Fiche Sortie du Territoire

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
L’autorisation de sortie du territoire, valable 3 mois, est à demander
à la Mairie du domicile de l’enfant mineur (sa présence n’est pas
nécessaire).
La demande doit être faite par :
* Parents mariés : le père ou la mère.
* Parents divorcés ou séparés de corps : le parent à qui l’autorité
parentale a été attribuée.
Nota : en cas d’autorité parentale conjointe, l’autorisation de sortie de
territoire sera demandée par l’un ou l’autre des parents.
* Parents non mariés : le père ou la mère.
Nota : en cas d’autorité parentale conjointe, c’est-à-dire si l’enfant a été
reconnu par ses deux parents au plus tard dans l’année suivant sa
naissance ; sinon, le parent ayant l’autorité parentale exclusive.
Le parent demandeur doit se présenter en Mairie muni de :
- son livret de famille
- sa carte nationale d’identité (même périmée)
- la carte nationale d’identité de l’enfant en cours de validité
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- En cas de divorce ou de séparation de corps : le jugement de
divorce ou de séparation.
- En cas de parents non mariés : et si la demande est effectuée par
le père : acte de naissance de l’enfant.
15/03/2010
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
L’autorisation de sortie du territoire, valable 3 mois, est à demander
à la Mairie du domicile de l’enfant mineur (sa présence n’est pas
nécessaire).
La demande doit être faite par :
* Parents mariés : le père ou la mère.
* Parents divorcés ou séparés de corps : le parent à qui l’autorité
parentale a été attribuée.
Nota : en cas d’autorité parentale conjointe, l’autorisation de sortie de
territoire sera demandée par l’un ou l’autre des parents.
* Parents non mariés : le père ou la mère.
Nota : en cas d’autorité parentale conjointe, c’est-à-dire si l’enfant a été
reconnu par ses deux parents au plus tard dans l’année suivant sa
naissance ; sinon, le parent ayant l’autorité parentale exclusive.
Le parent demandeur doit se présenter en Mairie muni de :
- son livret de famille
- sa carte nationale d’identité (même périmée)
- la carte nationale d’identité de l’enfant en cours de validité
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- En cas de divorce ou de séparation de corps : le jugement de
divorce ou de séparation.
- En cas de parents non mariés : et si la demande est effectuée par
le père : acte de naissance de l’enfant.
15/03/2010