discrimination embauche

LA DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE
Principe
L'employeur est libre d'engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi offert.
Il existe toutefois des motifs de refus que la loi interdit.
Motifs de refus interdits
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de
son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa
grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, réelle ou
supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités
syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom
de famille, ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou
de son handicap.
Exceptions
Quelques exceptions peuvent toutefois concerner le sexe et l'âge du candidat recherché.
Ainsi, lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe détermine l'exercice d'un emploi, celui-ci peut
être expressément réservé à une femme ou un homme. C'est le cas des offres d'emploi destinées
aux artistes, mannequins et modèles.
L'emploi de personnel féminin est également interdit pour certains travaux dangereux (travaux
souterrains des mines et carrières par exemple).
L'emploi de jeunes en dessous d'un certain âge est lui aussi interdit dans certains cas.
En outre, l'accès à certains emploi à des jeunes et des travailleurs âgés peut être admis s'il repose
sur des motifs objectivement et raisonnablement justifiés par un but légitime, notamment par le
souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs.
Respect de la vie privée et personnelle
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un candidat lors d'un recrutement
doivent uniquement permettre d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes
professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec
l'évaluation de ses aptitudes professionnelles.
La femme candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son état de grossesse.
L'employeur, pour sa part, ne doit pas chercher à se renseigner sur l'état de grossesse de la
candidate et ne peut en aucun cas prendre en considération une éventuelle grossesse pour justifier
sa décision de ne pas embaucher la salariée.
Textes de référence
- Code du travail
Articles à consulter : L1131-1 à L1134-4
- Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Pour lutter contre ces discriminations, une autorité administrative indépendante, la Haute Autorité
de Lutte contre les Discriminations et pour l’égalité - la Halde – a été créée par la loi du 30
décembre 2004.
Elle a pour mission générale de lutter contre les discriminations prohibées par la loi, de fournir toute
l’information nécessaire, d’accompagner les victimes, d’identifier et de promouvoir les bonnes
pratiques pour faire entrer dans les faits le principe d’égalité. Elle dispose de pouvoirs d’investigation
pour instruire les dossiers.
Pour en savoir plus : www.halde.fr