Vous devez avoir l'âge minimal autorisé pour conduire en France et ne devez pas avoir fait l'objet de sanctions, suspension ou annulation du permis de
conduire dans le pays d'origine du titre présenté à l'échange ou s'agissant d'un précédent titre délivré en France.
Vous trouverez au verso de ce document les pièces à fournir pour constituer votre dossier.
Attention: Votre demande ne peut en aucun cas être effectuée par correspondance. Seuls les dossiers complets des usagers domiciliés dans le Finistère
pourront être déposés auprès de nos guichets.
L'arrêté du 12 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à
l'Union Européenne, ni à l'Espace économique européen peut être consulté sur le site : www.legifrance.gouv.fr
DOCUMENT « ECHANGE PERMIS HORS UE » - DATE DE MISE A JOUR : 13/11/2015
SOUS-PREFECTURE DE BREST - 3, RUE PARMENTIER – CS 91823 - 29218 BREST CEDEX 1
TELEPHONE : 02-98-00-97-00 - TELECOPIE : 02-98-43-26-32 - COURRIEL : [email protected]
HORAIRES ET MODALITES D’ACCES DISPONIBLES SUR WWW.FINISTERE.GOUV.FR
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Conditions spécifiques
Vous êtes
ressortissant
ETRANGER
Vous êtes
ressortissant
FRANÇAIS
Vous êtes
Ressortissant
EUROPEEN
•Vous devez avoir obtenu votre permis
de conduire avant la date de délivrance
de votre 1er titre de séjour.
• Vous devez déposer votre demande dans
le délai d'un an à compter de la date de
début de validité de votre 1er titre de
séjour. Au-delà de ce délai, votre demande
ne sera plus acceptée.
Vous devez déposer votre demande dans
le délai d'un an qui suit votre
établissement en France
• Vous devez déposer votre demande
dans le délai d'un an à compter de la
date d'obtention de votre résidence en
France.
A savoir: la résidence normale est
considérée comme fixée en France à
compter du 186e jour qui suit la date
d'arrivée sur le territoire national.
Documents à fournir
• L'original de votre titre de séjour en cours de validité à votre
adresse ou de votre passeport sur lequel est apposé la vignette
de l'OFII + 1 photocopies;
• Si votre permis de conduire vous a été délivré par un Etat
dont vous ne possédez pas la nationalité, vous devrez fournir
des justificatifs probants de votre résidence pendant 6 mois,
dans le pays qui vous a délivré ce titre. Cette période de
résidence doit inclure la date de délivrance du permis de
conduire dont vous sollicitez l'échange.
• L'original de votre Carte Nationale d'identité ou de votre
passeport en cours de validité + 1 photocopies;
• Un certificat d'immatriculation délivré par le Consulat de
France du pays dans lequel le permis a été obtenu. Ce certificat
doit couvrir la date d'obtention du permis de conduire;
• Un document attestant de la fin de votre séjour à l'étranger,
comme un certificat de radiation délivré par les autorités
consulaires. Il est précisé que les titres de transport ne sont pas
acceptés.
Si vous possédez en plus de la nationalité française, la
nationalité de l'Etat qui vous a délivré le permis de conduire
dont vous sollicitez l'échange et n'êtes pas en mesure de
produire l'un de ces certificats, vous pourrez alors produire tout
justificatif probant attestant de votre résidence d'au moins 6
mois, incluant la date d'obtention du permis de conduire dans le
pays qui vous a délivré ce titre et un justificatif de la fin de
votre séjour (justif attaches personnelles ou professionnelles).
• L'original de votre Carte Nationale d'Identité ou de votre
passeport en cours de validité + 1 photocopies;
• Un justificatif de résidence en France d'au moins 6 mois
(feuille d'imposition, contrat de location, EDF, etc.…);
• Si vous ne possédez pas la nationalité de l'Etat qui vous a
délivré le permis de conduire, vous produirez également un
justificatif de présence d'au moins 6 mois incluant la date de
l'examen du permis de conduire, dans le pays qui vous a délivré
ce titre: certificat de résidence délivré par votre représentation
diplomatique dans cet Etat ou par l'Etat vous ayant délivré le
permis de conduire.
Pièces communes à toutes
les demandes
• Le formulaire Cerfa
14879*01 dûment complété,
daté et signé
• Le formulaire Cerfa n°
14948*01 dûment complété,
daté et signé, sans coller la
photo
• La traduction officielle du
permis
de
conduire
à
échanger,
légalisée
ou
apostillée
• 1 certificat des autorités
ayant délivré le permis de
conduire attestant de la
validité des droits à conduire
• 2 photocopies en couleur
(recto-verso) du permis de
conduire dont il est sollicité
l'échange
• 4 photographies d'identité
récentes
de
taille
réglementaire
• 1 justificatif de votre
domicile (1 photocopies)
DOCUMENT « ECHANGE PERMIS HORS UE » - DATE DE MISE A JOUR : 13/11/2015
SOUS-PREFECTURE DE BREST - 3, RUE PARMENTIER – CS 91823 - 29218 BREST CEDEX 1
TELEPHONE : 02-98-00-97-00 - TELECOPIE : 02-98-43-26-32 - COURRIEL : [email protected]
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