Lexique Laser_DAJ_V1_24092012

LexiqueLaser_DAJ_V1_24/09/2012
LEXIQUE
A
• Accepteur
Accepteur désigne le commerçant et prestataire de services partenaires agréés par le
Prestataire de Services de Paiement, acceptant la Carte comme moyen de paiement.
• ACP
Autorité de Contrôle Prudentiel
• Amortissement
Remboursement d’un emprunt en plusieurs fois (amortissement constant) ou en une seule fois
à la fin du prêt (amortissement in fine).
• Apport personnel
Somme d’argent dont dispose l’Emprunteur avant la demande de crédit pour effectuer
l’opération souhaitée.
• Arrêtés (OCC revolving carte)
C’est un traitement informatique mensuel permettant la consolidation sur le compte client des
mouvements débit ou crédit enregistrés depuis le précédent arrêté en vue de calculer les
intérêts, la cotisation facultative d’assurance, et de déterminer la mensualité à prélever ou à
faire régler par le client. L’arrêté déclenche les traitements du recouvrement ainsi que
l’édition du relevé de compte client.
• ASF
Association française des Sociétés Financières
• Assurance des emprunteurs (ADE)
Le contrat d’assurance emprunteur, souscrit en garantie d’un prêt, est accessoire au contrat de
prêt.
L’assurance emprunteur couvre généralement les risques de décès, d’invalidité, d’incapacité
et, pour certains contrats, le risque de perte d’emploi.
L’assurance emprunteur protège à la fois l’emprunteur et l’établissement de crédit. En effet,
en cas de mise en jeu de la garantie, le bénéficiaire des prestations versées par l’assureur n’est
pas l’assuré mais l’établissement de crédit.
L’assurance est facultative. Elle peut cependant être requise par le prêteur : dans ce cas, les
frais d’assurance sont intégrés dans le coût total du crédit.
• Assurance de groupe
Il s’agit d’un contrat d’assurance collective. Ici l’établissement de crédit a directement
souscrit au profit de ses emprunteurs un contrat d’assurance.
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• Avenant au contrat de crédit initial
Acte écrit se substituant au contrat de crédit initial et dont l’effet est de modifier les
conditions ou les modalités des engagements qui figurent sur la convention initiale (ou contrat
de prêt d’origine).
C’est le cas par exemple en cas d’augmentation ultérieure du montant du crédit initialement
consenti.
B
• Barème des mensualités
Tableau financier qui définit en fonction de l’encours du compte, des taux applicables et de la
durée de remboursement le montant de la mensualité associée à cet encours.
• Billet à ordre (3xCB)
Titre négociable par lequel une personne, le souscripteur, s’engage à payer à une époque
déterminée une somme d’argent à un bénéficiaire ou à son ordre.
C
• CAP de taux (propre au RAC immobilier taux variable)
Ou taux plafond. Evolution maximum à la hausse du taux d’intérêt applicable à un crédit si le
contrat le prévoit. Les modalités précises de ce plafonnement de taux et notamment son
niveau et sa durée sont indiquées dans le contrat qui lie l’Emprunteur avec le Prêteur. Ce
plafonnement de l’évolution est déterminé par une formule du type Indice de Référence +
partie fixe.
• Capital emprunté
Montant du crédit consenti par le Prêteur à l’Emprunteur.
• Capital restant dû
Montant du capital restant à rembourser par l’Emprunteur. Il sert de base au calcul des intérêts
de l’échéance à venir.
• Carence (délai de carence)
En assurance il s’agit de la période pendant laquelle certains risques, clairement identifiés, ne
peuvent pas faire l’objet d’une prise en charge.
• Carte bancaire
Carte délivrée par un établissement de crédit comportant, le plus souvent, une puce
électronique et une piste magnétique permettant, selon le cas, d'effectuer des retraits dans les
distributeurs de billets et/ou des retraits et des paiements auprès des commerçants.
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• Carte de crédit
Carte de paiement permettant à son titulaire de régler des achats et/ou d’effectuer des retraits
au moyen d’un crédit préalablement et contractuellement défini.
• Carte de paiement
Carte émise par une entreprise bancaire qui donne à son titulaire accès aux distributeurs
automatiques de billets et lui permettant de payer les commerçants acceptant ce moyen de
paiement.
• Carte prépayée
Carte de Monnaie Electronique acceptée comme moyen de paiement auprès des Accepteurs.
• Caution
Engagement pris par un tiers (personne physique ou morale) à l’égard de la banque ou de
l’organisme de crédit, de payer en lieu et place de l’Emprunteur en cas de défaillance de ce
dernier.
• Caution hypothécaire
Personne physique ou morale qui apporte un ou plusieurs bien(s) immobilier(s) en garantie
d´un prêt contracté par une autre personne. Le bien apporté en garantie sera hypothéqué (voir
la définition de l´hypothèque) c´est à dire qu´en cas de non paiement des échéances, il pourra
être
saisi.
Le risque encouru par la caution hypothécaire est limité à la valeur de ce bien, elle n´engage
pas ses propres revenus ou autres biens personnels.
• CDC
Caisse des Dépôts et Consignation
• Charges
Ensemble des dépenses que l’Emprunteur ou son ménage supportent. Cela comprend
notamment toutes les charges fixes telles que le loyer ou le remboursement des crédits.
• CNIL
Commission Nationale Informatique et Liberté. Instituée par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, cette autorité administrative a pour
mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles.
• Co-Emprunteur
Le Co-Emprunteur peut être le conjoint, concubin, partenaire ou toute autre personne qui
signe le contrat avec l’Emprunteur. En cas d’impayés, l’établissement de crédit peut donc
exiger de l’un ou l’autre des co-Emprunteurs le remboursement de l’intégralité du prêt.
• Contrat de prêt ou de crédit
L’offre de contrat de crédit émise par un établissement de crédit devient un contrat de prêt dès
lors que le dossier est définitivement accepté par le prêteur et en l’absence de rétractation de
la part de l’Emprunteur. Y figurent notamment toutes les spécificités du crédit : montant,
durée, taux, conditions de remboursement, montant restant dû par l’Emprunteur, TAEG,
garanties… selon un modèle type règlementé.
OU Contrat par lequel un Etablissement de Crédit met à la disposition du (ou des)
Emprunteur(s) une somme d’argent, que l’(les) Emprunteur(s) est (sont) tenus de rembourser.
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Ce contrat précise toutes les caractéristiques du prêt consenti ; montant emprunté, durée de
remboursement, taux d’intérêts, conditions de remboursement, etc. Il existe plusieurs
catégories de prêt ou crédit.
• Compte de paiement (carte débit GL)
Compte ouvert auprès d’un prestataire de services de paiement (PSP). Il peut s’agir : - d’un
compte bancaire ouvert dans un établissement de crédit, - d’un compte ouvert dans un
établissement de paiement. Ce compte est alors utilisé exclusivement pour la réalisation
d’opérations de paiement et ne peut être débiteur.
(Voir aussi Services de paiement).
• Condition résolutoire
Clause d’un contrat par laquelle les contractants décident à l’avance que leur contrat sera
résolu (annulé) si un évènement incertain se produit. Cette condition revêt un caractère
rétroactif.
• Condition suspensive (3xCB)
Clause d’un contrat par laquelle les contractants décident qu’un droit ou un contrat se réalise
que si un évènement incertain se produit.
Par exemple l’achat d’une maison est soumis à l’obtention d’un prêt bancaire.
• Contrat de financement (3xCB)
On entend par "contrat de financement" : tout contrat ou accord de prêt, de leasing, de
location ou de vente différée concernant un équipement quelconque, qu'il soit prévu ou non
dans les conditions de ce contrat ou accord ou de tout contrat ou accord accessoire qu'un
transfert de propriété de cet équipement aura ou pourra avoir lieu
• Cotisation annuelle / mensuelle de la carte de crédit
C'est le « prix » de la mise à disposition ou du renouvellement de la carte et de ses services
dont le prix doit être payé tous les mois ou une fois par an.
• Coût total du crédit (OCC revolving carte)
Tous les coûts, y compris les intérêts, les commissions, les taxes et autres frais que
l’Emprunteur est tenu de payer pour la conclusion et l’exécution du contrat et qui sont connus
du prêteur. Ce coût comprend également les coûts relatifs aux services accessoires au contrat
de crédit s’ils sont exigés par le prêteur pour l’obtention du crédit notamment les primes
d’assurance.
• Créance
Synonyme de droit personnel ; généralement utilisé pour désigner le droit d’exiger la remise
d’une somme d’argent.
• Créancier
Personne physique ou personne morale a qui est due une somme d’argent. Lorsqu’une
personne emprunte une somme d’argent à un établissement de crédit il est le débiteur et
l’établissement le créancier.
• Crédit
Le crédit est une action par laquelle une personne, généralement une banque ou un
établissement de crédit, appelés « Prêteur » met à la disposition d’une autre personne, appelée
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« Emprunteur » une somme d'argent, moyennant la paiement d’intérêts et le cas échéant de
frais, pour une durée déterminée ou indéterminée, qui devra être remboursée.
• Crédits à la consommation
Opération d’un montant inférieur à 75000€ dans le cadre de la nouvelle loi sur le crédit à la
consommation, par laquelle un établissement de crédit met à la disposition d’un client une
somme d’argent pour le financement de biens ou services à usage non professionnel.
Ils se déclinent en deux grandes familles : le crédit amortissable et le crédit renouvelable.
A/ Le crédit amortissable
Ou prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du
capital et des intérêts) sont déterminés lors de sa mise en place, selon un échéancier appelé
Tableau d’Amortissement.
Chaque mois, une part de ces mensualités permet de rembourser le Capital, une autre part
permet de régler les intérêts. Cette part d'intérêt s'applique au reste du capital non remboursé :
elle est donc élevée au début et diminue au fur et à mesure de l'avancée des remboursements.
B/ Le crédit renouvelable
Le crédit renouvelable est une ouverture de crédit qui offre à son bénéficiaire la possibilité de
disposer aux dates de son choix du montant du crédit consenti. Cette somme se renouvelle au
fur et à mesure des remboursements. Elle peut être remboursée à tout moment en totalité ou
en partie. Cette ouverture de crédit peut être assortie ou non de l’usage d’une carte de crédit.
•
Crédit affecté (FIPEN) et crédit non affecté.
Un crédit affecté est un crédit finançant un bien précisément déterminé. La vente du bien est
conditionnée à l’octroi du crédit et le déblocage des fonds est lié à la réalisation conforme de
l’opération envisagée.
Un crédit non affecté est un crédit dont les fonds peuvent être utilisés à la convenance de
l’Emprunteur.
Un crédit affecté peut par exemple servir à financer l'achat d'un canapé, d'un véhicule ou de
matériel électronique.
D
• DAB (contrat cadre SP avec carte physique)
Distributeur Automatique de Billets de banque agrées par le Prestataire de Services de
Paiement acceptant la Carte pour des retraits d’espèces.
• Date d’échéance
Date à laquelle l’Emprunteur doit régler son Echéance tous les mois.
•
Date de révision
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Date à laquelle intervient la révision du taux d’intérêt applicable (rac immo tx variable)
• DDPP
Direction Départementale de la Protection des Populations.
• Débit
Opération qui diminue le solde d’un compte
• Débit différé
Opération qui diminue le solde d’un compte après l’expiration d’un délai.
• Débit immédiat
Opération qui diminue le solde d’un compte sans délai.
• Décaissement
C’est le fait de sortir de l’argent de la caisse, de son compte afin de payer autrui.
• Déchéance du terme
Demande anticipée de paiement d’une créance, motivée par exemple par le non respect par le
débiteur de ses obligations contractuelles. Le créancier annule alors le délai de règlement
convenu au début et exige le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêts majorés
des indemnités éventuelles).
• Découvert autorisé
Contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise l’Emprunteur à disposer de fonds qui
dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier.
• Défaillance de l’Emprunteur
C’est le non paiement par un débiteur à une date convenue d’une somme due.
(Autre définition plus précise) Une défaillance est un impayé, total ou partiel, d’une ou
plusieurs mensualités du crédit de l’Emprunteur. A la première défaillance, le prêteur est tenu
d’informer l’Emprunteur des risques encourus, à savoir la possibilité pour le prêteur :
- d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais
non payés
- d’exiger une indemnité selon les conditions contractuelles du contrat de crédit signé par
l’Emprunteur :
* si le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut
demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû ;
* si le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut
demander une indemnité égale à 8% des échéances échues impayées ;
* si le prêteur accepte des reports d’échéances, le montant de l’indemnité ne pourra
être que de 4% du montant des échéances reportées.
Ces mesures peuvent être prises dès le premier impayé.
• Défendeur
Personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur.
•
Délai de réflexion
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Délai légal imposé à tout Emprunteur avant d’accepter une offre de prêt immobilier.
L’Emprunteur ne peut accepter l’offre de prêt qu’après l’expiration d’un délai de 10 jours à
compter de sa réception.
• Délai de rétractation
Le délai de rétractation correspond au délai légal dont bénéficie l'Emprunteur après
l'acceptation de l'offre de crédit pour pouvoir changer d’avis / y renoncer l'annuler. Ce délai
démarre à la date de signature du contrat par l’Emprunteur. Ce délai est de 14 (quatorze) jours
calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.
• Demandeur
Personne qui prend l’initiative d’un procès et qui supporte en cette qualité la triple charge de
l’allégation des faits, de leur pertinence et de leur preuve.
• Démarchage bancaire et financier
Opération strictement réglementée qui consiste à rechercher des clients ou à solliciter des
commandes pour le compte d’une entreprise ou d’un établissement de crédit.
Le démarcheur se rend au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux
non destinés à la vente en vue de conseiller la souscription d’un prêt.
Le démarchage bancaire et financier est caractérisé par la prise de contact non sollicitée par le
consommateur.
• DGCCRF
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
• Dispositif de sécurité personnalisé (Ct cadre de SP)
Tout moyen technique mis à la disposition de l’Utilisateur par le PSP pour l’utilisation d’un
instrument de paiement. Ce dispositif propre à l’Utilisateur lui est personnel. Par exemple, les
codes confidentiels pour effectuer des opérations de paiement à distance sont des dispositifs
de sécurité personnalisés.
• Droit de préemption
Droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées ou publiques d’acquérir un
bien en priorité par rapport à toute autre personne lorsque le propriétaire manifeste sa volonté
de vendre ledit bien.
E
• Echéance
Il s'agit de la somme que doit régler l’Emprunteur tous les mois pour rembourser son crédit, et
qui comprend du capital, des intérêts, la cotisation de l’assurance Emprunteur s’il y a souscrit
ainsi que d'éventuels frais. Appelée aussi « mensualité ».
• Encours crédit
Argent qui a été prêté mais qui n’a pas encore été remboursé.
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• Emprunteur
L’Emprunteur est la personne qui s’est engagée au titre du contrat de prêt à rembourser le
capital et les intérêts.
Ou
Toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, dans le cadre d’une opération de
crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou
professionnelle.
• Endossement (3xCB)
Mode normal de transmission des effets de commerce au moyen d’une signature apposée au
dos du titre par laquelle le cédant (l’endosseur) donne l’ordre au débiteur de payer au
cessionnaire (l’endossataire) le montant de l’effet.
• Equipement électronique (Contrat cadre SP avec carte physique)
Equipement Electronique désigne tout Terminal de Paiement et Automate utilisé par les
Accepteurs acceptant la Carte pour des paiements, ainsi que tout DAB permettant le retrait
d’espèces avec la Carte.
• Etablissement de crédit
Etablissement agréé par le Comité des Etablissements de Crédits et des Entreprises
d’Investissement (CECEI) et habilité à exercer certaines activités bancaires et financières.
Par exemple, Cofinoga est un établissement de crédit
• Etablissement de monnaie électronique
Etablissement dont l'activité est limitée à l'émission, la mise à disposition du public ou la
gestion de monnaie électronique.
• Etablissement de paiement
Personne morale autre qu’un Etablissement de Crédit, agréé par le CECEI pour fournir à titre
de profession habituelle des Services de Paiement.
• EURIBOR 3 mois (Euro Interbank Offered Rate)
Un des principaux taux de référence du marché monétaire de la zone euro servant de base et
de référence principale aux prêts à taux variables proposés aux particuliers.
• Exigibilité
Se dit d’une créance qui n’est affectée d’aucun terme suspensif.
F
• Fiche de dialogue (OCC revolving Carte)
Il s’agit du document papier qui rassemble en un seul support écrit les éléments de la fiche de
solvabilité et les éléments de la fiche de mise en garde.
• FICP
Le FICP est le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.
Régi par la Banque de France, il centralise les informations de l’ensemble des Etablissements
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de crédit français sur les Incidents de Paiement Caractérisés constatés lors de remboursements
de crédits accordés à des personnes physiques. Voir Incidents de paiement caractérisés.
• FIPEN (Fiche d’information Précontractuelle Européenne Normalisée)
Cette fiche d’information doit être remise à l’Emprunteur potentiel avant la conclusion d’un
contrat de crédit à la consommation. Elle contient toutes les informations nécessaires à la
comparaison de différentes offres et permet à l’Emprunteur de saisir clairement l’étendue de
son engagement.
• Frais (FIPEN, OCC revolving carte, carte débit GL, contrat cadre SP)
Montant prélevé par l’établissement de crédit au titre de la réalisation d’une opération de
crédit ou de la fourniture d’un service. Par exemple : réédition d’un relevé de compte.
• Frais de dossier
Frais engagés par l'établissement de crédit pour la constitution et l'étude d'un dossier et la
proposition du financement. Ils sont facturés à l'Emprunteur.
• Franchise (délai de franchise)
En assurance la franchise est la part d’un dommage que l’assuré conserve à sa charge. Elle est
dite absolue lorsqu’elle est supportée par l’assuré, quelle que soit l’importance du dommage.
Elle est dite simple lorsque la fraction du dommage dont elle est l’objet est réparée par
l’assureur au-delà d’un certain seuil de préjudice.
H
•
Hypothèque
L’hypothèque dans le cadre d’un crédit hypothécaire correspond à une garantie prise sur le
bien immobilier de l’Emprunteur en échange du crédit.
Ou
Le crédit hypothécaire est un crédit qui est garanti par une hypothèque. L’hypothèque est une
garantie prise par un créancier sur le bien immobilier de son débiteur afin de garantir le
paiement de la dette. En cas de non paiement le créancier pourra faire saisir l’immeuble pour
le mettre en vente et se faire payer en priorité sur le prix de cette vente.
I
• Impayé
Il s’agit du non paiement total ou partiel d’une ou plusieurs mensualités du crédit.
• Incident de paiement caractérisé
Constituent des incidents de paiement caractérisés :
1° pour un même crédit comportant des échéances, les défauts de paiement atteignant un
montant cumulé au moins égal :
i) pour les crédits remboursables mensuellement, à la somme du montant des deux dernières
échéances dues
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ii) pour les crédits qui ont des échéances autres que mensuelles, à l’équivalent d’une
échéance, lorsque ce montant demeure impayé pendant plus de 60 jours ;
2°pour un même crédit ne comportant pas d’échéance, le défaut de paiement des sommes
exigibles plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur, notifiée de manière
formelle, d’avoir à régulariser sa situation, dès lors que le montant des sommes impayées est
au moins égal à 500€
3° pour tous les types de crédit, les défauts de paiement pour lesquels l’établissement ou
l’organisme engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après mise
en demeure du débiteur restée sans effet. Les établissements et organismes ne peuvent pas
inscrire les retards de paiement d’un montant inférieur à 150€ pour lesquels la déchéance du
terme n’a pas été prononcée.
• Intérêts
Dans le cadre d'un crédit, les intérêts correspondent à une somme d’argent perçue par le
prêteur en échange de la mise à disposition des fonds à l’Emprunteur.
• Intermédiaire en opération de banque et en services de paiement (IOBSP)
Toute personne physique ou morale qui dans le cadre de ses activités commerciales ou
professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte
son concours à la réalisation d’une opération de crédit, sans agir en qualité de prêteur.
Il met en rapport un client avec un établissement de crédit en vue de la réalisation d’une
opération de banque. L’IOB doit bénéficier d’un mandat délivré par un établissement de
crédit précisant la nature des opérations qu’il est autorisé à effectuer. Il doit également être
inscrit par l’établissement de crédit qui le mandate sur une liste tenue par l’ACP.
• Instrument de paiement
Instrument mis à la disposition d'un client permettant de réaliser une opération (débit ou
crédit) sur son compte.
Il s'agit essentiellement des espèces, chèques, virements, cartes bancaires et monnaie
électronique.
J
• Jour calendaire
Il s’agit de tous les jours du calendrier, du lundi au dimanche compris, y compris les jours
fériés.
• Jour ouvrable
Tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le
dimanche) des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.
• Jour ouvré
Les jours ouvrés sont les jours effectivement travaillés dans l'entreprise.
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L
• Lettre de change (3xCB)
Titre par lequel une personne, appelée tireur, donne l’ordre à l’un de ses débiteurs, appelé tiré,
de payer une certaine somme, à une certaine date, à une troisième personne appelée
bénéficiaire ou porteur, ou à son ordre.
• Litige
Contestation donnant lieu à procès ou à arbitrage
M
• Mandataire (carte débit GL, 3xCB)
Personne qui a reçu mandat ou procuration pour représenter son mandant dans un acte
juridique.
• Médiateur
Tenu à la confidentialité, impartial et indépendant, le Médiateur est la personne chargée de
recommander une solution amiable à un litige entre le client et sa banque.
• Médiation
Mode de règlement amiable d’un litige. Gratuite, elle permet d’éviter une action en justice
souvent longue et couteuse.
• Mensualité
Il s’agit du montant mensuel défini pour le remboursement d’un crédit, comprenant une part
d’intérêts et une part de capital. Selon le type de crédit, cette somme mensuelle est fixe ou
modifiable.
• Monnaie électronique
C’est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris
magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds
aux fins d'opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale
autre que l'émetteur de monnaie électronique
• Montant du crédit (Net réserve)
Il s’agit du montant de la commande effectuée par l’Emprunteur.
• Montant total du crédit
Il s’agit du plafond ou du total des sommes rendues disponibles en vertu d’un contrat ou
d’une opération de crédit.
• Montant total restant dû par l’Emprunteur
Il s’agit de la somme du Montant total du crédit et du Coût total du crédit (voir définitions de
ces termes).
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O
• Offre de contrat de crédit (OCC)
L’offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable. Elle est remise
ou adressée en autant d’exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions.
P
• Paiement comptant (OCC revolving carte, carte débit GL, contrat cadre SP)
Paiement sans recours à un crédit. Ce paiement comptant peut être immédiat (le montant est
débité immédiatement sur le compte de l’Emprunteur) ou différé (le montant est débité sur le
compte de l’Emprunteur à l’issue d’un délai). Depuis la Loi sur le crédit à la consommation
de juillet 2010, ce mode de règlement s’applique par défaut en cas d’utilisation par
l’Emprunteur de sa carte ouvrant droit à des avantages et accessoire à son compte de crédit
renouvelable.
• Paiement différé
Le montant des achats est débité non pas dans les jours qui suivent immédiatement l’achat
mais à l’expiration d’un délai plus long (un mois par exemple).
• Payeur
Utilisateur de la Carte Prépayée pour des paiements auprès des Accepteurs.
• Plafond
Désigne le montant maximum de chargement de la Carte Prépayée
•
Pénalités de remboursement anticipé
Indemnités pouvant être réclamées à l'Emprunteur dans le cas où il rembourse son crédit avant
l'échéance
initialement
prévue.
Pour un crédit renouvelable, le remboursement anticipé total ou partiel n’entraine aucune
pénalité.
Pour le prêt personnel :
2 cas de figure :
1. Le montant du remboursement anticipé est inférieur à 10 000€ : en cas de remboursement
anticipé total ou partiel du crédit à l’initiative de l’Emprunteur, aucune indemnité de
remboursement anticipé ne sera réclamée par le Prêteur.
2. Dès lors que le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10.000 € au cours d’une
période de 12 mois, le paiement d’une indemnité sera exigé par le Prêteur dans le cas d’un
remboursement anticipé total ou partiel du crédit à l’initiative de l’Emprunteur. Le montant de
cette indemnité sera :
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- de 0,5 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé si le délai entre la
date du remboursement anticipé et la date de fin du Contrat de Crédit serait inférieur ou égal à
12 mois
- de 1 % dans le cas où ce délai serait supérieur à 12 mois.
Dans tous les cas, le montant de cette indemnité de remboursement anticipé sera plafonné au
montant des intérêts que l’Emprunteur aurait payé au Prêteur entre la date du remboursement
anticipé et la date de fin de son Contrat de Crédit. Aucune indemnité de remboursement
anticipé ne sera réclamée par le Prêteur si le remboursement anticipé a été effectué en
exécution d’un contrat d’assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ou en cas
d’exercice du droit de rétractation dans le cadre d’une exécution anticipée du Contrat de
Crédit.
Le remboursement anticipé total des sommes dues au titre du Contrat de Crédit devra
correspondre au solde du prêt au jour de la réception par le Prêteur du remboursement par
l’Emprunteur avec calcul des intérêts depuis la dernière date d’échéance ayant précédé ce
remboursement total, ou bien depuis la date de mise à disposition des fonds dans le cas où le
remboursement anticipé interviendrait avant une 1ère échéance d’amortissement.
•
Préavis
Avertissement préalable qu’une des parties à un contrat doit adresser à l’autre partie pour
l’informer de la suite qu’elle entend donner à la relation en cours.
En matière de crédit à la consommation, un délai de préavis existe à la charge du prêteur. Il
concerne par exemple son obligation d’informer l’Emprunteur des conditions de reconduction
du contrat 3 mois avant la date anniversaire du contrat.
• Prestataire de services de paiement (PSP) (carte débit GL, contrat cadre SP)
Entreprise agréée pour fournir des Services de Paiement, en l’occurrence un établissement de
crédit, un établissement de paiement. Catégorie d’établissement issue de l’Ordonnance du
15/07/2009.
•
Prêteur
Est prêteur toute personne qui consent ou s’engage à consentir un crédit dans le cadre de
l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles.
R
•
RCS
Registre du Commerce et des Sociétés.
•
Réaménagement de prêt.
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Modification des conditions initiales d’un prêt.
•
Références cadastrales
Le cadastre est l'ensemble des documents qui sur la base d'une représentation graphique et
parcellaire du territoire de la commune présente l'état de la propriété foncière, bâtie et non
bâtie et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Les références
cadastrales permettent l’identification des parcelles composant le cadastre.
•
Regroupement de crédits
Opération consistant à regrouper en un seul crédit plusieurs prêts existants, de durée et de taux
d’intérêts différents. Le nouveau crédit se caractérise par un taux d’intérêt généralement plus
avantageux et par une durée plus longue de remboursement. Le montant des mensualités est
ainsi diminué.
•
Remboursement anticipé
Le remboursement anticipé correspond à un remboursement par l'Emprunteur de tout ou
partie
de
son
prêt
avant
le
terme
initialement
prévu
au
contrat.
Pour un crédit renouvelable, le remboursement anticipé total ou partiel n’entraine aucune
pénalité.
Pour un crédit amortissable : 2 cas de figure : voir Pénalités de remboursement anticipé.
•
Report d’échéance
Le report d’échéance est une faculté offerte à l’Emprunteur par le prêteur de reporter le
paiement d'une échéance à une date ultérieure.
•
Résiliation
La résiliation met fin au contrat sans pour autant remettre en cause ses effets antérieurs.
•
Résolution
Sanction consistant dans l’effacement rétroactif des obligations nées d’un contrat
synallagmatique, lorsque l’une des parties n’exécute pas ses prestations.
S
•
Service de paiement
Service fourni par un Etablissement de paiement ou par une banque et permettant de réaliser
des opérations de paiement. Il s’agit essentiellement du dépôt ou retrait d’espèces sur un
compte de paiement, des virements et prélèvements, des paiements par carte, … .
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•
Sinistre
En assurance un sinistre est un événement faisant intervenir la garantie de l’assurance
souscrite sous réserve des dispositions contractuelles : maladie, licenciement, accident,
décès...
•
Solidarité (OCC revolving carte)
Lien juridique entre plusieurs personnes qui rend chacune d’elles responsable de la dette
commune
•
Solde de la carte prépayée
Désigne le montant des unités de Monnaie Electronique enregistré sur une Carte Prépayé à un
instant donné.
•
Support durable (OCC revolving carte, carte débit GL, contrat cadre SP)
Il s’agit de tout instrument permettant à l’Emprunteur de conserver les informations qui lui
sont adressées personnellement, d’une manière qui permet de s’y reporter aisément à l’avenir
et qui permet la reproduction identique desdites informations.
•
Surendettement
Le surendettement pour un Emprunteur de bonne foi est l’impossibilité durable de faire face à
l’ensemble de ses charges (loyers, factures, remboursements de prêts…) par rapport à ses
revenus.
•
Sûretés (FIPEN)
La sûreté est une garantie que prend le créancier afin de se prémunir contre une éventuelle
défaillance du débiteur. La sûreté peut être personnelle (cautionnement), réelle (nantissement,
hypothèque, privilège) ou fiduciaire (loi Dailly).
•
Suspension du contrat
Période pendant laquelle l’Emprunteur ne peut plus utiliser son compte de crédit renouvelable
soit à sa demande, soit à l’initiative du Prêteur en cas d’une dégradation sensible de la
situation budgétaire de l’Emprunteur constatée par le prêteur, d’inexactitude des
renseignements fournis au Prêteur, ou encore notamment lorsque l’Emprunteur fait l’objet
d’une inscription au FICP.
•
Synallagmatique
Se dit d’un contrat qui fait naître à la charge des parties des obligations réciproques.
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T
•
Tableau d’amortissement
Un tableau d'amortissement est un document rattaché à l'offre de prêt qui indique, sous forme
d'échéancier, la somme due par l'Emprunteur à chaque échéance en développant la répartition
du remboursement entre le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances éventuelles et
le capital restant dû après chaque mensualité. Il est établi pour les prêts personnels classiques
et les crédits classiques.
•
TEG (et TAEG)
Taux représentatif du Coût total du crédit exprimé en pourcentage annuel du Montant du
crédit consenti. Il se compose du Taux de base, des frais, commissions et rémunérations
diverses (frais d’inscription hypothécaire, frais de dossier, …) et éventuellement des primes
d’assurance, lorsque l’assurance est obligatoire et souscrite auprès de l’établissement de
crédit. En matière de crédit immobilier, le TEG est un taux annuel, proportionnel au taux de
période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires.
En matière de crédit à la consommation, le TEG est dénommé « Taux Annuel Effectif
Global » et est calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode
d’équivalence. Le TAEG contrairement au TEG ne comprend pas les frais d’actes notariés.
•
Taux de base
Taux d’intérêt annuel fixé par une banque et servant de base au calcul du prix des crédits
qu’elle consent.
•
Taux capé/non capé
Taux bénéficiant ou non d’un mécanisme de plafonnement d’évolution du taux. Voir la
définition CAP de taux.
•
Taux débiteur
Taux d’intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable appliqué au capital emprunté ou au
montant de crédit utilisé sur une base annuelle. C’est à partir de ce taux que les intérêts des
mensualités sont calculés.
•
Taux d’intérêt
Pour le Préteur le taux d'intérêt représente sa rémunération pour le capital qu'il a consenti à
avancer.
•
Taux de période
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Taux calculé à partir d’une période unitaire correspondant à la périodicité des versements
effectués par l’Emprunteur. Exemple : taux de période mensuel.
•
Taux fixe
Un taux fixe est un taux d'intérêt qui ne connaît aucune variation pendant toute la durée du
prêt.
•
TME (Taux Moyen des Emprunts d’Etat)
Taux de rendement sur le marché secondaire des emprunts d’état à taux fixe supérieur à 7 ans.
Il est publié mensuellement par la Caisse des Dépôts et Consignations
•
Taux variable
Taux d’intérêt du prêt qui peut varier pendant la durée du crédit, à la hausse comme à la
baisse, en fonction des variations de l’indice retenu dans le contrat de prêt. Le prêt à taux
révisable peut comprendre une période à taux fixe et des limites de variations.
• Terme échu (OCC revolving carte)
Date à laquelle aurait du être acquitté le remboursement de la mensualité.
• Titrisation (3xCB)
Conversion en titre négociables des créances de prêt détenues par un établissement de crédit
ou la Caisse des dépôts et consignations au moyen de leur cession à un fonds commun de
créances qui émet, en, contrepartie, des parts représentatives desdites créances. Ces parts sont
offertes aux investisseurs comme valeurs mobilières sur le marché financier.
U
•
Usure (taux d’usure)
Le taux d’usure correspond au taux d’intérêt maximum qu’un Prêteur a le droit de pratiquer.
Ce taux est défini par la loi et fixé trimestriellement par la Banque de France. Il est publié au
Journal officiel.
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