rappel des attributions du comite technique paritaire et des

CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DE LA VENDEE
CIRCULAIRE N°17-2000
du 7 SEPTEMBRE 2000
CA/FP
Maison des Communes
45, Boulevard des Etats-Unis
B.P.239
85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX : 02.51.37.00.66
! : 02.51.44.50.60
! : www.cdg85.fr
" : 3614 code CDG85
Email : [email protected]
!direct: 02 51.44.50.60) :
SERVICE (!
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
INSTANCES PARITAIRES
RAPPEL DES ATTRIBUTIONS
DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
ET DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
COMITE TECHNIQUE
PARITAIRE
COMMISSION ADMINISTRATIVE
PARITAIRE
Ces instances comprennent en nombre égal des
représentants des Collectivités et des
représentants du Personnel
Un Comité Technique Paritaire est créé dans chaque collectivité
ou établissement employant au moins 50 agents (fonctionnaires
et non titulaires).
Les collectivités ou établissements n'atteignant pas ce seuil
relèvent du Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre
de Gestion.
Une Commission Administrative Paritaire est créée pour chaque
catégorie de fonctionnaires (A, B et C) auprès du Centre de
Gestion auquel est affilié la collectivité ou l'établissement
employant moins de 350 fonctionnaires.
Les Commissions Administratives Paritaires sont consultées pour
des mesures individuelles.
Le Comité Technique Paritaire est consulté pour des questions
d'ordre général.
Ces instances ont une compétence consultative
obligatoire mais leurs avis ne s'imposent jamais à
l'Autorité Territoriale qui doit prendre les
décisions
LES COMPETENCES DU C.T.P.
LES COMPETENCES DES C.A.P.
I - CONSULTATION PREALABLE POUR AVIS
➧ POUR AVIS SUR :
➧ SUR :
# L'organisation et le fonctionnement des services (durée du
travail, congés annuels, règlement intérieur),
# Les programmes de modernisation des méthodes et
techniques de travail et leur incidence sur la situation du
personnel,
# Les orientations générales pour l'accomplissement des
tâches,
# Les problèmes d'hygiène et de sécurité,
# Le programme annuel de prévention des risques
professionnels
# Les suppressions de poste,
# Les modifications du temps de travail hebdomadaire (à la
hausse comme à la baisse) pour les agents à temps non
complet,
# Les plans de formations,
# Les conditions d'accueil et de formation des apprentis.
# agents stagiaires : prolongation de stage, licenciement en
cours de stage, refus de titularisation,
# avancements : d'échelon, de grade, promotion interne,
# positions statutaires : mise à disposition, disponibilité,
détachement, reclassement pour inaptitude physique,
# agents handicapés (art. 38) : titularisation, prolongation de
contrat, non titularisation.
➧ POUR EXAMEN DE :
# la notation
II - SAISINE PAR L'AGENT
# contestation de note
# refus de formation, de démission, de temps partiel.
II - INFORMATION OBLIGATOIRE
1/ - de tous les contrats CES conclus
- de tous les contrats emplois jeunes conclus
2/ Tous les ans, présentation d'un rapport sur :
la création des emplois à temps non complet,
les mises à disposition prononcées à l'égard des agents,
l'activité du service de médecine professionnelle,
l'évolution des risques professionnels,
l'application de la législation relative aux travailleurs
handicapés,
# le déroulement des contrats emplois solidarité conclus,
# le déroulement des contrats emplois jeunes conclus.
#
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#
#
3/ Tous les deux ans, présentation d'un rapport sur l'état de la
Collectivité indiquant les moyens budgétaires et du personnel,
dressant le bilan des recrutements, des avancements, des
actions en formation et des demandes de travail à temps
partiel. Cette présentation donne lieu à un débat.
Le défaut de consultation peut entraîner
l'annulation de l'acte pour vice de forme
SCHEMA DE PROCEDURE DE SAISINE
COMITE TECHNIQUE
PARITAIRE
AUTORITE
TERRITORIALE
SECRETARIAT
DU C.T.P.
COMMISSION ADMINISTRATIVE
PARITAIRE
AUTORITE
TERRITORIALE
SEANCE
DU C.T.P. (1)
SECRETARIAT
DE LA C.A.P.
SEANCE
DE LA C.A.P. (1)
Séance de
l'Assemblée
Délibérante qui
prend la
délibération
Décision
individuelle par
l'Autorité
Territoriale
(éventuellement)
2 mois
Décision
individuelle par
l'Autorité
Territoriale
Le C.T.P. est
informé des suites
données à ses avis
1 mois
Lettre motivée
de l'Autorité
Territoriale
(Si décision contraire)
(1) Les collectivités sont avisées de la date des séances au moins 1 mois avant la réunion.