Titre Objet SAISINE PREALABLE DE LA COMMISSION PARITAIRE

Titre
Objet
SAISINE PREALABLE DE LA COMMISSION PARITAIRE AU TITRE DE LA
DELIBERATION N° 3 § 5
Origine
Direction des Affaires Juridiques
INSD0042
RESUME :
La Commission Paritaire Nationale a décidé que préalablement à l'exercice
d'une activité réduite non salariée, les allocataires peuvent saisir la commission
paritaire de l'ASSEDIC afin qu'elle se prononce sur le maintien des allocations.
Direction des Affaires Juridiques
Paris, le
SAISINE PREALABLE DE LA COMMISSION PARITAIRE AU TITRE DE LA DELIBERATION
N° 3 § 5
Madame, Monsieur le Directreur,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint la Décision de la Commission Paritaire
Nationale du 24 janvier 1996, accordant aux allocataires la possibilité de saisir la commission
paritaire de l'ASSEDIC préalablement à l'exercice d'une activité réduite non salariée, afin qu'elle se
prononce sur le maintien des allocations.
Cette décision modifie la Délibération n° 3 § 5 du 11 janvier 1994 relative au recueil des
catégories de cas dont le règlement suppose un examen des circonstances de l'espèce.
Désormais, lorsqu'un allocataire envisage d'exercer une activité réduite non salariée, il
peut saisir la commission paritaire de l'ASSEDIC, afin qu'elle décide si l'exercice de cette activité est
compatible avec le maintien des allocations de chômage.
La commission paritaire de l'ASSEDIC prend une décision au vu des éléments fournis
par l'intéressé au jour de la demande.
Si la décision est positive, les conditions de prise en charge énoncées dans la délibération
n° 28 s'appliquent au jour de la reprise effective de l'activité réduite non salariée.
La décision de la commission paritaire est valable, tant que les éléments de la situation
de l'intéressé qui lui ont été soumis ne sont pas modifiés.
Si les éléments de la situation de l'intéressé sont modifiés entre le jour de la demande
d'examen préalable et la reprise de l'activité non salariée ou ultérieurement, un nouvel examen de la
situation de l'intéressé par la commission paritaire de l'ASSEDIC s'impose.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de
nos salutations distinguées.
Le Directeur général adjoint,
Jean-Pierre REVOIL
P.J. : Décision portant modification de la délibération n° 3 § 5
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