lettre de contestation d`une augmentation de loyer
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lettre de contestation d`une augmentation de loyer
LETTRE DE CONTESTATION D’UNE AUGMENTATION DE LOYER Pour une location régie par la loi du 6 juillet 1989 Avertissement Ces modèles de lettre-type ne sont pas conçus pour être recopiés mot à mot, mais doivent être adaptés à votre situation. Par ailleurs, ils sont conçus pour être utilisés dans un but et dans un contexte juridique précis. Si vous n’êtes pas sûr d’utiliser le bon modèle, demandez plutôt conseil à un avocat, ou à défaut, auprès d’une ADIL ou d’une association de locataires. Nom du locataire Adresse Nom du propriétaire Adresse Ville, date, Monsieur (ou Madame), Locataire du logement sis ……………. en vertu du contrat de location que nous avons conclu le ………………., je reçois ce jour l'augmentation de mon loyer à compter du JJ/MM/AAAA Je tiens à vous faire remarquer que vous n'avez pas respecté les taux d'augmentation prévus par la loi. Une augmentation de loyer en cours de bail ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers publié par l'INSEE. Vous trouverez ci-joint le montant du nouveau loyer auquel j'ai appliqué l'augmentation légale, avec le détail du calcul. Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame), l'expression de mes sentiments les meilleurs. Signature Tous droits réservés – Mapiaule / Studyrama 2006