cdg infos - février 2013 - Centre de gestion de la fonction publique

- CDG INFOS - FÉVRIER 2013 Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Madame la Conseillère générale, Monsieur le Conseiller général,
Madame le Maire, Monsieur le Maire,
Madame, Monsieur,
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne vous invite à prendre
connaissance de l'actualité du mois de février 2013 :
Fonctionnement des instances paritaires :
Nous vous rappelons que le calendrier des instances paritaires pour l’année 2013 est
disponible sur notre site internet, notamment en cliquant ici.
Pour chacune des instances, il vous est demandé de bien vouloir prendre en compte la date
limite de dépôt des dossiers. Chaque date limite de dépôt des dossiers a été déterminée afin
de prendre en compte le strict temps nécessaire pour la préparation des brochures, étant
précisé que les membres des Commissions Administratives Paritaires (CAP), par exemple,
doivent disposer des dossiers au moins 15 jours avant la date de la réunion.
Les saisines parvenues au-delà de la date limite de dépôt des dossiers ne pourornt pas être
prises en compte ; ces dossiers seront examinés lors de la séance suivante.
Bilan social 2011 du Centre de Gestion…
9% des fonctionnaires relèvent de la catégorie A. Parmi les agents contractuels, ce
pourcentage grimpe à 30% de l’effectif total. 32 maladies professionnelles ont été déclarées
en 2011. Enfin, 49% des journées de formation réalisées en 2011 l’ont été auprès du CNFPT.
C’est notamment ce qui ressort du premier Bilan Social du CDG 86 qui a été présenté aux
membres de son Comité Technique Paritaire le mardi 26 février dernier.
Pour en savoir plus…
… et première synthèse nationale :
Sur la base d’un échantillon de collectivités, la DGCL a pu fournir les premiers éléments
d’information concernant les bilans sociaux 2011. Les données reçues de la part des
collectivités et établissements de la Vienne qui faisaient partie de cet échantillonnage y ont
été intégrées. Pour consulter ces premiers éléments statistiques, cliquez ici.
Acquisition des droits à congés annuels :
Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des agents
territoriaux prévoit que « tout fonctionnaire territorial en activité a droit (…) pour une
année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée
égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en
nombre de jours effectivement ouvrés. »
Il résulte de ces dispositions que les droits à congés annuels doivent être calculés au regard
du nombre de jours travaillés sur la semaine par l’agent, peu importe que l’agent soit à
temps partiel ou à temps non complet.
Ainsi, un agent travaillant 7 heures par jour les 4 premiers jours de la semaine et 3 heures le
5ème jour aura droit à 5 x 5 jours travaillés = 25 jours de congés annuels pour an (hors jours
éventuels de fractionnement).
Pour les agents travaillant sur des cycles (par exemple : 5 jours de travail par semaine les 6
premiers mois de l’année et 4 jours par semaine les 6 derniers mois de l’année), il
conviendra d’établir une moyenne du nombre de jours travaillés par semaine pour
déterminer le nombre de jours de congés annuels sur l’année (soit, pour notre exemple, 5 x
4,5 = 22,5 jours par an).
Les règles pour poser les jours de congés annuels répondent aux mêmes exigences.
Enfin, il est rappelé que les jours de congés annuels doivent être appréciés sur l’année civile
et non sur l’année scolaire par exemple.
Utilisation des véhicules de service et véhicules personnels :
L’utilisation des véhicules personnels à l’occasion du service, ou d’un véhicule de service,
reste particulièrement encadrée. Outre la mise en place d’un règlement intérieur, dont le
CDG peut vous proposer des modèles, les collectivités territoriales peuvent, en la matière,
s'appuyer sur la circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions
d'utilisation des véhicules de service et véhicules personnels des agents, applicable dans la
fonction publique d'Etat. Pour prendre connaissance de cette circulaire, cliquez ici.
La fin annoncée du jour de carence :
Marylise LEBRANCHU, Ministre en charge, notamment, de la Fonction Publique, a annoncé
mercredi 20 février, sa volonté d’aboutir à l’abrogation du jour de carence pour les agents
publics. Cette abrogation (donc sans effet rétroactif) devrait être proposée au Parlement à
l’occasion de la prochaine loi de finances. Pour justifier cette décision, le Gouvernement
estime que les effets sur l’absentéisme de cette mesure instaurée dans la loi de finances pour
2012 n’étaient pas démontrés. Ainsi, entre 2011 et 2012, la proportion d’agents en arrêt
court serait passée de 1,2 % à 1 % à l’Etat, de 0,8 % à 0,7 % dans les hôpitaux et serait restée
stable, à 1,1 %, dans les collectivités. Et si, chez certains employeurs, le nombre d’arrêts a pu
diminuer, il aurait été observé parallèlement un allongement de la durée des congés
maladie.
En revanche, la Ministre a annoncé son souhait de renforcer le contrôle des arrêts de courte
durée et des arrêts répétitifs. L’objectif étant d’arriver à un niveau de contrôle équivalent à
celui du privé. L’obligation de transmission sous 48 heures des certificats médicaux ouvrant
droit aux congés maladie, qui existe déjà (article 15 – décret n° 87-602 du 30/07/1987),
sera également strictement contrôlée et renforcée. Enfin, un travail avec les organisations
syndicales va être mené avec les syndicats pour permettre le développement de la
prévention, via notamment la généralisation des CHSCT et l’amélioration des conditions de
travail. Dans l’attente de son éventuelle abrogation, le dispositif du jour de carence demeure
juridiquement en vigueur ; il convient donc d’en poursuivre la pleine application.
Salon de l’Emploi Public :
Le prochain Salon de l'Emploi Public aura lieu les 4 et 5 avril prochains à Paris, Porte de
Versailles. De nombreux stands sont à découvrir, dont celui de la Fédération Nationale des
Centres de Gestion. Un agent du Centre de Gestion de la Vienne y sera présent pour
informer et conseiller les visiteurs sur l'emploi public territorial. Sur l’ensemble du Salon,
4000 offres seront à pourvoir. Pour en savoir plus…
Elections professionnelles :
Les prochaines élections professionnelles devraient se tenir la 1ère quinzaine de décembre
2014. Pour la première fois, elles se dérouleront le même jour pour l’ensemble des trois
fonctions publiques (Etat, Territoriale, Hospitalière).
Que faire en cas de refus de signature d’une fiche de notation ?
Juridiquement, tout agent noté doit attester avoir pris connaissance de la notation. Dans la
pratique, cette formalité se traduit le plus souvent par une signature de l’agent sur la fiche
de notation. En revanche, signer la fiche de notation ne signifie pas une adhésion au contenu
de la fiche (d’où le peu d’intérêt du refus de signer…). Cela signifie simplement et
uniquement que l’agent en a pris connaissance.
En cas d’absence de signature, cela ne change rien à la procédure et n’entraîne pas une
irrégularité de la communication dans la mesure où cette absence de signature est
uniquement imputable à l’agent (Conseil d’Etat 21/02/96 – n° 147358).
Toutefois, si l’agent persiste dans son refus, pour pouvoir démontrer que vous lui avez bien
communiqué la fiche de notation, il est préférable de lui en adresser une copie par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Rupture conventionnelle et agent public :
Une réponse ministérielle vient de rappeler que la rupture conventionnelle (ou amiable)
instaurée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 dans le code du travail, et permettant au
salarié et à l’employeur de convenir, d’un commun accord, de la rupture du contrat de
travail, n’est pas applicable à la fonction publique territoriale. Pour les agents territoriaux
non titulaires, les règles de licenciement demeurent fixées par le décret n° 88-145 du 15
février 1988, modifié.
Réf. : QE n° 721, JOAN du 13 novembre 2012
Secrétaire de mairie – devoir de neutralité
Le juge administratif a récemment eu l’occasion de rappeler le strict devoir de neutralité qui
s’impose aux agents publics, et notamment aux agents exerçant les fonctions de secrétaire
de mairie. Dans cette affaire, la secrétaire de mairie, dans les jours précédant l'élection
municipale de 2008, est personnellement intervenue dans la campagne électorale en tentant
de constituer une troisième liste, en contactant des candidats inscrits sur une autre liste et
des électeurs, et en diffusant de fausses informations quant à la composition des trois listes.
Au regard de ces faits, compte-tenu des fonctions de secrétaire de mairie exercées par
l'intéressée, le juge a estimé que ces agissements constituaient un manquement aux devoirs
de réserve et de neutralité auxquels elle était tenue et justifiaient pleinement le prononcé
d’une radiation des cadres de la fonction publique (mise à la retraite d’office – sanction du
4e groupe).
Réf. : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon, 6 mars 2012, req. n° 11LY01260
Autorisation d’absence - témoin
En application de dispositions du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale, les agents
publics cités comme témoins auprès d’une juridiction répressive peuvent bénéficier
d’autorisations d’absence.
Réf. : RM n° 2260 du 25 octobre 2012 (JO Sénat)
Pour toutes précisions complémentaires sur ces différents points, vous pouvez contacter les
services du Centre de Gestion, notamment par courriel.
Cordialement,
Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne
Téléport 2 - Avenue René Cassin - CS 20205
86962 FUTUROSCOPE Cedex
Tél. : 05 49 49 12 10
mél. : [email protected]