Fiche d`informations légales

FICHE
D'INFORMATIONS
LEGALES
Nom et Prénom du ou des clients attestant avoir reçu le présent document
…………………………………………………………………………………………………………
Signature (s) :
Document mis à jour le 18 juin 2015
téléchargeable et actualisé sur notre site internet www.thaleia-patrimoine.com
La présente fiche d’informations légales est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller.
Elle résume toutes les informations légales que le conseiller ou sa société doivent avoir communiquées au client
dès l’entrée en relation.
Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et
contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :
L’ENTREPRISE
Dénomination sociale : THALEIA PATRIMOINE
SARL au capital de 20.000 €
Siège Social : 1 Impasse des vergers 77410 ANNET sur MARNE
Bureaux secondaires : 35 Rue Vivienne 75002 PARIS
SIREN : 513 433 813 RCS MEAUX
NAF/APE : 6622Z
Gérant : Florian MARGOT
Tél : 01 44 20 40 20 Fax : 01 44 20 40 21 Mobile : 06 50 87 86 87 88
Mail : [email protected]
Site internet : www.thaleia-patrimoine.com
STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE
Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS)
sous le numéro d’immatriculation 09051181 (https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées
suivantes :
CIF (Conseiller en Investissements Financiers) enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils
Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier :
17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org;
IAS (Intermédiaire en Assurance), catégorie courtier, type B ;
IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements), catégorie mandataire à titre non
exclusif.
Les activités d’IAS et d’IOBSP sont placés sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
(ACPR) adresses courrier : 61 rue Taitbout, 75436 PARIS cedex 09 et internet : http://www.acpr.banquefrance.fr/accueil.html
Transactionnaire sur immeubles et fonds de commerce (agent immobilier), sans détention de fonds : carte
professionnelle n° T1524, délivrée par la préfecture de Police de Meaux.
Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture
en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités.
Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des
assurances.
Souscrites auprès de : COVEA RISKS, 19-21 Allées de l’Europe, 92616 Clichy Cedex
Numéros de polices : 114.240.090
Votre conseiller (ou intermédiaire) s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de
l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.
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PARTENAIRES
COMPAGNIES, ETABLISSEMENT DE CREDIT, ENTREPRISES D’ASSURANCE ET
AUTRES FOURNISSEURS
Nom
AGEAS France
Generali Patrimoine
MMA
UAF Life Patrimoine
Cholet Dupont Partenaires
Rothschild
CIR
Sporting Immobilier
Carmignac Gestion
Fidelity Investments
Financière de l’Echiquier
M & G Investments
Maranatha
Nature
Compagnie d’assurance
Compagnie d’assurance
Compagnie d’assurance
Compagnie d’assurance
Banque / Assurance
Banque / Assurance
Immobilier
Immobilier
Société de gestion
Société de gestion
Société de gestion
Société de gestion
Société de gestion
Mode de rémunération
Commissions par rétrocession
Commissions par rétrocession
Commissions par rétrocession
Commissions par rétrocession
Commissions par rétrocession
Commissions par rétrocession
Commissions par rétrocession
Commissions par rétrocession
Commissions par rétrocession
Commissions par rétrocession
Commissions par rétrocession
Commissions par rétrocession
Commissions par rétrocession
La liste complète de l’ensemble de nos partenaires vous sera fournie sur simple demande de votre part,
sachant que notre Cabinet peut être amené à sélectionner de nouveaux partenaires ou produits en fonction
des besoins spécifiques de sa clientèle.
MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL
Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le cabinet pourra être rémunéré par les rétrocessions
de commissions des établissements promoteurs de produits liés aux investissements qu’il réalisera par son
intermédiaire.
Les rémunérations afférentes aux investissements financiers sont le plus souvent assises sur les montants investis
et peuvent être fonction de la durée de l’investissement. Ces rémunérations peuvent représenter, pour les parts
d’OPCVM ou les actions, jusqu’à 100 % des droits d’entrée et 50 % des frais de gestion et frais annexes que le
client sera amené à payer ou à supporter, ainsi qu’ils sont décrits dans le prospectus correspondant qui lui sera
remis préalablement à sa décision d’investissement.
Les rémunérations afférentes aux investissements immobiliers sont le plus souvent assises sur les montants des
biens et peuvent représenter de 5 à 8 % selon les promoteurs.
Conformément à l’article 325-6 du Règlement Général de l’AMF, la rémunération de la prestation
d’intermédiation sera cohérente par rapport au marché et correspond à un service honnête, équitable et
professionnel servant au mieux vos intérêts en améliorant la qualité de nos services.
En sus de ces rémunérations, le cabinet est également susceptible de bénéficier de certains avantages non
monétaires (mise à disposition d’outils d’analyse financière et de bases de données, simulateurs…) mis à sa
disposition par certains producteurs ou distributeurs des produits et services financiers et /ou immobiliers.
A la demande du client, une fois connus les supports choisis, le cabinet pourra lui fournir toutes précisions
supplémentaires relatives aux rémunérations qu’il perçoit en tant qu’intermédiaire ou l’assister pour obtenir
communication de ces informations auprès de l’établissement teneur du compte ou du producteur.
Si la prestation de Conseil délivrée à l’égard du client n’est pas suivie d’une prestation d’intermédiation sur des
produits financiers ou immobiliers, le Cabinet se verra être rémunéré à hauteur de 300 € HT, soit 360 € TTC, de
l’heure pour la partie de la mission liée aux préconisations et études structurelles
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TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12-Maj 24/04/13 et 20/11/13)
Pour toute réclamation, votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par courrier : THALEIA PATRIMOINE, M. Florian MARGOT, 35 Rue Vivienne, 75002 Paris
Par tél : 01 44 20 40 20 ou 06 50 87 86 88
Par mail : [email protected]
A défaut d’accord amiable avec votre conseiller, vous pouvez contacter les Médiateurs de l’ANACOFI, de l’AMF
et de l’ACPR :
Adresse Médiateur de l’Anacofi : Médiateur de l’Anacofi, 92 rue d’Amsterdam, 75009 Paris
Adresse Médiateur de l’AMF :
Mme Marielle Cohen-Branche, Médiateur de l'AMF
17, place de la Bourse, 75082 Paris cedex 02
Adresse Médiateur de l’ACPR :
61, Rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09
Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
-dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la
réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
- deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf
survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
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