Programme de Soutien à la Voirie communale

Programme de Soutien à la Voirie communale (PSV)
O
Obbjjeeccttiiffss
Accompagner la réalisation de travaux routiers d'investissement sur le domaine public.
B
Béénnééffiicciiaaiirreess
- les Communes de moins de 14 000 habitants, compétentes en matière de voirie,
- les Communautés de Communes et Syndicats Intercommunaux dans le cadre de leurs
compétences ou bénéficiant d’une délégation de maîtrise d’ouvrage,
- les Communes de la Communauté Urbaine du Grand Dijon et la ville de Beaune pour les
travaux sur route départementale lorsqu’elles assurent la maîtrise d’ouvrage.
C
Caaddrree ddee rrééfféérreennccee
Délibération du Conseil Départemental du 12 octobre 2015 adoptant le règlement d’intervention
du Programme de Soutien à la Voirie communale.
N
Naattuurree ddee ll’’aaiiddee
Opérations d’investissement relatives aux :
- travaux d'investissement sur voirie communale ou communautaire,
- travaux d'aménagements urbains sur routes départementales (trottoirs, signalisation et ouvrages
d'évacuation des eaux pluviales de chaussée...) effectués dans le cadre des permissions de voiries
accordées par le Président du Conseil Départemental,
- aménagements de la voirie départementale qui seraient laissés à la charge des communes (par
exemple, les aménagements de carrefours rendus nécessaires par l’urbanisation).
Sont exclus :
- les aménagements de voiries réalisés dans le cadre d'une opération d'urbanisme (ZAC,
lotissement ...) puisque ceux-ci ont vocation à être intégrés dans le prix de vente des lots,
- les travaux de création ou de renouvellement de réseau (eau potable, assainissement, télécom,
électricité, gaz...).
Cette aide est cumulable avec une aide au titre du programme « Aménagements routiers financés
par le produit des amendes de police ».
voirie – transport
Programme de Soutien à la Voirie communale
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M
Mooddaalliittééss ddee ccaallccuull eett ccoonnddiittiioonn dd’’aattttrriibbuuttiioonn ddee llaa ssuubbvveennttiioonn
Seule une attribution par territoire communal et par an pourra avoir lieu au titre de ce
programme, à l'exception toutefois de l'aide qui pourrait être attribuée à une Communauté de
Communes pour un projet portant sur une voie communautaire située sur le même territoire.
Dans ce cas, un même territoire pourra bénéficier de deux subventions.
- Lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par une Commune, la subvention est calculée en
prenant en compte l’opération éligible, pouvant inclure plusieurs projets, dans la limite de
100 000 € HT de travaux.
- Lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par une Communauté de Communes ou un Syndicat
Intercommunal, la subvention est calculée en prenant en compte l’opération éligible, pouvant
inclure plusieurs projets, dans la limite de 100 000 € HT de travaux par Commune au nom de
laquelle un dossier a été déposé.
- Lorsque les travaux portent sur de la voirie communautaire la subvention est calculée en
prenant en compte l'ensemble des projets éligibles au titre du programme d'aide à la voirie dans la
limite de 100 000 € HT par Communauté de Communes.
Le taux de la subvention, calculé sur le montant hors taxe de travaux pour l'ensemble des projets,
est de :
- 50 % de la dépense subventionnable jusqu'à 16 000 € HT, la subvention étant plafonnée à
5 000 €,
- 30 % de la dépense subventionnable, à partir du 1er euro, au-delà de 16 000 € HT.
PPrrooccéédduurree
Les travaux ne doivent pas avoir fait l'objet d'un début d'exécution au moment de la
décision d'attribution de l'aide.
A partir de la campagne 2017 : les dossiers doivent être déposés et complétés, en deux
exemplaires, entre le 1er avril et le 30 septembre inclus de l’année n-1 pour une attribution
l’année n.
A titre transitoire, pour la campagne 2016 : les dossiers doivent être déposés et complétés,
en deux exemplaires, avant le 30 janvier 2016 inclus. Un dossier déposé ou complété
après le 30 janvier 2016 sera pris en compte au titre de la campagne 2017.
Les dossiers peuvent être déposés ou adressés à l'Agence territoriale référente pour l’instruction
des demandes de subvention dans le domaine de la voirie ou transmis par voie postale à l’adresse
suivante :
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or
Hôtel du Département
Service Aide aux Collectivités
53 bis rue de la Préfecture
BP 1601 – 21035 DIJON cedex
voirie – transport
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C
Coonnssttiittuuttiioonn dduu ddoossssiieerr
La demande de subvention doit être effectuée sur le formulaire type disponible sur le site Internet
du Conseil Départemental à l’adresse suivante : http : //www.cotedor.fr à la rubrique « Guide des
Aides » ou auprès des Agences de Développement territorial ou du Service Aide aux Collectivité
(03.80.63.25.05).
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- une délibération du maître d'ouvrage :
▪ approuvant le projet et son coût estimatif,
▪ définissant et quantifiant le plan de financement,
▪ sollicitant le concours financier du Département,
▪ s'engageant à ne pas débuter les travaux avant attribution de subvention,
▪ désignant, le cas échéant, le maître d'ouvrage délégué à qui la subvention doit être
versée,
- une notice explicative (descriptif des travaux, caractéristiques des matériaux employés et
conditions d'implantations),
- un devis estimatif ou définitif détaillé par lot,
- un extrait du tableau de classement de la voie concernée dans la voirie communale ou
communautaire,
- un plan de situation et un plan des travaux.
- pour les travaux portant sur une route départementale, un plan côté des travaux à une échelle
adaptée (1/200 ou 1/500). A noter que pour ces projets, un avis favorable des Services
Techniques du Conseil Départemental sera requis avant validation définitive de l'éligibilité du
projet.
M
Mooddaalliittééss ddee ppaaiieem
meenntt
Conformément au règlement d’intervention du Programme de Soutien à la Voirie communale :
- la demande de paiement est à adresser, avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la
notification de l’aide, à l’Agence territoriale concernée, accompagnée d’un état récapitulatif des
factures acquittées, visées par le Receveur de la Collectivité,
- le montant effectif de la subvention à verser sera calculé au prorata des dépenses et des recettes
réelles de l’opération ou du projet, sans toutefois pouvoir être révisé à la hausse par rapport au
montant attribué,
-une avance de 20 % pour des travaux dont le montant est supérieur à 90 000 € HT pourra être
sollicitée.
R
Reennsseeiiggnneem
meennttss
Conseil Départemental de la Côte-d’Or
Pôle Aménagement et Développement des Territoires
Direction Développement et Animation territoriale
Service Aide aux Collectivités
BP 1601 - 21 035 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.63.25.05
Courriel : [email protected]
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