rubrique Guide des Soutien à la réhabilitation de logements locatifs

Soutien à la réhabilitation de logements locatifs
communaux en milieu rural
Objectifs
Dans une perspective d'aménagement durable du territoire, le Conseil Général soutient la
réhabilitation du patrimoine communal existant, en vue de maintenir une offre locative
conventionnée dans les communes centres-bourgs (présence de services et d’équipements).
Ce programme vise à privilégier la réhabilitation de logements anciens des communes ou
l'acquisition-amélioration pour réhabiliter des logements conventionnés depuis au moins 5 ans
selon les objectifs de la convention de délégation départementale des aides à la pierre (20132018).
Bénéficiaires
Les collectivités locales.
U
Cadre de référence
Délibération du Conseil Général du 15 décembre 2006,
Règlement d’intervention applicable aux aides départementales adopté par le Conseil Général du
21 juin 2013,
Guide des Aides du Conseil Général adopté par délibération du Conseil Général de décembre 2014
consultable sur le site http://www.cotedor.fr/cms/guide-des-aides.
Nature de l’aide
Sont éligibles à ce programme, les opérations de réhabilitation et d'acquisition-amélioration des
logements anciens en logements locatifs conventionnés avec le Conseil Général dans le cadre de la
délégation des aides à la pierre de l'Etat :
- Opérations de réhabilitation, la subvention du Conseil Général est conditionnée à l'octroi
de l'agrément de l'Etat au titre du Prêt à l'Amélioration de Logements à Usage Locatif et à Occupation
Sociale « PALULOS communal ».
- Opérations d'acquisition-amélioration, la subvention du Conseil Général est conditionnée
à l'octroi d'un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) ou d'un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) par la
Caisse des Dépôts et Consignations.
L'octroi de ces aides est soumis au respect des objectifs quantitatifs de production de logements
communaux dans chacun des territoires de délégation des aides à la pierre.
Elle s’applique à l'ensemble du territoire départemental hors Agglomération Dijonnaise et Ville de
BEAUNE.
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Guide des aides
départementales
Logement
Modalités de calcul et conditions d’attribution de la subvention
L'aide du Conseil Général interviendra à hauteur de 15 % du montant HT du coût
d'acquisition-amélioration ou de réhabilitation, avec un plafond de 7600 € de subvention par logement.
Procédure
T
La demande devra être adressée à :
Monsieur le Président du Conseil Général
53 Bis, rue de la Préfecture
BP 1601
21035 DIJON CEDEX
Constitution du dossier
Un courrier de demande d’agrément de l’État et de subventions du Conseil Général accompagné du
dossier PALULOS sera adressé en deux exemplaires avant le commencement des travaux.
Pour constituer le dossier de demande de subvention : consultez La note d’information sur les
logements communaux sur le site
http://www.cotedor.fr/cms/guide-des-aides. Elle précise
notamment, la nature des travaux subventionnables, les plafonds de ressources des locataires, les
plafonds de loyers et propose un dossier-type à remplir.
Modalités de paiement
Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du règlement d’intervention
applicable aux aides départementales et/ou précisées dans la lettre de notification ou convention
particulière et sur justification de l’information au public de la participation financière du
Conseil Général.
Renseignements
Conseil Général de la Côte-d’Or
Pôle Aménagement et Développement des Territoires
Direction Développement et Animation territoriale
Service Habitat et Tourisme
BP 1601
21035 DIJON CEDEX
Téléphone : 03 80 63 30 44 ou 03 80 63 62 60
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