MÉMENTO Autorité parentale des parents non mariés Informations

Direction de la justice,
des affaires communales
et des affaires ecclésiastiques
Autorités de protection
de l’enfant et de l’adulte
Directoire
MÉMENTO
Autorité parentale des parents non mariés
Informations destinées aux parents qui ne sont pas mariés ensemble
Les parents non mariés peuvent déclarer qu'ils souhaitent exercer l'autorité parentale conjointe. La
déclaration peut être déposée soit lors de la reconnaissance de l'enfant par le père à l'office de
l'état civil soit par la suite auprès de l'autorité de protection de l'enfant compétente au domicile de
l'enfant. Avant de déposer la déclaration, les parents peuvent faire appel aux conseils du service
social compétent ou du département communal de la protection de l'adulte et de l'enfant compétent (ci-dessous service social compétent).
Les parents n’ont pas signé de déclaration relative à l'autorité conjointe
Tant qu'aucune déclaration n'a été déposée, l’enfant est soumis à l’autorité parentale exclusive de
la mère. Cela signifie que cette dernière peut prendre seule toutes les décisions le concernant,
mais qu'elle doit informer le père des événements importants et le consulter avant toute décision
importante. Le père doit participer aux soins et à l'éducation de l'enfant, soit en le prenant en
charge soit en payant une contribution d'entretien. En l’absence de divergence entre eux, le père
et la mère peuvent conclure une convention d'entretien, qui deviendra contraignante une fois
qu’elle aura été approuvée par l'autorité de protection de l'enfant. Ils peuvent également s'entendre
sur les relations personnelles. Si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord au sujet de
l'entretien, la mère a la possibilité de saisir l’autorité de conciliation, et peut en même temps présenter une demande de réglementation provisionnelle de la contribution d'entretien au tribunal
régional. Le père peut demander à l'autorité de protection de l'enfant la mise en place d'une réglementation de ses relations personnelles avec l'enfant.
Si un des parents n'est pas disposé à remettre la déclaration relative à l'autorité parentale conjointe, l'autre parent peut demander à l'autorité de protection de l'enfant de statuer.
Remarque: Un parent ne peut être privé de l'autorité parentale conjointe que si l’autorité de protection de l’enfant aurait par ailleurs un motif de la lui retirer sitôt après la lui avoir accordée. Le
législateur a voulu généraliser l'autorité parentale conjointe, c'est pourquoi on ne peut la refuser
que si son octroi mettrait gravement en danger le bien-être de l'enfant. Une simple querelle ou un
simple désaccord entre les parents ne sont pas des motifs suffisants. L'autorité de protection de
l'enfant détermine s'il convient d'attribuer l'autorité parentale aux deux parents ou non en tenant
compte du bien-être de l'enfant et de l'ensemble de la situation.
Si les parents ont signé une déclaration relative à l'autorité conjointe
Dans la déclaration, les parents confirment qu'ils sont disposés à assumer conjointement la responsabilité de l'enfant et qu'ils se sont entendus sur la garde de l'enfant et sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la prise en charge, ainsi que sur la contribution
d'entretien. Il n'est pas nécessaire de s'entendre sur toutes les questions de détail qui concernent
l'enfant. Il est en revanche fortement recommandé, également aux parents qui vivent ensemble, de
conclure un accord écrit. La convention d'entretien doit quant à elle être approuvée par l'autorité de
protection de l'enfant, faute de quoi elle n'a pas d'effets juridiques. Aucune approbation n'est exigée pour les autres questions concernant l'enfant. Le service social compétent est à la disposition
des parents pour les conseiller lors de l'élaboration d'une convention.
Le parent chez lequel l'enfant vit ou vivra s'occupe de lui dans la vie de tous les jours. Il peut prendre seul les décisions courantes ou urgentes, ainsi que d’autres décisions si l’autre parent ne peut
être atteint moyennant un effort raisonnable.
Droit du nom en cas d'autorité parentale conjointe
Si les parents remettent la déclaration relative à l'autorité parentale conjointe lors de la reconnaissance de l'enfant par le père à l'office de l'état civil, ils peuvent dans le même temps se prononcer
sur le nom de famille de l'enfant. Ils ont à cet égard le choix entre le nom de célibataire de la mère
ou celui du père.
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S'ils remettent cette déclaration par la suite à l'autorité de protection de l'enfant, ils ont un an pour
déclarer à l'office de l'état civil, si tel est leur choix, que l’enfant prendra le nom de célibataire du
père. Cette déclaration s'applique à tous les enfants qu'ils auront ensemble.
Changement de lieu de résidence de l'enfant
Les parents prennent ensemble toutes les décisions concernant l'enfant, et déterminent notamment d’un commun accord son lieu de résidence. Si un parent entend le changer, l'autre parent
doit approuver ce choix pour autant que le nouveau lieu de résidence se trouve à l'étranger ou que
le déménagement ait des conséquences importantes pour l’exercice de l’autorité parentale et des
relations personnelles. En cas de désaccord, il est possible de faire appel à l'autorité de protection
de l'enfant. Après avoir entendu le point de vue de l'autre parent, cette dernière rend en général
une décision rapide sur le changement de lieu de résidence. Si les parents ne parviennent pas à
s'entendre, les questions concernant l'enfant seront quant à elles examinées ultérieurement dans
le cadre d'une procédure ordinaire.
Par ailleurs, le parent chez lequel l'enfant n'habite pas doit informer l'autre parent lorsqu'il a l'intention de déménager (art. 301a, al. 4 CCS).
Remarque: En dehors de situations particulières extrêmes, dans lesquelles le bien-être de l'enfant
serait gravement mis en danger par un changement de lieu de résidence, le parent qui ne s'occupe pas principalement de l'enfant ne peut pas empêcher un déménagement. Le législateur entendait simplement garantir que l'autorité de protection de l'enfant puisse dès que possible régler
les questions concernant l'enfant en fonction des nouvelles circonstances. Les parents autorisés à
assumer conjointement l'autorité parentale sont avant tout invités à adopter une solution consensuelle. Ils doivent chercher ensemble ce qui contribuera au bien-être de l'enfant et le mettre en
œuvre conjointement.
Conflits relatifs à des questions qui concernent l'enfant
Si les parents ne peuvent résoudre un conflit relatif à la garde de l'enfant, aux relations personnelles ou à la participation à la prise en charge de l’enfant (notamment en cas de séparation), de
même qu'à des questions importantes en matière d'éducation, ils font appel aux conseils du service social compétent ou d'un autre service qualifié et recherchent un accord amiable. L'APEA
peut statuer sur les conflits relatifs à l’autorité parentale, à l'attribution de la garde de l'enfant, aux
relations personnelles ou à la participation à la prise en charge de l’enfant. Pour les conflits portant
entièrement ou en partie sur la contribution d'entretien, les parents peuvent s'adresser à l’autorité
de conciliation compétente, et en même temps au tribunal régional compétent si une réglementation provisionnelle de la contribution d'entretien est requise (le cas échéant parallèlement à l'APEA,
qui est compétente pour les autres questions concernant l'enfant). L’autorité de conciliation et le
tribunal régional s'efforcent également d'aboutir à un accord contraignant relatif aux autres questions concernant l'enfant. L’autorité de conciliation ou le tribunal régional et l'APEA peuvent collaborer.
Remarque: En cas de sérieuse mise en danger du bien-être de l'enfant résultant de l'incapacité
des parents à s'entendre, il est possible de faire appel à l'APEA, qui peut alors rappeler les père et
mère à leurs devoirs ou leur donner des indications ou des instructions (art. 307, al. 3 CCS), ou
prendre la décision à leur place, ce qui sera considéré comme une mesure nécessaire au sens de
l'article 307, alinéa 1 en relation avec l'article 392, chiffre 1 CCS. On ne pense ici qu'à des décisions indispensables que les parents exerçant l'autorité parentale conjointe doivent prendre ensemble, décisions relatives par exemple à l'école ou au choix d'une profession et dont l'absence
aurait de graves conséquences, comme la non-scolarisation d'un enfant en âge de scolarité ou
l'impossibilité pour un jeune de suivre une formation.
Le but de la nouvelle législation relative à l'autorité parentale n'est pas de conférer à l'APEA un
rôle de médiatrice ou de conciliatrice à la disposition des parents exerçant l'autorité parentale conjointe, car les parents sont tenus de s'entendre à temps sur les questions concernant le bien-être
de l'enfant, et s'il est fait appel à l'APEA à plusieurs reprises en raison d'une grave incapacité de
coopérer, l'autorité sera retirée à un des parents.
Bonification pour tâches éducatives
Lorsque l’autorité parentale conjointe est attribuée sur la base de la déclaration commune déposée
auprès de l'office de l'état civil ou de l'APEA, les parents doivent soit conclure simultanément une
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convention sur l'attribution de la bonification pour tâches éducatives, soit remettre une telle convention dans les trois mois. S'ils ne le font pas, l'APEA se prononcera d'office sur la question. La
procédure relative à la remise de la déclaration à l'office de l'état civil est réglée dans l'ordonnance
sur l'état civil et dans l'ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil. Tant que l'attribution
de la bonification pour tâches éducatives ne fait l'objet ni d'une décision du tribunal ou de l'APEA ni
d'une convention entre les parents, la bonification est entièrement versée à la mère. Cette réglementation tient compte du fait qu'aujourd'hui encore les mères sont dans la plupart des cas plus
limitées dans l'exercice d'une activité lucrative que les pères.
Vous trouverez des informations supplémentaires sur la paternité, l'autorité parentale, les contributions d'entretien et le droit de visite à l'adresse suivante:
http://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/kindes_erwachsenenschutz/kindesschutz/vaterschaft.html
02.06.2014/Groupe de travail des APEA