Demande de remboursement de loyer suite à un trop perçu d

Modèle donné à titre indicatif destiné à vous aider à rédiger votre propre courrier : il est de
votre responsabilité de vérifier qu’il correspond bien à votre situation. Pour toute information
complémentaire consultez l’ADIL
Demande de remboursement de loyer suite à un trop perçu d’allocation
logement par le propriétaire
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Je viens vers vous en ma qualité de locataire de l’appartement situé au (adresse)… en
vertu d’un bail signé le … .
Après vérification auprès des services de la Caisse d’Allocation Familiale, il s’avère
que le montant de l’allocation qui vous est versée en tiers payant s’élève à … euros.
Or, le montant du loyer et des charges s’élève à … .
Je constate à ce jour, comme l’atteste le tableau suivant, que je suis créditeur auprès de
vous de la somme de … euros.
Date
Loyer
Provisions
pour charges
Total
Versement
CAF
Versement
locataire
Total
01.11
02.11
03.11
Je vous propose soit de me rembourser cette somme soit de déduire ce trop perçu de mes
prochains loyers et de reprendre un versement de … euros au mois de … .
Merci de me confirmer votre accord par retour de courrier.
A ajouter en dernière instance si les demandes précédentes sont demeurées
infructueuses :
Veuillez considérer la présente comme valant « mise en demeure ». A défaut de
confirmation de votre accord sous … jours, je me verrai contraint d’engager une
procédure à votre encontre.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes considérations
distinguées.
Fait le … à …
Signature
Comment remplir le tableau :
Exemple pris pour un locataire dont le loyer est révisé chaque année au 1er février. Son loyer
avant révision était de 700€ et après révision de 710,13€ et 50€ de charges par mois. Le
montant de l’allocation logement versée au propriétaire par tiers payant s’élevait à 297,63€
avant le 1er janvier 456,49€.
Date
Loyer
Charges
Total
Versement
CAF
Versement
locataire
Total
11.10
700,00
50,00
750,00
297,63
452,37
0
12.10
700,00
50,00
750,00
297,63
452,37
0
01.11
700,00
50,00
750,00
456,49
452,37
- 158,86
02.11
710,13
50,00
760,13
456,49
452,37
- 148,73
03.11
710,13
50,00
760,13
456,49
452,37
- 148,73
04.11
710,13
50,00
760,13
456,49
452,37
- 148,73
Total
X
X
X
X
X
- 605,05
700 + 50 - 297,63 - 452,37 = 0
700 + 50 - 456,49 - 452,37 = - 148,73