ACCES AU DROIT - Uni-Est

B1
ACCES AU DROIT
► S’informer et prendre conseil
LES RELAIS dits GENERALISTES = lieux d’information juridique
Les acteurs relais indiqués sur cette fiche permettent aux personnes de
s’informer, vérifier que la situation relève ou non de la
discrimination, prendre conseil. Ce sont des lieux d’accès aux
droits, généralistes et de proximité.
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les Maisons de Justice et du Droit
les Antennes de Justice et du Droit
les professionnels du droit
les associations d’aide aux victimes
le CIDFF
la boutique de droit AMELY
► Les Maisons de Justice et du Droit
Les Maisons de Justice et du Droit (MJD) ont les
missions suivantes :
- l’accès aux droits : information des citoyens
Les MJD ont un rôle de justice de proximité pour tous
les habitants. Elles assurent des permanences
d’informations juridiques animées par des
professionnels du droit ou des associations
spécialisées :
◊ Juristes
◊ avocats généralistes
◊ associations d’aide aux victimes
- les alternatives aux poursuites
Les MJD apportent des réponses alternatives pour
lutter contre la petite et moyenne délinquance.
◊ Par des actions de prévention
◊ Par la mise en œuvre de mesures
alternatives
aux
poursuites
pénales,
répondant aussi aux petits litiges d’ordre
civil en facilitant la conciliation ou la
médiation civile.
Les maisons de justice et du droit (MJD) sur le
territoire de l’Est Lyonnais sont au nombre de
quatre :
 Bron
 Vaulx-en-Velin
 Vénissieux
 Villeurbanne
► Les Antennes de Justice et du Droit
Les Antennes de Justice et du Droit (AJD)
accueillent des points d’accès au droit, où sont
proposées une information et une orientation
juridiques et des consultations juridiques par des
professionnels du droit.
Sur le territoire d’UNI-EST on
Antennes de Justice et du Droit :
 Meyzieu
 Rillieux-la-Pape
compte
deux
► Les professionnels du droit
Les avocats participent à la promotion et au
développement de l’accès au droit.
Certaines communes mettent en place des
permanences
d’avocats
gratuites
pour
les
habitants et dans des lieux de proximité des
quartiers (centres sociaux, CCAS, maisons de
justice, etc…).
Les problèmes les plus souvent abordés
concernent le droit de la famille, le droit du
travail.
Des permanences d’avocats existent à Bron,
Feyzin, Décines, Mions, Rillieux-la-Pape, Vaulx-enVelin, Vénissieux.
Une consultation gratuite est également organisée
par le Barreau de Lyon.
ACCES AU DROIT
► Des associations d’aide aux victimes
De nombreuses associations participent à la mise en œuvre de l’accès au droit sur le territoire ; soit elles sont
généralistes et interviennent dans divers domaines (comme le droit de la consommation, le droit du logement,
le droit du travail, le droit de la famille, le droit des femmes, le droit des étrangers ...), soit au contraire elles
sont spécialisées dans le domaine de l’anti-discrimination.
Les missions des associations d’aide aux victimes sont l’accès au droit et l’aide aux victimes.
Ces associations sont fédérées au sein de l’INAVEM (Institut National d’Aide aux Victimes Et de Médiation).
L’INAVEM présente les missions des services d’aide aux victimes de la manière suivante :
◊ Mission d'accueil
◊ Mission d'écoute et de soutien
◊ Mission d'information et d'orientation : L'orientation vers un service extérieur sera précédée, si
possible, d'une prise de rendez-vous ou tout au moins d'un contact avec ce service. Une particulière
attention est accordée à l'information relative aux droits des victimes d'infractions pénales.
◊ Mission d'accompagnement : Tout service d'aide aux victimes doit avoir la préoccupation, par l'accueil
et l'écoute, de prendre en compte la souffrance psychique de la victime. Les services d'aide aux victimes
proposent, si nécessaire, une prise en charge psychologique.
◊ Mission de médiation : Les services d'aide aux victimes peuvent être amenés à exercer diverses
activités de médiation, et notamment de médiation pénale.
(Source : INAVEM, code de déontologie, devoirs envers les victimes, articles 10 à 14)
Quatre associations d’aide aux victimes œuvrent sur le territoire :
 Association d’accès aux droits et d’aide aux victimes de Saint-Fons/Vénissieux [Saint-Fons, Vénissieux,
Saint-Priest, Mions, Feyzin]
 Le Mas Info-victimes [Vaulx-en-Velin]
 LAVI Lyon Aide aux VIctimes [Rillieux-la-Pape, Bron]
 VIFF Villeurbanne Informations Femmes Familles [Villeurbanne]
► Le CIDFF - Centre d’Information sur les
Droits des Femmes et des Familles
Les missions des CIDFF sont l’information (juridique
et sociale) et l’accompagnement. Pour mettre en
œuvre l’accès aux droits, les CIDFF mettent en
place
des
permanences
juridiques
et
des
formations.
Des antennes ou des permanences du CIDFF sont
installées à Bron, Décines, Rillieux-la-Pape,
Vénissieux, Vaulx-en-Velin.
► La boutique de droit AMELY
(Association MEdiation LYon)
La boutique du droit a deux champs d’action : la
médiation et l’accès au droit.
Sur le champ de l’accès au droit, ce sont des
juristes qui fournissent toute information juridique
nécessaire à l’usager.
La boutique du droit intervient à Décines et à
Vénissieux.
B2
ACCES AU DROIT
► Etre accompagné pour agir
LES RELAIS pour être accompagnés pour agir
Les acteurs-relais indiqués sur cette fiche permettent aux personnes de s’informer,
mais
aussi
d’être
accompagnés pour agir.
Les lieux d’information juridique sont un premier relais de proximité. D’autres interlocuteurs, décrits ci-dessous,
peuvent conseiller les personnes sur leur situation, les aider à établir le dossier et les accompagner dans une procédure d’action en justice :
▪ Un avocat ou un syndicat
▪ L’inspection du travail
▪ Les associations spécialisées (une fiche spécifique y est consacrée)
▪ La HALDE (une fiche spécifique y est consacrée)

un avocat ou un syndicat

l’inspection du travail
L’inspection du travail est compétente lorsqu’il s’agit de discrimination au travail. Selon le lieu d’exercice de
l’emploi, il s’agit de prendre contact avec la section qui concerne l’entreprise. Chaque personne peut voir les
coordonnées affichées sur son lieu de travail.
L’inspection du travail
- Apprécie l’opportunité d’un contrôle
- Peut faire une lettre d’observation à l’entreprise pour lui rappeler ses obligations
- Peut dresser un procès verbal et le transmettre au Procureur de la République.

une association
ARCAD
(Agir en Région pour Construire un Avenir sans
Discrimination)
46 cours Damidot
69100 Villeurbanne
 04 78 94 94 52  06 20 23 55 63
MRAP
SOS RACISME
10 rue de l’Epée
69003 LYON
 04 78 95 01 38
(Métro ligne D – Arrêt Guillotière)
LICRA
(Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les
Peuples)
(Ligue Internationale
Contre le Racisme et
l’Antisémitisme)
14 place Grand Clément
69100 VILLEURBANNE
 04 72 91 69 49
1 rue Lavoisier
69003 LYON
 04 78 95 22 87

LDH
(Ligue des Droits de l’Homme)
5 place Bellecour
69002 Lyon
 04 78 92 20 60
la HALDE
Numéro : 08 1000 5000
Permanences locales : contactez les correspondants locaux, ou les services régionaux de la HALDE au
 04 26 68 71 01 ou [email protected]
La Halde :
- Pourra vous aider à constituer votre dossier, et pourra rendre un avis devant les juridictions devant
lesquelles vous choisissez de poursuivre la personne.
- Peut engager une médiation ou une transaction pénale
- Peut éventuellement saisir le Procureur de la République
B3
ZOOM sur LES ASSOCIATIONS HABILITEES A AGIR
► Accès au droit : Qui fait quoi ?
De nombreuses associations participent à la mise en œuvre de l’accès au droit
sur le territoire ; soit elles sont généralistes et interviennent dans divers
domaines, soit au contraire elles sont (plus ou moins) spécialisées dans la lutte
contre les discriminations.
Sur cette fiche, nous recensons les associations plus spécialisées sur le champ
de l’action contre les discriminations qui œuvrent sur le territoire de
l’agglomération lyonnaise, qui peuvent accompagner les personnes dans leurs
démarches et sont habilitées à agir en justice ; il s’agit notamment de ARCAD,
SOS Racisme, la Ligue des Droits de l’Homme, la LDH, la LICRA, le MRAP.
Jusqu’où ces associations
discriminations ?
sont-elles
habilitées
à
agir
dans
les
situations
de
Le décret n° 2008-799 du 20 août 2008 consacre la possibilité pour les associations d’intenter
une action en justice en lieu et place des victimes. Autrement dit, l’action des associations est
une action dite de substitution (laquelle est également prévue par le code du travail au profit des
syndicats dans certaines situations).
La loi octroie donc la qualité pour agir aux associations en vue de la défense des intérêts
d’autrui.
Les conditions de l’action des associations pour les victimes sont les suivantes
◊ Les associations doivent avoir inscrit la question de la lutte contre les
discriminations depuis plus de 5 ans dans leurs statuts. Les associations doivent être
régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et leurs statuts doivent prévoir que leur
objet social est de lutter contre les discriminations.
◊ Un mandat donné par les victimes est nécessaire pour agir juridiquement. Les
associations doivent justifier avoir obtenu l'accord écrit de l'intéressé après avoir porté à sa
connaissance les informations suivantes :
- La nature et l'objet de l'action envisagée ;
- Le fait que l'action sera conduite par l'association qui pourra exercer elle-même les voies
de recours ;
- Le fait que l'intéressé pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par
l'association ou y mettre fin.
Si la pratique du test de discrimination n’est pas exclusivement réservée aux associations
(cf.infra), ces dernières, et particulièrement SOS Racisme, ont contribué à développer ce mode
de recherche de preuve de la discrimination, érigé en mode de preuve légal par la loi du 31 mars
2006 pour l’égalité des chances. Aujourd’hui, certaines associations se sont organisées pour
mettre en place des testings.
ZOOM : LES ASSOCIATIONS HABILITEES A AGIR
Dans des cas de discriminations, ces associations peuvent se constituer partie civile auprès de la
victime, ou faire des interventions volontaires devant les tribunaux.
ARCAD - Agir en Région pour Construire un Avenir sans Discrimination
L’association ARCAD intervient depuis 2003 dans le champ de la lutte contre les discriminations.
Permanence juridique et accompagnement d’ARCAD - L'association propose un dispositif juridique
d'aide aux victimes de discriminations inédit en région Rhône-Alpes. Le dispositif vise l’information et le
conseil juridique, ainsi que l’accompagnement des personnes. Dans ce cadre, cinq avocats interviennent
à titre professionnel pour ARCAD.
SOS RACISME
L’association intervient, depuis 1984, dans le champ des discriminations raciales. Ses missions
combinent :
- Des permanences juridiques hebdomadaires, qui assurent l’accueil des victimes de
discriminations et fournissent de l’information ;
- Le conseil juridique, et l’accompagnement des victimes notamment dans l’action juridique suivis
de dossiers de procédures ;
- L’organisation de testings ;
- Des actions collectives de prévention et d’information.
- SOS Racisme agit grâce à l’action de bénévoles, et sollicite un réseau organisé d’avocats,
d’assistantes sociales, de syndicalistes.
La LDH – Ligue des Droits de l’Homme (fédération du Rhône)
La Ligue des Droits de l’Homme défend les principes énoncés dans la Déclaration Universelle des droits
de l’Homme ; l’association fonctionne avec des bénévoles.
Ses interventions les plus courantes concernent les sans papiers, demandeurs d’asile.
La LICRA - Ligue Internationale Contre le Racisme et l’Antisémitisme
Association de lutte contre toutes les formes de racisme et contre l’antisémitisme. Dans environ 10%
des cas, des réponses judiciaires sont possibles et souhaitables. Des avocats bénévoles, militants de la
Licra, prennent en charge les dossiers. Dans tous les autres cas, il est recherché avec les victimes les
solutions les mieux adaptées. L’association s’efforce de ne jamais laisser une victime sans réponse.
Par ailleurs, l’association propose un accompagnement sous forme de conseils et/ou de formation aux
professionnels sur les problématiques du racisme et de l’antisémitisme.
Le MRAP - Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples
Le M.R.A.P., créé en 1949, agit contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples. Association
d'éducation populaire, le MRAP est une organisation nationale non gouvernementale dotée d'un statut
consultatif auprès de l'ONU et membre de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme
(C.N.C.D.H.) et de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et l'Egalité des Droits (HALDE).
B4
ZOOM SUR LA HALDE
► Rôle et moyens de la Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l’Égalité
la HALDE
Numéro :
08 1000 5000
ou contactez les
correspondants
locaux de la Halde
La HALDE est une autorité administrative indépendante, créée par la loi du 30
décembre 2004 sous l’impulsion de l’Union Européenne.
Les grandes missions de la HALDE :
Aide aux victimes dans la lutte contre toutes les discriminations
- Assiste la victime de discrimination dans la constitution de son dossier. Elle aide la
victime à identifier les procédures adaptées à son cas,
- Peut faire procéder à la résolution des conflits par voie de médiation,
- Peut se saisir d’office (avec accord de la victime, si victime identifiée).
Promotion de l’égalité
- Met en œuvre des actions de communication et d’information pour promouvoir
l’égalité,
- Favorise la mise en œuvre de programmes de formation,
- Identifie et promeut toute bonne pratique en matière d’égalité des chances et de
traitement.
Contribution à la préparation et à la définition de la position française
La Halde peut recommander toute modification législative ou réglementaire.
Comment intervient la HALDE
lorsqu’elle est saisie ?
Elle
réalise
un
travail
de
recherche
d’informations, et aide à constituer le
dossier.
Puis la HALDE peut faire une :
-
-
Recommandation au mis en cause ou au
gouvernement
Médiation
Transaction pénale (Amende jusqu’à
3000€ pour une personne physique et
15000€ pour une personne morale, ainsi
que des dommages et intérêts)
Observation devant les tribunaux
Transmission au Procureur de la
République
Les moyens d’enquête et d’action de la HALDE
o
Pouvoir d’audition.
o
Pouvoir de vérification sur place ; celui-ci est
conditionné à l’accord des entreprises, et de ce fait est
aujourd’hui peu utilisé.
o
Pouvoir de demander le concours des autorités
publiques.
o
Menace de communication : la HALDE est autorisée à
rendre publics les mauvaises et les bonnes pratiques
ainsi que les éventuels manquements à ses
recommandations, notamment au Journal Officiel.
o
Les testings : soit à visée sociologique et recherche,
soit pour pré-constituer la preuve.
o
Avis juridiques : La HALDE peut être saisie pour avis
par les juridictions, par l’inspection du travail. Dans ces
cas, la HALDE intervient pour analyser et démontrer s’il
y a discrimination.
Localement, des permanences de la HALDE existent et sont animées par des correspondants
locaux.
Les missions des correspondants locaux comprennent l’écoute, la qualification de la discrimination, l’aide
à la constitution du dossier, des missions de bons offices (conciliation..), ou encore la réorientation (vers
associations compétentes, l’inspection du travail, etc, selon le cas), et la transmission aux juridictions
civiles.
Lorsque la situation le requiert, un relais est fait auprès de la structure parisienne de la HALDE, où une
équipe de 30 juristes instruit les dossiers.
Pour l’Est Lyonnais, ces permanences concernent Bron, Villeurbanne, Vaulx-en-Velin, et
d’autres permanences pourraient également s’implanter dans d’autres communes comme
Vénissieux ou Saint-Priest. D’autres permanences de la Halde existent dans le Rhône, et
notamment à Lyon.