les non— titulaires personnels horaires - sntrs-cgt

B2
Mémento des droits des personnels des EPST – Sntrs-Cgt
Les non titulaires :
personnels horaires
Les personnels horaires
I. Les conditions de recrutement
Le CNRS est autorisé à faire appel à des personnels rémunérés à l’heure, dans les conditions suivantes :
- à temps partiel dans le cadre d’un plafond annuel de 600 heures (par dérogation, ce plafond pourra être porté à 720 heures),
- à temps complet, dans les limites de la durée légale du travail dans la Fonction Publique, pour une période inférieure ou égale
à 6 mois consécutifs. Les interruptions et notamment les périodes non rémunérées sont comprises dans cette période maximum
de 6 mois. Il n’y a donc pas report possible de la date de fin de contrat. La période de 6 mois commence le premier jour du
premier mois même si l’embauche a eu lieu en cours de mois. Le terme de la période de référence correspond au dernier jour du
mois.
L’engagement est précédé d’une période d’essai de 8 jours. Une interruption de travail de 6 mois consécutifs est obligatoire, dès
que l’agent a épuisé le crédit d’heures autorisé, ou a été engagé il y a plus d’un an (employé à temps partiel), ou qu’il est arrivé
au terme des 6 mois (employé à temps complet).
C’est seulement à la suite de cette interruption de 6 mois que l’intéressé pourra retravailler dans les mêmes conditions et
changer éventuellement de quotité (temps complet, temps partiel).
Il ne peut être recruté sous cette forme, des personnes de moins de 16 ans et de plus de 65 ans.
Les personnels du CNRS sur statut, employés à temps complet ou à temps partiel, ne peuvent cumuler leur emploi avec une
activité temporaire rémunérée à l’heure.
Niveaux des travaux confiés
Il existe 5 niveaux de rémunération correspondant aux 5 niveaux de travaux confiés :
Niveau I (diplôme CAP) = fonction de niveau catégorie C fonction publique = travaux d'exécution
Niveau II (diplôme BAC) = fonction de niveau catégorie B fonction publique = travaux d'application
Niveau III (diplôme BTS DUT) = fonction de niveau catégorie A fonction publique = travaux d'études techniques
Niveau IV (licence) = fonction de niveau catégorie A fonction publique = travaux d'études et de conception
Niveau V (doctorat) = fonction de niveau catégorie A+ fonction publique = travaux scientifiques ou techniques hautement
spécialisés
II. Rémunération
Le personnel temporaire est rémunéré à l’heure. Le salaire perçu est égal au taux horaire du Salaire Minimum Interprofessionnel
de Croissance (SMIC). Voir le tableau en fin de fiche.
Il est versé en fin de chaque mois.
Les frais de transport, dans la région parisienne, peuvent partiellement être pris en charge (50% de la carte orange) dans les
mêmes conditions que les autres agents du CNRS.
III. La sécurité sociale
Aucun personnel français et étranger ne peut être rémunéré à l’heure s’il n’est immatriculé ou en cours d’immatriculation à la
Sécurité Sociale, l’indication de ce numéro d’immatriculation même incomplet, (au moins les sept premiers chiffres) conditionne
la saisie informatique de l’identité de l’agent et donc le paiement.
La demande d’immatriculation des personnels non inscrits à la Sécurité Sociale est instruite par les services de la
circonscription, la demande devra en être présentée dès le recrutement.
Le personnel temporaire ne peut percevoir les prestations de la Sécurité Sociale que s’il justifie au moment de l’acte médical de :
- 1000 heures de travail dans l’année,
- 200 heures de travail durant trimestre précédent,
- 120 heures de travail durant mois précédent.
Les cotisations
Le salaire du personnel temporaire est soumis aux mêmes cotisations que les agents non-titulaires de la Fonction Publique (voir
la fiche C1).
IV. Accidents de travail
Les personnels temporaires horaires sont soumis au régime général de la Sécurité Sociale. Il appartient à cet organisme de
régler les dossiers d’accident du travail de ces agents.
Pour chaque accident, la déclaration établie à l’aide des imprimés fournis par la Sécurité Sociale doit être adressée dans les 48
heures à la Caisse Primaire de Sécurité Sociale dont relève la victime (caisse locale). Un double de cette déclaration doit être
adressé à l’Administrateur Délégué.
Mémento Sntrs-Cgt
Fiche B2
Non titulaires : les personnels horaires
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V. Congés annuels
Les vacataires ont droit au titre des congés annuels à 1/8ème (12,5 %) de la durée de l'engagement.
Exemple : pour 300 heures prévues par la décision d'engagement, l'agent a droit à :
300/8 = 37,5 heures arrondies à 38 heures de congés, soit 5,4 jours de congés.
Le nombre de jours obtenu est arrondi à la demi-journée immédiatement supérieure.
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Ils doivent donc être pris avant la fin de contrat.
Le personnel horaire temporaire bénéficie en outre des jours chômés et payés des fonctionnaires.
A la fin de l’emploi, l’administration doit informer l’intéressé sur les allocations de base et de fin de droits auxquelles il peut
éventuellement prétendre.
VI. Retraite complémentaire
Les personnels rémunérés à l’heure sont assujettis au régime de retraite des non-titulaires, l’IRCANTEC (voir la fiche E.04).
VII. Information des personnels
L’administration doit :
• informer le personnel temporaire de ses droits et obligations,
• rappeler à chaque agent intéressé le caractère précaire de son emploi et lui remettre un exemplaire de la décision de
recrutement ; cette décision doit préciser les délais de préavis en cas de licenciement, les droits à congés annuels et à
protection sociale.
La décision doit préciser le montant de la rémunération, la durée, l’affectation et la nature des travaux.
Une note remise à l’intéressé doit rappeler, en outre, les délais de préavis en cas de licenciement, les droits à congés annuels et
la protection sociale.
VIII. Fin de contrat
Les personnels engagés, à terme fixé, licenciés avant ce terme ont droit, sauf pour faute grave, à un préavis de 8 jours.
Les personnels horaires ne peuvent bénéficier d’indemnités de licenciement. Ils peuvent néanmoins, s’ils remplissent les
conditions requises, bénéficier d’allocations pour perte d’emploi (allocation de base et allocation de fin de droits).
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La rémunération des personnels horaires
Vacataire
Durée de travail * 120 h/mois maximum
Durée de
l’engagement
Auxiliaire
Quotité : 50 % à 100 % de la durée légale (soit de 75h à 151,67 h/mois)
Décision mensuelle, renouvelable (6 mois
CDD de 1 à 6 mois maximum
de vacation maximum)
Rémunération horaire sur attestation de Rémunération mensuelle forfaitaire (sur la base de 151,67 h x taux horaire,
service fait
au prorata si la quotité est inférieure au temps plein)
* les congés payés doivent être épuisés au terme du recrutement.
Rémunération
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Non titulaires : les personnels horaires
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