La CP 200 remplace la CP 218

Flash 22.05.2014
La CP 200 remplace la CP 218
Quatre arrêtés royaux concernant la modification des champs d’application des commissions paritaires 100, 200, 335 et 337 ont été
publiés au Moniteur belge du 25 avril 2014.
La CP 200 fonctionnera désormais comme commission paritaire auxiliaire pour les employés, remplaçant la CP 218. La CP 200 est
« compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs qui ne relèvent
ni d'une commission paritaire particulière, ni de la commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand. »
La CP 200 doit encore être composée. Dès la nomination de ses membres, la CP 218 sera supprimée.
Pour la plupart des travailleurs, ce transfert de compétences aura peu de conséquences. Toutes les conventions collectives
actuelles ressortant de la CP 218 seront reprises par la CP 200.
Les travailleurs qui dépendent actuellement de la CP 200 seront transmis à la CP 335 pour les services et le soutien aux entreprises
et aux indépendants, ou à la CP 337 pour le secteur non-marchand (dès que les commissions paritaires auront été composées).
Une nouvelle commission paritaire 314 sera par ailleurs créée pour les services bancaires et d'investissement.
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