Elaboration PLU - Saint Jean de Cornies

DEPARTEMENT DE L'HERAULT
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
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COMMUNE
DE
SAINT-JEAN-DE-CORNIES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE CORNIES
Séance du 20 DECEMBRE 2010
Nombres de membres
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Qui ont pris part à la délibération : 12
Date de la Convocation : 13/12/2010
Date d'affichage : 14/12/2010
L'an deux mil dix
Le vingt décembre à vingt et une heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Mr REBOUD Michel, Maire.
Objet de la délibération : PRESCRIPTION DE L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Présents : BEZIAT Patrick, DE MONTFUMAT Marie-Dominique, GARCIA Nathalie, GRUVEL Yves,
MARGUIER Danielle, MATILLA Bernadette, MOLINIER Anne-Laure, PELOZUELO Alain, REBOUD Michel,
ROUX Hubert, SAVIGNAC François, TOULON Annie
Absents excusés : ALIBERT Serge, procuration à SAVIGNAC François
GRENIER Jean-Claude, procuration à Michel REBOUD
LE ROY Myriam
Madame Bernadette MATILLA a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les dispositions de la loi du 7 janvier 1983
modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l’Etat ainsi que celles des articles R.123-15 à R.123-25 du code de l’urbanisme, transfèrent
aux communes les compétences en matière d’urbanisme. Il revient donc à la commune de décider de
l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (P.L.U.)
Monsieur le Maire présente l’intérêt pour la commune de se doter d’un plan local d’urbanisme. En
vue de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l’environnement, il
importe que la commune réfléchisse sur ses orientations en matière d’urbanisme, d’aménagement et
de développement durable. Il apparaît nécessaire de définir clairement l’affectation des sols et
d’organiser l’espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune.
Après avoir entendu l’exposé du maire,
Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L 123-1 et suivants et les articles R 123-1 et
suivants,
Considérant que l’établissement d’un PLU aurait un intérêt évident pour une gestion du
développement durable communal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
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De prescrire l’établissement d’un PLU sur l’ensemble du territoire communal conformément
aux articles R 123-1 et suivants, L 123-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
De charger la commission municipale d’urbanisme, composée comme suit :
- Monsieur Reboud Michel, Maire
- Monsieur ROUX Hubert, Adjoint délégué à l’urbanisme
- Monsieur BEZIAT Patrick, conseiller municipal
- Madame DE MONTFUMAT Marie-Dominique, conseillère municipale
- Madame GARCIA Nathalie, conseillère municipale
- Monsieur PELOZUELO Alain, conseiller municipal
- Madame MOLINIER Anne-Laure, conseillère municipale
- Monsieur SAVIGNAC François, conseiller municipal
du suivi de l’étude du plan local d’urbanisme ;
De lancer la concertation prévue à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme. Cette
concertation revêtira la forme suivante :
Moyens d’information à utiliser :
-
Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires
Article spécial dans la presse locale
Articles dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune
Réunion avec les associations et les groupes économiques
Réunions publiques
Exposition publique du projet avant que le PLU ne soit arrêté
Affichage dans les lieux publics (école, commerçants …)
Dossier disponible en mairie
Moyen offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :
-
-
-
Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de
la procédure à la disposition du public en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture et
sur le site internet de la commune
Possibilité d’écrire au maire
Des permanences seront tenues en maire par M. le Maire, l’adjoint délégué à l’urbanisme ou
des techniciens dans la période d’un mois précédent « l’arrêt du projet du PLU » par le
conseil municipal
Des réunions publiques seront organisées
La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela
s’avérait nécessaire.
- Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au
point du projet du PLU
- A l’issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil municipal
qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.
De donner autorisation au maire pour signer toute convention, contrat, avenant ou
convention de prestation ou de service concernant l’élaboration technique du PLU ;
De solliciter de l’Etat et du Conseil général, une dotation pour compenser la charge
financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais
d’études liés à l’élaboration du plan local d’urbanisme ;
Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’étude du plan local
d’urbanisme seront inscrits au budget de l’exercice considéré (chapitre 20 – article 2031) ;
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Conformément à l’article L.123-6 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- Au préfet ;
- Aux présidents du conseil régional et du conseil général ;
- Aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de la
chambre d’agriculture ;
- Au représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports ;
- Aux maires des communes limitrophes ;
- Au président de l’établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du
Scot ;
Conformément à l’article R.123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans le journal Midi
Libre diffusé dans le département.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
Michel REBOUD
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Et publication ou notification du :
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