Dispositif d`accompagnement des projets communaux d

Dispositif d’accompagnement des projets
communaux d’investissement - Village Côte-d’Or
Objectifs
Accompagner un projet de travaux d’investissement contribuant à la valorisation du patrimoine
communal.
Bénéficiaires
Communes.
Cadre de référence
Délibérations du Conseil Général de décembre 2011,
Règlement d’intervention applicable aux aides départementales adopté par le Conseil Général du
21 juin 2013,
Guide des Aides du Conseil Général adopté par délibération du Conseil Général de décembre 2014
consultable sur le site http://www.cotedor.fr/cms/guide-des-aides.
Nature de l’aide
Ce programme soutient les travaux sur l’emprise de la voirie communale ou sur les bâtiments,
réseaux, équipements et édifices publics communaux, qui ont vocation à augmenter la valeur ou la
durée d’usage du patrimoine et qui, de ce fait, sont imputés en section d’investissement.
Sont éligibles les travaux concernant la voirie, les bâtiments, réseaux, équipements et édifices publics
communaux.
Sont exclus de ce programme les travaux concernant :
les monuments et objets mobiliers classés et inscrits,
les radars pédagogiques.
Modalités de calcul et conditions d’attribution
Montant de subvention plafonné à 5 000 €.
Subvention calculée sur le montant hors taxe de l’opération de travaux au taux de 50 %.
Seul un projet est recevable par territoire communal et par an au titre de ce programme. Un projet
constitué de plusieurs opérations est éligible sous réserve que celles-ci concernent des travaux de
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Guide des aides départementales
Voirie et transports
même nature : bâti ou réseaux ou voirie.
Ce programme s’adresse aux communes ne bénéficiant pas pour le même projet d’une attribution au
titre d’un autre programme d’aide du Conseil Général de la Côte-d'Or.
Pour les travaux concernant la voirie, ce programme s’adresse aux territoires ne bénéficiant pas d’une
attribution au titre du Fonds Cantonal de Développement Territorial (FCDT) de l’année en cours. Les
projets subventionnables au titre de ce programme ne pourront faire l’objet d’une attribution
complémentaire au titre du produit des amendes de police.
L’intercommunalité peut être maître d’ouvrage pour le compte de la commune sous réserve que le
projet n’intervienne pas dans le champ d’une compétence transférée.
Procédure
La demande devra être adressée à :
Monsieur le Président du Conseil Général
53 bis rue de la Préfecture
BP 1601
21035 DIJON CEDEX
Constitution du dossier
Le dossier devra comprendre :
la délibération de la collectivité ou du groupement :
. approuvant le projet et son coût,
. définissant le plan de financement,
. mentionnant que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget de la
commune,
. sollicitant le concours financier du Conseil Général dans le cadre de ce dispositif,
. désignant le cas échéant, le maître d’ouvrage délégué à qui la subvention doit être
versée,
. s’engageant à ne solliciter aucun autre programme d’aide du Conseil général au titre de
ce même projet.
. attestant de la propriété communale du bien objet du projet
les devis détaillés de chacun des lots de travaux, ainsi que les devis d’honoraires,
le plan de situation et plan de masse des travaux,
l’échéancier de réalisation des travaux,
les avis techniques requis sur certains projets (constructions scolaires, patrimoine rural non
protégé, bâtiments situés dans un périmètre protégé, équipements sportifs, réseaux),
En cas de dépôt par les intercommunalités d’un ou plusieurs projets sur différents territoires
communaux, le dossier devra être complété d’un courrier de la ou des communes concernées
s’engageant à ne pas solliciter l’aide du Conseil Général dans l’année en cours au titre du dispositif
« Village Côte-d'Or » ou d’un autre dispositif d’aide du Conseil Général pour le même projet.
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Voirie et transports
Modalités de paiement
Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du règlement d’intervention
en vigueur applicable aux aides départementales et sur présentation :
d’une attestation sur l’honneur de la commune certifiant que le projet n’a pas bénéficier de
plus de 80% d’aides publiques et précisant le montant total des subventions définitivement
allouées au projet,
des factures certifiées et acquittées par le comptable public.
Renseignements
Conseil Général de la Côte-d’Or
Pôle Aménagement et Développement des Territoires
Direction Développement et Animation territoriale
Service Aide aux Collectivités
BP 1601
21 035 DIJON CEDEX
Téléphone : 03.80.63.25.05
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