Gouverneur - Centre de Crise

Loi provinciale
Art. 128
Loi provinciale
Art. 129
Loi du 5 mars 1935
Tout
Loi du 3 janvier 1933
Art. 23
Loi du 28 lai 1956
Art. 10
Gouverneur : compétence propre
But
Quand
Quoi/qui
Maintien de l’ordre public
En cas d’atteinte à l’ordre public
La police fédérale
En cas de rassemblements
tumultueux, sédition, opposition avec
voie de fait à l’exécution des lois ou des
ordonnances légales
• Assurer le fonctionnement des
services publics dans l’intérêt
direct ou indirect de la Défense
nationale
• Assurer la restauration du pays et
les logements des personnes qui
en sont privées par suite de la guerre
En cas de rassemblements tumultueux,
sédition, opposition avec voie de fait à
l’exécution des lois ou des ordonnances
légales
• En temps de guerre,
• En cas d’insuffisance
d’engagements volontaires
Ordonner la fermeture ou l’évacuation
de tous magasins ou dépôts d’armes
ou de munitions et le transfert de celles-ci
en un lieu indiqué par eux
• En cas d’émeutes.
• D’attroupements suspects.
D’atteintes portées à la paix
publique.
Assurer un transfert sécurisé de
substances et de mélanges
explosibles
En cas d’émeutes, de grèves ou de
menaces graves pour l’ordre public
Les forces armées
• Les personnes
• Les choses
Magasins ou dépôts d’armes ou de
munitions
Véhicules agréés et conducteurs (et/ou
armée si danger pour l’ordre et la sécurité)
Qui
Comment
Combien
Sanctions
Réquisitions ?
• Gouverneur
• Commissaire d’arrondissement
Demande adressée au directeur
coordinateur administratif
Rien de prévu
Rien de prévu
Réquisition entre autorités
• Gouverneur
• Commissaire d’arrondissement
Informe immédiatement le
Ministres de l'Intérieur et l'officier
commandant est tenu
d'obtempérer (R écrite)
Rien de prévu
Rien de prévu
Réquisition entre autorités
• Les Ministres ou leurs délégués
• Les gouverneurs
• Les commissaires
d’arrondissement
• Les bourgmestres
Procédure complexe
Voy. arrêté royal
du 1er février 1938
• Le bourgmestre
• Le gouverneur
Rien de prévu
Mais notification directe à
l’établissement concerné
• Le bourgmestre
• Le gouverneur
Aucune procédure précisée par
la loi
Gouverneur : compétence propre
Indemnités pour les
dommages déterminées par le
Roi :
• Si atteint en service
commandé
• Si décède, indemnité pour la
veuve, les orphelins ou les
ascendants
Indemnisation à charge de l’Etat
dans le cas où les armes ou
munitions n’auraient pas pu être
restituées au propriétaire ou
auraient été détériorées
Le détenteur des biens litigieux
est tenu de procéder au
payement
Si abandon ou refus :
• Privé de toute rémunération
Aucune sanction prévue
Pour les établissements et
chauffeurs :
• Emprisonnement de quinze
jours à deux ans et
• Amende de cent francs à mille
francs
OUI
NON
Mesure de transfert ou
d’évacuation.
Pas de volonté d’utilisation
OUI