Les congés annuels et les autorisations spéciales d`absence

Transcription

Les congés annuels,
le compte épargne temps et
les autorisations spéciales
d’absence
1- les congés annuels
Le Principe
Tout agent en activité a droit à un congé
annuel rémunéré
art 21 loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
art 57 1 loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
décret 85-1250 du 26 novembre 1985.
Champ d’application
Ce principe s’applique:
aux stagiaires: décret n
aux titulaires:
92-1194 du 4/11/92 (art 7)
décret n 85-1250 du 26/11/85 (art 1)
Mais aussi:
aux non titulaires: décret n 88-145 du 15/02/88 (art 5)
agents de droit privé (art L3141-3 et suivants du code du travail)
1. La notion de congés annuels
1.1 Définition des congés annuels:
Absence durant laquelle l’agent est dispensé d’exercer
ses fonctions, tout en conservant ses droits à
rémunération et ceux liés à sa carrière. Ils s’ajoutent
aux repos hebdomadaires et aux jours fériés.
= ACTIVITE
Tous les congés liés à la position d’activité (art 57
loi 84-53) sont comptés comme services accomplis et
génèrent des droits à congés.
Congés assimilés à de l’activité :
- congés de maladie et congés pour accident de service ou
maladie professionnelle;
- congés maternité, paternité et adoption;
- congés de présence parentale;
- congés de formation;
- périodes d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve
opérationnelle ou réserve de sécurité civile;
- congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie;
- congés pour siéger auprès d’une association ou d’une mutuelle;
- périodes de suspension dans le cadre de la procédure disciplinaire;
N.B: les périodes d’exclusion temporaire de fonction n’ouvrent pas
droit à congés annuels
1.2 Distinction:
 Des autorisations spéciales d’absence
 Des jours fériés
 Des repos hebdomadaires
 Des repos compensateurs.
2. Durée des congés annuels
2.1 Durée normale
(art 1 du décret 85-1250)
 5 fois les obligations hebdomadaires
 Exprimée en jours ouvrés
 31 jours consécutifs d’absence maximum (art 4 du D
85-1250) sauf congés bonifiés ou compte épargne
temps
2.1 Durée normale
2.1.1 Temps de travail régulier
CAS N 1
1.
2.
Je travaille à temps plein 5 jours par semaine, 7 heures par jour.
Je travaille à temps partiel à 50% sur 5 jours par semaine (3,5
heures par jour).
Mon droit à congé annuel dans ces 2 cas est de :
5 X 5 jours soit 25 jours.
Dans ces 2 cas, si je veux une semaine de congés, je pose 5 jours
2.1 Durée normale
CAS N 2
1.
2.
Je travaille à temps plein 4 jours par semaine, 8 heures 45 par jour.
Je travaille à temps partiel à 80% sur 4 jours par semaine (7 heures
par jour).
Mon droit à congé annuel dans ces 2 cas est de :
5 X 4 jours soit 20 jours.
Dans ces 2 cas, si je veux une semaine de congés, je pose 4 jours
2.1 Durée normale
CAS N 3
1.
Je travaille à temps plein 4,5 jours par semaine
lundi, mardi, mercredi et jeudi: 8 heures par jour
Vendredi: 3 heures
Mon droit à congé annuel dans ce cas est de :
4,5 X 5 jours soit 22,5 jours.
Dans ce cas, si je veux une semaine de congés, je pose 4,5 jours et
si je veux jeudi et vendredi, je pose 1,5 jours
2.1 Durée normale
CAS N 4 : agents intercommunaux
Commune
Nombre
d’heures
Droits congés
Lundi
A
2 heures
5 lundis dans la commune A (2 heures)
Mardi
B
5 heures
5 mardis dans la commune B (5 heures)
Mercredi
C
8 heures
5 mercredis dans la commune C (8 heures)
Jeudi
D
4 heures
5 jeudis dans la commune D (4 heures)
Vendredi
E
1 heure
5 vendredis dans la commune E (1 heure)
TOTAL
A, B,C,D et E
20 heures
Soit 25 jours à répartir sur les différentes
communes
2.1 Durée normale
2.1.2 Annualisation

1607 heures par an.

Alternance de périodes de travail excédant 35 heures hebdo et
des périodes non travaillées

Nécessité de réaliser un planning prévisionnel qui distingue les
congés annuels des repos compensateurs (car gestion différente
de ces 2 types d’absence au niveau de l’octroi des jours de
bonification).
2.1 Durée normale
2.1.2 Annualisation
EXEMPLE
Cas d’une A.T.SE.M qui travaille 14 heures par semaine
Outil de travail: annualisation
Durée des congés annuels
2.1 Durée normale
2.1.3 Service irrégulier
Lundi
Semaine 1
Semaine 2
Mardi
5 heures
Mercredi
Jeudi
10 heures
2 heures
10 heures
2 heures
Vendredi
Total
8 heures
3 jours
8 heures
4 jours
Dans ce cas, il convient de calculer
la moyenne hebdomadaire de travail:
L’agent a droit à 3+4 = 7 jours / 2 = 3,5jours X 5
Soit 17,5 jours de droit à congés annuels
2.2 Durée supplémentaire
2.2.1 Fractionnement
 Congés annuels pris entre le 1er novembre au 30 avril
ouvrent droit à :
 1 jour de congé supplémentaire si 5, 6 ou 7 jours pris
au cours de cette période
 2 jours de congés supplémentaires si au moins 8 jours
 Limite d’absence reste fixée à 31 jours consécutifs
 Pas de proratisation pour agents à temps partiel
 Les jours de fractionnement restent acquis même si départ
en cours d’année
2.2.2 Congés bonifiés (Décret 78-399 du 20/03/1978 et Décret 53-511 du 21
mai 1953)
2.2.2.1 Définition et personnel concerné :
 Etre originaire de Guadeloupe, Guyane,
Martinique, Réunion et de la collectivité territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon et exercer ses
fonctions en métropole
 Titulaires en position d’activité exclusivement
 Bonification de 30 jours de congés
 Prise en charge des frais de voyage,
 Versement d’un complément de rémunération
appelé indemnité de cherté de vie.
 Objectif : renouer avec un environnement familial
et culturel dont l’agent a dû s’éloigner
2.2.2 Congés bonifiés
2.2.2.2 Conditions d’octroi :
 Avoir sa résidence habituelle dans le département d’outre-mer
 Lieu de résidence = centre des intérêts moraux et matériels
de l’intéressé
 Durée de service minimale de 36 mois ininterrompue depuis
nomination stagiaire
 Être titulaire au moment du départ
2.2.2 Congés bonifiés
2.2.2.3 Durée :
• Trente jours consécutifs qui s’ajoutent au congé
annuel de l’année du départ .
• Perte du droit à la bonification ou à la fraction de la
bonification non utilisée.
2.2.3 Fonctionnaires de moins de 21 ans
 Même entrés en cours d’année ils peuvent
prétendre à la durée totale du congé annuel.
 Mais pas de droit à rémunération pour la
période excédant la durée du congé due au titre
des services réellement accomplis (art 2 du
Décret 85-1250)
EXEMPLE
Marcel, recruté à temps plein sur 5 jours le 1er juillet 2009, peut
prendre 25 jours de congés mais il ne lui en sera payé que 12,5.
3. Utilisation des congés annuels
3.1 Principes et mise en oeuvre
3.1.1 Généralités
 Utilisés sur l’année civile
 Soldés au 31 décembre
 En pratique utilisation par anticipation
 Pas d’indemnisation pour les fonctionnaires
(art 5 D 85-1250)
 Indemnisation possible pour les non titulaires
(art 5 D 88-145)
 Pas de cumul d’une année sur l’autre
3.1.2 Démission, licenciement, mutation, fin de CDD
 Fixer une date de départ en fonction des reliquats de
congés
 Pas d’obligation pour un fonctionnaire d’épuiser ses
congés dans son administration d'origine avant une
mutation ou un détachement (mais préférable)
 Révocation disciplinaire : il peut y avoir perte des
droits si date fixée ne permet pas d’épuiser les
congés
CAS N 1
Le 1er novembre 2009, Monsieur Dupont, fonctionnaire titulaire
présente sa démission, il n’a pas pris de congés au titre de
l’année 2009.
 Il lui reste donc (25 jours / 12)X 10 = 20,83 soit 21 jours de
congés + 2 jours de fractionnement.(règle de l’arrondi : circulaire
82-70 du 9 avril 1982 relative aux congés annuels)
Le maire ne peut accepter sa démission qu’à compter du 4
décembre 2009. Du 2 novembre 2009 au 3 décembre 2009,
Monsieur Dupont sera absent du service car il sera en congés
annuels.
22
CAS N 2
Le 1er novembre 2009, Monsieur Durant, contractuel présente sa
démission, il n’a pas pris de congés au titre de l’année 2009.
 Il lui reste donc (25 jours / 12)X 10 = 20,83 soit 21 jours de
congés + 2 jours de fractionnement.
Le maire peut :
 soit accepter sa démission à compter du 4 décembre 2009. Du 2
novembre 2009 au 3 décembre 2009, Monsieur Durant sera absent
du service car il sera en congés annuels
 soit accepter sa démission sans délai et lui verser une indemnité
compensatrice calculée selon les modalités de l’article 5 du décret
23
88-145.
3.1.3 Cumul d’une année sur l’autre
 Interdiction de cumul d’une année sur l’autre (sauf congés
bonifiés)
3.2 Dérogation: le report
 Une autorisation exceptionnelle de report sur
l’année suivante peut être accordée par
l’autorité territoriale.(art 5 du décret 85-1250)
 Jurisprudence de la CJCE du 20 janvier 2009:
en cas de congés annuels non pris du fait d’un
arrêt de travail pour maladie, le droit au report
se justifie :
« le droit au congé annuel payé ne peut s’éteindre à l’expiration de la période de
référence et/ou d’une période de report fixée par le droit national même lorsque
le travailleur a été en congé de maladie durant toute la période de référence et
que son incapacité de travail a perduré jusqu’à la fin de sa relation de travail,
raison pour laquelle il n’a pas pu exercer son droit au congé annuel payé ».
3.3 Les jours fériés
 Un jour férié inclus dans une période de congés
annuels n’est pas imputé sur la durée de ce congé
 Un jour férié se situant en dehors des obligations de
service ne donne pas lieu à récupération notamment
en cas de temps partiel.
4. Procédure d’octroi
4.1 Planification
 L’autorité territoriale fixe , après consultation des agents
intéressés, le calendrier des congés en fonction :
– des nécessités de service
– de la priorité dont bénéficient les agents chargés de famille
 L’autorité ne peut écarter le choix exprimé par un agent
ou lui ordonner de prendre ses congés à une date
déterminée que pour l’un de ces motifs
 L’autorité territoriale ne peut placer d’office un agent en
congé annuel en l’absence de demande ou de consultation
de l’agent
4.2 Autorisation
•
•
•
•
•
Demande expresse de l’agent
Demande préalable au départ
Demande faite sous couvert du supérieur hiérarchique
Accord formel de l’autorité
(ou des différentes collectivités pour les agents
intercommunaux. En cas de désaccord, la décision
finale appartient à l’employeur principal.)
Accord de l’autorité pour un retour anticipé
4.3 Interruption à la demande de l’administration
•
Possible, exceptionnellement, en cas de nécessité de
service
•
Dans ce cas droit au remboursement des frais
engagés
•
Le refus d’interrompre ses congés ne peut être
assimilé à un abandon de poste.
•
Pas de disposition imposant à l’agent la communication
du lieu où il peut être joint
4.4 Interruption due à la maladie
 Le congé maladie interrompt le congé annuel (Certificat
médical sous 48heures)
 La fraction non prise est reportée, mais pas
obligatoirement à l’issue de l’arrêt maladie
 L’utilisation de la fraction non utilisée doit faire l’objet
d’une nouvelle autorisation expresse
 La reprise effective des fonctions n’est pas exigée
avant de bénéficier du report de congé
5.
Droits et obligations pendant le congé annuel
5.1 Droits
 Droit à rémunération:
 l’agent conserve, durant la période de congé annuel,
l’intégralité de son traitement.
 Droit à l’avancement :
 avancement d’échelon, de grade, promotion interne
 Droit à la retraite.
5.2 Obligations
 Devoir de réserve, de discrétion professionnelle, secret
professionnel, non cumul
 Sanctions possibles en cas de non respect de ces
obligations
2. Le compte épargne temps
Décret 2004-878 du 26 août 2004
1.
Définition
Le Compte Epargne Temps (C.E.T) permet à son
titulaire d’épargner des droits à congés
rémunérés non pris dans l’année, qui peuvent être,
au choix de l’organe délibérant : des congés
annuels, des RTT, des repos compensateurs ou
des jours de fractionnement, pour les utiliser à
l’occasion d’un projet personnel.
Décret 2004-878 du 26 août 2004
2. Bénéficiaires
 Titulaires ou non titulaires,
 A temps complet ou non complet employés de
manière continue
 Ayant accompli au moins une année de service.
(exclusion des stagiaires, contractuels de droit privé
et professeurs de musique…),
3. Conditions d’ouverture et de mise en œuvre du C.E.T

L’ouverture d’un C.E.T constitue un droit

L’agent doit en faire la demande expresse.

L’organe délibérant, après avis au CTP, en fixe:





les règles d’ouverture,
de fonctionnement
de gestion
de fermeture
les modalités de son utilisation (délai de préavis) (art 10)
2. le compte épargne temps
4 Alimentation du CET
4.1 Le cadre général prévu par le décret

22 jours par an maximum, tous types de congés confondus
Exemple : un agent travaillant 4 jours par semaine à temps partiel
avec une quotité de 80 % peut épargner jusqu’à 17 jours par an
(22 jours x 80 %).

Le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne peut
être inférieur à 20; Ce nombre est proratisé en fonction du
nombre de jours de travail de l’agent.
Exemple : un agent travaillant 4 jours par semaines, qui a droit à
20 jours de CA par an, ne peut pas épargner plus de 4 jours de
congés annuels (20 – (20 jours X 80 %)).
4 Alimentation du CET
4.2 La marge de manœuvre laissée à l’organe délibérant :
 Définir les types de congés et le nombre de jours maximum
pouvant être épargné pour chacun d’entre eux.
Ex : l’organe délibérant peut décider que le nombre de jours maximal
pouvant être épargnés par année est fixé à 20 réparti de la façon
suivante : 15 jours de RTT maximum , 2 jours de Congés annuels et 3
jours de récupération.
4.3 Exclusion
 Congé acquis pendant la période de stage
 Congés bonifiés
 Congé annuels faisant descendre le seuil de congés pris en deçà
de 20 jours
5. Condition d’utilisation du CET
 Possible dès 20 jours d’épargne (quelle que soit la quotité de
travail de l’agent) sous réserve des nécessités de service.
 Pas de durée minimum d’accumulation pour les agents radiés
des cadres ou licenciés ou qui arrivent au terme de leur
engagement.
 La durée mini du congé ne doit pas être inférieure à 5 jours
ouvrés consécutifs (quelle que soit la quotité de travail).
 Toutefois, l’organe délibérant peut augmenter la durée minimale.
 Congés du C.E.T = activité (droits à la rémunération, à
l’avancement et à la retraite)
6. Délai maximal d’utilisation des droits

20 jours épargnés = 5 ans pour les utiliser

Délai prorogé en cas de congés maladie, congé parental,
maternité…( article 6 al 1)

Pas de seuil mini d’épargne à l’occasion d'un congé de
maternité, d'adoption ou de paternité, ou d'un congé
d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Dans ce cas, l’agent en bénéfice de plein droit même s’il n’a
pas cumulé 20 jours sur son C.E.T.,

Le délai d’utilisation est prorogé en cas de congés de
présence parentale, de congés de longue maladie, de longue
durée, ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en
fin de vie,
7.
Départ de l’agent
 En cas de mutation ou de détachement (art 11) :


L’agent conserve ses droits à congés acquis
Les deux collectivités (d’origine et d’accueil) du
fonctionnaire peuvent prévoir, par convention, des
modalités financières de transfert. Le contenu de la
convention est laissé à l’appréciation des exécutifs locaux.
 En cas de licenciement, retraite, fin de
contrat (art 7) :


Les durées minimum d'accumulation et de délai, ne
peuvent être opposées aux agents.
Les droits à congés accumulés sur le compte épargnetemps doivent être soldés avant la date de cessation
définitive d'activité de l'agent.
3) Les autorisations spéciales d’absence
1. DEFINITION
 Congé qui peut être accordé aux agents publics
(fonctionnaires et non titulaires) pour certaines
occasions.
 Les motifs peuvent être familiaux, civiques, extraprofessionnels, syndicaux ou sociaux.
 Différentes d’un congé, elles n’ont pas le même
objet.
 Elles ne peuvent donc pas être décomptées sur les
congés annuels ni sur aucun autre congé prévu par
la loi (notamment congé pour formation syndicale).
3) Les autorisations spéciales d’absence

On distingue :
 Les A.S.A dont les modalités, précisément définies
par un texte, s'imposent à l'autorité territoriale
(par exemple, autorisations d’absence pour
l'exercice des mandats locaux),
 Les A.S.A laissées à l'appréciation des pouvoirs
locaux (par exemple, pour événements familiaux).
3.
Les autorisations spéciales d’absence
2. Modalités d’application et incidences sur la situation
du bénéficiaire
 Un arrêté de l’autorité territoriale fixe toutes les autorisations
d’absence susceptibles d’être accordées, pour quelle durée et à
quelles conditions (présentation d’un certificat, etc…)
 Le bénéficiaire d’une A.S.A est en position d’activité.
 Cependant, L’ASA implique une absence de service fait, et
peut donc avoir une incidence sur le montant des avantages
indemnitaires liés à l’exercice effectif des fonctions, (si la
délibération instituant le régime indemnitaire le prévoit).
 L’A.S.A soit être demandée au moment où survient
l’évènement.
 L’agent devra fournir un justificatif.
Les autorisations spéciales d’absence
3. Liste indicative des autorisations spéciales
d’absence possibles
Ce tableau répertorie les différents types
d’autorisations d'absence susceptibles d'être
accordées aux agents territoriaux.
Tableau récapitulatif des A.S.A

Les congés annuels et les autorisations spéciales d`absence

Transcription

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