Monsieur Daniel J. Caron - Commissariat aux conflits d`intérêts et à l
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Monsieur Daniel J. Caron - Commissariat aux conflits d`intérêts et à l
PUBLIC NOTICE OF ADMINISTRATIVE MONETARY PENALTY ISSUED UNDER THE AUTHORITY OF THE CONFLICT OF INTEREST ACT AVIS PUBLIC DE PÉNALITÉ ÉMIS EN VERTU DE LA LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS 62 If an administrative monetary penalty is imposed on a public office holder in respect of a violation, the Commissioner shall make public the nature of the violation, the name of the public office holder who committed it and the amount of the penalty imposed. 62 Le commissaire doit procéder à la publication de la nature de la violation, du nom de son auteur et du montant de la pénalité imposée. Source: Conflict of Interest Act / Loi sur les conflits d’intérêts Nature of the violation Nature de la violation Violation of subsection 22(5) of the Conflict of Interest Act: Violation du paragraphe 22(5) de la Loi sur les conflits d’intérêts : Failure to disclose a material change relating to assets within 30 days. Défaut de déclarer un changement important en ce qui a trait à ses biens dans les 30 jours. Name of the Public Office Holder Mr. Daniel J. Caron Amount of the penalty $100.00 Status Penalty paid on December 21, 2012. Nom du (de la) titulaire de charge publique Monsieur Daniel J. Caron Montant de la pénalité 100.00 $ Statut Pénalité payée le 21 décembre 2012.