ALS (Allocation Logement à Caractère Social)

ALJT/GT7892 / Logement – les Aides n° 003 / 0813
ALS
Objectif du dispositif
Logements concernés
Public concerné
Conditions d’attribution
Calcul du montant de
l’aide
Type de versement
Remarques
Comment établir son
dossier
(Allocation Logement à
Caractère Social)
Apporter une aide au paiement d’un loyer.
Le logement ne doit pas être conventionné (voir LEXIQUE)
Le logement doit être décent et avoir une superficie
minimale (9m², avec chauffage, arrivée d’eau, évier et wc
Le logement peut être vide ou meublé
Il peut s’agir de foyers, de résidences universitaires,
d’hébergements pour handicapés ou d’hôtels.
Locataire, colocataire ou sous-locataire (déclaré par le
propriétaire) ayant des ressources modestes.
Accédant à la propriété, ayant bénéficié d’un prêt immobilier
pour l’achat de son logement
Le propriétaire ne doit pas être un ascendant ou un descendant
du locataire
Etre titulaire du contrat de location.
Il dépend :
des ressources
de la composition du foyer
de la situation professionnelle
de la nature et de la situation géographique du logement
du montant du loyer
Il dépend du type de logement :
pour les HLM, l’allocation est versée au propriétaire et son
montant est déduit du loyer
pour les autres logements, l’allocation est versée au
locataire ou au propriétaire si accord préalable
Pour les moins de 21 ans, l’ALS supprime les prestations
familiales touchées par les parents pour cet enfant
Les ressources prises en compte sont celles du locataire et
non celles de ses parents
Les ALS sont versées à partir du 1er jour du mois suivant celui
au cours duquel les conditions d’ouverture des droits sont
réunies.
Le montant de l’ALS peut être recalculé à tout moment, suite
à un changement de situation du bénéficiaire (familiale,
professionnelle)
Faire la demande dès l’entrée dans les lieux
Télécharger le formulaire : Cerfa n°10840*05
Joindre au dossier les pièces demandées qui sont les mêmes
que pour les APL. Remettre le dossier complet à la CAF ou,
pour ceux qui en dépendent, à la MSA (Mutualité sociale
agricole).