[2014-01-13] la commission paritaire 338 pour les

[2014-01-13] LA COMMISSION PARITAIRE 338 POUR LES ACTIVITÉS
MARITIMES ET LIÉES AUX VOIES D?EAU VA ÊTRE SUPPRIMÉE
Fin 2008, la commission paritaire 338 pour les activités maritimes et liées aux voies d’eau a été instituée.
Cette commission paritaire 338 serait compétente pour :
- La batellerie (CP139) ;
- Le chargement ou le déchargement de navires et d’autres moyens de transport pour le compte de tiers sur
les eaux intérieures (CP 301) ;
- La navigation maritime (CP 316) ;
- La pêche maritime (CP 143).
Jusqu’aujourd’hui les membres de la CP 338 n’ont pas été nommés. Les partenaires sociaux ont demandé
la suppression de la commission paritaire 338. Relative à l’instauration de la CP 338, la description des
compétences de la CP 226 serait également modifiée. Suite à la suppression de la CP 338, cette
modification du champ d’application de la CP 226 sera probablement supprimée également.
Les modifications doivent encore être rendues définitives par un arrêté royal et ne seront applicables qu’à
la mise en vigueur de ces arrêtés royaux.
Source: Avis concernant l’abrogation d’une commission paritaire, M.B. 23 décembre 2013 et avis
concernant une réglementation nouvelle du champ d’application d’une commission paritaire, M.B. 23
décembre 2013.
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