lettre de contestation d`une augmentation de loyer

LETTRE DE CONTESTATION
D’UNE AUGMENTATION
DE LOYER
Pour une location régie par la loi du 6 juillet 1989
Avertissement
Ces modèles de lettre-type ne sont pas conçus pour être recopiés mot à mot, mais doivent être adaptés à votre
situation. Par ailleurs, ils sont conçus pour être utilisés dans un but et dans un contexte juridique précis. Si vous
n’êtes pas sûr d’utiliser le bon modèle, demandez plutôt conseil à un avocat, ou à défaut, auprès d’une ADIL ou
d’une association de locataires.
Nom du locataire
Adresse
Nom du propriétaire
Adresse
Ville, date,
Monsieur (ou Madame),
Locataire du logement sis ……………. en vertu du contrat de location que nous
avons conclu le ………………., je reçois ce jour l'augmentation de mon loyer à compter du
JJ/MM/AAAA
Je tiens à vous faire remarquer que vous n'avez pas respecté les taux
d'augmentation prévus par la loi. Une augmentation de loyer en cours de bail ne peut
excéder la variation de l’indice de référence des loyers publié par l'INSEE.
Vous trouverez ci-joint le montant du nouveau loyer auquel j'ai appliqué
l'augmentation légale, avec le détail du calcul.
Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame), l'expression de mes sentiments les
meilleurs.
Signature
Tous droits réservés – Mapiaule / Studyrama 2006